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FOCUS sur l’avocat conseil

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Focus / Divers
FOCUS sur l’avocat conseil 
L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesquelles figure celle principale de conseiller son client, que celui-ci soit ou non confronté à un litige... Au fait des règles légales applicables à une situation juridique précise, il est le plus à même de conseiller un justiciable et d’envisager l’issue d’un litige ou le règlement d’une situation de la vie quotidienne ou des affaires.
 

L’avocat conseil en dehors de toute procédure ou litige

La présence d’un litige et de tout contentieux ne constitue pas un préalable à la consultation de l’avocat. 

En effet, ses conseils s’avèrent indispensables à chaque étape de la vie d’une personne morale : constitution d’une société, modification des statuts, cession et enregistrement de marque, accueil ou départ d’un associé, etc.  
À l’étape de consultation, l’avocat dispense ses conseils quant au choix le plus adapté, tout en tenant compte des aspects financiers, fiscaux, voire patrimoniaux de l’entreprise, en plus d’aiguiller ses représentants vers les formalités à réaliser. 

Les conseils de l’avocat sont indispensables pour les personnes physiques, préalablement à des choix qui peuvent avoir des conséquences juridiques dans leur vie quotidienne. Ici aussi, en tenant compte des éléments en sa connaissance concernant la composition du foyer de la personne, de son patrimoine, etc., l’avocat intervient sur des questions telles que le choix d’un régime matrimonial, la réalisation d'un transfert de patrimoine dans l’objectif de préparer sa succession, l’acquisition d’un bien immobilier, etc.. 
 

L’avocat conseil dans le cadre d’une procédure ou d’un litige

L’existence d’un litige suppose l’intervention des conseils d’un avocat, quand bien même un règlement amiable est envisagé, de même que lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, puisque selon la somme en jeu, la représentation par avocat y sera obligatoire. 

D’une part l’avocat conseille son client concernant l’opportunité ou non d’opter pour un règlement amiable du litige, en lui indiquant quelle procédure s’avère la plus sûre : médiation, conciliation, arbitrage, transaction ou procédure participative. 

D’autre part, le client est informé par l’avocat des risques encourus par la procédure et des conséquences, notamment financières, de l’issue du litige, mais également du délai et du coût. 


Enfin, la mission de conseil de l’avocat, et ce en l’absence comme en présence d’un conflit, repose sur la dispense d’informations sur les règles juridiques en vigueur concernant la problématique ou la situation de son client. 
 
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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Focus / Divers
Bivouac, camping sauvage : est-ce légal? 
L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaquer ou faire du camping sauvage, voici quelques rappels utiles
Avant toute chose, il faut distinguer le camping sauvage, du bivouac :
  • On parle de bivouac lorsque les campeurs dorment à la belle étoile ou sous une tente légère, dans un espace naturel, généralement pour une nuit. Cette nuit est une escale et ne doit pas constituer une installation. 
  • A l’inverse, on parle de camping sauvage lorsque le campeur cherche à poser son « campement » pour plusieurs jours. Celui qui réalise du camping sauvage cherche à s’installer proche des villes et se déplace généralement en camping-car, voiture, etc.
Le camping sauvage n’est pas en soi interdit, mais il est règlementé : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées […], avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ». Il est interdit de camper au sein de réserves naturelles, dans un site classé, à moins de 500 mètres d’un monument classé historique, à moins de 200 mètres d’un point de captage d’eau potable, sur les routes et voies publiques et sur les rivages de la mer…

Si vous souhaitez camper sur un terrain privé, il vous faut l’autorisation du propriétaire.

Si vous campez dans un endroit interdit, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

S’agissant des parcs naturels (régionaux et nationaux), ils ont chacun leur règlementation. En effet, certains parcs autorisent le bivouac sur des plages horaires définies, alors que d’autres l'interdisent formellement. Vous pouvez obtenir ces informations en allant directement sur le site internet du parc dans lequel vous souhaitez aller.

Par ailleurs, quel que soit l’endroit où vous allez, il est indispensable de se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant les feux de camps et les barbecues ! N’oubliez pas de respecter l’environnement et mettez vous à l’abri en cas d’orage pour éviter la foudre ! 

Meet laW vous souhaite de belles vacances !


Crédit photo : iStockphoto.com/tolstnev
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Les délais de prescription en droit pénal français

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Focus / Pénal
Les délais de prescription en droit pénal français 
Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée, rend impossible toute poursuite envers l’individu suspecté d’une infraction au sens du droit pénal. 
Ce délai de prescription est à géométrie variable, puisque sa durée dépend de la gravité de l’infraction, du nombre de victimes et de l’âge de celles-ci…
 

La prescription en l’absence de victimes 

Les délais de prescription en l’absence de victimes à l’infraction sont les plus courts, mais ils changent selon le type d'infraction. 

Pour les contraventions, qui sont les infractions considérées comme les moins graves et qui sont sanctionnées par une amende, le délai de prescription est d’une année.

Pour les délits, infractions pour lesquelles les coupables peuvent écoper d’amendes plus conséquentes, ainsi que de peines de prisons inférieures à 10 ans, même en l’absence de victimes le délai de prescription est de 6 ans.

Enfin, pour les infractions les plus graves que constituent les crimes (homicide ou viol par exemple), le délai de prescription est de 20 ans, mais peut s’étendre jusqu’à 30 ans pour des crimes liés au grand banditisme.  
 

La prescription en présence d’une victime majeure

Les délais de prescription des infractions, pour lesquelles la victime est majeure, sont identiques à ceux rappelés précédemment, lorsqu’il y a absence de victimes. 

La loi prévoit cependant quelques exceptions près que forment la diffamation et l’injure, qui sont toutes deux prescrites à l’issue d’un délai de 3 mois, sauf si la diffamation ou l’injure revêt un caractère homophobe, raciste ou sexiste. 
 
À noter que les crimes contre l’humanité ne sont soumis à aucun délai de prescription. 
 

La prescription en présence de victimes mineures 

Les délais de prescription en présence d’une victime mineure sont identiques concernant les contraventions, mais varient selon la nature de l’infraction pour les crimes et les délits. Ainsi, les délits à caractère sexuel (proxénétisme, utilisation d’image pornographique d’un mineur, atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, etc.) sont soumis à un délai de prescription de 10 ans, tandis que les délits sur les mineurs de moins de 15 ans (atteinte sexuelle aggravée, violence grave, etc.), se prescrivent par 20 ans. 
Concernant les crimes, seuls les cas généraux, tels que les vols, se prescrivent par 20 ans, pour le reste, le délai de prescription est de 30 ans (viol, torture ou actes de barbarie, etc.).  

En présence d’une victime mineure, la principale différence est que le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la commission de l’infraction. 


Des avocats spécialisés en droit pénal sont inscrits sur Meet law, prenez rendez-vous avec eux !
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Focus sur les mentions de spécialisation

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Focus / Divers
Focus sur les mentions de spécialisation 
Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’identifier comme avocats spécialistes d’une matière de droit déterminée. La reconnaissance de cette mention de spécialisation est obtenue par la délivrance d’un certificat de spécialisation. Explications...
 

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ? 

Les mentions de spécialisation permettent d’attester de la compétence de l’avocat concernant certaines matières du droit. 

La reconnaissance de ces spécialités permet de renseigner le public, et les potentiels clients de l’avocat concernant ses compétences professionnelles. 

Les mentions de spécialisation sont attribuées par les membres d’un jury désigné par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)
 

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ? 

À ce jour il existe 28 mentions de spécialisation : 
 
  • Droit des associations et des fondations ;
  • Droit des assurances ;
  • Droit bancaire et boursier ;
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Droit du crédit et de la consommation ;
  • Droit du dommage corporel ;
  • Droit des enfants ;
  • Droit de l’environnement ;
  • Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • Droit de la fiducie ;
  • Droit fiscal et droit douanier ;
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • Droit immobilier ;
  • Droit international et de l’Union européenne ;
  • Droit du numérique et des communications ;
  • Droit pénal ;
  • Droit de la propriété intellectuelle ;
  • Droit de la protection des données personnelles ;
  • Droit public ;
  • Droit rural ;
  • Droit de la santé ;
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit du sport ;
  • Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ? 

Pour bénéficier d’une mention de spécialisation, l’avocat doit réunir deux conditions cumulatives :
 
  • Avoir une pratique professionnelle continue de quatre années ;
  • Avoir exercé une pratique professionnelle dans la matière concernée en tant qu’avocat (en France ou à l’étranger) ;

La demande de mention est déposée sur le site internet du Conseil national des barreaux, accompagnée de pièces justificatives. Lorsqu’il y est fait droit, le président du Conseil national des barreaux délivre à l’avocat son certificat de spécialisation.

Étant précisé que le professionnel ne peut pas faire une demande groupée, et doit formuler une requête pour chaque mention de spécialisation. 

Enfin, l’avocat qui bénéficie d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation, le cas échéant, le bâtonnier dont il dépend pourra engager une procédure pour lui interdire l’usage de cette mention. 
 
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La procédure de surendettement des particuliers

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Focus / Consommation
La procédure de surendettement des particuliers 
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de particulier, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cette mesure de traitement exceptionnelle permet aux personnes de bonne foi, d’être aidées dans l’acquittement de l’ensemble de leurs dettes contractées.

La caractérisation de situation de surendettement 

Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ». 

Trois critères sont donc déterminés pour caractériser une situation de surendettement : l’incapacité à couvrir le règlement de la dette auprès des différents créanciers, directement liée au fait d’une solvabilité du débiteur défaillante, l’indifférence de la cause de la dette de sorte que les dettes de la personne en difficulté sont prises dans la globalité de ses dépenses, en plus du fait que les dettes soient exigibles, de sorte que le créancier est en droit de réclamer le paiement de la dette, qu’elles soient échues (la date de paiement est dépassée), ou à échoir (leur paiement certain est à venir). 

Cependant, avant toute démarche, il est nécessaire de vérifier si vos dettes ne font pas partie des catégories d’exclusions à la procédure de surendettement. 

Le bénéfice d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, procédure de conciliation, sauvegarde, etc.), fait obstacle à la procédure de surendettement. 

D’autre part, le Code de la consommation liste des créances qui par nature sont exclues de la procédure, sauf à obtenir l’accord du créancier : 
 
  • Les dettes alimentaires, comme la pension alimentaire ;
  • Les indemnités versées à une victime à la suite d’une condamnation pénale, comme la réparation pour le préjudice causé par une agression physique ;
  • Les dettes créées par des déclarations frauduleuses auprès des organismes de Sécurité sociale, en ayant par exemple dissimulé ses revenus réels et être contraint de rembourser les aides perçues ;
  • Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations qui ne peuvent être réduites.

Le déroulement de la procédure de surendettement

Le but de la procédure de surendettement est d’arriver à trouver une solution d’acquittement de la dette dans la mesure du possible, soit par une remise ou un échelonnement, et la solution finale n’est parfois pas bénéfique pour le créancier, puisqu’elle peut aboutir à un effacement de la dette.

En termes de démarches, le dossier doit être déposé auprès de la Banque de France, et complété en y inscrivant toutes les informations sur votre situation financière complète, concernant vos dépenses et revenus fixes. 

Les demandes de traitement de situation de surendettement sont présentées devant la Commission de surendettement des particuliers, autorité compétente pour décider d’attribuer le bénéfice de la procédure, ou au contraire son refus, en se basant sur l’importance de l’état de surendettement, la nature des dettes et surtout la bonne foi du particulier. Il lui est cependant impossible de rejeter le dossier, au motif que la résidence principale, propriété du débiteur, pourrait lui permettre de solder ses dettes. 
Après instruction du dossier avec une enquête sociale approfondie, la commission peut proposer ou d’imposer des mesures de traitement et de rétablissement personnel de la situation de l’intéressé, les plus adaptées possibles. 

Les conséquences d’une situation de surendettement reconnue

Lorsque la demande est acceptée, les créanciers et les organismes qui gèrent les comptes du particulier sont informés, et un état d’endettement du demandeur leur est communiqué, afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures de rétablissement. 

À compter de la notification, certaines actions ne peuvent plus être menées, et ce dans un délai d’au moins deux ans, notamment le fait de prélever des frais de prélèvement automatique, de bloquer les moyens de paiement, etc. 


Des avocats inscrits sur Meet law vous accompagnent et vous conseillent dans toute démarche relative à une situation de surendettement ! 
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Focus sur la période d’essai

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Focus / Travail
Focus sur la période d’essai 
Essentielle tant pour l’employeur que pour le salarié, la période d’essai est une étape préalable à la conclusion définitive du contrat de travail, qui permet à chaque partie d’apprécier si le poste proposé est en adéquation avec ses attentes...
 

À quoi correspond la période d’essai ? 

Le Code du travail définit la période d’essai comme celle qui permet à « l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». 

La particularité de la période d’essai est que chaque partie peut y mettre fin, sans avoir à motiver d’une quelconque raison, et sans avoir à user des procédures classiques en termes de rupture du contrat de travail : licenciement du côté de l’employeur, ou démission en cas de rupture à l’initiative sur salarié.

À l’issue de la période d’essai le contrat de travail devient définitif, sauf à ce que celle-ci ait été rompue. 
 

Quelle durée pour la période d’essai ? 

Les règles en matière de durée de la période d’essai peuvent être aménagées conventionnellement, mais le Code du travail fixe des durées qui ne peuvent pas être dépassées. 

Concernant les salariés engagés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée maximale est fixée comme il suit : 
 
  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres. 

Pour ceux engagés sous contrat à durée déterminée :
 
  • Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée au plus égale à six mois, l’employeur peut fixer une période d’essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines ;
  • Pour un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, la durée totale de la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. 

La période d’essai peut ensuite être renouvelée une seule fois, seulement si un accord de branche étendu le prévoit. En tout état de cause, la durée totale (renouvellement inclus) ne peut pas être supérieure aux seuils suivants :
 
  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.
 

Comment rompre la période d’essai ? 

La période d’essai peut être rompue librement par l’employeur et le salarié, par écrit ou verbalement, bien que la première option soit préconisée. 

Cette rupture n’a pas à être justifiée, mais les parties doivent cependant respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise, et selon si la rupture est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Si la période d’essai est rompue par le salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : 
 
  • 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si sa présence dans l’entreprise égale ou supérieure à 8 jours. 

Si la période d’essai est rompue par l’employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : 
 
  • 24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la présence du salarié dans l’entreprise se situe entre huit jours et un mois de présence ;
  • 15 jours au-delà d’un mois de présence du salarié dans l’entreprise ; 
  • 1 mois après 3 mois de présence du salarié dans l’entreprise. 
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La pension de réversion

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Focus / Famille
La pension de réversion 
La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retraite d’un assuré, versée à un conjoint survivant après le décès de son époux. La rédaction Meet law vous invite à y voir plus clair...


C’est le Code de la sécurité sociale qui consacre cette pension dans son article L 353-1 : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ». 

Le montant de la pension de réversion est déterminé en fonction d’un pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé, puis selon les ressources du conjoint survivant et des enfants à charge. La demande peut directement s’effectuer en ligne. 

Il existe cependant des conditions permettant à un époux survivant de toucher cette réversion. 

Les conditions fondamentales

La condition principale reste évidemment d’avoir été marié au défunt (le pacte civil de solidarité ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation). 
Le conjoint survivant doit être également âgé de 55 ans ou plus.  
 

Les conditions propres aux indépendants et aux salariés du secteur privé

Pour les artisans, commerçants et les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel, il n’existe aucune durée de mariage minimale à respecter, pour faire valoir son droit à la pension de réversion. 
Toutefois, la pension de réversion est soumise à une contrainte de revenu, en effet si l’époux survivant vit seul et souhaite prétendre à cette réversion, ses revenus doivent être inférieurs à 21 320 euros par an. S’il vit en couple, ce seuil est fixé à 34 112.

À noter que dans ce régime, si le conjoint survivant se remarie, il ne perdra pas son droit à la pension de réversion acquis au titre du précédent mariage. 


Les conditions propres aux fonctionnaires

Pour les travailleurs de la fonction publique, le droit à cette pension de réversion est soumis à de plus strictes conditions :
 
  • Il faut que l’époux survivant soit marié au défunt depuis plus de 4 ans ou bien ;
  • Pendant 2 ans avant le départ à la retraite de celui-ci ;

En présence d’enfants communs au couple, ce critère peut être ignoré. 

En théorie, si un divorce survient avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion.
À noter que dans le cadre de ce régime, l’époux veuf ne pourra prétendre à conserver son droit s’il se remarie, se pacs ou entre en concubinage. 


Il existe de nombreux régimes particuliers s’appliquant à la pension de réversion, des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller. 
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Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Focus / Animaux
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien 
Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Autant de raisons qui lui valent d’être décrit comme le meilleur ami de l’Homme. Pourtant, aussi mignon soit-il, cet animal peut être à l’origine d’un dommage…
 

L’existence d’une responsabilité pour le propriétaire 

Le droit français prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Sur le fondement de ce principe, le Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal ou celui qui le garde, est responsable des dommages que celui-ci pourrait causer.  À noter que cette responsabilité du détenteur de l’animal s’applique, même si l’animal est perdu ou qu’il s’est enfui. 

La nature du dommage causé par un animal, et notamment un chien, peut être multiple. Il peut s’agir d’un dommage matériel (destruction de mobilier), physique (blessure due à une morsure) ou encore moral (traumatisme lié à une attaque). 

Il revient donc au maître du chien ou à la personne qui en a la garde, de réparer le dommage causé, et ce régulièrement par le biais de dommages et intérêts.  
 

Comment se couvrir face aux dommages que peut occasionner un chien ? 

Une garantie responsabilité civile est souvent souscrite dans l’assurance habitation. Certaines couvrent les dommages qui peuvent être causés par votre ou vos animaux de compagnie, et notamment les chiens. 

En revanche, toutes ces assurances ne garantissent pas ce type de dommage, il est donc important pour vous de vérifier quels types de garanties vous offrent vos contrats d’assurance, en matière de responsabilité du fait de vos animaux. 
 

Le régime spécifique des chiens dangereux 

Des règles très strictes encadrent la détention des chiens dits dangereux, et plus particulièrement ceux qui servent à l’attaque, la garde ou la défense. La détention de ce type de chien est définie par le Code rural et est conditionnée à la souscription d’une assurance qui garantit la responsabilité civile du propriétaire, ou du gardien du chien. 

En effet, les assurances en responsabilité civile « classiques » ne couvrent pas les dommages pouvant être causés par les chiens dangereux. 


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet law !
 
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Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Focus / Routier
Qu'est-ce que le délit de fuite ? 
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...


Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».

Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
 
  • La conduite d’un véhicule :
 
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite. 
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
 
  • La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
 
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli. 
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
 
  • La volonté d'échapper à sa responsabilité :
 
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
 
  • L'absence d'identification du conducteur :
 
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.

En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.


Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 
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