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Focus - Divers

Il sera désormais possible d’acquérir des congés payés en arrêt maladie

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Actualités
Actualités / Travail
Il sera désormais possible d’acquérir des congés payés en arrêt maladie Le 10 avril 2024, le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.  

La mise en place de cette conformité  


Au départ, le Code du travail prévoit que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des congés payés. Cette possibilité n’était pas possible pour les salariés pour la suspension du contrat de travail d’origine non professionnelle.  

Cette différence de traitement est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 février 2024.  

Toutefois, la Cour de cassation, dans 3 arrêts en date du 13 septembre 2023, fait application du droit européen et non du droit français. Le droit européen ne distingue pas l’origine professionnelle ou non d’une suspension de l’exécution d’un contrat de travail. Dans les deux cas, il permet aux salariés d’acquérir des congés payés.  

Le législateur est alors intervenu pour mettre les salariés sur un pied d'égalité.  

Le contenu du projet de loi  


Désormais, il sera possible, pour tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu, d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail ou un arrêt maladie. L'origine professionnelle ne sera plus une condition nécessaire.  
Toutefois, cette acquisition sera limitée, à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an (4 semaines) en cas de suspension n’ayant pas une origine professionnelle. Cette limitation sera de 2,5 jours ouvrables par mois et de 30 jours ouvrables par an (5 semaines) pour la suspension d’origine professionnelle.  

Dans un second temps, le projet de loi prévoit le report des congés payés acquis, avant ou pendant l’arrêt maladie, non pris par le salarié en raison de la suspension de son contrat de travail. Le délai est porté à 15 mois avec un point de départ différent selon la situation.  

Pour les congés acquis avant l’arrêt maladie ou pendant un arrêt inférieur à 1 an, le délai commence à compter de la date d’information des droits du salarié. Pour l’arrêt supérieur à 1 an, le délai commence à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.    

Enfin, une nouvelle obligation d’information incombe à l’employeur. Il doit informer les salariés du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date jusqu’à laquelle ils pourront être posés. Cette information doit intervenir dans un délai d'1 mois à la suite du retour du salarié dans l'entreprise.  

Ces règles seront applicables aux situations antérieures (depuis le 1er décembre 2009). Pour en bénéficier, les salariés devront se manifester dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour ceux toujours en poste ou dans un délai de 3 ans pour ceux dont le contrat de travail est rompu. 
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Les agriculteurs en colère : quelles sont leurs revendications ?

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Actualités / Divers
Les agriculteurs en colère : quelles sont leurs revendications ? Depuis plusieurs semaines, des manifestations d’agriculteurs ont lieu partout en France et en Europe par des blocages d’autoroutes et des déversements de fumiers devant les préfectures et divers ministères. 

Les revendications des agriculteurs 

Ces manifestations trouvent leur source dans diverses problématiques liées à la profession des agriculteurs. 

Les principales revendications des agriculteurs se basent sur leur rémunération jugée trop basse pour un métier avec des conditions de travail trop complexes. Selon l’Insee, 18% des ménages agricoles vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. 

Par ailleurs, ils sont fortement contraints par des normes environnementales très strictes en France, comme l’obligation de ne pas produire sur 4% de leurs terres, engendrant un manque à gagner pour eux.

Ils souhaitent également un plan de lutte contre la concurrence déloyale des pays européens et dénoncent une négociation difficile avec les industriels.

L’exemple le plus parlant est celui du prix du lait fixé par le groupe Lactalis, jugé trop bas et contraire à la loi Egalim de 2018. Cette dernière prévoit entre autres que le prix du lait payé par les entreprises tienne compte des coûts de production des éleveurs. Les agriculteurs estiment que ce prix est trop loin de leurs besoins au regard de l’évolution des coûts de productions et d’investissement. 

Ainsi, le lait est payé par les laiteries aux éleveurs environ 0,40 € le litre, prix en baisse de 6 centimes par rapport à l'an dernier tandis qu’une brique vaut en moyenne 1,07 € en rayon, plus de 2,6 fois plus chère qu'à la ferme. À ce prix, les éleveurs n’arrivent pas à couvrir les frais de leur main-d’œuvre. 

Les annonces du gouvernement  

Face aux nombreuses manifestations, Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi énoncé un rappel à l’ordre pour les acteurs qui tenteraient de contourner la loi Egalim.

Dans cette lignée, Gabriel Attal, Premier Ministre, énonce une simplification des normes avec a création d’une présomption d’urgence pour les recours de dix mois, l’annulation de l’augmentation de la taxe du gazole non routier (GNR), l’instauration de trois sanctions lourdes en cas de non-respect de la loi Egalim et un renforcement des contrôles de la DGCCRF.

Enfin, à l’occasion du salon de l’Agriculture, le président a annoncé l’instauration d’un prix plancher pour chaque filière afin de protéger les revenus des agriculteurs, un plan de trésorerie d’urgence et un droit à l’erreur quant aux restrictions et normes environnementales.

Toutefois, il souhaite éviter l’interdiction de pesticide en France avant le reste de l’Union européenne afin d’éviter des distorsions de concurrence.
 
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Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
Actualités / Divers
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible 
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique...
 

Quels sont les prélèvements autorisés ? 

Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant : 
 
  • Les impôts sur le revenu ;
  • La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
  • Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz. 

Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ; 

Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature. 
 

Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ? 

Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros. 

L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur. 
 

À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ? 

La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions ! 
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Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Actualités / Divers
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021? 
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements au 1er juillet...

Famille 


La durée du congé paternité, initialement de 11 jours consécutifs, passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant né après le 1er juillet ou né avant cette date, mais dont la naissance était prévue après. En cas de naissances multiples, le congé peut s’étendre jusqu’à 32 jours. Il est accordé à tous les pères, salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Travail 


L’indemnité chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont le salaire en tant qu’actif était supérieur à 4500 euros brut par mois, devient dégressive à compter du 9ème mois d’indemnisation, et passe de 84% à 72% du salaire net. Le premier mois à être pris en compte étant juillet, la baisse de l’allocation sera donc effective à partir de mars 2022.

Santé 


Le pass sanitaire est utilisé en France depuis le 9 juin 2021 afin de réduire au maximum les risques de contamination par le Covid-19 et permettre l’accès à certains événements tels que les concerts par exemple. Sous format papier ou numérique par le biais de l’application TousAntiCovid, il informe sur la vaccination d’un individu ou sur la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures. 

À l’échelle européenne, il entre en vigueur au 1er juillet pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.

Environnement


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître la consommation d’un bien immobilier en énergie et son taux d’émission de CO2. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, le DPE avait jusqu’alors une simple valeur informative. À compter du 1er juillet, il devient opposable aux tiers, ce qui signifie qu’en cas d’évaluation erronée lors d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le début du mois de juillet marque par ailleurs la diminution du montant du bonus écologique octroyé aux acheteurs d’une voiture électrique ou hybride ainsi que le durcissement des critères pour bénéficier de la prime à la conversion.
Celle-ci se traduit par le versement d’une somme d’argent, lors de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant, en échange de l’ancien véhicule. Le montant de cette prime est déterminé en fonction des revenus de la personne, de l’ancien et du nouveau véhicule.

Consommation 


Une nouvelle mention relative à la garantie légale de conformité des biens devient obligatoire sur les factures relatives à l’achat de certains produits de consommation courante, au bénéfice des consommateurs non-professionnels. D'une durée minimale de deux ans, elle permet une protection accrue du consommateur.

Des avocats spécialisés dans ces matières répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 
 
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Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Actualités / Divers
Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ? 
La date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur les blagues puisque cette année certaines allocations et aides sont revalorisées à hauteur de 0,1%. La rédaction de Meet laW vous en propose un récapitulatif...

La prime d’activité 

Le montant forfaitaire de la prime d’activité, versée aux personnes majeures résidant en France et qui perçoivent un salaire au moins égal à 78 % du Smic, est réévalué depuis le premier avril de 0,1%. 
Par exemple, une personne seule pourra percevoir jusqu’à 553,71 euros par mois. Si elle a un enfant, l’allocation maximale sera portée à 830,57 euros par mois et à 996,68 euros avec deux enfants, puis ensuite seront ajoutés 241,48 euros par enfants supplémentaires. 

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est également revalorisé à 0,1 % depuis le 1er avril et son montant passe à 565,34 euros pour une personne seule et sans enfants et à 848,01euros pour un couple. Le montant varie ensuite en fonction de la composition du foyer en tenant compte du nombre d’enfants. 

Les allocations familiales

Elles connaissent également une revalorisation de 0,1%. Versées à compter du deuxième enfant, leur montant varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de ce dernier. 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)

Avec ici aussi une revalorisation de 0,1%, le montant de l’AAH s’élève depuis le 1er avril 2021 à 903,60 euros par mois. 
Cette aide est versée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, abaissé entre 50% et 17% en cas de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. 

L’AEEH s'élève désormais à 132,74 euros par mois.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Versée à un aidant familial qui a cessé ou réduit son activité professionnelle en bénéficiant d’un congé du proche aidant pour soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, son montant est désormais de 52,13 euros par jour pour une personne seule et de 43,87 euros par jour pour un couple. 
 
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Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Actualités / Divers
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ? 
Comme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de l’année, le 1er juillet apporte son lot de nouveautés et modifications.
 

Logement

A Paris les loyers des locations privées des logements meublés et non meublés conclus à compter du 1er juillet 2020 sont soumis à un nouvel encadrement fixé par arrêté préfectoral. 

D’autre part, les chômeurs ou les salariés ayant fait l’objet d’une baisse de revenu, compte tenu de la crise sanitaire, peuvent depuis le 30 juin, demander une aide de 150 euros pour payer leurs loyers ou leurs mensualités de crédit. 
Les salariés peuvent s’adresser directement au service social de leur entreprise si elle en est dotée, sinon auprès d’Action Logement ou sur la plateforme SOS loyers impayés. 

Consommation

Les prix des cigarettes augmentent au 1er juillet, dont les montants sont fixés par arrêté et consultables sur le site de la direction générale des douanes. 

Les tarifs réglementés en matière de gaz vendu par Engie diminuent de 0,3% à partir du second semestre 2020. 

A partir de cette date, les appareils connectés ou radio télécommandés devront faire l’objet d’un affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) concernant leur degré d’exposition aux ondes. 

Route

Les utilisateurs d’engins de déplacement personnels, types trottinettes électriques, gyropodes, etc… devront désormais être équipés, sous peine d’amende, de certains équipements obligatoires comme : des feux avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un frein et un avertisseur sonore. 

Les véhicules qui font désormais l’objet d'une modification technique (véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme) et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France, seront soumis au malus écologique. 

Argent

Depuis le 1er juillet les allocations d’assurance chômage son revalorisées de 0,40%. 

En matière d’épargne, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI sont réduits.

D’autre part, il sera désormais possible pour les particuliers de payer par carte bancaire et en espèces (dans la limite de 300€), leurs impôts dans les bureaux de tabac (point de contact de proximité). 
 
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