PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Menu article
Focus
Menu article
Questions pratiques
Vous êtes ici :
  1. Articles
  2. Actualités
  3. Divers

Actualités - Divers

Ce qui change en janvier 2025

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Focus / Divers
Focus
Ce qui change en janvier 2025 Janvier 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures impactant le quotidien des particuliers et des professionnels. Voici un panorama détaillé des principales évolutions à connaître. 

Fiscalité et retraite 

En l’absence de vote de la loi de finances pour 2025, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé cette année, et les taux de prélèvement à la source resteront inchangés.
 
Toutefois, les pensions de retraite bénéficieront d’une augmentation de 2,2 %, reflétant le niveau de l’inflation. Cette revalorisation permettra aux retraités de maintenir leur pouvoir d’achat malgré l’absence d’autres ajustements fiscaux. 

Épargne et taux d’intérêt 

Le taux des Plans d'Épargne Logement (PEL) sera réduit à 1,75 % à compter du 1er janvier 2025, contre 2,25 % auparavant. Cependant, cette diminution n’affectera que les PEL ouverts à partir de cette date, les anciens plans conservant leur taux initial. 

Par ailleurs, une révision du taux d’intérêt légal est attendue pour le premier semestre, une évolution qui pourrait avoir des implications sur les litiges et les obligations financières. 

Immobilier 

La loi du 19 novembre 2024 impose de nouvelles règles pour les locations touristiques, notamment l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et la modification du taux d’abattement fiscal applicable, ou encore des pouvoirs élargis aux maires pour réguler ces activités dans leurs communes. 

En parallèle, l'interdiction de louer des logements classés G au DPE entre en vigueur, renforçant la lutte contre les passoires énergétiques et encourageant la rénovation énergétique des biens concernés. 

Aide à la transition énergétique 

Les dispositifs d’aide liés à MaPrimeRénov’ évoluent également. L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, même pour les logements classés F ou G. La dispense de fournir un DPE pour les travaux mono-gestes est maintenue, mais les taux d’aides accordés aux ménages aux ressources supérieures sont considérablement réduits. 

Consommation et mobilité 

Plusieurs changements affectent les habitudes de consommation. Les tickets restaurants ne pourront plus être utilisés pour régler des courses alimentaires, sauf pour les produits immédiatement consommables, une mesure qui marque la fin d’un dispositif temporaire destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Par ailleurs, l’obligation d’utiliser un chargeur universel USB-C pour les appareils électroniques de petite et moyenne taille entre en vigueur, dans le cadre des directives européennes. 

En matière de mobilité, les véhicules Crit’Air 3 seront désormais restreints dans les zones à faibles émissions (ZEE), et les motos âgées de plus de sept ans devront se soumettre à un contrôle technique obligatoire. De plus, la pratique consistant à se faufiler entre deux véhicules sera interdite. 

Travail et dispositifs sociaux 

Un nouveau calendrier est mis en place pour France Travail : les demandeurs d’emploi devront actualiser leur situation mensuellement afin de lancer la procédure de paiement de leurs allocations. 

En parallèle, le plafond de la Sécurité sociale augmente de 1,6 %, impactant notamment les cotisations et prestations sociales. 

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la prime de partage de la valeur fait son entrée, offrant une nouvelle possibilité de redistribution au bénéfice des salariés et renforçant les dispositifs sociaux dans les petites et moyennes entreprises.
Lire la suite

Rédiger une reconnaissance de dette valide 

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Focus / Divers
Focus
Rédiger une reconnaissance de dette valide  Lorsqu’on prête de l’argent à un proche, il est souvent difficile d’imaginer que la situation puisse se compliquer. Pourtant, l'absence de remboursement est une réalité à laquelle de nombreux prêteurs sont confrontés, qu’il s’agisse d’un prêt entre amis ou entre membres d’une même famille. Pour éviter tout malentendu et garantir ses droits en cas de litige, la rédaction d’une reconnaissance de dette devient essentielle.   

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?  

Une reconnaissance de dette est un document prévu par l’article 1376 du Code civil par lequel une personne, appelée le débiteur, s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre personne, appelée le créancier. Ce document constitue une preuve écrite de l’existence de la dette, permettant ainsi au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-remboursement.  

Selon l’article 1359 du Code civil, la reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1 500 €. La reconnaissance de dette rapporte alors ici une preuve formelle et incontestable de l’accord entre les parties. En cas de litige, elle constitue ainsi une garantie précieuse pour le créancier. 

Sans cette preuve écrite, il est encore possible pour le créancier d'apporter la preuve de la dette par d’autres moyens (témoignages, correspondances, ...), mais cette démarche est plus incertaine et complexe.  

Dans quelles conditions une reconnaissance de dette est-elle valable ? 

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit contenir certaines mentions :  
- La date et la signature du débiteur ;
- Les informations permettant d’identifier le débiteur et le créancier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance;
- Le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres, sachant qu’en cas de différence entre les deux, la somme en lettres prime; 
- La date d’exigibilité de la dette : à partir de quel moment le créancier va pouvoir réclamer le remboursement de la dette ; 
- L’éventuel taux d'intérêt : il ne doit pas dépasser le taux de l'usure (taux maximal révisé tous les trimestres par la Banque de France). 
 
Enfin, la reconnaissance de dette peut être établie sous deux formes : un acte authentique, rédigé par un officier public comme un notaire, offrant ainsi une force probante plus élevée, ou sous la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé directement entre les parties sans intervention d’un tiers. 
Lire la suite

Installation de panneaux photovoltaïques : quelle réglementation ?

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Focus / Divers
Focus
Installation de panneaux photovoltaïques : quelle réglementation ? Afin de faire des économies d’énergie, l’installation de panneaux solaires est une option à envisager.  

Ces panneaux vont capter l’énergie solaire pour la transformer en électricité. S’ils sont majoritairement fixés sur des toits (fixés sur la toiture d’origine ou intégrés en remplacement de la toiture existante), il est possible de les installer sur une façade ou dans un jardin. 

En fonction de leur installation, de leur taille et de leur puissance, il convient d’obtenir une autorisation d’urbanisme. 

Il faudra obtenir une déclaration préalable de travaux pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire (création de petite surface ou des petits aménagements) ou un permis de construire pour la réalisation ou la modification d’une construction. 

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol  

Dans la plupart des cas, l’autorisation nécessaire pour installer des panneaux photovoltaïques au sol va dépendre de leur puissance et de leur hauteur : 
  • Si la puissance est inférieure à 3kW, mais que la hauteur est supérieure à 1m80, il faudra une déclaration préalable de travaux ; 
  • Si la puissance est comprise entre 3kW et 1000kW, il faudra également une déclaration préalable de travaux ; 
  • Si la puissance est supérieure à 1 000 kW, il faudra passer par un permis de construire. 

Toutefois, en présence de panneaux avec une puissance inférieure à 3kW et dont la hauteur est inférieure à 1m80, aucune autorisation n’est imposée. 

Dans les secteurs protégés, les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés, les réserves naturelles ou les parcs nationaux, le type d’autorisation nécessaire va uniquement dépendre de la puissance des panneaux. 

Si la puissance est inférieure à 3kW, il faudra une déclaration préalable de travaux, tandis que si la puissance est supérieure à 3kW, il faudra avoir un permis de construire. 

L’installation de panneaux photovoltaïques sur un toit 

S’agissant des panneaux photovoltaïques installés sur un toit, il faudra, dans tous les cas, déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, car l’aspect extérieur du bâtiment est modifié. 

Dans ce cas, il faudra élaborer un dossier, sachant que la mairie peut s’opposer au projet si ce dernier n’est pas conforme au plan local d’urbanisme (PLU). 

Si l’installation des panneaux se fait simultanément à une construction de maison, l’installation des panneaux doit figurer sur la demande du permis de construire. 

L’installation de panneaux photovoltaïques dans une zone classée 

Si la maison est située dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, il faut transmettre une déclaration préalable à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Elle est également nécessaire en présence de sites patrimoniaux remarquables et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). 

 
Le raccordement au réseau d’électricité 

Après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire, il convient de demander le raccordement des panneaux solaires au réseau de distribution d’électricité. 

Cette obligation concerne les projets d’autoconsommation avec revente du surplus ou revente totale d’électricité. Pour cela, il faut transmettre à Enedis une demande de branchement, ainsi que différents documents (autorisation d’urbanisme, attestation de conformité visée par Consuel).
Lire la suite

Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ?

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Focus / Divers
Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ? 
Consulter un avocat pour la 1ère fois, peut être source de stress et d’énormément de questions. Ce premier rendez-vous est essentiel, car il posera les bases de votre confiance et de votre relation.
Malheureusement, on ne sait pas toujours comment s’y prendre pour bien préparer ce premier rendez-vous. Voici quelques conseils qui vous permettront d’organiser au mieux votre consultation :

Quels documents apporter ?

Votre avocat va voir besoin de l’ensemble des documents liés à votre affaire (même si vous considérez certaines pièces comme inutiles), vous permettant ainsi de justifier la légitimité de vos demandes. Préparez toutes les pièces nécessaires et présentez-les à votre avocat dès le premier entretien (si vous n'en avez pas, faites le savoir également).
Nous vous invitons à préparer des copies de ces pièces pour que l’avocat n’est pas à conserver les originaux (sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale, dans ce dernier cas, l’avocat vous l‘indiquera).
Voici quelques exemples de pièces à fournir :
La réunion de ces documents permettra un conseil et/ou une assistance personnalité et efficace, qui lui permettrons de vous orienter vers la procédure la plus efficace et vous donner une meilleure clarté sur vos démarches.

Le 1er rendez-vous est toujours payant ?

Il est important que vous abordiez dès le 1er rendez-vous les honoraires pratiqués par le cabinet. Une fois cet échange, il est important de formalisé le mode de facturation dans le cadre d’une convention d’honoraire.
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.

Vous avez quelques difficultés financières ? Demandez-lui des infos sur l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus sur la fixation des honoraires d’un avocat : https://www.service-public.fr/

Durant le rendez-vous, comment cela se passe ?

L’avocat est un professionnel du droit qualifié et expérimenté qui exerce dans un cadre légal très réglementé. C’est un véritable partenaire juridique qui se met au service de ses clients pour les accompagner dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle.

L’avocat est bien entendu une présence indispensable devant les juridictions mais son rôle est bien plus large que la représentation en cas de procédures judiciaires.
Il possède en effet une double mission d’assistance et de représentation.

Il est important de préparer votre 1er rendez-vous avec votre avocat pour l’aider à bien comprendre votre problématique ou votre besoin et ainsi disposer d’une vision précise de votre situation.
Pensez à lui communiquer toutes les informations (même celles qui vous semblent gênantes, non pertinentes ou sans importance).
L’avocat, tout comme les professionnels de santé, est soumis au secret professionnel, vous pouvez donc vous adresser à lui en toute confiance.

De son côté, votre avocat sera amener à vous poser des questions complémentaires et vous donnera un premier retour sur votre besoin ou votre problématique.
Il vous expliquera également certaines notions juridiques en lien avec votre affaire. Il est important de bien comprendre toutes ces informations, n’hésitez pas à lui demander des explications complémentaires, si vous en ressentez le besoin.


Prenez un rendez-vous en ligne directement avec l'avocat qu'il vous faut via Meet law !
Lire la suite

Utilisation d’un barbecue : quelles sont les règles

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Focus / Divers
Utilisation d’un barbecue : quelles sont les règles 
L’été étant bien installé, il est pour beaucoup synonyme de soirées ou de midi autour du barbecue. Bien que pour la plupart ce type de cuisine soit signe de convivialité et de gourmandise, pour certains, il peut s’agir d’une véritable nuisance. 
Alors quelles sont les règles qui encadrent l’utilisation d’un barbecue ? La rédaction Meetlaw vous explique tout…


Aucune loi n’interdit aux particuliers d’utiliser un barbecue, cependant, cette pratique peut être prohibée, sinon limitée, par des règles particulières ou locales. 

Si vous habitez en copropriété, l’utilisation d’un barbecue peut en effet être interdite par le règlement de copropriété, lequel peut sinon imposer le seul emploi de barbecues électriques ou de planchas, pour limiter les nuisances olfactives et la détérioration des bâtiments. La consultation de ce document vous permettra rapidement de savoir de quelles possibilités vous disposez.

En maison individuelle, l’utilisation d’un barbecue est libre, bien qu’en cas de construction d’un barbecue fixe dépassant une certaine superficie, il vous faudra veiller à effectuer une déclaration préalable en mairie, voire consulter le plan local d’urbanisme (PLU), lequel peut prévoir des distances de séparation minimale entre l’installation et la limite séparative de votre propriété et celle de vos voisins. 

Que vous utilisiez un barbecue en copropriété ou en maison individuelle, il vous faut en tout état de cause veiller à ce que cela ne gêne pas vos voisins, notamment par une utilisation abusive et la production de fumées gênantes, susceptibles de leur porter préjudice (nuisance olfactive et/ou dégradation des façades, etc.), et que votre responsabilité soit engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. 

Des règles locales peuvent enfin limiter l’usage des barbecues, notamment par une interdiction durant les périodes de sécheresse, sinon aux abords de sites sensibles, comme des forêts ou des bâtiments classés, afin de limiter le risque d’incendie. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour savoir si une réglementation locale est en vigueur. 

Et si vous êtes amateurs de barbecue en plein air, sachez que la loi interdit tout feu à moins de 200m² d’un espace boisé, pour le reste, il faudra vérifier que la commune les autorise. 


Les équipes Meetlaw vous souhaitent un bel été ! Des avocats intervenant dans l’ensemble des domaines du droit restent disponibles durant cette période estivale.
Lire la suite

Le titre de séjour en France

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Focus / Divers
Le titre de séjour en France 
Lorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée, elle doit y être autorisée. À ce titre, une demande est formulée auprès des autorités administratives françaises, et si accord il y a, l’autorisation prend la forme d’un titre de séjour, document qui autorise la personne à séjourner, voire travailler sur le sol français, à certaines conditions et pour une durée déterminée...
 

Titre de séjour : les personnes concernées

Les personnes majeures qui souhaitent venir vivre en France doivent obligatoirement être autorisées à résider sur le sol hexagonal, par l’obtention d’un titre de séjour. 

Des exceptions existent à cette obligation concernant les personnes suivantes : 
 
  • Celles qui résident dans l’Union européenne où en Suisse ; 
  • Celles qui viennent en France pour un séjour inférieur à 3 mois ; 
  • Celles en mission diplomatique. 
 

Titre de séjour : la typologie 

Il existe plusieurs titres de séjour, dont la nature dépend de la durée et de l’objectif du séjour en France. 

Le visa long séjour valant titre de séjour, est délivré par les autorités consulaires pour une durée de 12 mois, à toute personne qui souhaite séjourner et travailler en France, mais nécessite d’être validé en ligne par les autorités administratives françaises, dans les 3 mois qui suivent l’entrée sur le sol français. 

La carte résident est délivrée pour 10 ans et vaut autorisation de travailler. Cette carte est renouvelable de plein droit, sauf s’il peut être justifié que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, s’il est en situation de polygamie, s’il a commis une infraction sur mineur de moins de 15 ans, s’il s’est absenté de France pendant plus de 3 ans, etc.

Les cartes de séjour, qui sont de deux sortes : 

  • Temporaire : d’une durée d’un an, elle comporte le motif de l’installation de l’étranger (travail, mariage, etc.), et peut être limitée géographiquement concernant son utilisation à titre professionnel. Elle est renouvelable si les conditions initiales qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies ;
  • Pluriannuelle : délivrée après expiration d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour, sa durée est de 4 ans, et renouvelable si la personne qui en fait la demande est en mesure de prouver qu’elle continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi.

Cette carte de séjour peut ensuite être déclinée avec des conditions et des motifs qui varient selon le besoin du demandeur : carte de séjour retraité, passeport talent, etc. 
 

Titre de séjour : la demande

Pour demander un titre de séjour, la personne qui souhaite séjourner sur le sol français doit effectuer sa demande en ligne. En cas d’acceptation de la demande et sauf exonération, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe de séjour. 
 
Lire la suite

Le dommage corporel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Focus / Divers
Le dommage corporel 
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Selon la cause, et les caractéristiques du dommage, la victime peut prétendre obtenir une réparation différente.
 

Les causes d’un dommage corporel


Le dommage corporel peut résulter de causes variées telles qu’une agression, un accident de la circulation, une erreur médicale, ou un accident du travail. Ces causes variées impliquent des indemnisations distinctes. Par exemple :
 
  • La victime peut être indemnisée par l’assurance du responsable du dommage ;
  • S’il s’agit d’une agression, ou d’un accident de la route, des fonds de solidarité nationale peuvent également verser une indemnisation ;
  • Enfin, l’assurance de la victime peut intervenir, si le dommage est couvert par le contrat d’assurance, et qu’aucun tiers n’est responsable.

Lorsque l’indemnisation semble insuffisante à la victime, des négociations ou des recours peuvent être engagés. Peu importe le caractère volontaire ou involontaire de l’action ayant causé le dommage, ce dernier peut être réparable, dès lors qu’il présente certaines caractéristiques.

 

Les caractéristiques du dommage réparable


Afin d’obtenir réparation, la victime doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur (agression ou accident) et son dommage. Pour cela, la victime doit invoquer un préjudice qui est :
 
  • Personnel au demandeur de la réparation ;
  • Actuel au moment de la demande de réparation ;
  • La conséquence directe du fait générateur.

Si tel est le cas, le dommage corporel sera reconnu en tant que préjudice, pouvant faire l’objet d’une indemnisation, au titre de la réparation du dommage.

La présence du dommage et l’étendue du préjudice dans la vie de la victime sont déterminées par une expertise médicale. Cette expertise permet de fixer la consolidation des blessures, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime.

 

Le calcul de l’indemnisation


Lors de l’évaluation du préjudice, le médecin doit se référer à la nomenclature Dintilhac, qui dresse une liste, non limitative, des préjudices ouvrant droit à réparation. Il peut notamment s’agir du préjudice économique, du préjudice esthétique, du prix de la douleur (pretium doloris), de la perte de revenus etc. Selon le rapport médical établi, une offre d’indemnisation financière sera proposée à la victime.

En droit français, le principe de réparation intégrale du préjudice impose que la réparation replace la victime dans l’état le plus proche où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Ainsi, l’indemnisation, proposée par l’assurance ou accordée en justice, doit réparer l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

 
Lire la suite

Focus sur l’aide juridictionnelle

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Focus / Divers
Focus sur l’aide juridictionnelle 
Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais de justice. Ce soutien, appelé aide juridictionnelle, obéit à une procédure spécifique et requiert que le justiciable justifie de certains critères propres à sa situation financière.
 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle est une participation financière de l’État aux frais exposés par une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette personne soit en demande ou en défense, mais également témoin à la procédure. 

Cette aide permet de régler des frais tels que ceux nécessaires à la représentation par avocat, ou le recours aux services d’huissiers et de notaires, en plus de tous les frais annexes à la procédure, comme la désignation d’un expert. 

Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide lorsque les frais de procédure sont pris en charge à 100% par un contrat de protection juridique. 

D’autre part, l’attribution de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais engagés au titre d’une procédure, sinon seulement une partie, en fonction des ressources de la personne qui en bénéficie. Dans cette dernière hypothèse, les frais d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle font l’objet d’une convention d’honoraire. 
 

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? 

Peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes de nationalité française ou européenne, sinon qui résident de manière habituelle en France. 

La seconde condition permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est celle relative aux ressources du demandeur, déterminées en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, lesquels doivent être inférieurs à certains seuils. 

Actuellement, et à titre d’exemple, une personne seule qui souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle doit justifier d’un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 11 580 euros.
Pour prétendre à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, une personne seule doit avoir un revenu fiscal de référence annuel compris entre 11 580 et 13 688 euros, tandis qu’elle bénéficiera d’un taux de 25% de prise en charge en cas de revenu fiscal de référence annuel compris entre 13689 et 17 367 euros. 

Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les conditions permettant de bénéficier d’un de ces trois taux d’attribution d’aide juridictionnelle varient selon la composition du foyer et des revenus de ce dernier. 

Il est possible de faire une simulation de demande à l’aide juridictionnelle. 
 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? 

La demande d’aide juridictionnelle s’opère avant la procédure, sinon à son issue, par formulaire Cerfa, accompagné soit d’une attestation de non-prise en charge des frais de justice par le contrat de protection juridique, sinon d’un détail des sommes partiellement financées par cet organisme. 

Étant précisé que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la fixation de mesures provisoires par le juge, à charge par la suite de justifier qu’elles remplissent bien les conditions pour y prétendre. 
 
Lire la suite

FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Focus / Divers
FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat 
Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client de ce professionnel du droit est assuré de la confidentialité des échanges avec ce dernier, ainsi que des éléments confidentiels qu’il lui confie...
 

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat lui impose de ne pas divulguer les informations qu’il détient sur un client ou en lien avec l’affaire qui concerne ce dernier, aussi bien concernant des échanges directs avec lui, que d’informations reçues par des tiers ou bien obtenues par déduction personnelle compte tenu des éléments en sa possession. 

Le secret professionnel de l’avocat couvre ensuite une étendue de supports où sont potentiellement recueillies les informations confidentielles : correspondances avec le client, des confrères, des tiers ou des notes prises durant les rendez-vous. 
Les pièces communiquées au dossier du client sont automatiquement protégées par ce devoir de secret professionnel, qui régit autant l’activité de conseil exercée par le professionnel du droit que celle de représentation de son client pour l’exercice de son droit à la défense. 

Le secret professionnel de l’avocat est illimité dans le temps, de sorte que le juriste n’en est pas libéré lorsque le dossier du client est clôturé, ni même en cas de décès de ce dernier. 
 

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Par principe, le secret professionnel de l’avocat s’impose aux autorités publiques, même dans le cadre de procédures pénales, et notamment d’enquêtes judiciaires. 

Cependant, la loi admet des exceptions à ce principe, notamment au travers de perquisitions réalisées au cabinet de l’avocat. 
Dans ce cas de figure, la saisie d’éléments protégés par le secret professionnel n’est possible que s’ils permettent éventuellement de caractériser la preuve d’une infraction, sans qu’il y ait atteinte aux droits de la défense, mais la perquisition doit impérativement se dérouler en présence du Bâtonnier. 
L’avocat peut cependant demander la restitution des données saisies, sauf à ce que le juge considère que leur conservation est justifiée par l’objectif d’établir une vérité. 

L’écoute des correspondances téléphoniques de l’avocat n’est possible qu’en cas de suspicion de sa participation à une infraction, et sous condition d’obtenir l’autorisation du juge. 

Enfin, s’il a un doute quant à la participation de son client à des actes de blanchiment de capitaux ou d’activités terroristes, l’avocat a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon au Bâtonnier. 
 

Les sanctions en cas de violation 

Outre le fait de commettre une faute déontologique susceptible de déclencher une sanction par le Bâtonnier (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la profession ou radiation), la violation du secret professionnel expose l’avocat à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. 
 
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Voir toutes les actus
Voir tout les articles