Comment porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel ?

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Pénal

Comment porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel ?

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés qui portent atteinte à la dignité ou qui dégradent les conditions de vie ou de travail.

Le harcèlement devient sexuel lorsque l’auteur impose à la victime des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste destinés à l’humilier, la dénigrer ou créer un climat hostile. Il peut également se caractériser par une pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, même si cette pression n’intervient qu’à une seule reprise.

Face à cette situation, vous avez plusieurs moyens d’agir. La première étape est de déposer plainte, que les faits se déroulent dans la sphère professionnelle ou dans votre vie personnelle. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie : la plainte ne peut être refusée dès lors que l’infraction pénale est caractérisée.

Si vous ne souhaitez pas vous déplacer, il est possible de faire une pré-plainte en ligne. Cela ne remplace pas le dépôt officiel, qui interviendra ultérieurement, mais elle permet de gagner du temps et d’être reçu sur rendez-vous.

Enfin, vous pouvez écrire directement au procureur de la République pour lui exposer les faits dont vous êtes victime.

Pour renforcer votre plainte, il convient de rassembler l’ensemble des éléments qui démontrent la réalité des faits : messages, courriels, captures d’écran, certificats médicaux, témoignages, etc.

Si les faits interviennent dans la sphère professionnelle, vous pouvez alerter votre employeur ou votre référent harcèlement au CSE, qui doit prendre des mesures destinées à faire cesser la situation. Le signalement n’empêche en aucun cas le dépôt de plainte, ces deux actions pouvant être réalisées simultanément.

Si vous êtes confrontés à une situation de harcèlement moral ou sexuel, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Mon associé veut céder ses parts à un tiers, puis-je m’y opposer ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025

Questions pratiques

Mon associé veut céder ses parts à un tiers, puis-je m’y opposer ?

Au cours de la vie d’une société, la composition de l’actionnariat est amenée à évoluer. Départ à la retraite, choix personnel ou désaccord stratégique : de nombreux motifs peuvent conduire un associé à céder ses parts.

Cependant, lorsque cette cession s’effectue au profit d’un tiers, des inquiétudes peuvent naître quant aux compétences ou à l’état d’esprit du nouvel entrant.

En principe, la cession de parts sociales est libre. Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, d’origine légale ou contractuelle.

Ainsi, dans une SARL, l’article L.223-14 du Code de commerce impose l’agrément des associés représentant au moins la majorité des parts pour toute cession à un tiers. Cet accord n’est cependant pas requis lorsque le bénéficiaire est le conjoint, un ascendant ou un descendant de l’associé (article L.223-13 du même code).

Dans d’autres formes sociétaires, les statuts peuvent également prévoir une clause d’agrément soumettant la cession au vote des associés. Une telle clause limite l’entrée de nouveaux participants au capital et peut, dans certains cas, freiner le développement de l’entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les cessions de parts sociales vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Je tombe malade pendant les vacances : est-ce que je perds mes jours de congés ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Je tombe malade pendant les vacances : est-ce que je perds mes jours de congés ?

Le droit de l’Union européenne vous garantit au moins quatre semaines de congés payés effectifs par an. Cela signifie que vous devez pouvoir bénéficier de ces congés dans des conditions permettant un véritable repos. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à plusieurs reprises : si vous tombez malade pendant vos vacances, vous ne pouvez pas être privé de ce droit au repos. Vos congés doivent alors pouvoir être reportés.

En France, le Code du travail ne vous permet pas, à ce jour, de reporter vos congés si vous tombez malade une fois vos vacances commencées. Ces jours sont considérés comme pris, sauf si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable. En revanche, si votre arrêt maladie débute avant la date prévue de vos congés, vous avez droit à leur report, même en dehors de la période habituelle de prise.

La loi du 22 avril 2024 a certes marqué une avancée : elle vous permet d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie, même s’il n’est pas d’origine professionnelle, et prévoit le report automatique des congés non pris à cause d’une maladie. Mais elle ne règle toujours pas la question de l’arrêt maladie survenant pendant les congés.

C’est justement ce que la Commission européenne reproche à la France. Dans une lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2025, elle demande à l’État français de se mettre en conformité avec le droit européen. La France dispose de deux mois pour corriger cette situation. En cas de condamnation, la France pourrait être sanctionnée par une amende et une astreinte journalière.

Autrement dit, les règles vont évoluer. Vous pourriez bientôt avoir le droit de récupérer vos congés si vous tombez malade pendant vos vacances !

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif à un arrêt maladie pendant vos congés payés, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Comment contester une augmentation de loyer ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Immobilier

Comment contester une augmentation de loyer ?

L’augmentation du loyer est strictement encadrée par la loi, notamment par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 et la loi Alur du 24 mars 2014. La hausse du loyer peut être justifiée par deux motifs : la révision annuelle liée à l’indice de référence des loyers (IRL), ou les travaux d’amélioration réalisés dans le logement.

Dans le cadre d’une révision annuelle, le bail doit comporter une clause de révision de loyer, conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci intervient donc à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, sous réserve de respecter l’IRL publié par l’Insee.

Si l’augmentation du loyer est due à des travaux, la hausse ne peut intervenir que s’ils apportent une réelle amélioration au confort ou à la performance énergétique du logement.

Dès lors, la révision du loyer doit être notifiée par le bailleur au locataire. À défaut de manifester sa volonté d’appliquer cette révision dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

Pour contester l’augmentation de loyer, le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification écrite du bailleur. De facto, cette notification doit mentionner le nouveau loyer ainsi que son mode de calcul. En l'absence de réponse du locataire dans le délai imparti, celui-ci est réputé accepter l’augmentation.

Pour ce faire, le locataire doit répondre par écrit, par voie recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant clairement les motifs du refus. Il peut également solliciter l’aide d’une association de locataires, de l’observatoire des loyers ou d’un avocat.

À défaut d’accord amiable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou, en cas d’extrême recours, le juge des contentieux de la protection, qui se prononcera en tenant compte les loyers pratiqués pour des biens immobiliers comparables.

En cas de litige portant sur l’augmentation du loyer, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé sur Meet Law !

Un employeur peut-il m’obliger à travailler un jour férié ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Un employeur peut-il m’obliger à travailler un jour férié ?

En principe, un employeur peut demander à ses salariés de travailler un jour férié. Une exception de taille existe cependant : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé, sauf dans les secteurs où l’activité ne peut être interrompue (article L3133-4 du Code du travail).

L’article L3133-1 du Code du travail dresse la liste des jours reconnus comme fériés en France :

1er janvier
Lundi de Pâques
1er mai
8 mai
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet
15 août (Assomption)
1er novembre (Toussaint)
11 novembre
25 décembre (Noël)

Cependant, cette reconnaissance ne signifie pas automatiquement que ces jours sont chômés. L’employeur peut donc imposer le travail ces jours-là, sauf disposition contraire.

Il convient également de rappeler qu’en cas de jour férié chômé, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération. Le salarié ne sera ainsi pas tenu de rattraper les heures non travaillées le jour férié.

Quelles conséquences sur la rémunération ?

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les jours fériés travaillés ne donnent droit à aucune majoration de salaire. Seule la journée du 1er mai ouvre droit à une indemnité égale au salaire, lorsqu’elle est travaillée.

Le rôle des conventions collectives

De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables : elles peuvent notamment accorder le chômage des jours fériés avec maintien de la rémunération. Il convient donc de se référer à la convention applicable dans l’entreprise.

De même les conventions collectives peuvent prévoir que les jours fériés travaillés ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, en plus du salaire habituel du salarié.

En résumé, contrairement aux idées reçues, un employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié sans rémunération supplémentaire. Ces idées reçues viennent souvent du fait que de nombreuses conventions collectives prévoient que les jours fériés soient chômés.

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif à vos droits au travail, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Mon ex-conjoint peut-il modifier la pension alimentaire sans mon accord ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Famille - Personne

Mon ex-conjoint peut-il modifier la pension alimentaire sans mon accord ?

Non, votre ex-conjoint ne peut en aucun cas modifier seul le montant de la pension alimentaire. Toute modification unilatérale est illégale.

Toutefois, même si la pension alimentaire a été fixée par jugement ou par convention homologuée, son montant n’est pas définitif : il peut évoluer dans le temps, notamment en fonction des besoins de votre enfant ou de vos ressources respectives (hausse ou baisses des revenus).

La révision du montant peut être demandée par l’un ou l’autre des parents, qu’il soit créancier (qu’il reçoive la pension) ou débiteur (qu’il verse la pension) à condition qu’il y ait un changement de situation significatif. Cela peut être une perte d’emploi, un départ à la retraite, une maladie, ou encore une augmentation des dépenses liées à l’enfant (frais de scolarité, soins médicaux, activités).

Votre ex-conjoint peut donc solliciter la révision de cette dernière, s’il estime que ses revenus ont diminué ou que les besoins de votre enfant ont évolué. Mais, il ne peut en aucun cas décider seul de modifier ou de suspendre le paiement de la pension.

Deux options existent pour revoir le montant de la pension alimentaire :

L’accord amiable : vous pouvez convenir ensemble d’un nouveau montant. Il est alors recommandé de formaliser cet accord par une convention parentale, qui pourra être homologuée par le juge. Cela permet de sécuriser juridiquement l’accord trouvé entre les parties ;

La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) : en cas de désaccord entre vous, aucune modification unilatérale n’est possible. Il appartient alors au juge de trancher. Il examinera les pièces justificatives de chacun (revenus, charges, situation de l’enfant…) pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension.

En résumé, si votre ex-conjoint souhaite modifier la pension alimentaire, il doit soit obtenir votre accord, soit saisir le juge.

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif au montant ou à la modification du montant d’une pension alimentaire, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Que faire en cas de facture impayée par un client

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Affaires

Que faire en cas de facture impayée par un client

Parfois, le paiement d’une facture peut susciter certains comportements étranges chez votre débiteur : visage fermé, pirouette dans la conversation ou encore disparition soudaine. Quoi qu'il en soit, une facture impayée peut mettre en péril la pérennité de votre entreprise, d'où l'importance de bien connaître vos droits.

Avant tout, il est essentiel de conserver l'ensemble des documents écrits relatifs à l'exécution de la prestation visée par la facture (contrat, échange de mails, SMS…) et d’éventuellement mettre en demeure votre débiteur de s’exécuter.

De prime abord, il peut être opportun d’engager une procédure d’injonction de payer (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile). Cette procédure permet au créancier d’acquérir un titre exécutoire sur votre débiteur (si celui-ci ne formule pas d’opposition) lui permettant par exemple de saisir certains biens du débiteur pour recouvrer la créance.

Dans la même veine, il est possible d’opter pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code de procédure civile).

En parallèle, l’article 1217 du Code civil fournit des moyens de défense aux créanciers victimes d’une inexécution contractuelle, il sera ainsi possible de :

Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Obtenir une réduction du prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ces différentes méthodes devront bien entendu s’adapter à la situation de chaque professionnel. Le créancier pourra dès lors mettre en œuvre ces moyens d’action soit directement, soit en passant devant le juge.

En cas d’impayé, il convient également de prendre garde à la situation financière du débiteur, l’impayé peut par exemple résulter d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il est donc utile de vérifier régulièrement sur Infogreffe la situation du débiteur.

En cas de procédure collective, vous devrez impérativement déclarer votre créance dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODAC.

Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi sans autorisation ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Divers

Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi sans autorisation ?

Avec l’essor des technologies de surveillance et l’augmentation des cambriolages, de plus en plus de Français optent pour l’installation de système de sécurité, à savoir les alarmes et les caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs permettent de renforcer la protection des biens et des personnes, mais leur usage soulève des questions juridiques importantes.

En droit français, l’usage de la vidéosurveillance est strictement encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

L’installation d’une caméra dans son domicile est autorisée par la loi et ne requiert aucune autorisation spécifique, à condition que la surveillance soit purement limitée à la sphère privée. La caméra ne doit pas filmer des espaces publics, tels que :

Les voies publiques ;
Les trottoirs ;
Les rues.

Pour ailleurs, elle ne doit pas filmer des personnes sans leur consentement, sauf si elles se trouvent dans un lieu privé (jardin, terrasse).

Seule la propriété privée doit être filmée par la caméra : il est interdit d’orienter la caméra vers la propriété voisine. Conformément au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, il est formellement interdit de filmer la propriété voisine ou tout autre élément leur appartenant, à leur insu et sans leur autorisation.

Si la caméra est mal dirigée et filme un espace public ou une propriété voisine sans le consentement, le voisin lésé peut :

Mettre en demeure le propriétaire de rectifier l’orientation ou de désactiver la caméra ;
Saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui peut exiger la suppression des images ou la modification du dispositif ;
Engager une action en justice, en invoquant l’atteinte à sa vie privée.

Le propriétaire de la caméra litigieuse encourt deux types de sanctions :

Une sanction civile : des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice du voisin ;
Une sanction pénale : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Suis-je toujours obligé d’avoir mes papiers d’identité sur moi ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Divers

Suis-je toujours obligé d’avoir mes papiers d’identité sur moi ?

En France, la détention et la présentation des papiers d’identité suscitent bien des interrogations. Contrairement à certaines idées reçues, posséder une carte d’identité n’est pas obligatoire. Revanche, disposer d’un document d’identité permettant de justifier son identité est obligatoire dans certaines situations.

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Aucune loi n’impose aux citoyens français de posséder ou de détenir, sur eux, une pièce d’identité en permanence. Néanmoins, il est utile d’avoir sur soi un document officiel, tel qu’une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire pour faciliter certaines démarches.

Pour les étrangers en situation régulière, l’obligation de présenter un titre de séjour ou tout autre document permettant de prouver leur régularité s’applique en cas de contrôle, conformément à l’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quand présenter ses papiers d’identité ?

Bien que la détention des papiers d’identité ne soit pas obligatoire, il est nécessaire de justifier son identité dans plusieurs cas. Plusieurs types de contrôles sont alors autorisés :

- Le contrôle de prévention, réalisé par les forces de l’ordre et destiné à prévenir une atteinte à l’ordre public ;
- Le contrôle lié à une infraction pénale, en cas de faits délictueux constatés ou suspectés ;
- Le contrôle dans l’espace Schengen, pour prévenir des infractions liées à la criminalité transfrontalière ;
- Le contrôle routier ;
- Le contrôle sur ordre du procureur de la République.

Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent demander à vérifier l’identité d’un individu dans les cas précités.

En pratique, d’autres situations requièrent un justificatif d’identité, notamment lors d’un voyage ou de la réalisation de démarches administratives.

Ainsi, si l’identité ne peut être vérifiée en cas de contrôle, une vérification peut être effectuée sur place ou au commissariat, celle-ci ne pouvant excéder une durée de 4 heures. En cas de refus manifeste, des sanctions peuvent être envisagées, notamment si une infraction est constatée.

Questions - Pratiques - Fiscal

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Quand présenter ses papiers d’identité ?

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Quand présenter ses papiers d’identité ?