Focus - Travail

Les conditions de mise en place 

Le calcul de la prime 

Le régime fiscal et social de la prime 

Dans le but de mettre fin à la fraude par démarchage commercial, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi du 19 décembre 2022 pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et la prospection commerciale des titulaires d’un CPF. L’objectif est de faire cesser la pratique illicite et assurer la préservation du CPF.  

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? 

Vous connaissez certainement le CPF, il s’agit du service de formation créé en 2015 et financé par l’État pour permettre aux travailleurs de bénéficier d’un droit à la formation, sous la forme de crédits cumulés dès le début de leur vie active, jusqu’à leur départ à la retraite. 

L’objectif est d’optimiser vos chances d’insertion sur le marché du travail, voire une reconversion professionnelle, si vous souhaitez changer de métier pour acquérir les compétences nécessaires. Vous êtes concernés par le CPF à partir de 16 ans, ou si vous êtes âgé de 15 ans sous contrat d’apprentissages. 

Depuis 2020, le compte est alimenté en fonction de votre situation professionnelle, par exemple si vous êtes salarié il est crédité de 500 € par an plafonné à 5000 €, et si vous êtes travailleur handicapé et peu ou pas qualifié, le montant est majoré à 800 € plafonné à 8000 €, ... de quoi attirer les escrocs ! 

Quel est le bilan de la fraude ? 

Selon le rapport du service de renseignements du ministère de l’Intérieur (Trafcin), la fraude au CPF est passée de 7,8 millions € en 2020 à 43,2 millions € en 2021. En effet, le constat dévoile deux types de fraudes : 

• Campagnes d’hameçonnage ou phishing : la manœuvre a pour but de vous inciter à utiliser le CPF afin de capter les données nécessaires à l’usurpation de votre identité numérique (numéro de sécurité sociale, identifiant de connexion et mot de passe), par exemple si un SMS vous fait croire que votre solde CPF va expirer, ou que vous devez vous authentifier par mesure de sécurité. 

• Les formations factices : les formations que l’on vous propose sont réelles, destinées uniquement à récupérer les crédits du CPF, mais le contenu n’est pas fiable ou inconsistant. 

Quels sont les dispositifs mis en place par la loi ? 

Désormais, la loi interdit les campagnes de démarchages des titulaires du CPF par des courriels, SMS, les réseaux sociaux et les appels téléphoniques intempestifs. Les auteurs sont sanctionnés par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale. 

En plus de la répression, d’autres mesures sont prévues à titre de prévention : 

• Faciliter l’échange d’information entre les organismes acteurs du CPF : pour la gestion, le financement, en charge de la certification Qualiopi, de lutter contre la fraude ; 

• Transmission d’informations par Tracfin, à la Caisse des dépôts et de consignations, et à l’Agence de service de paiement ; 

• Recouvrement forcé des fonds détournés à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations ; 

• Référencement des organismes de formations sur le portail numérique « Mon compte formation » ; 

• Encadrement du recours à la sous-traitance : remplir les mêmes conditions de référencement que les organismes de formations. 

Vous êtes victime d’une fraude au CPF ? Un avocat présent sur Meet Law peut vous aider à défendre vos droits. 

Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » avaient abouti à l’adoption de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a substitué à cette prime, celle désormais nommée de partage de valeur (PPV). Le dispositif comporte l’avantage d’être pérenne, avec des modalités d’application plus simple que la prime d’intéressement et la participation destinées aux salariées. 

Quels sont les principes de la prime de partage de valeur ? 

• La rémunération ;
• Le niveau de qualification ;
• L’ancienneté dans l’entreprise ;
• La durée de présence effective (sur une année écoulée ou durée de travail du contrat). 

Quels salariés sont concernés par le versement de la prime ?

• La date de dépôt de l’accord d’intéressement à la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) ;
• La date où l’employeur signe sa décision unilatérale de mise en place de la prime ;
• La date de versement de la prime.

• Les salariés permanents (CDI temps plein ou partiel) ;
• Les salariés intérimaires (CDD) ;
• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation;
• Les agents de certains établissements publics (industriels, commerciaux, administratifs);
• Les travailleurs handicapés accompagnés par un établissent de services d’aide par le travail (ESAT) liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Comment s’opère le versement de la prime ?

Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier d’une exonération ?

• 3 000 € par salarié bénéficiaire ;
• 6 000 € par salarié bénéficiaire, au sein d’entreprise qui a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ESAT et les associations et fondations recueillant des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts. 

Si l’argent ne tombe pas des arbres en ce début d’automne, une nouvelle hausse des rémunérations arrive toutefois. Faisons un point sur les augmentations de revenus applicables dès le 1er octobre 2021.

L’augmentation du SMIC en raison de l’inflation

Une hausse des salaires minimaux des apprentis et des alternants

Une augmentation des traitements pour des agents de la fonction publique

À l’origine créée à la suite des manifestations dites « gilets jaunes » concernant la baisse du pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat appelée également « prime Macron », n’est plus si exceptionnelle qu’il n’y parait, puisque reconduite jusqu’en 2022...

• La rémunération des salariés qui en bénéficient doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC (les 12 derniers mois de rémunération sont pris en considération) ; 
• À la date de son versement, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail, être intérimaires et mis à la disposition d’une entreprise ou agents publics d’un EPIC ou d’un EPA ;
• La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue.