Les contenus haineux sur les réseaux sociaux

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023

Focus / Pénal

Les contenus haineux sur les réseaux sociaux

La diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’est par conséquent pas un phénomène récent. La popularité et la multiplication des réseaux sociaux ont cependant donné une ampleur nouvelle à ce phénomène aussi fréquent que protéiforme. Une loi du 24 juin 2020, dite « Avia », a tenté d’apporter des solutions à ce problème.

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

La loi a défini les contenus haineux comme ceux constituant des « incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou religieux ainsi que l’apologie des crimes contre l’humanité, les provocations à des actes de terrorisme et les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie ».

Le spectre de contenus pouvant se voir attribuer le qualificatif de « haineux » est particulièrement large, c’est ce qui explique pourquoi il est aussi difficile de les contrôler.

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

La régulation des contenus est un problème récurrent. Le législateur doit trouver un équilibre entre le respect de la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la nécessaire limite à cette liberté.

Plus problématique encore, les réseaux sociaux sont gérés par des entreprises privées, l’expression sur ces réseaux et le fait d’engager la conversation entre utilisateurs est l’idée centrale de leur existence. Que la société puisse intervenir directement sur les messages publiés pose la question de la censure, et dans ce cas spécifique de l’atteinte au concept même des réseaux sociaux.

Se pose enfin le problème du volume et des délais de traitement des demandes. En effet, des milliards de comptes sont actifs sur les principaux réseaux, et même en utilisant des algorithmes sophistiqués, il est difficile de couvrir l’ensemble du contenu publié quotidiennement. Dès lors qu’un signalement est effectué, il est nécessaire que le gestionnaire soit réactif, sans quoi le dommage sera fait. Certaines affaires récentes ont montré à quel point il était difficile d’arrêter le processus de diffusion une fois qu’il a été enclenché : les cas de Samuel Paty ou de Mila en sont des exemples très concrets.

Des outils légaux encore limités

La loi Avia de 2020 avait pour objectif d’encadrer strictement la diffusion des contenus haineux sur les réseaux sociaux. Les propositions étaient ambitieuses, notamment en termes de délais de retrait de ces contenus, de responsabilité des sociétés détenant les réseaux en question, mais également une pénalisation des signalisations abusives, pour contrebalancer les effets sur la liberté d’expression en ligne.
Cette loi a cependant été fortement limitée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020. Seules quelques dispositions mineures ont passé l’étape de validation constitutionnelle :

Un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne a été créé ;
La simplification du signalement d’un contenu considéré comme haineux ;
La création d’un observatoire de la haine en ligne, qui dépend de l’Arcom.

La plupart des dispositions ont cependant été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la protection de la liberté d’expression.

En tout état de cause, le dépôt de plainte reste la voie privilégiée, pour la personne s'estimant victime de contenus haineux.

Les sanctions précédentes restent donc les seules véritablement applicables, et notamment une condamnation pénale de l’auteur du contenu haineux possible lorsqu’il est identifié. Cette condamnation sera basée sur les différents délits prévus par le Code pénal : diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, de son sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap.

Le retrait des contenus reste quant à lui soumis aux capacités des sociétés détentrices des réseaux sociaux à gérer les signalements.

La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023

Focus / Pénal

La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongée, comme à l’occasion des vacances, une angoisse s’installe : « quelqu’un va-t-il rentrer chez moi ? ». 
La violation de domicile est naturellement perçue comme une atteinte au droit de propriété, et même si ce n’est pas entièrement vrai, elle constitue en effet une atteinte à la vie privée, en particulier l’intimité.

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ?

La violation de domicile, c’est le fait pour une personne de s’introduire de force chez autrui sans son consentement. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi qui nécessite la réunion de trois éléments :

La violation porte sur le domicile : entendu comme l’habitation occupée par une personne, ou dans sa définition jurisprudentielle « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » ;
L’absence de consentement de l’occupant : le fait de ne pas demander la permission, ne pas obtenir d’autorisation, ou de ne pas recevoir d’invitation à entrer et tout de même rentrer contre son gré et/ou se maintenir dans les lieux. Par exemple un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement occupé par un locataire sans autorisation ;
L’utilisation de techniques frauduleuses (vandalisme, captation de code de gardiennage, etc.), ou de violences (menaces, contraintes, etc.), etc.

Quelles sont les sanctions ?

Les personnes physiques (un inconnu, une personne que l’on connaît, un proche) ainsi que les personnes morales (comme une société) peuvent être poursuivies pour délit de violation de domicile. Dans cette hypothèse, elles encourent une peine d’un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de l’exécution d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, peuvent également être poursuivies et alors punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
En effet, la loi prévoit des cas spécifiques ou des conditions autorisant la force publique à rentrer dans le domicile d’une personne sans autorisation, tout ce qui n’est pas prévu constitue un délit attitré caractérisé par un abus de pouvoir. Par exemple : un officier de police judiciaire qui effectue une perquisition sans commission rogatoire du juge d’instruction, l’huissier peut rentrer pour une saisie seulement en la présence d’un représentant de la commune, la police ou deux témoins à défaut.

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Pour faire cesser le trouble, l’usage de la force est à éviter, et il vaut mieux déposer plainte dans le délai imparti, auprès des services de police ou de gendarmerie ou constituer une préplainte en ligne.

Le procureur de la République prend ensuite la décision sur la poursuite des auteurs et une demande d’indemnisation est envisageable.

Dans certains cas, la légitime défense pourra être reconnue pour la personne qui se défend contre une violation de domicile,

Si vous êtes victime d’une violation de domicile, un avocat présent sur Meet law peut vous aider à effectuer vos démarches !

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023

Focus / Pénal

La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…

La caractérisation de la légitime défense

Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur.

La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions :

L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ;
La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
La défense doit être immédiate ;
La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire.

En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense.

La preuve de la légitime défense

La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens.

Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement.

La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts.

Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw.

Focus : L’avocat commis d’office

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023

Focus / Pénal

1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?

Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat.

3 – Comment demander un avocat commis d’office ?

Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer).

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023

Focus / Pénal

Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d’un couple, quelle que soit leur forme (physiques, psychologiques, sexuelles). Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité de la personne, condamnée par la loi. Si vous êtes victime, peu importe la nature de la violence subie, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en déposant plainte et en vous constituant partie civile. De plus, des condamnations spécifiques s’appliquent en fonction de la gravité et de la nature des violences.

Les violences légères ou isolées

Lorsque les violences sont superficielles ou isolées, le procureur de la République peut préférer, à la tenue d’un procès, le recours à l’une des mesures alternatives, dont par exemple :

Le rappel à la loi ;
Le stage de lutte, de sensibilisation, ou de citoyenneté ;
La médiation pénale avec l’accord de la victime ;
La composition pénale.

Les violences physiques

La peine encourue pour des violences physiques est de :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’incapacité de travail temporaire (ITT) est inférieure ou égale à 8 jours ;
5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

La condamnation des violences physiques habituelles est de :

5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;

10 ans de prison et 150 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

L’auteur de violences ayant entraîné la mort (sans intention de tuer), encourt :

20 ans de prison, si le décès est causé par un seul cas de violences ;
30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées.

L’auteur d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les violences psychologiques

La condamnation du harcèlement moral est de :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

Les violences sexuelles

Une agression sexuelle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Enfin, la peine maximale pour le viol est de 20 ans de prison.

FOCUS : Vos droits en garde à vue

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023

Focus / Pénal

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’être placée en garde à vue par les forces de l’ordre, afin que ces dernières puissent procéder aux vérifications imposées par l’enquête judiciaire, mais surtout aux interrogatoires permettant de solutionner celle-ci. D’une durée initiale de 24 heures, éventuellement prolongée par décision du juge, en cas de placement en garde à vue, le suspect n’est pas démuni de droits...

1 – La garde à vue : utilité

Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu’il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime.

Une telle mesure est notamment justifiée lorsqu’elle permet de mettre fin à l’infraction, de garantir le fait que le suspect pourra être présenté à la justice où lorsque la liberté du suspect pourrait compromettre l’enquête, notamment par la destruction de preuves, l’exercice de pressions sur les victimes ou témoins, ou encore une concertation avec d’éventuels complices.

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect

Lors du placement en garde à vue, le suspect doit impérativement être informé des droits qu’il détient à ce moment précis et durant toute la durée de la mesure.

Ainsi, ses droits lui sont listés par l’OPJ chargé de l’arrestation, dans une langue qui est impérativement comprise par le gardé à vue. Il doit impérativement prendre connaissance, par écrit, au plus tard au moment de l’éventuelle prolongation, de l’ensemble des procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire.

D’une part, il est informé de :

La durée de la garde à vue, avec l’heure de début et l’heure de fin ;
De l’éventuelle prolongation de la mesure ;
De la possibilité qu’il a de se taire et de répondre aux questions qui lui sont posées ;
De la possibilité qu’il a de faire de propres déclarations ou de présenter des observations au magistrat en charge de l’enquête.

En outre, le suspect est informé de sa faculté de rencontrer et informer certaines personnes, notamment :

De son droit d’être examiné par un médecin. Dans cette hypothèse, le suspect doit être en mesure de consulter le certificat établi, au plus tard au moment de la prolongation de la mesure ;
De son droit d’être assisté par un interprète ;
De son droit de faire prévenir un, et un seul de ses proches, à savoir : un de ses parents, grands-parents, enfants ou frère et sœur, sinon la personne avec qui il réside ;
De son droit de faire informer son employeur qu’il est placé en garde à vue ;
De son droit de faire avertir les autorités consulaires du pays où il tient sa nationalité ;
De son droit d’être assisté par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office.

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat

L’avocat dispose de 30 minutes avant toute première audition, et avant toute prolongation de la garde à vue pour s’entretenir avec son client, et a accès aux procès-verbaux et certificats.

Dès lors que la personne placée en garde à vue choisit d’être assistée par un avocat, celui-ci doit impérativement être présent lors de tous les interrogatoires, séance d’identification ou scène de reconstitution, à l’exception du premier qui porterait uniquement sur la vérification de l’identité du suspect, et sauf à ce que le professionnel du droit ne soit pas arrivé dans les locaux de police, passé un délai de deux heures après la prise de contact.

Le professionnel du droit est seul habilité à pouvoir poser des questions à l’OPJ qui ne peut refuser d’y répondre qu’en cas de menace pour l’enquête, et peut enjoindre son client de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors de l’audition.

Enfin, s’il constate une irrégularité dans la procédure de garde à vue, l’avocat effectue des observations et pourra demander la nullité de la mesure si elle porte atteinte aux intérêts du gardé à vue.

Les délais de prescription en droit pénal français

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022

Focus / Pénal

Les délais de prescription en droit pénal français

Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée, rend impossible toute poursuite envers l’individu suspecté d’une infraction au sens du droit pénal. 
Ce délai de prescription est à géométrie variable, puisque sa durée dépend de la gravité de l’infraction, du nombre de victimes et de l’âge de celles-ci…

La prescription en l’absence de victimes

Les délais de prescription en l’absence de victimes à l’infraction sont les plus courts, mais ils changent selon le type d'infraction.

Pour les contraventions, qui sont les infractions considérées comme les moins graves et qui sont sanctionnées par une amende, le délai de prescription est d’une année.

Pour les délits, infractions pour lesquelles les coupables peuvent écoper d’amendes plus conséquentes, ainsi que de peines de prisons inférieures à 10 ans, même en l’absence de victimes le délai de prescription est de 6 ans.

Enfin, pour les infractions les plus graves que constituent les crimes (homicide ou viol par exemple), le délai de prescription est de 20 ans, mais peut s’étendre jusqu’à 30 ans pour des crimes liés au grand banditisme.

La prescription en présence d’une victime majeure

Les délais de prescription des infractions, pour lesquelles la victime est majeure, sont identiques à ceux rappelés précédemment, lorsqu’il y a absence de victimes.

La loi prévoit cependant quelques exceptions près que forment la diffamation et l’injure, qui sont toutes deux prescrites à l’issue d’un délai de 3 mois, sauf si la diffamation ou l’injure revêt un caractère homophobe, raciste ou sexiste.

À noter que les crimes contre l’humanité ne sont soumis à aucun délai de prescription.

La prescription en présence de victimes mineures

Les délais de prescription en présence d’une victime mineure sont identiques concernant les contraventions, mais varient selon la nature de l’infraction pour les crimes et les délits. Ainsi, les délits à caractère sexuel (proxénétisme, utilisation d’image pornographique d’un mineur, atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, etc.) sont soumis à un délai de prescription de 10 ans, tandis que les délits sur les mineurs de moins de 15 ans (atteinte sexuelle aggravée, violence grave, etc.), se prescrivent par 20 ans.
Concernant les crimes, seuls les cas généraux, tels que les vols, se prescrivent par 20 ans, pour le reste, le délai de prescription est de 30 ans (viol, torture ou actes de barbarie, etc.).

En présence d’une victime mineure, la principale différence est que le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la commission de l’infraction.

Des avocats spécialisés en droit pénal sont inscrits sur Meet law, prenez rendez-vous avec eux !

Le bracelet anti-rapprochement

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022

Focus / Pénal

La lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 2010 offrant diverses mesures de protection aux victimes de tels agissements. Depuis décembre 2019, un dispositif anti-rapprochement est venu renforcer cette protection, empêchant l’auteur de violences de s’approcher de sa victime...

Également nommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », le bracelet anti-rapprochement est un dispositif attaché à la cheville de la personne à l'origine de violences conjugales, qui permet de géolocaliser cette dernière en temps réel.

Si la personne équipée du bracelet dépasse un périmètre déterminé par le juge, une alerte est déclenchée et une plateforme de téléassistance prend contacte avec lui. S’il ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre sont averties pour intervention.
De son côté, la victime peut également bénéficier d’un boîtier de géolocalisation qu’elle peut conserver sur elle, en plus de pouvoir contacter la plateforme de téléassistance dès qu’elle le souhaite.

Ce dispositif anti-rapprochement est ordonné par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statut d’une demande d’ordonnance de protection formulée par une victime de violences conjugales, s’il estime que sa vie est en danger et s’il y a accord de l’auteur des violences.
Le juge pénal est également compétent pour imposer cette mesure, s’il est saisi par le juge aux affaires familiales à la suite du refus de l’auteur des violences, de se soumettre à cette mesure, ou dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur.

De manière générale, le juge peut définir un périmètre d’alerte qui ne peut ni être inférieur à 1 kilomètre, ni supérieur à 10 kilomètres. La distance de pré-alerte pour la communication au téléservice correspond quant à elle au double de celle fixée précédemment.

Enfin, le bracelet anti-rapprochement est une mesure de protection qui ne peut être ordonnée que pour 6 mois, et renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans.

En matière de violences conjugales et de mesure de protection, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law !

Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021

Focus / Pénal

Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre

Les fêtes de fin d’année, comme leurs noms l’indiquent donnent l’occasion de soirées animées pour célébrer ce moment de l’année. Et quand la joie, la musique, les chants et les discours sont susceptibles de nuisances pour les voisins, existe-t-il une dérogation en ce jour si particulier ?

De manière générale, le Code de la santé publique protège du tapage nocturne en indiquant que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Entre 22 heures et 7 heures du matin, de tels troubles s’apparentent à du tapage nocturne.

Lorsque de telles nuisances sont avérées, leur auteur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros portée à 180 euros si elle n’est pas réglée sous 45 jours.

Bien que les voisins se montrent régulièrement plus tolérants en cette période, la nuit du 31 décembre n’est soumise à aucune exception en matière de tapage nocturne : la loi s’applique cette nuit-là de la même manière que les autres soirées.

Ainsi, il reste recommandé de prévenir les voisins lors d’organisation d’événement et en cas de problème de tenter de trouver une solution amiable, en s'engageant amicalement à réduire le bruit, quitte à pourquoi pas les inviter à partager un petit moment de convivialité avec vous.

Toute l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année !

Actualités - Pénal

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

Des outils légaux encore limités

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ?

Quelles sont les sanctions ?

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

La caractérisation de la légitime défense

La preuve de la légitime défense

1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ?

3 – Comment demander un avocat commis d’office ?

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?

Les violences légères ou isolées

Les violences physiques

Les violences psychologiques

Les violences sexuelles

1 – La garde à vue : utilité

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat

La prescription en l’absence de victimes

La prescription en présence d’une victime majeure

La prescription en présence de victimes mineures