La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021

Focus / Divers

La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

« Quelle est la différence entre le bon chasseur et le mauvais chasseur ? » A défaut d’avoir une réponse claire dans le fameux gag humoristique des Inconnus, le bon chasseur est responsable et respecte les lois encadrant son activité. Voici un rapide rappel de la réglementation sur la chasse.

Obtention du permis de chasse

Pour pratiquer la chasse, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans ou plus et ne pas être dans une des conditions légales interdisant la pratique de la chasse (exemple : être interdit du droit de port d’armes).

Le permis de chasse peut se préparer dès l’âge de 15 ans. Après avoir délivré un certificat médical attestant de votre état de santé physique et psychique compatible pour la détention d’une arme, vous devez effectuer une préparation aux examens écrits et pratiques organisée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations départementales de chasse. Une fois la préparation terminée, le candidat peut s’inscrire à l’examen via le formulaire et en s’acquittant des coûts de l’examen.

Organisé en deux épreuves, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 à l’examen pour obtenir son permis.
S’il réussit, un permis provisoire de deux mois lui est délivré. A l’inverse, en cas d’échec, il devra repasser l’examen.

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

Pour continuer à chasser au-delà de la période provisoire, vous devrez faire valider votre permis de chasse chaque année en choisissant la durée et la zone géographique pour chasser :

Pour la zone géographique, il existe la validation nationale pour chasser dans toute la France et la validation départementale pour chasser dans le département voulu et des parties voisines à ses départements limitrophes.
Pour la durée, le permis de chasse peut être demandé pour une période d’un an (du 1re juillet N au 30 juin N+1), de 9 jours consécutifs (limitée à une demande par an) ou de 3 jours consécutifs (limitée à deux demandes par an). Les demandes de périodes de 9 jours et de 3 jours ne sont pas cumulables durant la même année.

Vous devez faire votre demande de validation auprès des fédérations de chasseurs en joignant le Cerfa et les justificatifs réclamés après acquittement des frais de validation.
Vous recevrez votre document de validation sécurisé numéroté par courrier.

Si vous faites l’objet d’une condamnation judiciaire vous privant des droits énumérés par le Code pénal ou d’une condamnation pénale (condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.), votre permis de chasse peut vous être retiré.
De plus, toute fraude à l’obtention du permis de chasse vous expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Assurances et responsabilité civile du chasseur

L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les cas de dommages corporels occasionnées à d’autres personnes lors de la pratique de la chasse est imposée pour pouvoir chasser.

L’absence d’attestation d’assurance ou l’invalidité du contrat vous expose, en cas de contrôle, à son retrait provisoire.

Date d’ouverture de la chasse

Les dates d’ouverture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral à chaque saison par département pour chaque espèce.

Selon des conditions locales particulières (stratégie de lutte contre les espèces invasives menaçant un écosystème précis, etc.), la chasse peut être autorisée par anticipation ou sur une période plus étendue.

Des avocats spécialisés en droit de la chasse sont inscrits sur Meet laW. Prenez rendez-vous avec eux pour toute question !

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021

Focus / Pénal

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

La période scolaire, du collège et du lycée sont des moments d’apprentissage, de partage et de joie pour les enfants et les adolescents. Cependant, certains d’entre eux peuvent subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Le harcèlement scolaire n’étant pas toujours détecté par les enseignants et les proches de l’élève victime, voici quelques conseils pour le prévenir et lutter contre...

Le harcèlement est une infraction pénalement répréhensible lorsqu’une personne a des propos ou des comportements répétés à l’égard d’une autre personne ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de cette dernière.

En milieu scolaire, le harcèlement peut prendre plusieurs formes : insultes, intimidations, moqueries, intimidations, insultes, humiliations, chantages, agressions physiques, mise à l’écart, …
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Il peut avoir de lourdes conséquences pour le développement psychologique et social de l’enfant victime : décrochage scolaire, isolement, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), dépression, comportements autodestructeurs ou suicidaires.

En termes de sanction, l’auteur du harcèlement s’expose à des peines d’emprisonnement et des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, selon l’âge de l’harceleur et l’établissement de circonstances aggravantes.

Les parents de l’élève harceleur peuvent également être condamnés pour les agissements de leur enfant sur le plan civil.

Votre enfant dispose d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’élève victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement scolaire ainsi que la Direction académique de l’éducation nationale (Dasen) afin de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement (changement de classe, sanction des élèves harceleurs, changement d’établissement, etc.). La direction de l’établissement avertira sans délai le procureur de la République pour instruire un dossier pour harcèlement.

Vous pouvez contacter le service Non au harcèlement au numéro vert 3020 pour recevoir une écoute gratuite par des psychologues spécialisés (service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner contre le harcèlement scolaire !

Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021

Focus / Pénal

Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Vous postulez à un emploi, mais votre potentiel futur employeur demande que lui soit transmis un extrait de votre casier judiciaire ? Que votre casier soit vierge ou non, vous êtes fondé à vous interroger sur la légitimité ou non d’avoir à communiquer une telle information... On vous explique !

Le casier judiciaire est un relevé qui recense l’ensemble des condamnations pénales dont a pu faire l’objet une personne, qu’elle soit mineure ou majeure. Il est composé de trois relevés :

Le bulletin n°1 : qui recense l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu’à l'autorité judiciaire ;
Le bulletin n°2 : qui recense certaines des condamnations, et ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire ;
Le bulletin n°3 : qui recense uniquement les condamnations les plus graves (crime et délit), et peut être remis à la personne concernée par le bulletin sur simple demande.

En termes d’embauche, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut demander à être communiqué, selon les prérequis qui suivent, mais en tout état de cause, vous êtes libre de refuser de le transmettre :

Compte tenu du principe français de non-vérification des antécédents judiciaires, un extrait du casier judiciaire ne serait être demandé lors de l’embauche, à moins que l’employeur puisse justifier que cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Ainsi, certaines condamnations directement en lien avec le travail auquel postule le candidat pourront être retenues comme élément ne permettant pas son embauche, compte tenu de leur incompatibilité avec le poste. Il s’agit par exemple pour une embauche à un poste de responsable de caisse, de ne pas avoir été condamné pour vol.

Toutefois, il existe des professions, et principalement les professions libérales telles qu’avocats, médecins, notaires, etc. qui exigent l’absence de condamnations graves. Par conséquent, les ordres professionnels de ces professions peuvent contrôler le casier judiciaire.

Enfin, certains secteurs d’activités listés par décrets justifient que l’employeur puisse préalablement à l’embauche, réclamer une copie du bulletin n°3 voire n°2, notamment afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit :

Des emplois en lien avec la santé ;
Des emplois en lien avec les enfants et les personnes âgées ;
Des emplois publics, de transports et de banque, qu’il s’agisse de poste de fonctionnaires ou de non-titulaires ;
Des emplois en lien avec la sécurité et la défense ;
Des emplois en zone aéroportuaire.

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions en matière de condamnation et de casier judiciaire !

Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021

Focus / Travail

Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ?

Simple formalité pour certains enfants ou véritable épreuve pour d’autres et notamment pour les enfants en bas âge, la présence des parents lors de la rentrée scolaire s’avère nécessaire. La rédaction Meet laW fait le point avec vous concernant les autorisations d’absence pour ce motif...

Bien que le Code du travail organise des jours de congés spéciaux liés à des évènements familiaux (naissances, mariages, décès, etc..), aucune disposition similaire n’est prévue concernant la rentrée scolaire.

Pourtant ce jour qui parfois nécessite une organisation particulière, peut vous obliger à être absent de votre travail.

Certaines conventions collectives, à l’instar de la convention collective des salariés des sociétés d’assurance ou encore de celle des entreprises du commerce à distance, offrent sous condition (ancienneté, âge de l’enfant, etc.) des heures, voire une journée d’absence, pour permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants.

Il est donc indispensable de vous renseigner sur ce que prévoit votre convention collective.

En dehors de possibilités offertes par le biais de cet accord, vous absenter sans justification de votre poste serait une faute pour absence injustifiée. Le cas échéant il vous faut donc obtenir l’accord de votre employeur, qui peut prendre plusieurs formes : décalage de vos horaires, heure de RTT, congé payé, congé sans solde, etc.

Étant précisé que si par le passé, votre employeur a autorisé les salariés à s’absenter pour la rentrée scolaire, et ce en l’absence de dispositions conventionnelles, il peut s’agir d’un usage d’entreprise, c’est-à-dire un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur, dont vous pouvez bénéficier.

Pour toutes questions relatives aux absences et jours de congés au travail, consultez un avocat spécialisé et proche de chez vous inscrit sur Meet laW !

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021

Focus / Consommation

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question :

La marque et le modèle ;
La date de mise en circulation ;
Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule :

Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02 à remplir en ligne ;
La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ;
Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ;
Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !

Conclure une transaction en droit du travail

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021

Focus / Travail

Conclure une transaction en droit du travail

Lorsqu’employeurs et salariés sont confrontés à un différend, il leur est possible de régler ce dernier par la conclusion d’une transaction, faisant état de concessions réciproques.

La définition de la transaction donnée par le Code civil (article 2044), est relativement simple, il s’agit d’ : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

En droit du travail, la transaction va avoir pour effet d’éteindre le désaccord entre les parties en empêchant toute demande ultérieure relative à ce litige, devant le Conseil de Prud’hommes.

À proprement parler, la transaction prend la forme d’un écrit signé par l’employeur et le salarié, qui doit impérativement satisfaire les conditions suivantes :

La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques, chaque partie concède à l’autre quelque chose. Généralement, il s’agit d’abandonner son droit de poursuite contre le versement d’une indemnité transactionnelle ;
Si la transaction porte sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, sa conclusion doit intervenir postérieurement à cette rupture ;

Lorsque la transaction ne respecte pas les règles de capacité et de consentement classiques, ou porte sur un objet illicite, cette dernière peut être déclarée nulle.

À l’inverse, lorsqu’elle est validement conclue, le Code civil (article 2052) prévoit qu’elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Lors de la conclusion d’une transaction, il est conseillé, tant pour l’employeur que le salarié d’être accompagné par un avocat. Consultez les professionnels présents sur Meet laW !

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021

Focus / Consommation

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

La garantie légale des vices cachés

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021

Focus / Consommation

Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements anormaux. Que faire ?

La garantie légale des vices cachés constitue une des obligations principales du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Cela signifie que la vente doit être effectuée de bonne foi et que le bien vendu ne doit pas être vicié sans que cela ne soit mis à la connaissance de l’acheteur en amont.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés et ainsi obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies :

Le vice doit être non apparent : c’est le cas si, au moment de l’achat, vous n’avez pas eu la possibilité d’avoir connaissance du défaut caché ;
Le vice doit être antérieur à la vente ;
Le vice rend le bien impropre à son usage ou le diminue fortement : c’est l’exemple d’une voiture qui présente un gros défaut de freinage.

La garantie des vices cachés s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, meubles ou immeubles.
Depuis 2015, cette garantie légale fait partie intégrante des conditions générales de ventes (CGV) afin de maximiser la protection du consommateur. Ces dernières doivent expliquer le contenu de cette garantie ainsi que sa mise en œuvre.

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?

Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour obtenir réparation ;
Procéder à une expertise amiable en demandant au tribunal le plus proche de votre domicile, la liste des experts agréés.

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ?

Conserver le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
Rendre le produit et demander un remboursement de la totalité du prix ou le remplacement du bien ;
Demander une réparation gratuite du bien ;
Demander une indemnisation supplémentaire constitutive de dommages-intérêts, dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du vice si vous pouvez bien sûr, en rapporter la preuve ! Celle-ci est libre : photo, justificatif de caisse, expertise, devis pour réparation…)

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et la durée de la garantie s’étale sur cinq ans à compter de l’achat.

Que faire en cas de litige avec un vendeur ?

Dans un premier temps, une résolution amiable de règlement des conflits est envisagée par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.

En cas d’échec, il vous sera possible de saisir la juridiction afin de faire valoir votre droit à réparation :

Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : il n’est pas possible de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour les biens achetés lors de ventes aux enchères. Seule une mise en demeure du commissaire-priseur pourra être effectuée dans ce cas, afin d’informer ce dernier du vice découvert et d’être en mesure de trouver une solution amiable. Il en est de même pour les ventes en l’état, c’est-à-dire sans la réalisation préalable de travaux ou d’une réparation, mais dans ce cas et si cela est bien précisé lors de la vente, l’acheteur sait à quoi s’attendre.

En cas de litige relatif à la garantie légale des vices cachés, des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent.

Qu’est-ce que le swatting ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021

Focus / Pénal

Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une telle conduite constitue un délit, réprimé par le Code pénal français...

Initialement répandu dans le monde du streaming (jeux en ligne), le swatting se développe dans plusieurs sphères de la société et consiste pour une personne anonyme, à contacter les forces de l’ordre en les alertant d’une fausse situation à risque (individu retranché, kidnapping, prise d’otages, attentat, etc.).

Ce canular de mauvais goût a un double effet, d’une part c’est une forme de harcèlement pour la victime désignée comme individu dangereux, puisqu’elle est interpellée alors qu’elle n’a rien à se reprocher et vaque tranquillement à ses occupations. D’autre part c’est un piège tendu aux forces de l’ordre qui se retrouvent très grandement mobilisées pour un risque imaginaire.

De telles situations peuvent entraîner des conséquences catastrophiques : la vie de la victime (personne désignée comme dangereuse), peut être menacée par l’intervention des forces des l’ordre. Quant à ces dernières, réquisitionnées inutilement, leur présence peut manquer pour de réelles interventions, et les vies d’innocents, de blessés, etc... peuvent être également mises en jeu.

Le Code pénal sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations visant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour une « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ».

Victime de harcèlement, de dénonciation calomnieuse, de mise en danger ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

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Obtention du permis de chasse

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

Assurances et responsabilité civile du chasseur

Date d’ouverture de la chasse

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ?

Que faire en cas de litige avec un vendeur ?