Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025 ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Focus / Famille

Focus

Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025 ?

Historiquement, lors d’une succession, les établissements bancaires procédaient à toutes sortes de prélèvements sur les comptes du défunt. En principe, la clôture d’un compte étant gratuite, ces frais étaient justifiés par la multiplicité des opérations à effectuer (transfert des fonds aux héritiers, traitement administratif, etc.).

En pratique, ces frais variaient considérablement selon les établissements et il était souvent difficile d’en comprendre le fondement exact. Désormais, le législateur a posé un cadre clair visant à encadrer, voire limiter, ces pratiques.

Les situations exonérées de frais bancaires

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit plusieurs cas dans lesquels aucun frais bancaire ne pourra être facturé aux héritiers.

Ainsi, lorsque la qualité d’héritier est établie par un acte de notoriété ou une attestation d’hérédité, aucun frais ne peut être prélevé, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste, notamment en l’absence d’héritiers identifiés.

En revanche, en présence d’un crédit immobilier en cours ou si le compte concerné est un compte professionnel, des frais pourront être appliqués.

En outre, aucun frais ne pourra être exigé si le solde des comptes est inférieur à 5 000 euros, ou si le défunt était mineur.

La notion de « complexité manifeste » pourrait toutefois susciter des interprétations divergentes quant au degré de complexité justifiant la facturation de frais.

Les situations soumises à des frais bancaires

Dans les autres cas, les situations non visées par les exonérations légales peuvent demeurer soumises à des frais bancaires, mais dans une certaine limite.

La loi a en effet instauré un plafonnement : les frais ne pourront excéder 1 % du solde total des comptes du défunt.

Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret.

Enfin, il est important de noter que cette loi n’entrera en vigueur que six mois après sa promulgation, soit en novembre 2025. D’ici là, les établissements bancaires sont encore autorisés à appliquer les frais selon leurs conditions habituelles.

Avec cette réforme, le législateur consacre un cadre protecteur pour les héritiers, en particulier dans les successions de faible valeur, et met fin à une ère où les frais bancaires pouvaient être fixés librement par chaque établissement.

Les conséquences d’une rupture de fiançailles

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024

Focus / Famille

Les conséquences d’une rupture de fiançailles

Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personnes. Si, les fiançailles peuvent avoir une valeur symbolique forte pour certains, leurs importances aux yeux du droit sont bien plus faibles...

La période dite des fiançailles et celle qui dure entre la promesse d’un mariage et le mariage en lui-même. Il est important de comprendre qu’avant le mariage, les potentiels futurs époux ne sont contraints à aucune des obligations du mariage et que les fiançailles ne créent d’aucune façon, une obligation de se marier.

Mais alors que se passe-t-il en cas de rupture des fiançailles ?

Qu’advient-il des frais engagés pour la célébration ?

En cas de rupture des fiançailles, le fiancé ou la fiancée délaissé peut demander réparation des préjudices subis.

Parmi ces préjudices on trouve principalement le préjudice lié à d’éventuelles dépenses en vue de la célébration du mariage. Pour que cette demande en réparation puisse être entendue, il faut néanmoins que la rupture des fiançailles soit abusive et constitue ainsi une faute.

La jurisprudence définit quelques cas de figure dans lesquels les ruptures peuvent être considérées comme abusives :

Lorsqu’il y a caprice ou légèreté ;
Rupture imprévisible avec grossièreté ;
Rupture imprévisible et particulièrement tardive.

En outre, des préjudices moraux comme la naissance de troubles psychologiques causés par la rupture abusive des fiançailles, peuvent être réparés.

Qu’advient-il de la bague ?

En théorie, les cadeaux offerts en témoignage d’affection dans le cadre de fiançailles ne doivent pas être restitués

La bague de fiançailles doit dans certains cas être rendue à celui qui l’a offerte. C’est tout d’abord le cas si le prix de la bague est d’une grande valeur au regard de la situation économique du donateur.

La bague de fiançailles doit aussi être restituée si elle est considérée comme étant un souvenir de famille qui se transmet de façon traditionnelle de génération en génération.

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Sceller son amour autour du mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024

Focus / Famille

Sceller son amour autour du mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le mariage est une étape majeure dans la vie d’un couple. Dans le paysage juridique qui encadre cette institution, le choix du régime matrimonial revêt une importance capitale pour les couples cherchant à entériner leur amour de manière durable. Au-delà des vœux échangés lors de la cérémonie, le régime matrimonial détermine les modalités de gestion des biens, les responsabilités financières partagées et, in fine, la dynamique économique du couple.

Le régime matrimonial par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts

Encadré par les articles 1400 et suivants du Code civil, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est le régime applicable par défaut, autrement dit celui qui s'applique en l’absence de contrat de mariage.

Il présente certaines caractéristiques :

- Chaque époux conserve la propriété des biens acquis personnellement avant le mariage;

- Les biens et revenus acquis pendant l’union sont placés dans la communauté. Toutefois, les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession restent la propriété personnelle de l’époux concerné;

- Les dettes contractées pendant le mariage sont également mises en commun en raison du principe de solidarité entre les époux.

Ce régime présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il ne requiert aucune démarche pour en bénéficier puisque c’est le régime par défaut. De plus, en cas de séparation, chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage. Enfin, en cas de décès, le conjoint survivant jouit de la moitié des biens communs, l’autre moitié tombera ainsi dans la succession.

Les autres régimes matrimoniaux

Il est possible pour les époux de déroger à l’application du régime de la communauté légale réduite aux acquêts en désignant un autre régime matrimonial, au sein d’un contrat de mariage. Ils ont le choix entre plusieurs options :

La séparation des biens

Prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil, le régime de la séparation de biens se distingue par l’absence de masse commune : il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage, et de ceux acquis séparément postérieurement à l’union.

Ce régime présente un avantage certain en ce qu’il limite les conflits lors d'un divorce. En effet, chaque époux peut gérer ses biens personnels comme il l’entend. En cas de divorce, il n’y a aucun partage de biens, chaque conjoint récupère ses biens, et les biens acquis en indivision et les sommes éventuellement déposées sur le compte courant commun (s’il y en a un) sont partagés.

La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle, régi par l’article 1526 du Code civil, entraîne une confusion des patrimoines. Les biens possédés avant le mariage, recueillis par une donation ou une succession, et ceux acquis pendant l’union tombent dans la communauté. Seuls les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné, à savoir les vêtements ou encore les bijoux.

La participation aux acquêts

Encadrée par les articles 1569 et suivants du Code civil, la participation aux acquêts est qualifiée de régime hybride, car il regroupe diverses caractéristiques :

- Les règles de la séparation de biens s’appliquent sur la période du mariage : aucun bien n’est partagé;

- Les règles de la communauté légale réduite aux acquêts s’appliquent en cas de divorce : chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis séparément pendant le mariage.

Mariage ou PACS, lequel choisir ?

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023

Focus / Famille

Pendant des siècles, les couples ont eu le choix entre deux options : se marier ou demeurer en concubinage. La seconde a longtemps été mal perçue socialement, notamment parce qu’un parallèle était fait avec les relations adultérines. La loi du 15 novembre 1999 été introduit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français, puis a été renforcée par la loi du 23 juin 2006. Les couples ont donc le choix, reste la question de connaître la solution la plus adaptée.

PACS et mariage : d’importantes similitudes

Le PACS et le mariage impliquent un ensemble de droits et de devoirs entre les membres du couple. Ceux-ci sont majoritairement identiques : vie commune, aide financière réciproque, assistance réciproque. Aucun devoir de fidélité n’existe au sein du PACS, contrairement au mariage, mais s’agissant d’un contrat, les parties ont un devoir de loyauté, d’exécution de bonne foi, et les juges en ont déduit une obligation de fidélité.
Avant la loi du 17 mai 2013, l’un des principaux attraits du PACS était la possibilité pour les personnes de même sexe de s’unir civilement. Cette loi a cependant mis fin à cet avantage en autorisant le mariage pour tous.

Quelques différences subsistent

Le PACS et le mariage ont tendance à faire l’objet de multiples rapprochements. Ainsi le PACS permet une rupture de l’union beaucoup plus aisée que le mariage. En effet, les partenaires peuvent se séparer d’un commun accord ou sur décision unilatérale de l’un d’eux. Le mariage ne peut pas être dissout aussi facilement, les procédures de divorce sont notoires pour leurs délais et coûts importants. Ces délais ont cependant été raccourcis grâce à la possibilité de divorcer de façon extrajudiciaire lorsque cela se fait par consentement mutuel.

Le mariage conserve certains avantages sur le PACS, notamment en termes de succession. Le conjoint héritera automatiquement de son époux décédé alors que cela devra être organisé par les partenaires, qui devront rédiger un testament en ce sens. Les époux peuvent aussi conclure un contrat de mariage et choisir l’un des nombreux régimes matrimoniaux possibles. Ils auront ainsi plus de flexibilité pour organiser leur vie, et en particulier leurs patrimoines, commun et personnels. Ils pourront également recourir aux avantages matrimoniaux, qui sont des enrichissements tirés du régime matrimonial, et qui échappent aux règles concernant les libéralités, c’est-à-dire non taxables comme des donations.

Lequel choisir ?

Comme souvent lorsque plusieurs options sont disponibles, il n’existe pas de réponse définitive à cette question. Tout dépend de la situation du couple qui se pose la question. Le PACS offre plus de liberté, notamment en termes de conclusion et de rupture, ce qui est un atout non-négligeable lors d’une séparation, une longue procédure de divorce peut ainsi être évitée. Le mariage offre en revanche plus d’options de personnalisation du régime matrimonial via le contrat de mariage. Il permet aussi une plus grande protection du conjoint survivant en cas de décès.

Des questions sur le mariage et le PACS ? Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille via Meet Law !

La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023

Focus / Famille

La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désigner le versement fait par un parent à l'autre, à la suite d’une séparation, pour participer aux charges qu’impliquent un enfant. Sous son aspect purement juridique, le terme de pension alimentaire peut aussi désigner le versement imposé au titre du devoir de secours entre époux. Lorsqu’elle concerne la descendance, le terme employé est alors celui de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants...

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le Code civil fait peser sur les parents le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources personnelles et considérations faites de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En pratique, il s’agit pour eux d’assurer les besoins essentiels à la vie des enfants, au titre de leur santé et de leur bon développement, en prenant en charge les frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité et loisirs, etc.

Lorsqu’ils sont mariés, les parents assurent cette obligation par la participation aux dépenses nécessaires à la vie courante de la famille, par paiement des dépenses immédiates des enfants.

C’est lorsqu’ils se séparent que cette obligation revêt la forme d’une pension versée par le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas établie, et même si un droit de visite et d’hébergement lui est accordé, étant donné que le second parent supporte la charge la plus lourde des dépenses relatives à l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents s’ils s’entendent, et les modalités de cette entente seront reprises dans l’acte de divorce.
Un tel accord ne prive pas les parents non mariés de la possibilité de d'établir celui-ci par acte sous seing privé, sinon de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

S’ils sont en désaccord, que le couple soit marié ou non, seul ce même juge pourra fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement et de montant y étant attachées.

Comment est déterminé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas déterminé à l’amiable entre les parents, le juge saisi de cette question en définit le coût en prenant en compte, outre les besoins de l’enfant et le mode de garde (alternée ou non), les éléments suivants concernant le parent qui doit la supporter :

Ses ressources et charges ;
Sa situation familiale, et notamment la présence d’autres enfants.

Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est normalement versée par le parent qui la doit, à celui chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée.

Si elle n’est pas versée sous la forme d’une pension mensuelle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être prise en la forme de paiements directs réalisés par le parent débiteur, comme le règlement des frais de cantine, ou d’abonnement sportif.

Cette obligation ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant, mais peut lui être versée directement.

Le droit à l’avortement

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023

Focus / Personnes

Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit relativement récent pour les femmes françaises. En effet, l’avortement a été dépénalisé par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi « Veil » du 17 janvier 1975. Les lois successives ont permis aux femmes de pouvoir recourir à l’IVG dans de manière sécurisée, de façon anonyme et sans frais.  Ce droit, pour lequel le recours est encadré, est une avancée majeure, tant pour les femmes que sur le plan de la santé publique.

Qui peut recourir à l’avortement ?

L’IVG est accessible pour toutes les femmes, majeures ou mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Les personnes mineures n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur parent. En revanche, elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix, sans condition de lien de parenté. Seule la femme concernée par la grossesse peut solliciter un avortement.

Quels sont les délais à respecter ?

L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14^ème semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après le 1^er jour des dernières règles.

Ce délai varie selon la méthode d’avortement choisie, il s’étend jusqu’à :

7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, pour une IVG médicamenteuse ;
14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, pour une IVG instrumentale.

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?

Avant de pouvoir recourir à l’avortement, deux temps sont obligatoires, au cours desquels le médecin, ou la sage-femme, doit :

Informer et orienter la femme ;
Confirmer le choix de la patiente et la méthode retenue.

Selon le choix de la femme, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, ou lors de deux consultations différentes. Pour les personnes mineures, un entretien psycho-social doit obligatoirement être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin.

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?

L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48h d’intervalle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale, et peut être réalisée par l’intermédiaire d’un médecin, ou d’une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.

L’IVG instrumentale fonctionne par aspiration. C’est une intervention chirurgicale qui est effectuée, sous anesthésie locale ou générale, par un médecin exerçant en établissement de santé, ou dans certains centres de santé autorisés.

Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022

Focus / Personnes

Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

La pratique sportive fait partie du quotidien de nombreuses personnes, que ce soit en club ou chez soi, en solitaire ou en équipe. Lorsqu’un dommage survient dans le cadre sportif, il est important de mettre en balance l’acceptation des risques par le pratiquant avec la nécessité de prise en charge de son indemnisation.

Sport et acceptation des risques

Depuis de nombreuses années, le droit de la responsabilité civile s’oriente vers une indemnisation toujours plus grande de la victime d’un préjudice. Que la personne soit touchée directement ou indirectement, que son préjudice soit matériel, physique ou moral, l’indemnisation est généralement possible. Le sport est cependant une activité particulière qui implique une part plus ou moins importante de risques. La victime qui serait restée sagement assise sur son canapé lors d’un dimanche pluvieux était, théoriquement, plus en sécurité qu’en allant jouer un match de football amateur. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’acceptation des risques.

Pratique normale et indemnisation du préjudice

En principe, le sportif accepte les risques normaux, découlant de la pratique normale du sport qu’il a décidé de pratiquer. Ainsi, le pratiquant d’arts martiaux accepte le risque d’être projeté au sol, le joueur de tennis accepte celui de recevoir un impact de balle. Dès lors qu’un dommage est subi dans le cadre « normal » de la pratique sportive, c’est l’assurance de la victime qui aura pour rôle de prendre en charge l’indemnisation du préjudice. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la souscription à une assurance est obligatoire (articles L.321-1 et -7 du Code du sport.) Le joueur qui subi un dommage du fait d’un autre joueur, qui n’a pas dépassé le cadre des règles du jeu, ne pourra pas engager la responsabilité civile de celui-ci.

Pratique anormale et indemnisation du préjudice

L’autre conséquence de la théorie de l’acceptation des risques, qui limite en réalité la responsabilité de celui qui crée le dommage, est que cette limite de responsabilité est elle-même limitée. Ainsi, si le pratiquant d’une activité sportive a un comportement anormal à l’origine du dommage, il pourra voir sa responsabilité engagée. Il est cependant à noter qu’une simple violation des règles du jeu n’est pas suffisante (par exemple : l’utilisation des pieds en boxe anglaise), il faut que cette violation soit d’une intensité et d’une gravité particulièrement importantes. L’auteur du dommage commet une faute caractérisée, faisant courir à ses coéquipiers ou adversaires un risque supérieur aux risques normaux du sport.

Dans ce cas, la victime du préjudice pourra assigner le pratiquant fautif afin qu’il soit condamné à l’indemniser. Selon la gravité de la transgression, celui-ci pourra également être poursuivi sur le plan pénal, notamment pour violences volontaires (on peut l’imaginer, par exemple, pour les conséquences des bagarres qui émaillent régulièrement les matches de hockey sur glace.)

Dans tous les cas, la logique est celle de l’indemnisation totale du préjudice de la victime. La seule variante concernera la personne qui devra procéder à cette indemnisation : les assurances lorsque le dommage subi l’a été dans le cadre du déroulement normal du sport, la personne ou l’organisation ayant causé le dommage dans le cas contraire.

Une question sur l’indemnisation d’un préjudice ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière sur Meet Law.

Les différents types de préjudices

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022

Focus / Personnes

Quand une personne est victime d’un incident, qu’il s’agisse d’une infraction, d’un accident ou de tout autre événement, elle subit un dommage. Le principe en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ces préjudices sont aussi nombreux que variés.

Les préjudices patrimoniaux

La catégorie des préjudices patrimoniaux concerne tous ceux qui ont un impact sur le patrimoine de la victime.

Le préjudice matériel : ce sont les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers ainsi que la perte de revenus de la victime.
Les dépenses engendrées : il s’agit des sommes d’argent que la victime doit engager suite au dommage : dépenses de santé au sens large, nécessité de recourir aux services d’un tiers pour l’assister
Le préjudice professionnel : il couvre les conséquences professionnelles du dommage subit, notamment la perte de chance d’une évolution professionnelle favorable, d’obtenir un nouvel emploi, de toucher pleinement une retraite, etc
Le préjudice scolaire : le dommage peut entraîner un allongement des études, un changement de cursus ou encore une impossibilité à être scolarisé.

Les préjudices extra-patrimoniaux

C’est la catégorie recouvrant le nombre le plus important de préjudices. Elle comprend toutes les conséquences du dommage qui n’ont pas un impact sur le patrimoine. La jurisprudence a peu à peu reconnu à la victime de nombreuses possibilités d’indemnisation :

Le préjudice corporel : il concerne tout ce qui impacte la victime dans son intégrité corporelle. Il comprend notamment les blessures et les handicaps de toutes sortes.
Le préjudice esthétique : lié directement au préjudice précédent, il permet d’indemniser la victime pour les conséquences purement esthétiques du dommage, telles que les cicatrices ou les déformations.
Le préjudice sexuel : également lié au préjudice corporel, il couvre les atteintes aux organes sexuels de la victime, en prenant en compte notamment la capacité future de la victime à avoir des enfants.
Le préjudice moral : il s’agit des souffrances psychologiques ou sentimentales. Il est très largement pris en compte par les juridictions.
Le préjudice d’établissement : il permet d’indemniser un projet de vie au sens plus global. Le dommage subit a pu impacter le projet de la victime de fonder une famille, de se marier, etc.

L'indemnisation de toutes les victimes

Certains de ces préjudices sont indemnisables lorsque la personne subit directement le dommage, on parle alors de victime directe, mais le sont également lorsqu’elle fait partie de l’entourage de la victime, on parle alors de victime indirecte. L’exemple le plus parlant est celui de la famille d’une victime d’accident de la route qui subira un préjudice moral (la tristesse de voir un proche blessé) et pourra aussi subir un préjudice matériel (la perte, par exemple, des revenus perçus par la victime directe, qui contribuaient au budget familial.) Ce type de préjudice est parfois appelé préjudice par ricochet.

Pour une réponse détaillée à vos questions relatives à l’indemnisation de préjudices, contactez un avocat spécialisé sur Meet Law.

FOCUS sur l’adoption

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022

Focus / Famille

Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un enfant et son beau-parent ? L’adoption est un choix vers lequel peuvent se tourner les familles, qui permet d’établir une filiation entre deux personnes. Soumis à conditions, et enfermé dans le cadre d’une procédure bien précise, la rédaction Meet law vous expose les grandes lignes de ce mécanisme juridique, qui vient tout juste d’être réformé...

Quelles formes d’adoption ?

Il existe deux formes d’adoption : simple et plénière.

L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Ce lien juridique, est conservé et un lien de filiation supplémentaire s’ajoute avec les adoptants, le nom de famille est ajouté à celui de naissance, et l’enfant hérite des deux familles. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

L’adoption plénière efface quant à elle le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine au profit des adoptants, le nom de famille de ceux-ci est alors pris, et l’adopté devient héritier uniquement de ces derniers, etc. Cette forme d’adoption est irrévocable.

Qui peut adopter ?

Toute personne, qu’elle vive seule ou soit mariée, pacsée ou en concubinage, est en mesure d’adopter un enfant en France, du moment qu’elle est âgée à minima de 26 ans. Ce prérequis concernant l’âge n’est pas appliqué en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, celle-ci se fait sans distinction concernant le fait que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent, mais suppose qu’il puisse être démontrée une communauté de vie d’au moins un an.

Les couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un pays étranger, peuvent également recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant, y compris l’ex-femme de la conjointe qui n’a pas mis au monde l’enfant, mais est en mesure de démontrer l’existence d’un projet parental commun.

Qui peut être adopté ?

L'adoption simple est permise, quel que soit l'âge de l'adopté, mais si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis.

Concernant l’adoption plénière, la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans, et de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Seul le juge peut valider l’adoption avec une différence d’âge inférieure à ces seuils.
L’enfant doit ensuite être âgé de plus de15 ans et avoir été accueilli dans le foyer qui va l’adopter, au moins depuis 6 mois, et lorsqu’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Enfin, l’adoption plénière n’est permise que pour les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés.

Des conditions particulières sont ensuite posées concernant l’adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Par ailleurs, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite, sauf accord par le juge, dans l’intérêt de l’adopté et s'il existe des motifs graves.

Comment adopter ?

La demande d’adoption se forme par requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant, accompagnée de divers documents.

Le juge, pour prendre sa décision, vérifie que l’adoption est conforme aux conditions fixées par la loi et aux intérêts de l’enfant, en plus de constater qu’elle n’a pas pour effet de compromettre la vie familiale.

Dans le cadre d’une adoption, procédure complexe et encadrée, l’assistance par avocat est obligatoire dès lors que l’enfant a été recueilli dans le foyer après ses 15 ans.

Actualités - Famille - Personne

Les situations exonérées de frais bancaires

Les situations soumises à des frais bancaires

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Qu’advient-il de la bague ?

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Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

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Qui peut recourir à l’avortement ?

Quels sont les délais à respecter ?

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?

Sport et acceptation des risques

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