Soldes : quelles sont les règles?

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023

Focus / Consommation

Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la recherche de bonnes affaires êtes-vous sûrs de pouvoir éviter tous les pièges?

Les périodes de soldes

En France il existe seulement deux périodes autorisées pour les soldes. En hiver à partir du deuxième mercredi de janvier (ou du premier si le second tombe après le 12 du mois), et en été à compter du dernier mercredi de juin.
Les soldes se déroulent pendant une période de six semaines maximum, qui sera réduite à quatre semaines à partir de 2020.

Les règles concernant les produits

Pendant les soldes, les commerçants sont exceptionnellement habilités à vendre leur stock à perte, mais cela ne peut concerner que des produits non écoulés, qui ont déjà été proposés à la vente par le passé. Ces produits doivent avoir été acquis auprès des fournisseurs au moins un mois avant le début des soldes. Cette mesure est instaurée afin d'éviter des arnaques sur des produits de faible qualité spécialement fabriqués pour les soldes.

Les marchandises qui elles ne sont pas soldées doivent clairement être identifiées comme telles, l'inverse peut être assimilé à de la publicité mensongère.

Les règles concernant les prix

Les étiquettes doivent obligatoirement mentionner le prix de référence et le prix soldé, sauf, si un pourcentage de réduction est appliqué à l'ensemble d'un rayon.

Le prix de référence doit normalement être celui auquel le produit a été vendu le plus bas, afin de ne pas tromper l'acheteur, ce qui permet de lutter contre la possibilité pour les vendeurs de gonfler les prix de référence pour prétendre effectuer une remise plus importante.
Pour éviter de tomber dans ce piège vous pouvez toujours faire du repérage avant les soldes ou comparer les prix sur internet.

Concernant la remise accordée, elle peut être effectuée en caisse à condition que cette modalité ait été précisée par affichage.

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés

Les marchandises soldées disposent des mêmes garanties que n'importe quel autre produit acheté à n'importe quelle période, tant en matière de vices cachés que de service après-vente.

Par conséquent, si l'article que vous avez acheté présente un défaut, vous êtes en droit d'obtenir un remboursement ou un échange, quand bien même le vendeur aurait précisé la mention "ni repris, ni échangé".

A noter que compte tenu de l'affluence liée aux soldes, certains commerçants ont le droit de fermer leur cabines d'essayage pendant cette période, ils sont par contre tenus d'échanger ou rembourser le produit si celui-ci ne vous convient finalement pas.

Vous êtes face à un litige avec un commerçant ou vous rencontrez des problèmes avec un produit deféctueux sans trouver de solution avec le vendeur? Prenez rendez-vous avec un avocat présent sur MeetlaW !

Réserver et protéger un nom de domaine

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

La majorité des sociétés disposent d’un site internet, c’est en effet un élément crucial du développement de l’activité d’une entreprise. Quel que soit le secteur d’activité, le site web constitue une vitrine permettant de gagner en visibilité auprès des prospects, de fidéliser les clients et d’augmenter le chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Le nom de domaine est l’appellation identifiant un site internet, permettant de le localiser et d'accéder à son contenu. Il n’est pas obligatoire de choisir un nom de domaine identique à son nom commercial ou sa dénomination sociale, mais cela facilite l’identification du site internet d’une entreprise.

Le nom de domaine permet de communiquer sur son activité, de fidéliser sa clientèle et d’étendre la réputation de l’entreprise. La difficulté est que ce nom de domaine profite à celui qui en demande la réservation en premier, sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers.

Comment réserver un nom de domaine ?

Afin de préparer la réservation d’un nom de domaine, il convient de vérifier si celui-ci est disponible, au moins dans les principales extensions. À défaut, cela pourrait entraîner un conflit entre le nom de domaine et la marque ou la dénomination sociale.

À ce titre, il existe notamment des domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation avec par exemple « .fr » pour la France. Par ailleurs, il existe des domaines génériques à vocation internationale tels que les extensions suivantes :

.com pour les activités commerciales ;
.org pour les associations ou les organisations non gouvernementales ;
.net pour les entreprises.

Comment protéger un nom de domaine ?

La protection d’un nom de domaine au niveau de la propriété intellectuelle exige son enregistrement en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En complément de la réservation du nom de domaine, le dépôt de marque permet de protéger le nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents. La procédure du dépôt de marque implique de :

Vérifier la disponibilité de la marque ;
Déposer la marque dans les classes correspondant à l’activité exercée par l’entreprise.

Selon la classification de l’INPI, chaque activité correspond à une classe. La demande du dépôt du nom de marque implique de sélectionner les classes correspondant aux produits et services vendus par la société. La protection n’est donc pas globale, mais uniquement effective sur les classes choisies lors de la demande à l’INPI.

L’INPI offre alors un monopole d’exploitation sur la marque pour une durée de 10 ans. Cette protection renouvelable indéfiniment s’applique au niveau national. Afin de dépasser les frontières, il est possible de s’adresser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection européenne ou à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour une protection à l’échelle mondiale.

La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023

Focus / Famille

La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désigner le versement fait par un parent à l'autre, à la suite d’une séparation, pour participer aux charges qu’impliquent un enfant. Sous son aspect purement juridique, le terme de pension alimentaire peut aussi désigner le versement imposé au titre du devoir de secours entre époux. Lorsqu’elle concerne la descendance, le terme employé est alors celui de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants...

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le Code civil fait peser sur les parents le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources personnelles et considérations faites de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En pratique, il s’agit pour eux d’assurer les besoins essentiels à la vie des enfants, au titre de leur santé et de leur bon développement, en prenant en charge les frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité et loisirs, etc.

Lorsqu’ils sont mariés, les parents assurent cette obligation par la participation aux dépenses nécessaires à la vie courante de la famille, par paiement des dépenses immédiates des enfants.

C’est lorsqu’ils se séparent que cette obligation revêt la forme d’une pension versée par le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas établie, et même si un droit de visite et d’hébergement lui est accordé, étant donné que le second parent supporte la charge la plus lourde des dépenses relatives à l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents s’ils s’entendent, et les modalités de cette entente seront reprises dans l’acte de divorce.
Un tel accord ne prive pas les parents non mariés de la possibilité de d'établir celui-ci par acte sous seing privé, sinon de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

S’ils sont en désaccord, que le couple soit marié ou non, seul ce même juge pourra fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement et de montant y étant attachées.

Comment est déterminé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas déterminé à l’amiable entre les parents, le juge saisi de cette question en définit le coût en prenant en compte, outre les besoins de l’enfant et le mode de garde (alternée ou non), les éléments suivants concernant le parent qui doit la supporter :

Ses ressources et charges ;
Sa situation familiale, et notamment la présence d’autres enfants.

Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est normalement versée par le parent qui la doit, à celui chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée.

Si elle n’est pas versée sous la forme d’une pension mensuelle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être prise en la forme de paiements directs réalisés par le parent débiteur, comme le règlement des frais de cantine, ou d’abonnement sportif.

Cette obligation ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant, mais peut lui être versée directement.

Les contenus haineux sur les réseaux sociaux

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023

Focus / Pénal

Les contenus haineux sur les réseaux sociaux

La diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’est par conséquent pas un phénomène récent. La popularité et la multiplication des réseaux sociaux ont cependant donné une ampleur nouvelle à ce phénomène aussi fréquent que protéiforme. Une loi du 24 juin 2020, dite « Avia », a tenté d’apporter des solutions à ce problème.

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

La loi a défini les contenus haineux comme ceux constituant des « incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou religieux ainsi que l’apologie des crimes contre l’humanité, les provocations à des actes de terrorisme et les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie ».

Le spectre de contenus pouvant se voir attribuer le qualificatif de « haineux » est particulièrement large, c’est ce qui explique pourquoi il est aussi difficile de les contrôler.

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

La régulation des contenus est un problème récurrent. Le législateur doit trouver un équilibre entre le respect de la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la nécessaire limite à cette liberté.

Plus problématique encore, les réseaux sociaux sont gérés par des entreprises privées, l’expression sur ces réseaux et le fait d’engager la conversation entre utilisateurs est l’idée centrale de leur existence. Que la société puisse intervenir directement sur les messages publiés pose la question de la censure, et dans ce cas spécifique de l’atteinte au concept même des réseaux sociaux.

Se pose enfin le problème du volume et des délais de traitement des demandes. En effet, des milliards de comptes sont actifs sur les principaux réseaux, et même en utilisant des algorithmes sophistiqués, il est difficile de couvrir l’ensemble du contenu publié quotidiennement. Dès lors qu’un signalement est effectué, il est nécessaire que le gestionnaire soit réactif, sans quoi le dommage sera fait. Certaines affaires récentes ont montré à quel point il était difficile d’arrêter le processus de diffusion une fois qu’il a été enclenché : les cas de Samuel Paty ou de Mila en sont des exemples très concrets.

Des outils légaux encore limités

La loi Avia de 2020 avait pour objectif d’encadrer strictement la diffusion des contenus haineux sur les réseaux sociaux. Les propositions étaient ambitieuses, notamment en termes de délais de retrait de ces contenus, de responsabilité des sociétés détenant les réseaux en question, mais également une pénalisation des signalisations abusives, pour contrebalancer les effets sur la liberté d’expression en ligne.
Cette loi a cependant été fortement limitée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020. Seules quelques dispositions mineures ont passé l’étape de validation constitutionnelle :

Un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne a été créé ;
La simplification du signalement d’un contenu considéré comme haineux ;
La création d’un observatoire de la haine en ligne, qui dépend de l’Arcom.

La plupart des dispositions ont cependant été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la protection de la liberté d’expression.

En tout état de cause, le dépôt de plainte reste la voie privilégiée, pour la personne s'estimant victime de contenus haineux.

Les sanctions précédentes restent donc les seules véritablement applicables, et notamment une condamnation pénale de l’auteur du contenu haineux possible lorsqu’il est identifié. Cette condamnation sera basée sur les différents délits prévus par le Code pénal : diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, de son sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap.

Le retrait des contenus reste quant à lui soumis aux capacités des sociétés détentrices des réseaux sociaux à gérer les signalements.

La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023

Focus / Pénal

La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongée, comme à l’occasion des vacances, une angoisse s’installe : « quelqu’un va-t-il rentrer chez moi ? ». 
La violation de domicile est naturellement perçue comme une atteinte au droit de propriété, et même si ce n’est pas entièrement vrai, elle constitue en effet une atteinte à la vie privée, en particulier l’intimité.

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ?

La violation de domicile, c’est le fait pour une personne de s’introduire de force chez autrui sans son consentement. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi qui nécessite la réunion de trois éléments :

La violation porte sur le domicile : entendu comme l’habitation occupée par une personne, ou dans sa définition jurisprudentielle « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » ;
L’absence de consentement de l’occupant : le fait de ne pas demander la permission, ne pas obtenir d’autorisation, ou de ne pas recevoir d’invitation à entrer et tout de même rentrer contre son gré et/ou se maintenir dans les lieux. Par exemple un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement occupé par un locataire sans autorisation ;
L’utilisation de techniques frauduleuses (vandalisme, captation de code de gardiennage, etc.), ou de violences (menaces, contraintes, etc.), etc.

Quelles sont les sanctions ?

Les personnes physiques (un inconnu, une personne que l’on connaît, un proche) ainsi que les personnes morales (comme une société) peuvent être poursuivies pour délit de violation de domicile. Dans cette hypothèse, elles encourent une peine d’un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de l’exécution d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, peuvent également être poursuivies et alors punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
En effet, la loi prévoit des cas spécifiques ou des conditions autorisant la force publique à rentrer dans le domicile d’une personne sans autorisation, tout ce qui n’est pas prévu constitue un délit attitré caractérisé par un abus de pouvoir. Par exemple : un officier de police judiciaire qui effectue une perquisition sans commission rogatoire du juge d’instruction, l’huissier peut rentrer pour une saisie seulement en la présence d’un représentant de la commune, la police ou deux témoins à défaut.

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Pour faire cesser le trouble, l’usage de la force est à éviter, et il vaut mieux déposer plainte dans le délai imparti, auprès des services de police ou de gendarmerie ou constituer une préplainte en ligne.

Le procureur de la République prend ensuite la décision sur la poursuite des auteurs et une demande d’indemnisation est envisageable.

Dans certains cas, la légitime défense pourra être reconnue pour la personne qui se défend contre une violation de domicile,

Si vous êtes victime d’une violation de domicile, un avocat présent sur Meet law peut vous aider à effectuer vos démarches !

Le droit à l’avortement

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023

Focus / Personnes

Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit relativement récent pour les femmes françaises. En effet, l’avortement a été dépénalisé par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi « Veil » du 17 janvier 1975. Les lois successives ont permis aux femmes de pouvoir recourir à l’IVG dans de manière sécurisée, de façon anonyme et sans frais.  Ce droit, pour lequel le recours est encadré, est une avancée majeure, tant pour les femmes que sur le plan de la santé publique.

Qui peut recourir à l’avortement ?

L’IVG est accessible pour toutes les femmes, majeures ou mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Les personnes mineures n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur parent. En revanche, elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix, sans condition de lien de parenté. Seule la femme concernée par la grossesse peut solliciter un avortement.

Quels sont les délais à respecter ?

L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14^ème semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après le 1^er jour des dernières règles.

Ce délai varie selon la méthode d’avortement choisie, il s’étend jusqu’à :

7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, pour une IVG médicamenteuse ;
14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, pour une IVG instrumentale.

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?

Avant de pouvoir recourir à l’avortement, deux temps sont obligatoires, au cours desquels le médecin, ou la sage-femme, doit :

Informer et orienter la femme ;
Confirmer le choix de la patiente et la méthode retenue.

Selon le choix de la femme, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, ou lors de deux consultations différentes. Pour les personnes mineures, un entretien psycho-social doit obligatoirement être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin.

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?

L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48h d’intervalle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale, et peut être réalisée par l’intermédiaire d’un médecin, ou d’une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.

L’IVG instrumentale fonctionne par aspiration. C’est une intervention chirurgicale qui est effectuée, sous anesthésie locale ou générale, par un médecin exerçant en établissement de santé, ou dans certains centres de santé autorisés.

Comment faire l’acquisition d’un véhicule grâce au leasing ?

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023

Focus / Routier

Comment faire l’acquisition d’un véhicule grâce au leasing ?

Destiné aux particuliers comme aux entreprises, le leasing correspond à une catégorie de crédit à la consommation qui vous permet, en tant que consommateur, de profiter de l’utilisation d’un bien en contrepartie du paiement des mensualités. La particularité du contrat consiste à offrir une option d’achat à la fin de la location du bien au souscripteur, qu’il peut néanmoins décliner s’il ne souhaite pas acquérir le bien mis à sa disposition. Le leasing est devenu une pratique très populaire pour une multitude de biens, notamment pour l’acquisition d’un véhicule.

Le fonctionnement du contrat de leasing

Le contrat de leasing est un contrat de location avec option d’achat (LOA) qui vous permet d’acquérir un véhicule comme une voiture, un camion utilitaire, une moto ou un scooter (même en version électrique).

Le contrat de leasing implique, pour une banque, un établissement de crédit ou une enseigne commerciale, de financer l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire pour votre compte, en étant propriétaire. Pour acquérir le véhicule, vous devez vous engager à verser le prix de la location mensuelle du véhicule pendant une certaine période, comprise entre 2 à 5 ans, en contrepartie vous pouvez alors utiliser le véhicule.

Le prix du loyer mensuel est fixé selon différentes caractéristiques :

Le prix de la voiture ;
Le kilométrage annuel autorisé ;
La durée du contrat ;
Les services liés à l’utilisation du véhicule (entretien, assistance, assurance, etc.).

Une fois la période de leasing arrivée à son terme, vous pouvez décider de devenir propriétaire du véhicule par son achat, en vous acquittant du solde restant, c’est-à-dire le prix comptant indiqué dans le contrat, moins les loyers déjà réglés ainsi que le dépôt de garantie. Pour être officiellement titulaire du véhicule, veillez à modifier le certificat d’immatriculation en raison du changement de propriétaire.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas acheter le véhicule, vous devez le restituer auprès de l’organisme propriétaire. Si vous voulez optimiser vos chances de récupérer votre dépôt de garantie, vous devez impérativement retourner le véhicule dans un état conforme.

Enfin, soyez vigilant de ne pas confondre le leasing avec la location longue durée (LLD) qui à la différence, inclut directement dans le contrat de location, les prestations d’entretien et de réparation du véhicule.

La souscription à un contrat de leasing

Selon l’établissement qui propose le crédit-bail, les conditions sont différentes par exemple au niveau de l’appréciation de vos capacités financières à rembourser l’opération, ou bien si l’achat du véhicule intervient uniquement à la fin du leasing, ou en cours de contrat également. Néanmoins, certaines informations doivent vous être obligatoirement transmises :

La description détaillée du bien ;
Le prix d’achat au comptant du bien ;
La durée de la location ;
Le montant des loyers mensuels et leur nombre ;
Les coordonnées de l'établissement prêteur, de l’emprunteur et des cautions ;
Le délai de rétractation de 14 jours ;
L’avertissement relatif aux risques de défaillance de l’emprunteur, etc.

Les avantages du leasing

En premier lieu, le leasing offre au consommateur, une certaine flexibilité puisqu’il est envisageable d’utiliser le véhicule sur une période assez courte, sans être obligé de s’engager dans l’acquisition.

De plus, cette opération permet un renouvellement de votre véhicule plus facilement qu’avec le crédit automobile classique, en plus d’être équipé d’un véhicule récent qui s’adapte à vos besoins.

Enfin, selon le contenu des contrats, les mensualités peuvent être moins élevées que pour un crédit classique, et donc l’opération peut s’avérer plus économe.

Toutefois, ce dernier point reste à relativiser avec des comparaisons chiffrées entre les différentes offres disponibles sur le marché du leasing automobile.

Besoin d’un avis sur votre contrat ? Un litige avec professionnel ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet law !

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023

Focus / Pénal

La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…

La caractérisation de la légitime défense

Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur.

La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions :

L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ;
La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
La défense doit être immédiate ;
La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire.

En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense.

La preuve de la légitime défense

La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens.

Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement.

La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts.

Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw.

Le dommage corporel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023

Focus / Divers

Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Selon la cause, et les caractéristiques du dommage, la victime peut prétendre obtenir une réparation différente.

Les causes d’un dommage corporel

Le dommage corporel peut résulter de causes variées telles qu’une agression, un accident de la circulation, une erreur médicale, ou un accident du travail. Ces causes variées impliquent des indemnisations distinctes. Par exemple :

La victime peut être indemnisée par l’assurance du responsable du dommage ;
S’il s’agit d’une agression, ou d’un accident de la route, des fonds de solidarité nationale peuvent également verser une indemnisation ;
Enfin, l’assurance de la victime peut intervenir, si le dommage est couvert par le contrat d’assurance, et qu’aucun tiers n’est responsable.

Lorsque l’indemnisation semble insuffisante à la victime, des négociations ou des recours peuvent être engagés. Peu importe le caractère volontaire ou involontaire de l’action ayant causé le dommage, ce dernier peut être réparable, dès lors qu’il présente certaines caractéristiques.

Les caractéristiques du dommage réparable

Afin d’obtenir réparation, la victime doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur (agression ou accident) et son dommage. Pour cela, la victime doit invoquer un préjudice qui est :

Personnel au demandeur de la réparation ;
Actuel au moment de la demande de réparation ;
La conséquence directe du fait générateur.

Si tel est le cas, le dommage corporel sera reconnu en tant que préjudice, pouvant faire l’objet d’une indemnisation, au titre de la réparation du dommage.

La présence du dommage et l’étendue du préjudice dans la vie de la victime sont déterminées par une expertise médicale. Cette expertise permet de fixer la consolidation des blessures, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime.

Le calcul de l’indemnisation

Lors de l’évaluation du préjudice, le médecin doit se référer à la nomenclature Dintilhac, qui dresse une liste, non limitative, des préjudices ouvrant droit à réparation. Il peut notamment s’agir du préjudice économique, du préjudice esthétique, du prix de la douleur (pretium doloris), de la perte de revenus etc. Selon le rapport médical établi, une offre d’indemnisation financière sera proposée à la victime.

En droit français, le principe de réparation intégrale du préjudice impose que la réparation replace la victime dans l’état le plus proche où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Ainsi, l’indemnisation, proposée par l’assurance ou accordée en justice, doit réparer l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

Actualités

Les périodes de soldes

Les règles concernant les produits

Les règles concernant les prix

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Comment réserver un nom de domaine ?

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Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

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Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

Des outils légaux encore limités

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ?

Quelles sont les sanctions ?

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Qui peut recourir à l’avortement ?

Quels sont les délais à respecter ?

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?

Le fonctionnement du contrat de leasing

La souscription à un contrat de leasing

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La caractérisation de la légitime défense

La preuve de la légitime défense

Les causes d’un dommage corporel

Les caractéristiques du dommage réparable

Le calcul de l’indemnisation