Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024

Focus

Focus / Responsabilité

Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Afin d’obtenir la réparation de son dommage, une victime peut intenter une action en responsabilité. Le principe de non-cumul des responsabilités et de non-option lui interdit d’invoquer ces deux responsabilités ou de choisir celle qui lui serait plus favorable.

La responsabilité contractuelle

Afin de pouvoir engager la responsabilité contractuelle, il faut nécessairement être en présence d’un contrat et d’une inexécution de ce dernier.

Trois conditions sont à remplir :

Une inexécution contractuelle : elle peut concerner les obligations principales du contrat ou celles relatives à la sécurité, l’information et le conseil en lien avec le contrat ;
Un préjudice : il doit être prévisible lors de la conclusion du contrat ;
Un lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice.

La responsabilité peut être aménagée par le biais de différentes clauses :

Une clause pénale qui va prévoir des dommages-intérêts en cas de manquement contractuel ;
Une clause limitative ou de suppression de responsabilité.

La responsabilité délictuelle (extracontractuelle)

Sans la présence d’un contrat, la responsabilité sera délictuelle. Toutefois, il convient également de remplir trois conditions :

Un fait générateur : la faute n’est pas nécessaire ;
Un préjudice : il doit être certain, licite et direct, même si la victime par ricochet peut être indemnisée
Un lien de causalité entre le fait et le préjudice.

Contrairement à la responsabilité contractuelle, aucun aménagement n’est possible quant à l’étendue de la responsabilité.

Les cas d’exonération de la responsabilité

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle peut être exonérée dans trois situations :

Cas fortuit : évènement extérieur aux parties ;
Fait d’un tiers : intervention d’un tiers ;
Fait de la victime : participation de la victime.

Cependant, l’exonération ne sera totale qu’en présence d’un cas de force majeure. Pour cela, l’évènement doit être extérieur, échapper au contrôle du débiteur, imprévisible et dont il est impossible de prévoir la survenance et les effets. À défaut, l’exonération ne sera que partielle.

Plantations et conflit de voisinage : que faire ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Focus

Focus / Responsabilité

Plantations et conflit de voisinage : que faire ?

Rappel des distances à respecter pour les plantations

Sur son terrain, chaque propriétaire peut décider d’y installer des plantations : arbres, arbustes. Toutefois, ces derniers doivent l’être dans la limite d'une certaine distance de celui de son voisin.

Sans réglementation locale particulière, il est imposé de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur. Pour ceux de moins de 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de 0,5 mètre.

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre, tandis que la hauteur de l’arbre se mesure du sol jusqu'à la cime de l’arbre.

Malgré le respect de ces règles, la plantation peut être la source de conflit entre voisins si une branche vient à dépasser sur le terrain voisin voire d’un trouble anormal de voisinage.

Les obligations d’entretien des plantations

Si la plantation est mitoyenne, l’entretien est à la charge des deux parties : chacune va devoir tailler son côté.

S'agissant des branches, celles dépassant sur le terrain d’un voisin, relève de la responsabilité du propriétaire de la plantation. Si le voisin peut exiger la coupe de ces branches, il ne pourra toutefois pas y procéder tout seul.

Si les branches qui dépassent contienne des fruits, la cueillette est possible aux deux propriétaires pour moitié en cas de plantation mitoyenne tandis qu’en présence d’une plantation non-mitoyenne, le voisin non-propriétaire ne pourra récolter que les fruits tombés de façon naturelle sur son terrain.

Les plantations, source de conflits entre des voisins

En cas de plantation ne respectant pas la distance avec le terrain de son voisin, le propriétaire s’expose à la demande d’arrachement de la plantation ou de réduction de sa hauteur.

Dans des cas plus poussés, le conflit peut se transformer en un véritable trouble anormal de voisinage. Il va s’agir d’une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage. Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer à ses voisins une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage.

Le simple dépassement des branches ne suffit pas à caractériser un tel trouble. Un inconvénient particulier est nécessaire tel qu’une privation de lumière ou un élément de danger. En la présence d’un tel trouble, l’auteur pourra subir une injonction afin de faire cesser ce trouble sous astreinte, voire des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Toutefois, concernant des plantations présentes depuis au moins 30 ans, aucun recours en justice n’est possible. Seule une démarche amiable est envisageable.