Je tombe malade pendant les vacances : est-ce que je perds mes jours de congés ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Je tombe malade pendant les vacances : est-ce que je perds mes jours de congés ?

Le droit de l’Union européenne vous garantit au moins quatre semaines de congés payés effectifs par an. Cela signifie que vous devez pouvoir bénéficier de ces congés dans des conditions permettant un véritable repos. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à plusieurs reprises : si vous tombez malade pendant vos vacances, vous ne pouvez pas être privé de ce droit au repos. Vos congés doivent alors pouvoir être reportés.

En France, le Code du travail ne vous permet pas, à ce jour, de reporter vos congés si vous tombez malade une fois vos vacances commencées. Ces jours sont considérés comme pris, sauf si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable. En revanche, si votre arrêt maladie débute avant la date prévue de vos congés, vous avez droit à leur report, même en dehors de la période habituelle de prise.

La loi du 22 avril 2024 a certes marqué une avancée : elle vous permet d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie, même s’il n’est pas d’origine professionnelle, et prévoit le report automatique des congés non pris à cause d’une maladie. Mais elle ne règle toujours pas la question de l’arrêt maladie survenant pendant les congés.

C’est justement ce que la Commission européenne reproche à la France. Dans une lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2025, elle demande à l’État français de se mettre en conformité avec le droit européen. La France dispose de deux mois pour corriger cette situation. En cas de condamnation, la France pourrait être sanctionnée par une amende et une astreinte journalière.

Autrement dit, les règles vont évoluer. Vous pourriez bientôt avoir le droit de récupérer vos congés si vous tombez malade pendant vos vacances !

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif à un arrêt maladie pendant vos congés payés, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Comment contester une augmentation de loyer ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Immobilier

Comment contester une augmentation de loyer ?

L’augmentation du loyer est strictement encadrée par la loi, notamment par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 et la loi Alur du 24 mars 2014. La hausse du loyer peut être justifiée par deux motifs : la révision annuelle liée à l’indice de référence des loyers (IRL), ou les travaux d’amélioration réalisés dans le logement.

Dans le cadre d’une révision annuelle, le bail doit comporter une clause de révision de loyer, conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci intervient donc à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, sous réserve de respecter l’IRL publié par l’Insee.

Si l’augmentation du loyer est due à des travaux, la hausse ne peut intervenir que s’ils apportent une réelle amélioration au confort ou à la performance énergétique du logement.

Dès lors, la révision du loyer doit être notifiée par le bailleur au locataire. À défaut de manifester sa volonté d’appliquer cette révision dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

Pour contester l’augmentation de loyer, le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification écrite du bailleur. De facto, cette notification doit mentionner le nouveau loyer ainsi que son mode de calcul. En l'absence de réponse du locataire dans le délai imparti, celui-ci est réputé accepter l’augmentation.

Pour ce faire, le locataire doit répondre par écrit, par voie recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant clairement les motifs du refus. Il peut également solliciter l’aide d’une association de locataires, de l’observatoire des loyers ou d’un avocat.

À défaut d’accord amiable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou, en cas d’extrême recours, le juge des contentieux de la protection, qui se prononcera en tenant compte les loyers pratiqués pour des biens immobiliers comparables.

En cas de litige portant sur l’augmentation du loyer, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé sur Meet Law !

Un employeur peut-il m’obliger à travailler un jour férié ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Un employeur peut-il m’obliger à travailler un jour férié ?

En principe, un employeur peut demander à ses salariés de travailler un jour férié. Une exception de taille existe cependant : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé, sauf dans les secteurs où l’activité ne peut être interrompue (article L3133-4 du Code du travail).

L’article L3133-1 du Code du travail dresse la liste des jours reconnus comme fériés en France :

1er janvier
Lundi de Pâques
1er mai
8 mai
Jeudi de l’Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet
15 août (Assomption)
1er novembre (Toussaint)
11 novembre
25 décembre (Noël)

Cependant, cette reconnaissance ne signifie pas automatiquement que ces jours sont chômés. L’employeur peut donc imposer le travail ces jours-là, sauf disposition contraire.

Il convient également de rappeler qu’en cas de jour férié chômé, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération. Le salarié ne sera ainsi pas tenu de rattraper les heures non travaillées le jour férié.

Quelles conséquences sur la rémunération ?

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les jours fériés travaillés ne donnent droit à aucune majoration de salaire. Seule la journée du 1er mai ouvre droit à une indemnité égale au salaire, lorsqu’elle est travaillée.

Le rôle des conventions collectives

De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables : elles peuvent notamment accorder le chômage des jours fériés avec maintien de la rémunération. Il convient donc de se référer à la convention applicable dans l’entreprise.

De même les conventions collectives peuvent prévoir que les jours fériés travaillés ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, en plus du salaire habituel du salarié.

En résumé, contrairement aux idées reçues, un employeur peut imposer aux salariés de travailler un jour férié sans rémunération supplémentaire. Ces idées reçues viennent souvent du fait que de nombreuses conventions collectives prévoient que les jours fériés soient chômés.

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif à vos droits au travail, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Mon ex-conjoint peut-il modifier la pension alimentaire sans mon accord ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Famille - Personne

Mon ex-conjoint peut-il modifier la pension alimentaire sans mon accord ?

Non, votre ex-conjoint ne peut en aucun cas modifier seul le montant de la pension alimentaire. Toute modification unilatérale est illégale.

Toutefois, même si la pension alimentaire a été fixée par jugement ou par convention homologuée, son montant n’est pas définitif : il peut évoluer dans le temps, notamment en fonction des besoins de votre enfant ou de vos ressources respectives (hausse ou baisses des revenus).

La révision du montant peut être demandée par l’un ou l’autre des parents, qu’il soit créancier (qu’il reçoive la pension) ou débiteur (qu’il verse la pension) à condition qu’il y ait un changement de situation significatif. Cela peut être une perte d’emploi, un départ à la retraite, une maladie, ou encore une augmentation des dépenses liées à l’enfant (frais de scolarité, soins médicaux, activités).

Votre ex-conjoint peut donc solliciter la révision de cette dernière, s’il estime que ses revenus ont diminué ou que les besoins de votre enfant ont évolué. Mais, il ne peut en aucun cas décider seul de modifier ou de suspendre le paiement de la pension.

Deux options existent pour revoir le montant de la pension alimentaire :

L’accord amiable : vous pouvez convenir ensemble d’un nouveau montant. Il est alors recommandé de formaliser cet accord par une convention parentale, qui pourra être homologuée par le juge. Cela permet de sécuriser juridiquement l’accord trouvé entre les parties ;

La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) : en cas de désaccord entre vous, aucune modification unilatérale n’est possible. Il appartient alors au juge de trancher. Il examinera les pièces justificatives de chacun (revenus, charges, situation de l’enfant…) pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension.

En résumé, si votre ex-conjoint souhaite modifier la pension alimentaire, il doit soit obtenir votre accord, soit saisir le juge.

Si vous êtes confrontés à un conflit relatif au montant ou à la modification du montant d’une pension alimentaire, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Que faire en cas de facture impayée par un client

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Affaires

Que faire en cas de facture impayée par un client

Parfois, le paiement d’une facture peut susciter certains comportements étranges chez votre débiteur : visage fermé, pirouette dans la conversation ou encore disparition soudaine. Quoi qu'il en soit, une facture impayée peut mettre en péril la pérennité de votre entreprise, d'où l'importance de bien connaître vos droits.

Avant tout, il est essentiel de conserver l'ensemble des documents écrits relatifs à l'exécution de la prestation visée par la facture (contrat, échange de mails, SMS…) et d’éventuellement mettre en demeure votre débiteur de s’exécuter.

De prime abord, il peut être opportun d’engager une procédure d’injonction de payer (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile). Cette procédure permet au créancier d’acquérir un titre exécutoire sur votre débiteur (si celui-ci ne formule pas d’opposition) lui permettant par exemple de saisir certains biens du débiteur pour recouvrer la créance.

Dans la même veine, il est possible d’opter pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code de procédure civile).

En parallèle, l’article 1217 du Code civil fournit des moyens de défense aux créanciers victimes d’une inexécution contractuelle, il sera ainsi possible de :

Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Obtenir une réduction du prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ces différentes méthodes devront bien entendu s’adapter à la situation de chaque professionnel. Le créancier pourra dès lors mettre en œuvre ces moyens d’action soit directement, soit en passant devant le juge.

En cas d’impayé, il convient également de prendre garde à la situation financière du débiteur, l’impayé peut par exemple résulter d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il est donc utile de vérifier régulièrement sur Infogreffe la situation du débiteur.

En cas de procédure collective, vous devrez impérativement déclarer votre créance dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODAC.

Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi sans autorisation ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Divers

Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi sans autorisation ?

Avec l’essor des technologies de surveillance et l’augmentation des cambriolages, de plus en plus de Français optent pour l’installation de système de sécurité, à savoir les alarmes et les caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs permettent de renforcer la protection des biens et des personnes, mais leur usage soulève des questions juridiques importantes.

En droit français, l’usage de la vidéosurveillance est strictement encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

L’installation d’une caméra dans son domicile est autorisée par la loi et ne requiert aucune autorisation spécifique, à condition que la surveillance soit purement limitée à la sphère privée. La caméra ne doit pas filmer des espaces publics, tels que :

Les voies publiques ;
Les trottoirs ;
Les rues.

Pour ailleurs, elle ne doit pas filmer des personnes sans leur consentement, sauf si elles se trouvent dans un lieu privé (jardin, terrasse).

Seule la propriété privée doit être filmée par la caméra : il est interdit d’orienter la caméra vers la propriété voisine. Conformément au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, il est formellement interdit de filmer la propriété voisine ou tout autre élément leur appartenant, à leur insu et sans leur autorisation.

Si la caméra est mal dirigée et filme un espace public ou une propriété voisine sans le consentement, le voisin lésé peut :

Mettre en demeure le propriétaire de rectifier l’orientation ou de désactiver la caméra ;
Saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui peut exiger la suppression des images ou la modification du dispositif ;
Engager une action en justice, en invoquant l’atteinte à sa vie privée.

Le propriétaire de la caméra litigieuse encourt deux types de sanctions :

Une sanction civile : des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice du voisin ;
Une sanction pénale : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Suis-je toujours obligé d’avoir mes papiers d’identité sur moi ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025

Questions pratiques

Questions pratiques / Divers

Suis-je toujours obligé d’avoir mes papiers d’identité sur moi ?

En France, la détention et la présentation des papiers d’identité suscitent bien des interrogations. Contrairement à certaines idées reçues, posséder une carte d’identité n’est pas obligatoire. Revanche, disposer d’un document d’identité permettant de justifier son identité est obligatoire dans certaines situations.

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Aucune loi n’impose aux citoyens français de posséder ou de détenir, sur eux, une pièce d’identité en permanence. Néanmoins, il est utile d’avoir sur soi un document officiel, tel qu’une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire pour faciliter certaines démarches.

Pour les étrangers en situation régulière, l’obligation de présenter un titre de séjour ou tout autre document permettant de prouver leur régularité s’applique en cas de contrôle, conformément à l’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quand présenter ses papiers d’identité ?

Bien que la détention des papiers d’identité ne soit pas obligatoire, il est nécessaire de justifier son identité dans plusieurs cas. Plusieurs types de contrôles sont alors autorisés :

- Le contrôle de prévention, réalisé par les forces de l’ordre et destiné à prévenir une atteinte à l’ordre public ;
- Le contrôle lié à une infraction pénale, en cas de faits délictueux constatés ou suspectés ;
- Le contrôle dans l’espace Schengen, pour prévenir des infractions liées à la criminalité transfrontalière ;
- Le contrôle routier ;
- Le contrôle sur ordre du procureur de la République.

Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent demander à vérifier l’identité d’un individu dans les cas précités.

En pratique, d’autres situations requièrent un justificatif d’identité, notamment lors d’un voyage ou de la réalisation de démarches administratives.

Ainsi, si l’identité ne peut être vérifiée en cas de contrôle, une vérification peut être effectuée sur place ou au commissariat, celle-ci ne pouvant excéder une durée de 4 heures. En cas de refus manifeste, des sanctions peuvent être envisagées, notamment si une infraction est constatée.

Quel impact sur les congés du salarié en cas de fermeture de l'entreprise pour Noël ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Quel impact sur les congés du salarié en cas de fermeture de l'entreprise pour Noël ?

Bien que décidée par l’employeur, la fermeture temporaire d’une entreprise peut affecter les congés des salariés, à condition de respecter un cadre juridique précis.

En principe, la période de prise de congés est définie légalement entre le 1er mai et le 31 octobre. Si la convention collective ou l’accord d’entreprise ne prévoient pas de dispositions spécifiques, l’employeur peut déterminer librement la période de prise de congés, à condition d’en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de ladite période.

L’employeur peut également fixer des périodes de fermeture temporaire de l’entreprise, pendant la période estivale ou pour les fêtes de fin d’année. Celles-ci doivent respecter les dispositions prévues par l’accord d’entreprise, l’accord de branche ou la convention collective. A défaut, l’employeur détermine unilatéralement la période de fermeture, sous réserve de consulter préalablement le comité social et économique (CSE), les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés.

Ainsi, en cas de fermeture de l’entreprise pendant Noël, l’employeur peut imposer une prise de congés payés à ses salariés, sous réserve qu'ils disposent du nombre de jours suffisants sur leur compteur de congés.

Cependant, cette règle est strictement encadrée par la loi. En effet, l’employeur doit informer les salariés des dates de prise de ces congés exceptionnels au moins un mois à l’avance. Si le salarié ne dispose pas du nombre de jours de congés nécessaire, l’employeur ne peut pas déduire les jours manquants des congés acquis au titre de l’année N. Dans ce cas, des solutions alternatives doivent être envisagées, comme la prise de congés sans solde ou par anticipation.

De plus, un salarié peut, sous certaines conditions, prétendre à une aide financière de France Travail, notamment s’il a précédemment bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

Enfin, si la fermeture de l’entreprise coïncide avec un jour férié légal au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail, ce jour férié ne pourra pas être décompté comme un jour de congé payé.

En cas de litige relatif au solde de congés payés après fermeture de l’entreprise pour les fêtes, vous pouvez contacter un avocat spécialisé via Meet Law !

Un recruteur peut-il contacter mon ancien employeur sans mon autorisation ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Un recruteur peut-il contacter mon ancien employeur sans mon autorisation ?

La phase de l'entretien est une étape cruciale dans le cadre de votre recherche d’emploi. Il s’agit de la dernière étape du processus de recrutement. Cette étape est également primordiale pour le recruteur, qui doit décider s’il vous retient pour le poste.

Le recruteur va alors souhaiter sécuriser son recrutement. Pour cela, certains d’entre eux vous demanderont le nom d’anciennes personnes qui travaillaient avec vous (vos anciens collègues, employeurs ou managers), afin de les contacter.

Ce contact, appelé prise de référence, va permettre à l’employeur de vérifier les informations que vous avez fournies sur votre parcours ou vos missions soient exactes et pour approfondir votre profil.

Lors de la prise de référence, le recruteur va pouvoir poser des questions sur l’ensemble de vos compétences techniques, ainsi que sur votre savoir-faire et votre savoir-être.

Il arrive parfois que le recruteur ne vous informe pas de sa volonté de contacter votre ancien employeur. Est-ce légal ?

Bien que la procédure de prise de référence soit une pratique légale, cette dernière est encadrée par le Code du travail. Ce dernier est très clair en prévoyant qu’“aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance”.

Il est donc formellement interdit de procéder à une prise de référence sans que vous ne soyez informé(e).

Le recruteur devra alors vous informer de l’existence du dispositif de vérification, sans nécessairement préciser de manière détaillée les personnes qu’il va contacter.

De plus, cette pratique doit rester discrète et confidentielle, surtout si vous êtes toujours en poste chez votre employeur actuel. Vous ne souhaitez probablement pas que ce dernier soit informé de vos recherches.

Attention, pour certaines informations, notamment celles à caractère personnel qui ne sont pas en lien direct avec l’emploi (par exemple, une adresse postale non mentionnée dans le CV), le recruteur doit obligatoirement solliciter votre consentement.

En cas de prise de référence effectuée sans votre information, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Questions - Pratiques - Famille - Personne

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Quand présenter ses papiers d’identité ?

La détention des papiers d’identité : une obligation légale ?

Quand présenter ses papiers d’identité ?