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Focus sur les mentions de spécialisation

Focus sur les mentions de spécialisation

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Focus / Divers 

Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’identifier comme avocats spécialistes d’une matière de droit déterminée. La reconnaissance de cette mention de spécialisation est obtenue par la délivrance d’un certificat de spécialisation. Explications...
 

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ? 

Les mentions de spécialisation permettent d’attester de la compétence de l’avocat concernant certaines matières du droit. 

La reconnaissance de ces spécialités permet de renseigner le public, et les potentiels clients de l’avocat concernant ses compétences professionnelles. 

Les mentions de spécialisation sont attribuées par les membres d’un jury désigné par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)
 

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ? 

À ce jour il existe 28 mentions de spécialisation : 
 
  • Droit des associations et des fondations ;
  • Droit des assurances ;
  • Droit bancaire et boursier ;
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Droit du crédit et de la consommation ;
  • Droit du dommage corporel ;
  • Droit des enfants ;
  • Droit de l’environnement ;
  • Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • Droit de la fiducie ;
  • Droit fiscal et droit douanier ;
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • Droit immobilier ;
  • Droit international et de l’Union européenne ;
  • Droit du numérique et des communications ;
  • Droit pénal ;
  • Droit de la propriété intellectuelle ;
  • Droit de la protection des données personnelles ;
  • Droit public ;
  • Droit rural ;
  • Droit de la santé ;
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit du sport ;
  • Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ? 

Pour bénéficier d’une mention de spécialisation, l’avocat doit réunir deux conditions cumulatives :
 
  • Avoir une pratique professionnelle continue de quatre années ;
  • Avoir exercé une pratique professionnelle dans la matière concernée en tant qu’avocat (en France ou à l’étranger) ;

La demande de mention est déposée sur le site internet du Conseil national des barreaux, accompagnée de pièces justificatives. Lorsqu’il y est fait droit, le président du Conseil national des barreaux délivre à l’avocat son certificat de spécialisation.

Étant précisé que le professionnel ne peut pas faire une demande groupée, et doit formuler une requête pour chaque mention de spécialisation. 

Enfin, l’avocat qui bénéficie d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation, le cas échéant, le bâtonnier dont il dépend pourra engager une procédure pour lui interdire l’usage de cette mention. 
 
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