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Vous souhaitez acheter sur internet pendant les soldes ? Soyez vigilants. Les escroqueries, qu’il s’agisse de sites frauduleux ou de pratiques d’hameçonnage, ne sont pas rares en ces périodes.  

Quelles formes d’escroquerie ?  

L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du Code pénal, est le fait de tromper une personne physique ou morale pour l’inciter à remettre de l’argent ou un bien, fournir un service ou consentir un acte. Cette pratique, fréquente dans le domaine de la vente, est particulièrement présente dans les contrats conclus entre les professionnels et consommateurs, ces derniers étant spécialement protégés par la loi.  

Bien que relativement implantées sur internet, les escroqueries sont plus fréquentes durant les fêtes, mais aussi lors des soldes et peuvent prendre diverses formes, telles que les messages téléphoniques frauduleux, ou encore la création de faux sites internet ressemblant à des sites légitimes.  

Quels recours ?  

Lors d’un achat en ligne, un contrat de vente est conclu entre le professionnel et le consommateur. Les deux parties sont tenues d’exécuter leur contrat de bonne foi. Le professionnel s’engage à livrer le produit commandé, et le consommateur à régler la somme due.  

S'il n’est pas dûment exécuté et que le client reçoit un produit différent de celui commandé, il peut mettre en demeure le vendeur de réparer le préjudice, en lui livrant le produit conforme. S’il ne donne pas suite ou ne remplit pas ses obligations, il peut alors engager une action en responsabilité civile contractuelle.  

Dans ce contexte, le professionnel est tenu d’une garantie légale de conformité, vis-à-vis du consommateur, prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie offre au client la possibilité d’enjoindre le vendeur à la mise en conformité du bien ou service vendu. Dès lors, la mise en conformité doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par l’acheteur, auquel cas ce dernier peut obtenir le remboursement du bien commandé.  

De plus, l’acheteur peut également se rapprocher du médiateur du e-commerce de la Fevad pour trouver une solution amiable à son litige.  

La procédure est relativement similaire lorsque le produit acheté auprès d’un professionnel n’est pas reçu par l’acheteur. Il doit mettre en demeure le vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.  

Si le professionnel ne répond pas ou n’existe pas, il s’agit fortement d’une escroquerie résultant d’un faux site de vente. Dans ce cas, le consommateur doit déposer plainte, et effectuer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.  

Enfin, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit une mesure en faveur du consommateur. En effet, certaines sociétés de carte bancaire peuvent procéder au remboursement gratuit des sommes déboursées lors d’un achat frauduleux en ligne. Cette pratique, appelée « cashback », implique la réunion de certaines conclusions :  

• Le consommateur doit avoir payé par carte bancaire ;  

• Il dispose d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garantie ;  

• Le remboursement doit être demandé avant l’expiration d’une période de 8 semaines, à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.  

Si vous rencontrez un problème à la suite d’une escroquerie sur internet, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !  

Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de ce sport à sensation, par le biais de l’accès aux remontées mécaniques. Il représente également un coût important sur le budget des vacances, alors quand l’accès aux pistes a été empêché, vous êtes en droit de vous demander s’il est possible d’en obtenir le remboursement... 

• Un remboursement total ou partiel ;
• La prolongation de la validité du forfait ;
• Un avoir ;