Peut-on utiliser librement une image ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

A l’instar de nos « Le Saviez-Vous », la grande majorité des contenus consultables sur internet sont accompagnés d’une image permettant de les illustrer. Comme l’écrit, les visuels sont protégés, toutes les images sur internet ne sont pas exploitables…

Les images sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elles appartiennent à leur auteur et ne peuvent pas être librement utilisées, notamment par diffusion, impression, etc… même si cette utilisation est faite à titre gratuit, sans l’autorisation de ce dernier, sous peine que l’action soit considérée comme un acte de contrefaçon.

Régulièrement, la protection de l’image est visible par la mention « tous droits réservés » : ® ou , « Copyrigth » ©.
Le propriétaire de l’image peut également y apposer un filigrane numérique, visible (comme son nom) ou invisible (marquage numérique).

Toutefois, l’absence de telles identifications ne signifie pas que l’image n’est pas protégée.

Pour utiliser une image sans risque il existe deux possibilités.
La première et de se tourner vers les images que l’on trouve gratuitement sur internet, librement diffusables. Si l’image est soumise à une licence « Creative Commons », il faut vérifier les conditions d’utilisation accordées : modifications possibles, usage commercial ou personnel, etc…

La seconde est d’acheter des images dîtes « libre de droits » sur une banque d’images, ce qui confère une utilisation illimitée dans les conditions imposées par la licence d’utilisation, gérée par la plateforme qui vend l’image.

Pour des questions en matière de propriété intellectuelle, contactez les avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020

Focus / Travail

Les salariés en CDD arrivant au terme de leur contrat sans que celui-ci soit renouvelé, ont droit sous conditions, à une indemnité spécifique de fin de contrat appelée : « prime de précarité »…

Qui sont les salariés concernés ?

Tous les salariés en CDD peuvent prétendre à la prime de précarité, y compris les contrats d’intérim, sachant que certaines conventions collectives peuvent prévoir le bénéfice de cette indemnité pour d’autres contrats courts, comme les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les contrats saisonniers, etc…

Cette indemnité est due dès lors que le CDD ne se poursuit pas en CDI sauf si :

Le CDD est rompu pendant la période d’essai ;
Le CDD est rompu à l’initiative du salarié ou si ce dernier a refusé le CDI ;
Le CDD est rompu pour faute grave, lourde, ou pour un cas de force majeure ;

Quel est le montant de l’indemnité ?

La prime de précarité représente 10% de la rémunération totale brute du salarié, perçue pendant son contrat.

Son montant peut être abaissé à 6% lorsque l’employeur justifie d’un accès privilégié aux salariés en CDD à la formation professionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement.

L’indemnité est versée en fin de contrat avec le dernier salaire, elle figure sur le bulletin de paie et est soumise aux cotisations sociales, salariales et à l’impôt sur le revenu.

Votre employeur refuse de vous verser votre prime de précarité ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

Quid de la rentrée étudiante

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020

Focus / Divers

Plus que quelques jours avant la rentrée ? La rédaction Meet laW vous donne quelques rappels pratiques pour bien démarrer sa vie étudiante...

Le logement

Le CROUS met à disposition des étudiants la plateforme LOKAVIZ qui recense de manière gratuite les logements étudiants.

En plus de pouvoir prétendre aux aides au logement (APL, ALS, ALF), le service VISALE est mis à la disposition des étudiants qui ne disposent pas de caution pour leur logement, pour leur accorder une caution locative gratuite sans condition de ressources, en plus de pouvoir faire l’avance du dépôt de garantie.

Bourse et frais d’inscription

Cette année les frais d’inscription à l’université ne connaissent pas d’augmentation. Ils sont fixés comme il suit :

170 € pour une inscription en licence.
243€ pour une inscription en master.
380€ pour une inscription en doctorat.

Les bourses sont attribuées sur critères sociaux et prennent compte de la distance entre le lieu d’étude et le domicile familiale en plus des ressources des parents, et du nombre d’enfant à charge dans le foyer notamment ceux étudiant également dans l’enseignement supérieur.

Cette année leur seuil connaît une revalorisation de 1,2%, le montant est fixé soit sur 10 mois, soit sur 12 mois si l’étudiant a droit à leur maintien pendant les grandes vacances :

Echelon 0 : versement annuel de 1032€ ou 1238€ (sur 12 mois).
Echelon 1 : versement annuel de 1707€ ou 2048€ (sur 12 mois).
Echelon 2 : versement annuel de 2571€ ou 3085€ (sur 12 mois).
Echelon 3 : versement annuel de 3292€ ou 3950€ (sur 12 mois).
Echelon 4 : versement annuel de 4015€ ou 4818€ (sur 12 mois).
Echelon 5 : versement annuel de 4610€ ou 5532€ (sur 12 mois).
Echelon 6 : versement annuel de 4889€ ou 5867€ (sur 12 mois).
Echelon 7 : versement annuel de 5679€ ou 6815€ (sur 12 mois).

La demande de bourse est effectuée dans le cadre du Dossier Social Etudiant (DES) sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr

Sécurité sociale et mutuelle

Depuis l’année dernière il n’existe plus de régime de sécurité sociale spécifique pour les étudiants, ils sont automatiquement affiliés au régime obligatoire correspondant à leur situation.

En matière de complémentaire santé, bien qu’il existe des mutuelles spécialisées pour les étudiants, le choix est libre et permet un remboursement total ou partiel des frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale.

Toute l’équipe Meet laW souhaite une bonne rentrée aux étudiants !

Peut-on renoncer à une succession ?

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020

Focus / Famille

Obtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter une succession signifie également d’accepter d’éventuelles dettes du défunt. En pratique comment peut-on renoncer à celle-ci ?

Il n’existe pas d’obligation d’accepter la succession d’un défunt, les raisons les plus évoquées sont d’éviter d’hériter de dettes et donc d’être poursuivit par les créanciers du défunt, ou sinon d’avantager un autre héritier en lui cédant sa part.

L’héritier qui souhaite renoncer à une succession peut formuler sa demande en remplissant le formulaire Cerfa prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, acte de décès, carte d’identité, etc…), sans avoir à expliquer son refus.
Le Cerfa est ensuite transmis au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, qui se chargera d’enregistrer la demande.
Si vous renoncez à une succession, celle-ci se poursuivra en suivant l’ordre de succession ainsi, si vous avez des enfants ils peuvent également, ou vous pouvez pour leur compte s’ils sont mineurs, effectuer la même démarche de renonciation.

En dehors de cette formalité, l’héritier dispose de 4 mois pour exercer ce qui s’appelle « l’option successorale » qui lui permet soit d’accepter la succession en totalité, sinon de l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter la part d’héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.

Sans prise de décision dans les 4 mois vous pouvez être contraint de vous prononcer, notamment par l’héritier susceptible d’hériter à votre place en cas de renonciation, ou par un créancier. Un nouveau délai de deux mois est fixé dans l’attente de votre position ou de votre demande de délai supplémentaire, au-delà et sans décision formulée, vous êtes considéré comme avoir accepté la succession.
Par ailleurs, tant que la succession n’est pas acceptée, une prudence est de mise concernant la gestion des biens du défunt, puisque certains actes comme la vente, s’apparentent à une acceptation tacite de la succession.

Des avocats présents sur Meet laW sont spécialisés en droit des successions et répondent à l’ensemble de vos interrogations !

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

Focus / Consommation

Souvent utilisé lors de la vente de voiture, le chèque de banque est un moyen de paiement particulier, émis par la banque elle-même à la demande de son client, lors d’achats importants. A quoi sert-il ? Et comment l’obtenir ?

Visuellement un chèque de banque se différencie principalement d’un chèque classique car il est composé d’un filigrane comme ceux présents sur les billets de banque, et comporte au dos la mention « chèque de banque ».

L’établissement d’un chèque de banque permet d’éviter le défaut de provision, puisque c’est la banque elle-même qui est débitée de la somme indiquée.
Pour cela, lorsque son client lui fait une demande d’établissement d’un chèque de banque, elle vérifie que la provision sur ses comptes est suffisante, elle débite ou bloque ensuite cette somme jusqu’à ce que le chèque soit encaissé par le bénéficiaire.

Comme un chèque classique, le chèque de banque est valable un an et huit jours à compter de la date à laquelle il est émis, durée pendant laquelle celui qui en bénéficie peut l’encaisser.
Il ne peut cependant pas être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière.

La demande d’un chèque de banque se fait auprès de la banque, soit au guichet soit par lettre recommandée, le titre peut être remis de manière immédiate ou nécessiter un délai d’obtention.
Enfin, il peut s’agir d’un service payant, facturé par votre banque.

Vous avez des questions relatives au droit bancaire ? Un avocat inscrit sur Meet laW y répond !

Fiscalité des cryptomonnaies

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

Focus / Fiscal

Que vous soyez simple passionné ou véritable trader, et si la cryptomonnaie n’a plus de secret pour vous, saviez-vous qu’elle était soumise à un régime d’imposition ?

L’activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel (pour les particuliers) nécessite une déclaration au service des impôts, concernant la plus-value réalisée.

D’abord longtemps répertoriés sur votre déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), la loi de finance de 2019 a créé un régime spécifique d’imposition.

Désormais les cryptomonnaies sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le contribuable doit alors remplir l’annexe du formulaire 2086 pour calculer la plus-value imposable, en détaillant chacune des opérations de trading, permettant de faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables.
Cette somme est ensuite reportée dans le formulaire 2042C.

Enfin, si vous détenez des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ces derniers doivent être déclarés via le formulaire 3916 Bis.

Doivent être déclarées toutes les opérations qui donnent lieu à un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire, ou lorsque les cryptomonnaies ont été utilisées comme moyen de paiement.

Les toutes petites transactions de cryptomonnaies, qui n’excèdent pas 305€ au cours de l’année d’imposition sont exonérées de déclaration, sinon le taux d’imposition globale est fixé à 30%.

Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos problématiques fiscales !

Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020

Focus / Travail

Bien qu’il soit possible en France de cumuler plusieurs emplois salariés, des conditions existent notamment en termes de durée légale maximale autorisée…

Quel que soit le nombre d’emplois cumulés, la durée totale de travail du salarié ne peut pas excéder 10 heures par jours et 48 heures par semaine, sinon 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

D'autre part, les règles en matière de repos quotidien doivent être respectées, à savoir une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux plages de travail et ce même en cas de cumul de travail, ainsi qu’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire en plus des 11 heures quotidiennes).

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent interdire le cumul d’emploi. En raison de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié, il est interdit de prendre un autre emploi qui concurrencerait l’activité de son premier employeur.

Le salarié qui souhaite cumuler plusieurs activités n’a pas à informer son employeur, cependant ce dernier peut lui demander un écrit attestant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. En cas de refus une sanction allant jusqu’au licenciement pour faute peut être justifiée.

Certaines activités ne sont cependant pas soumises aux règles de durée maximale, il s’agit :

Sauf clause d’exclusivité, les activités exercées en auto-entrepreneur (sauf professions libérales réglementées) ou la création / reprise d’entreprise.
Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous la forme d’une entraide bénévole.
Les travaux d’extrême urgence.
Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistiques et concours apportés aux œuvres d’intérêt général.
Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels.

En cas de non-respect des durées maximales concernant le temps de travail, l’employeur et le salarié encourent une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Les avocats présents sur Meet laW sont disponibles pour répondre à vos questions concernant la réglementation du travail !

A quoi sert l’assurance protection juridique ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020

Focus / Assurance - Bancaire

A quoi sert l’assurance protection juridique ?

Lors d’un litige ou d’un problème juridique, on entend fréquemment parler de protection juridique… A quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?

L’assurance protection juridique est une garantie qui permet à l’assuré d’être assisté dans le cadre d’une procédure juridique et la résolution de litige, au travers d’un accompagnement via des conseils juridiques et la prise en charge des frais liés au litige. Il est possible d’en bénéficier aussi bien si vous êtes à l’origine de la procédure, ou si cette dernière est engagée contre vous.

Ces garanties sont généralement proposées par des compagnies d’assurance dans le cadre d’un contrat spécifique, sinon comme option à un autre contrat d’assurance (carte bancaire, assurance habitation, etc…).

Pour en bénéficier il faut alors déclarer la procédure auprès de l’assurance en question, qui pourra vous couvrir si votre demande concerne le cadre de la garantie couverte, et s’il ne s’agit pas d’une exclusion de garantie.

Lorsque la procédure est couverte par l’assurance, différentes prestations vous seront proposées :

Des informations et une assistance juridique, soit par des juristes de l’assureur, soit par la prise en charge d’une consultation d’avocat, dont le choix est libre.
La prise en charge des frais : honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts et frais de procédure.

A noter que chaque contrat prévoit des plafonds maximaux de prise en charge des frais, avec possibilité de fixation de seuils pour que puisse être activée la prise en charge.
D’autres exceptions peuvent être prévues, notamment un délai de carence, période pendant laquelle vous ne pouvez pas être indemnisé.

Des avocats présents sur Meet laW répondent à vos questions et vous assistent pour toutes vos problématiques du quotidien !

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020

Focus / Consommation

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Les soldes ont débuté et vous vous apprêtez à vider votre compte bancaire pour dénicher les bonnes affaires ? Oui mais voilà qu'un commerçant refuse votre billet de dix euros... Dans quelle mesure a t'il le droit ?

Par principe, en France le paiement en espèces (billets et pièces en euros), constitue le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé par les professionnels, sous peine de s'exposer à une amende de 150€.

Ce mode de paiement est cependant soumis à certains plafonds :

1000 euros pour des paiements à un professionnel.
1500 euros pour le versement d'un salaire.
3000 euros dans le cadre d'actes authentiques passés devant un notaire (et donnant lieu à publicité foncière).

Le refus des espèces comme moyen de paiement est possible dans certaines circonstances :

Lorsque les billets ou pièces sont en trop mauvais état puisque la Banque de France pourrait ne pas les accepter.
Lorsque le commerçant ne peut pas rendre suffisamment la monnaie et que vous ne disposez pas de l'appoint.
Lorsque le commerçant suspecte l'usage d'une fausse monnaie.
Sauf au Trésor Public, le paiement qui excède 50 pièces peut être refusé.

A noter que le commerçant peut imposer certaines règles particulières, notamment en matière de sécurité, en refusant d'accepter les espèces.

Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent dans toutes les difficultés rencontrées en matière de droit de la consommation.

Actualités

Qui sont les salariés concernés ?

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le logement

Bourse et frais d’inscription

Sécurité sociale et mutuelle