Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020

Focus / Pénal

En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice…

Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction.

Il existe deux manières de se constituer partie civile :

Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ;

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public.

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie.
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire).

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur.

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation.

Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020

Focus / Divers

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…

Une personne est dite « fragile financièrement », quand :

Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ;
Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois.

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant.

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent.

Sont concernés les frais relatifs :

Aux commissions d’intervention ;
Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
Aux rejets de chèques pour faute de provision ;
Aux refus de virements pour faute de provision ;
Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière !

Les congés exceptionnels

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020

Focus / Travail

Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permettent d’obtenir des congés supplémentaires et rémunérés, dits : exceptionnels… Lesquels sont-ils ?

Les congés exceptionnels sont des jours d’absence supplémentaire, dus de plein droit et sans condition d’ancienneté du salarié. Le Code du travail en fixe six, ainsi que leur durée minimale, comme étant obligatoire à condition que le salarié justifie de la situation en question :

7 jours en cas de décès d’un enfant, et 8 jours supplémentaires pour un enfant âgé de moins de 25 ans ;
4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié ;
3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ;
2 jours en cas de survenance ou annonce d’un handicap chez l’enfant du salarié ;
1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié ;

Mais il est important de préciser que les conventions collectives peuvent prévoir des mesures plus favorables, notamment en prévoyant des durées plus longues, voire en donnant des congés supplémentaires pour d’autres situations personnelles comme un déménagement, la rentrée scolaire, etc…

Vous vous questionnez concernant l’octroi de vos congés et la rémunération de ces derniers ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail inscrit sur Meet laW !

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020

Focus / Pénal

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…

Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat.
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle.

Quand intervient l’avocat commis d’office ?

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office.

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant :

Le Tribunal de police ;
Le Tribunal correctionnel ;
Le juge d’instruction ;
La Cour d’assises ;

Comment est désigné l’avocat commis d’office ?

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction.

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend.
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit.
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat.

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique !

Le changement d’adresse en ligne

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020

Focus / Divers

Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle adresse auprès des différents organismes est un vrai casse-tête ? Connaissez-vous le service de changement d’adresse en ligne ?

Pour faciliter les démarches en cas de changement d’adresse, l’Etat a mis en place un service de changement d’adresse en ligne qui avertit automatiquement les principaux organismes publics, semi-publics et voire même quelques services privés.

La déclaration permet de gagner du temps puisqu’elle se fait en une seule fois en remplissant le formulaire sur le téléservice prévu par le site service-public.
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’adresse soit effectif et de renseigner les différents identifiants liés aux organismes concernés par le changement (numéro d’allocataire, numéro de contrat, etc…).

Par ce service, peuvent être informés :

Les organismes de sécurité sociale et de retraite ;
La Caisse d’Allocations Familiales ;
Pôle emploi ;
Le service des immatriculations de véhicule (SIV) ;
Le service des impôts ;
La poste ;
Certains fournisseurs de gaz et d’électricité ;

Ce service permet aussi de signaler aux organismes précédents, si vous le souhaitez, un changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail.

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020

Focus / Fiscal

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien.

Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023.

Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants :

27 706 € pour 1 part
35 915 € pour 1,5 part
44 124 € pour 2 parts
50 281 € pour 2,5 parts
56 438 € pour 3 parts
62 595 € pour 3.5 parts

Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus.

La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement.

Des avocats spécialisés en droit fiscal sont présents sur Meet laW

L’indemnisation pour catastrophe naturelle

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020

Focus / Assurance - Bancaire

L’indemnisation pour catastrophe naturelle

Orages, inondations, mouvements de terrains, etc… De nombreux événements climatiques violents et face auxquels il est difficile de lutter, peuvent causer de nombreux dommages matériels. La plupart des assurances proposent une couverture face à ces risques. Comment fonctionne cette indemnisation ?

Une catastrophe naturelle se définie comme un événement dit naturel (séisme, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone, etc…) d’une intensité anormale et dont les mesures habituellement prises pour prévenir l’apparition de dommages n’ont pas le temps d’être mises en place, ou ne peuvent empêcher les dégâts causés par cet événement.

Seul l’État est habilité à reconnaître un événement comme étant une catastrophe naturelle, par le biais d’un arrêté interministériel qui précise les zones touchées par la catastrophe naturelle et date avec précision l’évènement.
La publication de cet arrêté permet aux victimes d’être indemnisées.

En effet, les assurances multirisques, comme celle concernant une habitation ou une voiture prévoient une garantie catastrophes naturelles.
Lorsqu’un événement et une zone sont couverts par l’arrêté de catastrophe naturelle, cette garantie permet aux assurés ayant subi des dommages, d’être indemnisés des dégâts directement liés à la catastrophe, pour les biens qui sont couverts dans le cadre du contrat.
Des assurances peuvent prévoir des garanties supplémentaires liées au risque de catastrophe naturelle, comme la prise en charge de frais de relogement.

Une franchise de base de 380 euros est appliquée et s’élève à 1520 euros en cas d’événement résultant d’un mouvement de terrain lié à une réhydratation des sols ou d’une sécheresse.
Chaque contrat prévoit par ailleurs des plafonds de garanties au-delàs desquels le surplus d’indemnisation n’est pas pris en charge.

En termes de formalités, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, en listant les biens endommagés ou perdus accompagnés, dans la mesure du possible, de justificatifs tels que factures ou photos.
L’assureur désigne ensuite un expert qui se rend sur les lieux afin de chiffrer le montant de l’indemnisation, sinon propose celle-ci sur la base des éléments transmis, et verse la somme convenue au plus tard dans les 3 mois qui suivent la déclaration.

Des avocats spécialisés en droit des assurances sont présents sur Meet laW pour vous assister dans vos démarches et faire valoir vos droits !

Le service civique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020

Focus / Divers

Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et est basé sur la mise en œuvre d’actions de solidarité. La rédaction Meet laW revient sur ce dispositif et ses modalités.

Par définition, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant la possibilité pour toute personne âgée de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de s’engager volontairement dans un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agrée.
Cette action permet d’enrichir l’expérience professionnelle, civique et citoyenne du volontaire.

Ce dispositif est étendu jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, et peut être exercé en complément d’un travail à temps partiel ou d’un cursus de formation.

Concrètement, il va s’agir d’actions menées sur 6 à 12 mois avec 24 heures de service par semaine, distinctes de l’action menée par la structure d’accueil et complémentaires à celles exercées par ses membres habituels. L’objectif est la prise d’initiative par le volontaire dans la réalisation d’un projet « utile à la société » et promu auprès du public.

Ces actions peuvent être menées dans neuf domaines différents :

Le sport
L’éducation
La culture et les loisirs
La santé
La solidarité
Le développement international et l’action humanitaire
L’environnement
La mémoire et la citoyenneté
L’intervention d’urgence en cas de crise

Enfin, les volontaires perçoivent une indemnisation pendant toute la durée du service de 473,04 euros net par mois, financée par l’État.
Une bourse de 107,68 euros par mois peut également se cumuler si le volontaire est bénéficiaire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA, ou pour les volontaires qui suivent des études en parallèle est sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (du 5ème au 7ème échelon).

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020

Focus / Famille

L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice en conséquence d’un divorce, est une obligation mise à la charge des parents jusqu’à la majorité de leurs enfants…

L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est : l’intérêt de l’enfant, plus particulièrement pour assurer sa sécurité, protéger sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les devoirs et droits des parents compte tenu de l’exercice de l’autorité parentale, mais il s’agira par exemple de : nourrir et héberger les enfants, assurer leur éducation et déterminer les modalités de celle-ci (choix d’un établissement scolaire, d’un cursus, etc…), veiller à leur bonne santé (prise de rendez-vous médicaux, etc), contrôler leurs déplacements et leurs relations, gérer leurs patrimoines, etc…

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe pas les deux parents, ils disposent tous deux des mêmes droits et devoirs, même en cas de séparation où les parents s’accordent, le cas échant dans le cadre d’une convention, sur les modalités de son exercice.
Aucun des parents ne peut prendre de décision importantes concernant l’enfant sans accord de l’autre, à l’exception des actes dits « usuels », qui sont considérés comme habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant.

Un parent peut perdre l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de manquement grave à ses obligations de parent et non-respect de l’intérêt de l’enfant. Ce retrait se fait par décision du juge aux affaires familiales qui donne l’autorité parentale exclusive à l’autre parent.

Enfin, l’autorité parentale prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant ou du fait de son émancipation.

Les avocats inscrits sur Meet laW et spécialisés en droit de la famille répondent à toutes vos questions concernant l’exercice de l’autorité parentale !

Actualités

Quand intervient l’avocat commis d’office ?

Comment est désigné l’avocat commis d’office ?

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?