Refus d'un mode de paiement par un commerçant
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
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07
2020
Les soldes ont débuté et vous vous apprêtez à vider votre compte bancaire pour dénicher les bonnes affaires ? Oui mais voilà qu'un commerçant refuse votre billet de dix euros... Dans quelle mesure a t'il le droit ?
Par principe, en France le paiement en espèces (billets et pièces en euros), constitue le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé par les professionnels, sous peine de s'exposer à une amende de 150€.
Ce mode de paiement est cependant soumis à certains plafonds :
- 1000 euros pour des paiements à un professionnel.
- 1500 euros pour le versement d'un salaire.
- 3000 euros dans le cadre d'actes authentiques passés devant un notaire (et donnant lieu à publicité foncière).
Le refus des espèces comme moyen de paiement est possible dans certaines circonstances :
- Lorsque les billets ou pièces sont en trop mauvais état puisque la Banque de France pourrait ne pas les accepter.
- Lorsque le commerçant ne peut pas rendre suffisamment la monnaie et que vous ne disposez pas de l'appoint.
- Lorsque le commerçant suspecte l'usage d'une fausse monnaie.
- Sauf au Trésor Public, le paiement qui excède 50 pièces peut être refusé.
A noter que le commerçant peut imposer certaines règles particulières, notamment en matière de sécurité, en refusant d'accepter les espèces.
Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent dans toutes les difficultés rencontrées en matière de droit de la consommation.
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