Carte identité périmée et renouvellement

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

Focus / Divers

Carte identité périmée et renouvellement

Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un problème pour voyager ou accomplir certaines formalités ? La rédaction Meet laW vous explique les règles relatives à la durée de validité, et comment renouveler votre pièce…

Durée de validité de la carte d’identité

Depuis 2014 la durée de validité de la carte d’identité des personnes majeures est passée de 10 ans à 15 ans.

Par conséquent, il est possible de continuer à les utiliser au-delà de leur date de validité initiale, pour les cartes éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L’extension de cinq ans s’est faite de manière automatique.

Il est cependant recommandé d’être vigilant lors d’un voyage à l’étranger, si vous ne possédez pas de passeport en cours de validité, car les pays européens ne prennent pas tous en compte cette prolongation, il vous faut donc vous renseigner sur les pays qui l’acceptent ou non.

En cas de voyage vers un pays qui n’accepte pas les cartes d’identité en apparence périmées, et si vous ne disposez pas d’un passeport valide, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte en fournissant un justificatif de voyage.

Les formalités de renouvellement

Les formalités de renouvellement de carte d’identité doivent obligatoirement être effectuées par la personne qui en est titulaire.

La démarche est gratuite et s’effectue en mairie, pas forcément celle de votre domicile, puisque l’administration qui accueille votre demande doit être équipée du dispositif de relevé d’empreintes biométriques.

Les documents à fournir sont les suivants :

Le formulaire communiqué par votre mairie ou prérempli en ligne.
Un justificatif de domicile.
Une photo d’identité.
L’ancienne carte d’identité.
Eventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité.

Une fois votre nouvelle carte disponible vous disposez de 3 mois pour la retirer en échange de votre ancienne pièce d’identité, sinon passé ce délai, elle est automatiquement détruite.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à toutes vos problématiques en matière d’état civil !

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020

Focus / Famille

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

L’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui peuvent en oublier tout l’aspect administratif. Meet laW vous rappelle quelles sont les formalités relatives à cet événement…

Une des premières formalités, et sans doute la plus connue, est de déclarer l’enfant à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Cette déclaration est effectuée par l’un des deux parents ou à défaut une personne présente au moment de l’accouchement.
Plusieurs documents sont à fournir, notamment les cartes d’identité des parents et le certificat d’accouchement.
Cette démarche permet à l’enfant d’avoir un état civil et permet au père de l’enfant, s’il n’a pas fait d’acte de reconnaissance pendant la grossesse, d’établir la filiation avec son enfant, celle avec la mère étant automatiquement faite avec l’acte de naissance.

Passée cette formalité principale et obligatoire, les parents doivent ensuite prévenir différents organismes de la naissance, notamment la CPAM et la mutuelle pour que les dépenses de santé liées au bébé soient prises en charge.

D’autre part, la naissance d’un enfant doit être signalée au service des impôts comme part ou demi-part fiscale supplémentaire, afin que soit recalculé le montant de l’impôt sur le revenu effectué par le biais du prélèvement à la source.

Enfin, et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, vous pouvez signaler l’arrivée de votre enfant à votre employeur, notamment compte tenu du fait que certaines conventions collectives prévoient une prime de naissance.

Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos interrogations en matière de filiation, ou plus largement, à toutes problématiques rencontrées en droit de la famille !

Comprendre les honoraires d’avocats

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

Focus / Divers

Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation. Comment fonctionnent donc les honoraires de ces professionnels du droit ?

Les avocats fixent librement le prix de leurs prestations, en fonction notamment de différents éléments comme la notoriété du cabinet, mais surtout la difficulté de l’affaire et le temps nécessaire à y consacrer.

Passé le premier rendez-vous, si le client choisit l’avocat pour le représenter, ils signent ensemble une convention d’honoraires qui fixe le montant de la rémunération et les modalités concernant les autres frais pouvant être engagés dans la gestion du dossier.

Par cette convention, l’avocat peut fixer sa rémunération selon quatre types d’honoraires :

Le taux horaire

L’avocat est rémunéré en fonction du temps, exprimé en heures, passé par le professionnel sur le dossier. Un tarif horaire est déterminé dans la convention.

Le forfait

L’avocat est rémunéré sur la base d’un montant global déterminé dans la convention, souvent utilisé dans le cadre de procédures simples, comme par exemple le divorce par consentement mutuel.

L’honoraire au résultat

Un honoraire minimum est fixé en forfait ou en taux horaire, auquel s’ajoute une rémunération complémentaire basée sur les gains issus de la réussite de la procédure (exprimés en pourcentage).

L’abonnement

Cette forme de rémunération est utilisée pour les clients qui ont régulièrement recours à leur avocat (pour les besoins de leurs entreprises par exemple), qui permet de rémunérer le professionnel par un paiement mensuel ou annuel.

A ces modes de règlement s’ajoute l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certains justiciables, ou une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique.

Le forfait mobilités durables

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

Focus / Travail

Vous vous rendez sur votre lieu de travail à vélo ou souhaitez justement investir dans ce moyen de transport pour éviter les embouteillages quotidiens ? Depuis le mois dernier le forfait mobilités durables est en place et permet une prise en charge des frais de « mobilité douce » par l'employeur. La rédaction Meet laW vous explique !

L’objectif

La volonté du forfait mobilités durables est d'inciter les salariés à opter pour des modes de transports peu polluants dans le cadre de leurs trajets domicile et lieu de travail, par une prise en charge des frais engagés par l'employeur.
La participation versée par l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales, pour l’entreprise comme le salarié.

Les modes de transport concernés

Pour bénéficier du remboursement, le salarié doit utiliser l’un des moyens de transport suivant :

Le vélo personnel.
Le covoiturage, tant pour le conducteur que le passager.
Les moyens de déplacement télé-partagés (vélopartage, trottinettes en libre-service, etc…).
Les véhicules électriques en autopartage.
Les transports en commun pris avec des titres (hors abonnement).

Le fonctionnement

Les employeurs peuvent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui utilisent ces modes de transports s’ils fournissent un justificatif.

L’instauration du forfait mobilités durables n’est pas une obligation pour l’employeur, mais s’il est mis en place, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

Cette prise en charge est cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport qui existe déjà, mais les deux cumulés ne peuvent pas dépasser le plafond de 400 euros par an.
A noter également que les dépenses liées à l’achat de ces modes de transport, leurs accessoires ou les réparations, peuvent être couverts par ce forfait.

En tant qu’employeur vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de mise en place du forfait mobilités ? Salariés vous vous interrogez sur la prise en charge de vos frais de trajet ? Contactez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

La divagation d’animaux

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020

Focus / Divers

Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer.

Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal.
Une différence se fait entre les chiens et les chats.

Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres. Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau.

Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.

Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités.

La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal.
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect.
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire.

Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié.
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire.

Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions !

A quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020

Focus / Travail

$A quoi correspondent les jours de fractionnement ?$

Peu connus des salariés, les jours de fractionnement sont pourtant des congés supplémentaires auxquels les salariés peuvent avoir droit. La rédaction Meet laW vous explique ce qu’ils sont, et comment ils sont acquis.

Les salariés acquièrent chaque mois des jours de congés payés dont ils peuvent ensuite disposer du solde.
Toutefois, il faut savoir qu’en réalité le Code du travail prévoit un congé principal pour le salarié, qui correspond au minima à 12 jours ouvrables consécutifs et au maximum à 24 jours ouvrables, qui doivent être normalement posés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Cependant, il est possible de déroger à la règle du congé principal et donc de fractionner ce congé, lorsque le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.

C’est dans cette situation que le salarié bénéficie de jours de fractionnement, il s’agit en réalité de jours de congés supplémentaires attribués au salarié.

Le salarié bénéficiera :

D’un jour de fractionnement si au 31 octobre il lui reste entre 3 et 5 jours de congés acquis.
De 2 jours de fractionnement si au 31 octobre il lui reste plus de 6 jours de congés acquis

Si le salarié est rentré en cours d’année, il doit en plus de répondre aux conditions précédentes, avoir acquis à minima 15 jours de congés pour bénéficier des jours de fractionnement.

Il s’agit ici des dispositions prévues par le Code du travail, les règles peuvent être différentes dans votre entreprise compte tenu d’un accord collectif, d’entreprise ou d’un accord avec votre employeur. Accords qui peuvent prévoir une renonciation à ce droit de congé supplémentaire.

Vous rencontrer des difficultés à faire valoir vos droits au travail ou vous souhaitez vous renseigner sur vos acquis ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Faire retirer une image sur internet

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment faire et quels sont vos droits pour obtenir son retrait ?

Votre droit à l’image est protégé, si vous n’avez pas donné votre accord (écrit) à ce qu’une photo soit prise et soit diffusée sur un support, notamment sur internet, vous pouvez l’interdire, à la seule condition : que vous soyez clairement identifiable sur la photo en question.

Au préalable il est plus facile de contacter l’auteur ou la personne qui a publié la photo, pour lui demander de la retirer sinon de vous flouter si vous êtes identifiable dans un groupe.

Si l’auteur de la publication refuse ou ne vous répond pas, vous pouvez faire une demande auprès du site sur lequel est diffusé votre image, par courrier ou directement par la rubrique « contact », qui dispose alors d’un mois pour vous répondre. En effet, compte tenu de la législation qui encadre les données personnelles, vous pouvez formuler une demande écrite en joignant un justificatif d’identité.

Là encore s’il y a refus, vous pouvez former une plainte auprès de la CNIL, sinon saisir la juridiction civile sur le fondement de l’atteinte au droit et au respect de votre vie privée, ou alors la juridiction pénale pour l’enregistrement et la diffusion sans consentement de votre image, et son intégration à un montage qui est diffusé comme étant la réalité.

Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits !

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020

Focus / Travail

Instaurée en 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (appelée aussi prime Macron), a été reconduite cette année, et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les conditions de son attribution sont modifiées.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime totalement défiscalisée (exempte de contributions et cotisations sociales), pour le salarié comme pour l’employeur. Sa mise en place se fait soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur. Différentes ordonnances prises dans le contexte de crise sanitaire actuelle ont assoupli son versement.

Montant et date de versement

Cette année, la prime peut être versée jusqu’au 21 août 2020 et, alors que son montant était plafonné à 1000€ par salarié, il est désormais possible de verser jusqu’à 2000€ en cas d’accord d’intéressement.
En matière de nouveauté, son montant peut désormais être modulé en fonction de la rémunération du salarié, le niveau de classification, la durée de travail, ou pour les salariés qui ont continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail.

Salariés et employeurs concernés

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux sous contrat de travail dans l’entreprise au moment de la date de versement de la prime, à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de dépôt à la DIRECCTE de l’accord mettant en place la prime.

A noter que la prime est exonérée de charges et contributions qu’à condition que le montant de la rémunération perçue sur les douze mois précédant la date de versement, soit inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Les employeurs qui peuvent verser cette prime sont ceux de droit privé, ceux d’établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics employant du personnel de droit privé et les établissement et services d’aide par le travail (si la prime est attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapées sans exception liée à la rémunération).

Les avocats présents sur Meet laW restent mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos questions liées à l’impact de la crise sanitaire actuelle !

L'annulation de mariage

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020

Focus / Famille

Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.

Quelles conditions ?

Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage :

Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc…

C’est par exemple le cas d’un mariage forcé qui aurait été célébré sous la pression morale ou physique.

Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc…

C’est le cas lorsque le mariage ne s’est pas déroulé dans la commune de résidence des époux, ou lorsque le mariage a été célébré pour servir un intérêt financier (obtention d’un titre de séjour ou attribution de la nationalité).

Quels effets ?

Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.

Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints.

Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage.

Dans quel délai ?

La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage.

La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue.

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Vous êtes confrontés à des problématiques liées à la conclusion de votre mariage et à ses conséquences en cas de séparation ? Notre plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille.

Actualités

Durée de validité de la carte d’identité

Les formalités de renouvellement

Le taux horaire

Le forfait

L’honoraire au résultat

L’abonnement

L’objectif

Les modes de transport concernés

Le fonctionnement

Montant et date de versement

Salariés et employeurs concernés

Quelles conditions ?

Quels effets ?

Dans quel délai ?