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Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Focus / Consommation 

Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

  
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