Plusieurs droits sont rattachés au droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Le brevet, sous respect des conditions d'obtention, accorde un droit exclusif sur une invention créée dans un domaine technique spécifique. Il est soumis à une durée de protection limitée dans le temps, et sous certaines conditions il peut être concédé sous licence.
Droit d'auteur
Le droit d’auteur permet à un auteur de définir les conditions d’exploitation de son œuvre de l’esprit (peinture, sculpture, photographie, musique, vidéo, etc.), et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Droit des marques
Lorsqu'une marque est déposée, elle confère à son propriétaire un monopole d'exploitation sur les services et produits commercialisés sous cette marque. Le dépôt d'une marque obéit à des conditions précises et le droit des marques est générateur de problématiques liées à la contrefaçon.
Droit des dessins et modèles
Le dépôt d'un dessin ou un modèle protège l'apparence esthétique d'un produit, empêchant ainsi sa reproduction par un concurrent, et permet une exploitation sur une durée limitée.
Contrefaçon
La contrefaçon est un délit constituant le fait pour une personne de reproduire, d’imiter, ou d’utiliser partiellement ou totalement un droit de propriété intellectuelle sans autorisation de son titulaire. Une action en justice est néanmoins possible, afin de sanctionner les atteintes aux droits conférés, et de réparer le préjudice causé aux ayants droit.
Sur meet law, plusieurs avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches de :
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Avocats en droit de la propriété intellectuelle
Avocat
32 rue de Redon
35000 RENNES
Tél : +33 (0)6 67 68 77 62
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Consommation, E-commerce
- Contrats
- Nouvelles technologies
- ...
Avocat
23 Avenue Paul Déroulède
Entrée au 8 Avenue Sainte Anne
54520 LAXOU
Tél : +33 (0)3 57 29 13 61
Prestation de serment : 2008
Avocat
20 Avenue Carnot
30000 Nîmes
Tél : +33 (0)6 17 60 25 39
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, Contentieux
- ...
Avocat
1421 Avenue des Platanes
34970 Lattes
Tél : +33 (0)4 99 52 69 65
Prestation de serment : 2000
Avocat
1421 Avenue des Platanes
34970 Lattes
Tél : +33 (0)4 99 52 69 65
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Avocat
284 Boulevard Raspail
75014 Paris
Tél : +33 (0)7 56 83 75 76
Domaines de compétence :
- Professions libérales
- Propriété intellectuelle
- Propriété intellectuelle, Brevets
- ...
Avocat
31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
Tél : +33 (0)5 59 98 46 06
Prestation de serment : 1994
Avocat
16 Rue Monjardin
30000 Nîmes
Tél : +33 (0)4 66 84 30 58
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EHPAD
- ...
Avocat
Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
Tél : +33 (0)4 92 34 24 57
Prestation de serment : 2002
Avocat
20 avenue Galliéni
33500 Libourne
Tél : +33 (0)5 57 55 87 30
Prestation de serment : 2001
Spécialités :
- Droit rural
Avocat
72, Avenue du Grand Port
1er étage
73100 Aix-les-Bains
Tél : +33 (0)6 62 09 13 57
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Avocat
72, avenue du Grand Port
(1er étage)
73100 Aix-les-Bains
Tél : +33 (0)4 79 88 72 93
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
Avocat
139 boulevard du Président Wilson
33200 Bordeaux
Tél : +33 (0)5 56 44 40 56
Prestation de serment : 2006
Avocat
18, Rue Saint Guilhem
34000 Montpellier
Tél : +33 (0)6 88 68 59 48
Prestation de serment : 2016
Avocat
105 avenue de Lodève
34070 Montpellier
Tél : +33 (0)4 67 66 27 25
Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
- Association
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
50 rue de la République
17300 Rochefort
Tél : +33 (0)5 46 82 45 49
Prestation de serment : 1979
Spécialités :
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit du travail
Avocat
1 Rue de Sfax
4ème étage gauche
75116 Paris
Tél : +33 (0)6 66 66 66 66
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Avocat
62 Boulevard Berthelot
Immeuble METEOR
63000 Clermont-Ferrand
Tél : +33 (0)6 66 66 66 66
Prestation de serment : 2009
Avocat
12 Avenue Romain Rolland
13630 EYRAGUES
Tél : +33 (0)6 66 66 66 66
Prestation de serment : 2017
Avocat
10 boulevard Raspail
75007 PARIS
Tél : +33 (0)6 87 30 18 39
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Avocat
3 Rue César Campinchi
20200 Bastia
Tél : +33 (0)4 20 61 00 20
Prestation de serment : 1998
Avocat
RT 50 (Ancienne RN 200) Rte Saint Jean
Dans les locaux de l'association CAP SOLIDAIRE
20250 CORTE
Tél : +33 (0)4 20 61 00 20
Prestation de serment : 1998
Avocat
22 BIS Place Dominique Martin Dupuy
31000 TOULOUSE
Tél : +33 (0)5 61 57 90 90
Prestation de serment : 1996
Spécialités :
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit des sociétés