Vice caché
Le vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il existe une garantie légale des vices cachés qui protège l’acheteur, quel que soit le bien acheté (mobilier, immobilier, neuf, d’occasion ou en promotion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit prouver que le défaut :
- Existe au moment de l’achat ;
- Est caché, c’est-à-dire non apparent, lors de l’achat ;
- Rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.
Pour solliciter la garantie légale des vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à partir du jour de la vente.
Il existe une garantie légale des vices cachés qui protège l’acheteur, quel que soit le bien acheté (mobilier, immobilier, neuf, d’occasion ou en promotion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit prouver que le défaut :
- Existe au moment de l’achat ;
- Est caché, c’est-à-dire non apparent, lors de l’achat ;
- Rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.
Pour solliciter la garantie légale des vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à partir du jour de la vente.