Abrogation

Le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire. Un texte ne peut être abrogé que par un texte de même valeur (une loi par une loi, un décret par un décret).

L’abrogation peut porter sur tout ou partie d’un texte mais elle n’a pas d’effet rétroactif, ses effets ne concernent que des situations futures.