Droit international et de l’union européenne

Le droit européen ou communautaire regroupe l’ensemble des textes issus des institutions de l'union européenne ou découlant de la Convention européenne des droits de l'homme.  Il est distinct du droit international et du droit interne.

Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaine situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
 

La libre circulation des biens et des personnes dans l'espace européen est la conséquence de l'élimination des frontières physiques et techniques entre les Etats membres. Un cadre législatif a été adopté pour entourer ce principe, mais des questions peuvent toujours apparaître pour les justiciables. 

Le montage d'une entreprise dans un pays étranger nécessite de répondre aux règles fiscales, commerciales et juridiques propres au pays où le dirigeant souhaite s'installer et les démarches à effectuer diffèrent d'un Etat à un autre. 

Le commerce international fait naître des relations économiques et contractuelles entre des opérateurs de pays différents. Des règles sont donc établies pour encadrer ces relations et garantir le libre échange. 

Chaque individu et même personne morale, dispose d'un droit de recours individuel en fonction de la nature de son litige devant les différentes juridictions européennes et internationales.

Le mariage entre deux personnes de nationalités différentes nécessite l'intervention de règles relatives au droit international privé permettant de déterminer le régime matrimonial du couple mixte. Une telle union peut être génératrice de contentieux et nécessite donc l'intervention d'un notaire et d'avocats spécialisés. 

Seuls les avocats fins connaisseurs du droit international et du droit européen sauront vous aider.

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