Droit du crédit et de la consommation

En droit français, on estime qu’il convient de protéger le consommateur par souci d’équilibre des relations entre un professionnel et un individu qui agit hors de sa sphère professionnelle, lors de la conclusion d’un contrat.

Le droit du crédit concerne les contrats de crédit conclus par un consommateur et un professionnel.

Le droit du crédit et de la consommation relèvent du droit privé et sont étroitement liés au Code Civil. Toutefois, des textes spécifiques viennent réglementer ce secteur dont notamment le Code de la Consommation.
 

Les règles de vente à un consommateur englobent de nombreuses pratiques liées aux relations entre professionnels et consommateurs : contrat, délais de rétractation, modes délais et frais de livraison, conditions générales de vente, etc… Encadrées de manière à permettre une pratique commerciale de manière non déloyale, agressive ou trompeuse.

Le droit français et européen réglementent certains contrats et pratiques commerciales, susceptibles de léser le consommateur, telles que l'abus de faiblesse ou le démarchage à domicile. 

La souscription à un crédit est particulièrement encadrée par la loi de sorte à éviter les abus et le surendettement des particuliers. De nombreuses règles interviennent avant signature avec notamment la remise d'un document précontractuel et l'assurance de la solvabilité de l'emprunteur.

Un particulier se retrouve dans une situation de surendettement lorsqu'il se retrouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes. Dans ces cas-là une procédure particulière est mise en place, par dépôt de dossier devant la commission de surendettement permettant par la suite un ensemble de mesures pour redresser les finances de la personne, et la protégeant d'une aggravation potentielle de sa situation.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats meet law, spécialisés en droit de la consommation et du crédit.

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