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Focus : L’avocat commis d’office

Focus : L’avocat commis d’office

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Focus / Pénal

 


1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?


Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.  

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat. 

3 – Comment demander un avocat commis d’office ? 


Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer). 

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. 
 
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