PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Menu article
Focus
Menu article
Questions pratiques
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Mon associé veut céder ses parts à un tiers, puis-je m’y opposer ?
Mon associé veut céder ses parts à un tiers, puis-je m’y opposer ?

Mon associé veut céder ses parts à un tiers, puis-je m’y opposer ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
Questions pratiques

Au cours de la vie d’une société, la composition de l’actionnariat est amenée à évoluer. Départ à la retraite, choix personnel ou désaccord stratégique : de nombreux motifs peuvent conduire un associé à céder ses parts.

Cependant, lorsque cette cession s’effectue au profit d’un tiers, des inquiétudes peuvent naître quant aux compétences ou à l’état d’esprit du nouvel entrant.

En principe, la cession de parts sociales est libre. Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, d’origine légale ou contractuelle.

Ainsi, dans une SARL, l’article L.223-14 du Code de commerce impose l’agrément des associés représentant au moins la majorité des parts pour toute cession à un tiers. Cet accord n’est cependant pas requis lorsque le bénéficiaire est le conjoint, un ascendant ou un descendant de l’associé (article L.223-13 du même code).

Dans d’autres formes sociétaires, les statuts peuvent également prévoir une clause d’agrément soumettant la cession au vote des associés. Une telle clause limite l’entrée de nouveaux participants au capital et peut, dans certains cas, freiner le développement de l’entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les cessions de parts sociales vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Plus de contenus

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir tout les articles