Je tombe malade pendant les vacances : est-ce que je perds mes jours de congés ?
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
Le droit de l’Union européenne vous garantit au moins quatre semaines de congés payés effectifs par an. Cela signifie que vous devez pouvoir bénéficier de ces congés dans des conditions permettant un véritable repos. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé à plusieurs reprises : si vous tombez malade pendant vos vacances, vous ne pouvez pas être privé de ce droit au repos. Vos congés doivent alors pouvoir être reportés.
En France, le Code du travail ne vous permet pas, à ce jour, de reporter vos congés si vous tombez malade une fois vos vacances commencées. Ces jours sont considérés comme pris, sauf si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable. En revanche, si votre arrêt maladie débute avant la date prévue de vos congés, vous avez droit à leur report, même en dehors de la période habituelle de prise.
La loi du 22 avril 2024 a certes marqué une avancée : elle vous permet d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie, même s’il n’est pas d’origine professionnelle, et prévoit le report automatique des congés non pris à cause d’une maladie. Mais elle ne règle toujours pas la question de l’arrêt maladie survenant pendant les congés.
C’est justement ce que la Commission européenne reproche à la France. Dans une lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2025, elle demande à l’État français de se mettre en conformité avec le droit européen. La France dispose de deux mois pour corriger cette situation. En cas de condamnation, la France pourrait être sanctionnée par une amende et une astreinte journalière.
Autrement dit, les règles vont évoluer. Vous pourriez bientôt avoir le droit de récupérer vos congés si vous tombez malade pendant vos vacances !
Si vous êtes confrontés à un conflit relatif à un arrêt maladie pendant vos congés payés, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !
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