L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023

Questions pratiques / Travail

L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

L’ordinateur de travail fourni au salarié est un outil professionnel, mis à sa disposition par l’employeur afin de réaliser les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail.

Par conséquent, et notamment dans un but d’assurer la continuité du service, comme répondre à la demande d’un client, l’employeur est autorisé à accéder à votre ordinateur professionnel, y compris en votre absence, pour y consulter les dossiers stockés ou les e-mails professionnels. Les tribunaux considèrent à ce titre, que les fichiers créés, envoyés ou reçus via le poste de travail du salarié mis à disposition par l’employeur, ont par principe un caractère professionnel. Les fichiers stockés sur l’ordinateur du salarié sont présumés professionnels et propriété de l’entreprise.

Une exception est toutefois faite concernant les éléments strictement identifiés par le salarié comme lui étant personnels. En effet, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié, ainsi, si certains dossiers stockés sur son ordinateur professionnel sont clairement identifiés comme lui étant personnel, il ne peut en prendre connaissance qu’après accord du salarié et en sa présence, et en cas de refus, y accéder que s’il est en mesure de démontrer qu’il existe un risque particulier pour l'entreprise.

Un fichier sera réputé personnel, s’il comporte par exemple expressément cette mention, mais le dossier « mes documents » automatiquement créé sur l’ordinateur, ainsi que ceux portant le nom du salarié ou la mention « confidentiel », resteront présumés professionnels.

Enfin, concernant le mot de passe permettant au salarié d’accéder à son poste de travail, celui-ci est par principe strictement personnel. Cependant, sa communication est rendue possible dans certaines situations lorsque le salarié est absent ou en arrêt, notamment lorsque le poste de travail du salarié héberge des informations nécessaires à l’activité de l’entreprise, et auxquelles l’employeur n’a pas accès par d’autres moyens.

Le mot de passe peut alors être remis par le salarié lui-même, sinon par l’administrateur réseau de l’entreprise.

Des avocats spécialisés présents sur Meetlaw répondent à toutes vos questions concernant vos droits au travail !

Peut-on refuser ma plainte ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023

Questions pratiques / Pénal

Non ! Les services de police nationale et de gendarmerie nationale doivent enregistrer les plaintes déposées par toutes les victimes d’infractions pénales.

La seule raison qui peut justifier le refus d’une plainte serait que les faits ne relèvent pas, de manière évidente, d’un litige pénal (crime, délit ou contravention). C’est par exemple le cas d’un loyer impayé qui relève d’un litige civil.

Peu importe qu’il n’existe pas d’élément de preuve ou que les faits ne relèvent pas de la zone géographique de compétence du service ou de l’unité qui vous reçoit, ils sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte.

En pratique, il arrive pourtant régulièrement que les plaintes soient refusées. Dans ce cas, vous pouvez :

Adresser votre plainte au procureur de la République.
Saisir le Défenseur des droits ;
Signaler le refus à la hiérarchie du policier ou du gendarme ou directement à l’Inspection générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).

Si vous souhaitez être accompagné pour déposer une plainte, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023

Questions pratiques / Travail

Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?

La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son entreprise, il s’agit d’un avantage en nature. Contrairement à la voiture de service, la voiture de fonction permet, en principe, d’effectuer des trajets professionnels comme personnels.

Cependant, il convient de vérifier les conditions d’utilisation du véhicule, définies au sein de l’acte qui a institué cet avantage. Il s’agit généralement du contrat de travail, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.

S’il est spécifié que l’usage est strictement professionnel, le salarié ne peut en aucun cas l’utiliser pour partir en vacances.

Si la voiture de fonction est à « usage mixte », c’est-à-dire tant professionnel que personnel, le salarié peut a priori l’utiliser pour partir en vacances. Cependant, il doit vérifier les conditions précises d’utilisation pour ne pas partir à l’étranger alors que la convention imposerait des restrictions limitant l’usage de la voiture de fonction à la France.

En cas de conflit relatif à l’utilisation d’une voiture de fonction, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023

Questions pratiques / Famille - Personne

Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ?

Les fournitures scolaires de base relèvent du devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pesant sur chacun des parents.

Lorsqu’un couple se sépare, la répartition des frais entre les parents est souvent déterminée, en pratique, par une convention conclue à l’amiable entre les parents ou par la décision d’un juge aux affaires familiales.

À défaut d’une convention formalisée ou d’une décision de justice, le principe est le partage des frais entre les parents. Chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Ainsi, lorsque les parents disposent de revenus équivalents, les fournitures scolaires doivent donc être payées, pour moitié, par chacun des parents. Au contraire, s’il existe une disparité de revenus, les fournitures scolaires sont payées proportionnellement aux revenus respectifs de chaque parent.

Par ailleurs, ces fournitures scolaires de base désignent le matériel scolaire nécessaire à l’enseignement de l’enfant. Des fournitures scolaires spécifiques liées à un choix d’éducation particulier, découlant par exemple d’une école privée, nécessitent l’accord des parents, à la fois sur le choix à l’origine de la dépense, mais également sur la répartition de ces frais.

En cas de conflit relatif au refus du paiement des fournitures scolaires ou de désaccord sur le montant, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Questions pratiques / Travail

Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

« Il ne faut pas mélanger le pro et le perso », voilà une phrase que l’on a entendu plus d’une fois… Envoyer un mail perso depuis sa boite mail professionnelle, poster un statut Facebook visant ses collègues ou son entreprise, autant de situations dans lesquelles vous vous reconnaissez peut-être…

Les réseaux sociaux et plus particulièrement Facebook sont aujourd’hui au cœur des conflits en droit du travail. En effet, certains pensent qu’au nom de la liberté d’expression et du respect de la vie privée, on peut publier ce qu’on veut sur son compte Facebook, y compris dénigrer son entreprise ou encore critiquer ses collègues dans une discussion instantanée type Messenger...

Il peut arriver d’être au bout du rouleau quand vous êtes au travail mais insulter vos collègues et/ou votre entreprise sur Messenger peut vous couter cher… Vous pensez que vos conversations sont protégées par le secret des correspondances ? Vous avez raison. Cependant, si vous quittez votre poste de travail en laissant votre page Facebook ouverte avec votre discussion visible de tous, vous risquez d’avoir le même sort qu’une salariée licenciée en début d’année pour faute grave. Dans ce genre de situation il est compliqué de défendre la confidentialité de vos échanges.

N’oubliez pas que vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur !

Il ne faut pas s’étonner d’être licencié après avoir posté un statut comme celui-ci : « Après 2 semaines et 3 jours de vacances, ça va être dur très dur... », alors que vous êtes censé rentrer d’un arrêt maladie…. La situation sera également délicate si vous demandez le paiement d’heures supplémentaires alors que votre géolocalisation est activée et que votre employeur peut constater de lui-même un décalage entre votre demande et vos déplacements….

Rassurez-vous cependant… Sur votre lieu de travail vous avez droit au respect de votre vie privée et votre employeur ne peut pas utiliser des faits relevant de votre vie privée pour démontrer une faute que vous auriez commise.

Employeurs, en cas d’agissements fautifs de votre salarié, attention à la loyauté de la preuve ! A noter que toute preuve obtenue de manière illégale ou illicite ne pourra être retenue. De plus, ne portez pas atteinte à la vie privée de votre salarié ! Pour cela il sera indispensable de prouver le caractère public du post ou du message en question.

De la même manière, un employeur qui consulte le compte Facebook d’un salarié depuis le téléphone portable d’un autre collaborateur peut être condamné pour atteinte à la vie privée du salarié.

De manière générale, un salarié peut envoyer des e-mails perso, sms, téléphoner ou naviguer sur internet pendant ses heures de travail tant qu’il le fait de manière modérée. Si vous utilisez votre portable professionnel, prenez soin de commencer votre sms ou d’indiquer en objet de votre mail PERSO, PERSONNEL ou PRIVE afin que votre employeur ne puisse lire vos échanges.

Que vous soyez employeur ou salarié, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ?

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018

Questions pratiques / Famille - Personne

Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ?

Réfléchissez bien avant de vous inscrire sur un site de rencontres extra-conjugales, surtout si vous êtes marié ou en procédure de divorce… Vous n’avez peut-être pas idée des conséquences que cela peut engendrer et ce même si aucune relation physique n’en découle.

Par le mariage, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 242 du code civil). Mais que signifie réellement ce terme de fidélité ? Le contentieux en matière de divorce a évolué au fil des années afin de s’adapter notamment au développement massif des sites de rencontres et des sites de rencontres extra-conjugales…

Il a été jugé que, rechercher des relations extraconjugales sur un site de rencontres constitue une faute qui relève de l’infidélité et ce même si ces relations ne se sont pas concrétisées. De la même manière, en correspondant avec une ou plusieurs personnes sur un site de rencontres, même sans rencontre physique, vous violez votre obligation de fidélité et commettez un adultère.

Vous l’aurez compris, pour les juges la fidélité est une affaire de « corps et d’esprit ». En d’autres termes, le devoir de fidélité est charnel mais également « moral et affectif ».

Par ailleurs, un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui avait des échanges via un site de rencontres et ce alors même qu'elle n'avait pas trompé son mari.

Comment rapporter la preuve ? En effet, pour engager une procédure de divorce pour faute sur ce fondement, il faudra que vous rapportiez des éléments de preuve. La preuve est libre (sms, e-mails, tchats etc…) mais doit être rapportée de manière loyale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obtenue par la violence, la menace ou la fraude.

Si vous pensez être victime de l’infidélité de votre mari ou de votre femme, que vous êtes dans une situation familiale complexe ou que vous avez des questions en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Le permis de conduire peut-il remplacer une pièce d’identité ?

Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018

Questions pratiques / Routier

Le permis de conduire peut-il remplacer une pièce d’identité ?

Les nouveaux permis de conduire, de la taille d’une carte bancaire, se glissent facilement dans un porte-carte ou une poche. Ainsi, il est tentant de prendre son permis de conduire comme pièce d’identité à la place de sa carte d’identité ou de son passeport… Mais peut-il vraiment les remplacer ?

Le permis de conduire est une pièce d’identité officielle délivrée par l’Etat français, qui peut permettre de justifier son identité, à condition que la photo d’identité soit ressemblante. Cependant, il n’a pas la même valeur que le passeport ou la carte d’identité. En effet, ces derniers certifient l’identité du titulaire mais également sa nationalité.

Les administrations peuvent-elles refuser le permis de conduire comme justificatif d’identité ? Oui, les administrations publiques et les entreprises privées « sont libres d’arrêter, pour ce qui concerne son domaine de compétence, la liste des pièces qu’elle accepte aux fins de justification de l’identité ». Par conséquent, le permis de conduire peut être refusé comme justificatif d’identité pour une démarche nécessitant un justificatif d’identité.

Généralement dans le cadre de démarches administratives, la liste des pièces à fournir est détaillée. Vous pourrez donc savoir si le permis de conduire peut être accepté comme justificatif. S’il n’est pas mentionné, c’est qu’il ne sera pas admis.

Le permis de conduire peut-il être un justificatif suffisant pour voter ? Oui !

Pour rappel, les nouveaux permis de conduire sont désormais valables 15ans à la différence des anciens qui étaient valables à vie, ce qui posait notamment un problème pour les photos qui n’étaient plus ressemblantes après quelques années. Si vous avez encore un permis délivré avant le 16 septembre 2013, il est valable jusqu’au 19 janvier 2033. En effet, tous les « anciens permis » sont remplacés progressivement.

Si vous avez perdu votre permis ou qu’il vous a été volé, vous devez effectuer une déclaration à la gendarmerie puis faire les démarches pour en obtenir un nouveau.

Pour toutes vos questions, relevant du droit routier, du droit des personnes ou de tout autre domaine de droit, vous trouverez un avocat spécialisé sur Meet laW qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Regarder les matchs de Roland-Garros au travail : droit, interdiction ou tolérance ?

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018

Questions pratiques / Travail

Regarder les matchs de Roland-Garros au travail : droit, interdiction ou tolérance ?

Les jours fériés, le soleil, la coupe du monde de football et maintenant Roland-Garros… Tous les facteurs sont réunis pour ralentir la productivité des salariés, mais aussi les serveurs internet...

C’est tentant de regarder discrètement la diffusion des matchs et de fermer les onglets quand un collègue ou votre supérieur passe à côté de votre bureau. Des sites internet proposent même des services pour « voir les matchs au bureau sans se faire griller »… Mais gardez à l’esprit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Par ailleurs, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi, ce qui signifie que votre temps de travail doit être accordé à la réalisation de votre travail en dehors des moments de pause. C’est comme tout, c’est à consommer avec modération ! En effet, il y a une différence entre regarder les résultats des matchs à quelques moments de la journée et regarder les matchs sur votre ordinateur et ce, même en tout petit en bas de votre écran.

Un licenciement uniquement pour ces faits semblerait excessif… Cependant, la Cour d’appel de Bordeaux a estimé que « l’écoute à la radio de matchs de la coupe du monde de football 2006 rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave ». De la même manière, un agent de sécurité avec une obligation de vigilance et de protection des personnes et des biens a été licencié notamment parce qu’il regardait un match de basket rediffusé sur son lecteur DVD, ce qui altérait sa mission de vigilance.

Vous comprendrez aisément que si vous vous plaignez d’avoir trop de travail, que vous ne respectez pas les délais et que vous passez votre journée à regarder les matchs de tennis, il y a aura un problème….

En tant qu’employeur, ces évènements peuvent vous amener à opter pour une des logiques suivantes :

Opter pour une logique reposant sur l’interdiction en réduisant les bandes passantes pour les sites qui rediffusent les matchs, ou en coupant les accès internet. Selon la CNIL, « une interdiction générale et absolue de toute utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste [...]. Un usage raisonnable du personnel, non susceptible d’amoindrir les conditions d’accès professionnel au réseau et ne mettant pas en cause la productivité, est généralement et socialement admis par la plupart des établissements ».
Vous pouvez également profiter de ces évènements pour créer de la cohésion dans votre équipe/entreprise en installant par exemple une télé dans la salle de pause.

Si vous êtes un passionné de Roland-Garros et que vous ne pouvez pas vous en passer, parlez-en avec votre employeur pour éventuellement trouver un arrangement (décaler vos horaires de travail, définir ensemble un créneau de 5 minutes pour regarder les résultats des matchs, rattraper le temps de travail perdu ou posez une demi-journée), mais s’organiser pour trouver une solution afin de regarder les matchs en rediffusion, parait tout de même plus judicieux !

N’hésitez pas à prendre contact avec les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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Tout savoir sur le lundi de Pentecôte

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018

Questions pratiques / Travail

Le lundi de Pentecôte arrive à grand pas et vous vous demandez si vous devez travailler ou si c’est un jour férié. Par ailleurs, vous assimilez la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, mais vous vous demandez si vous avez raison… Tous les ans les mêmes questions reviennent….

A l’origine, le lundi de Pentecôte était un jour férié mais cela a changé suite à la canicule de 2003 qui a provoqué le décès de nombreuses personnes âgées.

En effet, le premier ministre de l’époque Jean-Pierre Raffarin a instauré la « journée de solidarité » définie comme telle dans la loi du 30 juin 2004 : « Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution [des employeurs pour financer] l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Il est également précisé qu’« en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ».

Cette mesure a été assouplie en 2008. Depuis, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Ainsi, il peut :

faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
supprimer un jour de RTT,
demander d'effectuer 7h supplémentaires non rémunérées fractionnées sur l'année.

L’employeur doit ensuite verser une contribution représentant 0,3% de la masse salariale à la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie, ce qui rapporterait environ 2 milliard d’euros par an.

Selon une étude de 2016 du Groupe Randstad, 70% des salariés français ne travaillent pas le lundi de Pentecôte.

Pour toute question relevant du droit du travail, n’hésitez pas à contacter les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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