Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Famille - Personne

Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre société. Cette terminologie englobe toute forme de violence exercée au sein d’un couple par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ces violences peuvent revêtir diverses formes :

La violence physique, manifestée par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser la victime ;
La violence sexuelle, incluant tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de son partenaire ;
La violence psychologique, se traduisant par un comportement rabaissant ou dénigrant ;
La violence économique, dont l’objectif est de priver la victime de toute autonomie financière.

En cas de violences au sein du couple, la victime doit prendre certaines mesures pour assurer sa protection. Tout d’abord, il est essentiel de contacter les services d’urgences pour recevoir les soins nécessaires en cas de blessures. Ces dernières peuvent notamment être constatées par l’unité médico-judiciaire, disponible dans les centres hospitaliers.

En parallèle, il est crucial de déposer plainte contre l’auteur des violences, pour que des mesures judiciaires soient prises à son encontre. Ainsi, l’auteur des faits peut être soumis à un contrôle judiciaire, sur décision du juge des libertés et de la détention.

Dans le cas où la victime hésite à déposer plainte, elle peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection. Cette mesure peut être délivrée en urgence, même sans dépôt de plainte, et vient interdire le conjoint ou partenaire violent de contacter sa victime, ou de s’en approcher, et ce quel que soit le lieu (domicile personnel, lieu de travail, etc.).

De plus, afin d’apporter un soutien aux victimes de ces violences, le gouvernement a mis en place une aide universelle. Lancé à compter du 1er décembre 2023, ce dispositif offre une aide financière aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement leur logement, se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates. En outre, le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la victime et du nombre d’enfants en charge.

En cas de conflit relatif à des violences conjugales, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Puis-je acheter un chien dans une animalerie ?

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Questions pratiques / Animaux

Puis-je acheter un chien dans une animalerie ?

S’il peut être tentant d’acheter un chien dans une animalerie à cause de sa bouille craquante, il ne doit pas s’agir d’un achat compulsif et non préparé ! Il s’agit d’une décision importante et qui peut, malheureusement, se solder par un abandon de l’animal.

Entre le 1er mai et le 31 août 2023, la SPA dénonce près de 17 000 animaux abandonnés dans les refuges en France.

En complément de diverses mesures afin de lutter contre la maltraitance animale, une loi est alors venue interdire la vente de chiens dans les magasins de type animalerie depuis le 1er janvier 2024.

La vente de chiens dans les animaleries posait des difficultés à cause d’un sevrage précoce des chiots et une mauvaise sociabilisation de ces animaux.

Cette interdiction de vente en animalerie concerne également les chatons, mais pas les nouveaux animaux de compagnie ou NAC (rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons etc.).

Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ?

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Questions pratiques / Consommation

Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ?

Les entreprises ont le droit d’avoir recours au démarchage téléphonique. Par définition, cette technique consiste, pour un professionnel, à solliciter par téléphone un consommateur qui n’a pas manifesté d’intérêt pour les produits ou services qu’il propose.

Toutefois, des règles encadrent ce mécanisme qui peut se montrer relativement contraignant lorsque les appels sont incessants. Dans ce contexte, la liste d’opposition Bloctel, mise en place dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation et en vigueur depuis le 1er juin 2016, permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités.

De plus, dans l’objectif de protéger la vie privée des consommateurs et de mettre un terme aux démarchages abusifs, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, applicable depuis le 1er mars 2023, instaure l’encadrement de cette pratique. Ainsi, un calendrier fixant les jours, horaires et fréquences d’appels est mis en place.

Désormais, le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, sur une plage horaire allant de 10 heures à 13 heures, et de 14 heures à 20 heures. Toute sollicitation téléphonique est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, ce décret interdit plus de quatre sollicitations par mois par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Enfin, en cas de refus de démarchage lors de l’entretien téléphonique, le consommateur ne doit pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires, qui débute dès l’émission du refus.

Si le professionnel, personne physique, ne respecte pas ces règles, il encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros, laquelle est portée à 375 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024

Questions pratiques / Immobilier

Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?

En plus du montant du loyer, le propriétaire peut fixer une provision pour charges locatives, qui correspond au montant des charges locatives annuelles fixé par le propriétaire par anticipation sur la clôture de l’exercice de la copropriété. Ainsi, le bailleur perçoit chaque mois le montant de la part du locataire servant à payer celles qui seront constatées dans le futur.

En pratique, le montant de la provision est calculé en fonction du montant des charges locatives annuelles de l’année précédente.

Le principe des charges locatives est le suivant : le locataire est imputé des dépenses engagées par la copropriété pour le compte de l’entretien des espaces communs de l’immeuble. Ces dépenses peuvent être de plusieurs sortes, à savoir :

L’eau froide et chaude des occupants ;
L’électricité dans les parties communes ;
L’entretien des vide-ordures ;
Les frais de personnels d’entretien ;
Les menues réparations sur les parties communes.

De plus, certaines taxes, à la charge du locataire, peuvent être incluses dans cette provision :

La taxe de balayage ;
La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
La redevance d’assainissement.

Au terme de l’exercice comptable de la copropriété, le syndic informe chaque copropriétaire du montant des charges dues pour l’année écoulée.

C’est dans ce contexte que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet, au bailleur, de régulariser les charges dues, ces dernières étant exigibles sur justificatif. Pour ce faire, seules les dépenses visées par l’Annexe du décret du 26 août 1987 peuvent être récupérées par le propriétaire.

Ce dernier doit communiquer au locataire, un mois avant que la régularisation n’intervienne, le décompte des charges ainsi que la répartition, le cas échéant, entre les locataires. Dès réception, le locataire doit s’acquitter du paiement de la somme due.

Si le bailleur n’exerce pas sa faculté avant le terme de l’année civile suivant l’année où les sommes sont exigibles, le locataire pourra régulariser les charges dues par mensualité, lorsqu’il en fait la demande.

Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023

Questions pratiques / Immobilier

Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?

En principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.

Cependant, certaines conditions permettent au locataire d’obtenir la résiliation du bail en dehors de ces périodes, la plus simple étant d’obtenir l’accord du propriétaire pour procéder à une résolution amiable.

De plus, le locataire peut obtenir la résiliation judiciaire du bail, devant le tribunal judiciaire, lorsque le bailleur n’exécute pas certaines de ses obligations, par exemple, en refusant de prendre en charge le coût de certaines grosses réparations du local.

Enfin, le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite ou qu’il a obtenu une pension d’invalidité.

Si vous souhaitez être accompagné pour déposer une plainte, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

Questions pratiques / Responsabilité

Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?

Lorsque vous avez un rhume, ou une grippe, attention à ne pas prendre de médicaments potentiellement dangereux pour la santé ! L’Agence nationale de la sécurité du médicament alerte sur la dangerosité de certains médicaments, mis en circulation en libre-service dans les pharmacies.

Par définition, le médicament est une substance ou une composition, présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines. Toutefois, il peut entraîner des effets secondaires, mais aussi des complications dans certains cas.

Le producteur est responsable de tout dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Dès lors, celle-ci peut engager un recours, contre ce dernier, en responsabilité du fait des produits défectueux.

Le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pouvait légitimement s’attendre. Ce défaut de sécurité s’illustre de plusieurs façons :

Un défaut de conception du produit ou inhérent à la formule moléculaire du médicament ;
Une défaillance dans les instructions d’emploi, ou une mise en garde déficiente dans l’utilisation ou la manipulation du produit ;
Une insuffisante information au regard de sa dangerosité, sans que le produit ne soit affecté d’un quelconque défaut.

A ce titre, ce régime de responsabilité s’éteint au terme du délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et l’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

En sus de l’action en responsabilité, la victime peut également signaler, auprès de l’Agence nationale de la sécurité du médicament, les effets de santé constatés à la suite d’une prise de médicaments.

En cas de survenance d’un préjudice lié à la prise de médicaments, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Questions pratiques / Immobilier

Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ?

Les punaises de lit, insectes parasites de forme ovale, très plats et sans ailes, deviennent nos pires cauchemars lorsqu’elles envahissent nos habitations. Elles se déposent sur les vêtements et effets personnels et s’installent progressivement dans le logement, afin de se multiplier et de piquer leurs proies.

Bien que redoutées pour les atteintes dermatologiques et allergiques qu’elles provoquent, elles ne sont pas porteuses de maladie mais n’en demeurent pas moins nuisibles. Dans une telle situation, il est important de savoir ce que doit faire le bailleur.

Pour garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué, le bailleur est tenu de lui remettre un logement :

Décent, qui ne laisse apparaître aucun risque manifeste susceptible de porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé ;
Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Lorsque l’habitation est envahie de punaises de lit, le bailleur doit prendre en charge les coûts inhérents à la désinfestation, sauf s’il rapporte la preuve que le locataire est responsable de l’invasion par négligence ou imprudence.

En cas de conflit relatif à l’infestation de punaises de lit dans votre logement, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023

Questions pratiques / Travail

L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

L’ordinateur de travail fourni au salarié est un outil professionnel, mis à sa disposition par l’employeur afin de réaliser les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail.

Par conséquent, et notamment dans un but d’assurer la continuité du service, comme répondre à la demande d’un client, l’employeur est autorisé à accéder à votre ordinateur professionnel, y compris en votre absence, pour y consulter les dossiers stockés ou les e-mails professionnels. Les tribunaux considèrent à ce titre, que les fichiers créés, envoyés ou reçus via le poste de travail du salarié mis à disposition par l’employeur, ont par principe un caractère professionnel. Les fichiers stockés sur l’ordinateur du salarié sont présumés professionnels et propriété de l’entreprise.

Une exception est toutefois faite concernant les éléments strictement identifiés par le salarié comme lui étant personnels. En effet, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié, ainsi, si certains dossiers stockés sur son ordinateur professionnel sont clairement identifiés comme lui étant personnel, il ne peut en prendre connaissance qu’après accord du salarié et en sa présence, et en cas de refus, y accéder que s’il est en mesure de démontrer qu’il existe un risque particulier pour l'entreprise.

Un fichier sera réputé personnel, s’il comporte par exemple expressément cette mention, mais le dossier « mes documents » automatiquement créé sur l’ordinateur, ainsi que ceux portant le nom du salarié ou la mention « confidentiel », resteront présumés professionnels.

Enfin, concernant le mot de passe permettant au salarié d’accéder à son poste de travail, celui-ci est par principe strictement personnel. Cependant, sa communication est rendue possible dans certaines situations lorsque le salarié est absent ou en arrêt, notamment lorsque le poste de travail du salarié héberge des informations nécessaires à l’activité de l’entreprise, et auxquelles l’employeur n’a pas accès par d’autres moyens.

Le mot de passe peut alors être remis par le salarié lui-même, sinon par l’administrateur réseau de l’entreprise.

Des avocats spécialisés présents sur Meetlaw répondent à toutes vos questions concernant vos droits au travail !

Peut-on refuser ma plainte ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023

Questions pratiques / Pénal

Non ! Les services de police nationale et de gendarmerie nationale doivent enregistrer les plaintes déposées par toutes les victimes d’infractions pénales.

La seule raison qui peut justifier le refus d’une plainte serait que les faits ne relèvent pas, de manière évidente, d’un litige pénal (crime, délit ou contravention). C’est par exemple le cas d’un loyer impayé qui relève d’un litige civil.

Peu importe qu’il n’existe pas d’élément de preuve ou que les faits ne relèvent pas de la zone géographique de compétence du service ou de l’unité qui vous reçoit, ils sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte.

En pratique, il arrive pourtant régulièrement que les plaintes soient refusées. Dans ce cas, vous pouvez :

Adresser votre plainte au procureur de la République.
Saisir le Défenseur des droits ;
Signaler le refus à la hiérarchie du policier ou du gendarme ou directement à l’Inspection générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).

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