Quel impact sur les congés du salarié en cas de fermeture de l'entreprise pour Noël ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Quel impact sur les congés du salarié en cas de fermeture de l'entreprise pour Noël ?

Bien que décidée par l’employeur, la fermeture temporaire d’une entreprise peut affecter les congés des salariés, à condition de respecter un cadre juridique précis.

En principe, la période de prise de congés est définie légalement entre le 1er mai et le 31 octobre. Si la convention collective ou l’accord d’entreprise ne prévoient pas de dispositions spécifiques, l’employeur peut déterminer librement la période de prise de congés, à condition d’en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de ladite période.

L’employeur peut également fixer des périodes de fermeture temporaire de l’entreprise, pendant la période estivale ou pour les fêtes de fin d’année. Celles-ci doivent respecter les dispositions prévues par l’accord d’entreprise, l’accord de branche ou la convention collective. A défaut, l’employeur détermine unilatéralement la période de fermeture, sous réserve de consulter préalablement le comité social et économique (CSE), les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés.

Ainsi, en cas de fermeture de l’entreprise pendant Noël, l’employeur peut imposer une prise de congés payés à ses salariés, sous réserve qu'ils disposent du nombre de jours suffisants sur leur compteur de congés.

Cependant, cette règle est strictement encadrée par la loi. En effet, l’employeur doit informer les salariés des dates de prise de ces congés exceptionnels au moins un mois à l’avance. Si le salarié ne dispose pas du nombre de jours de congés nécessaire, l’employeur ne peut pas déduire les jours manquants des congés acquis au titre de l’année N. Dans ce cas, des solutions alternatives doivent être envisagées, comme la prise de congés sans solde ou par anticipation.

De plus, un salarié peut, sous certaines conditions, prétendre à une aide financière de France Travail, notamment s’il a précédemment bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

Enfin, si la fermeture de l’entreprise coïncide avec un jour férié légal au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail, ce jour férié ne pourra pas être décompté comme un jour de congé payé.

En cas de litige relatif au solde de congés payés après fermeture de l’entreprise pour les fêtes, vous pouvez contacter un avocat spécialisé via Meet Law !

Un recruteur peut-il contacter mon ancien employeur sans mon autorisation ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Un recruteur peut-il contacter mon ancien employeur sans mon autorisation ?

La phase de l'entretien est une étape cruciale dans le cadre de votre recherche d’emploi. Il s’agit de la dernière étape du processus de recrutement. Cette étape est également primordiale pour le recruteur, qui doit décider s’il vous retient pour le poste.

Le recruteur va alors souhaiter sécuriser son recrutement. Pour cela, certains d’entre eux vous demanderont le nom d’anciennes personnes qui travaillaient avec vous (vos anciens collègues, employeurs ou managers), afin de les contacter.

Ce contact, appelé prise de référence, va permettre à l’employeur de vérifier les informations que vous avez fournies sur votre parcours ou vos missions soient exactes et pour approfondir votre profil.

Lors de la prise de référence, le recruteur va pouvoir poser des questions sur l’ensemble de vos compétences techniques, ainsi que sur votre savoir-faire et votre savoir-être.

Il arrive parfois que le recruteur ne vous informe pas de sa volonté de contacter votre ancien employeur. Est-ce légal ?

Bien que la procédure de prise de référence soit une pratique légale, cette dernière est encadrée par le Code du travail. Ce dernier est très clair en prévoyant qu’“aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance”.

Il est donc formellement interdit de procéder à une prise de référence sans que vous ne soyez informé(e).

Le recruteur devra alors vous informer de l’existence du dispositif de vérification, sans nécessairement préciser de manière détaillée les personnes qu’il va contacter.

De plus, cette pratique doit rester discrète et confidentielle, surtout si vous êtes toujours en poste chez votre employeur actuel. Vous ne souhaitez probablement pas que ce dernier soit informé de vos recherches.

Attention, pour certaines informations, notamment celles à caractère personnel qui ne sont pas en lien direct avec l’emploi (par exemple, une adresse postale non mentionnée dans le CV), le recruteur doit obligatoirement solliciter votre consentement.

En cas de prise de référence effectuée sans votre information, vous pouvez consulter un avocat spécialisé via Meet Law !

Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail librement ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail librement ?

La question des horaires de travail est un élément fondamental du contrat de travail. Au regard de leur importance, la question de leur modification est un sujet récurrent de litige entre des employeurs et des salariés, notamment quant au fait de savoir si un employeur peut les modifier librement, sans obtenir votre accord.

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de gérer et organiser le travail au sein de l’entreprise. Il peut ainsi modifier les horaires de ses salariés.

Cette modification est considérée comme un changement des conditions de travail, et non une modification du contrat de travail. Toutefois, l’employeur doit quand même respecter diverses obligations.

La modification doit être justifiée au regard des intérêts de l’entreprise, elle doit correspondre à un réel besoin et ne doit pas constituer en un abus ou une sanction pour un salarié.

Dans ce cas, la modification des horaires de travail ne nécessite pas l’accord du salarié. Ainsi, un salarié ne peut pas s’opposer à la modification qui lui impose une nouvelle répartition de ses horaires dans sa journée.

Par exemple, il peut s’agir pour un salarié, dont ses horaires étaient de 8h à 17h, de passer à 9h-18h.

Si vous refusez cette modification, votre refus peut alors constituer en un manquement à vos obligations contractuelles et il peut alors justifier un licenciement pour faute.

Par exception, votre accord est nécessaire dans certains cas :

Les horaires de travail du salarié sont explicitement prévus dans son contrat de travail ;
Les nouveaux horaires lui imposent de travailler le dimanche ou de travailler de nuit alors qu’il travaillait de journée.

Que votre accord soit nécessaire ou non, l’employeur doit respecter une certaine procédure. Il doit en effet respecter un délai dit délai de prévenance pour vous informer de son intention de modifier vos horaires de travail.

Ce délai peut être prévu par un accord collectif. Il sera alors de 3 jours minimum. À défaut, il doit être, au minimum, de 7 jours.

Si l’employeur ne respecte pas ce délai, vous êtes alors en droit de refuser le changement librement.

En cas de conflit avec votre employeur sur une modification de vos horaires, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Randonnée et camping : est-ce que je peux poser ma tente librement pour la nuit ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Environnement

Randonnée et camping : est-ce que je peux poser ma tente librement pour la nuit ?

Vous êtes adeptes des randonnées et vous adorez poser votre tente pour dormir sous les étoiles ? Attention cette pratique n’est pas libre ! Il n’est pas possible d’installer votre tente partout.

Si vous souhaitez poser votre tente et dormir en pleine nature, deux options s’offrent à vous : le camping dit sauvage et le bivouac. Bien que ces deux pratiques aient la même finalité : dormir dehors dans une tente, elles n’en demeurent pas moins différentes :

Le camping sauvage est la volonté de s’arrêter dormir quelques jours à la suite d’une balade dans un véhicule motorisé (van, camping-car) ;
Le bivouac est la volonté des randonneurs de dormir une seule nuit à la belle étoile, sous une tente légère, dans des endroits naturels.

S’agissant des parcs nationaux, au nombre de 11 en France, seul le bivouac est autorisé. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité et de protection, les feux dans ces parcs sont interdits. L’usage de réchauds peut, dans certains cas, être toléré.

S’agissant des parcs régionaux, au nombre de 58, le bivouac peut être toléré, sous conditions : respecter les propriétés privées, respecter la faune et la flore et interdiction de faire de feux sauvages.

En dehors de ces situations, il arrive que le bivouac et le camping sauvage soient interdits. C’est le cas des plages, des sites naturels, des réserves naturelles, des routes et voies publiques ou encore de certaines zones définies sur décision de la commune pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publique.

Sauf mention contraire, cette interdiction ne va concerner que le camping sauvage.

Si le camping ou le bivouac est autorisé, les randonneurs ne sont pas pour autant libres. Les feux sont, dans la majorité des cas, interdits pour prévenir des incendies, et notamment en période de forte sécheresse.
De même, si le bivouac est autorisé, les randonneurs devront s’installer à partir de 19h et être repartis le lendemain avant 9h.

Toutes ces réglementations ont pour but de préserver la faune et la flore ainsi que de limiter les impacts négatifs sur l’environnement (perturbation des écosystèmes et risques de feux de forêt).

Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à une amende pouvant aller de la 1e à la 5e classe. Si le bivouac ou le camping sauvage se fait dans un lieu interdit, l’amende sera de 1 500€. Elle sera plus lourde en présence de dépôt de déchets, d’atteinte à la flore ou encore de feux interdits.

Si vous souhaitez plus d’informations avant d’organiser vos vacances sous la tente, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Je loue mon appartement meublé l’été : est-ce que mes loyers sont imposés ?

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Immobilier

Je loue mon appartement meublé l’été : est-ce que mes loyers sont imposés ?

Avec l’arrivée de l’été ou des Jeux olympiques, vous souhaitez, comme de nombreux propriétaires, mettre votre logement meublé, ou une partie de ce dernier en location afin de percevoir des revenus supplémentaires. Ces loyers sont-ils imposables ?

Un logement est qualifié de « logement meublé » lorsque le propriétaire met à disposition du locataire un logement décent équipé du mobilier nécessaire afin de lui permettre d’y dormir, d’y vivre et d’y manger.

Ainsi, le logement doit, au minimum comporter un certain nombre d’éléments mobiliers, et notamment : la literie (lit, couette, couverture), les plaques de cuisson, un four ou un à micro-ondes, un réfrigérateur, la vaisselle nécessaire à la prise de repas, les ustensiles de cuisine, une table et des sièges ainsi que des luminaires.

Dans la plupart des cas, les revenus tirés de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Toutefois, certains revenus ne sont pas imposables. Pour échapper à cette déclaration, il convient de respecter plusieurs critères :

La location ou la sous-location ne concerne qu’une partie du logement ;
La ou les pièces constituent, pour le locataire ou le sous-locataire, sa résidence principale ;
Le prix de la location est « raisonnable » : 206 € par an par mètre carré en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions.

Si les revenus sont imposables, le régime fiscal varie en fonction du montant des recettes annuelles :

Si le montant est inférieur à 77 700 € HT : il est possible d’opter pour le régime fiscal micro BIC et les revenus sont à déclarer dans la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » (imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50%) ou il est possible d’opter pour le régime réel en reportant le montant sur la déclaration professionnelle ;

Si le montant est supérieur à 77 700 € HT : c’est le régime réel qui s’applique automatiquement. De plus, il faudra d’acquitter de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises et, au-delà de 152 500 €, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En cas de conflit relatif à la fiscalité de votre location saisonnière, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Voiture non utilisée : est-il possible de suspendre son assurance automobile ?

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Assurance - Bancaire

Voiture non utilisée : est-il possible de suspendre son assurance automobile ?

Si tout véhicule en circulation doit être couvert par une assurance automobile, cette obligation d’assurance ne concerne que les véhicules terrestres à moteur en état de rouler ou en état d’immobilisation. Le fait que la voiture soit immobilisée ne rend pas impossible la survenance d’un sinistre tel qu’un vol ou un incendie.

Même si le véhicule est inutilisé et stationné sur un parking, il doit être assuré. L’automobiliste doit ainsi continuer à payer son assurance. Cependant, il existe quelques cas où la suspension est possible.

Il existe trois cas de suspensions possibles :

La vente du véhicule : Il va de soi que le contrat d’assurance va être arrêté. Si le propriétaire prévoit de racheter un nouveau véhicule, il pourra procéder au transfert de son contrat d’assurance. Cette suspension n’est toutefois possible que pour une durée de 6 mois maximum après la vente du véhicule.
La disparition du véhicule : La suspension du contrat d’assurance est également possible pour une durée de 6 mois.
La panne du véhicule : Le propriétaire peut décider de suspendre l’assurance jusqu’à la réparation de son véhicule.

Il s’agit là des seuls cas de suspension du contrat d’assurance. Lorsque l’assurance est suspendue, le conducteur n’est plus redevable des mensualités.

Dans toutes ses situations, il est primordial de ne pas utiliser le véhicule puisque le conducteur ne dispose d’aucune protection en cas d’accident. Avant de reprendre le volant, il convient alors de réactiver son assurance automobile.

Si l’assurance reste obligatoire, il est toutefois possible de réduire temporairement cette dernière si le véhicule va demeurer un certain temps sur un parking. Certaines compagnies d'assurances prévoient, dans ce cas, des options de suspension temporaire ou de réduction de primes pour les périodes où le véhicule est inutilisé. Elle peut être utilisée en cas de séjour prolongé à l’étranger ou en cas de stockage d’un véhicule en période hivernale.

Attention, en cas de défaut d’assurance, le conducteur s’expose à une amende pouvant atteindre 3 750€ d’amende, une suspension de permis de conduire pendant 3 ans et la confiscation du véhicule.

En cas de conflit relatif à votre contrat d’assurance, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Achat d’un article de contrefaçon : qu’est-ce que je risque ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Consommation

Achat d’un article de contrefaçon : qu’est-ce que je risque ?

Avec le développement du e-commerce et des marketplaces en lignes, le business de la contrefaçon ne cesse de croître et touche désormais de nombreux secteurs : vêtements, accessoires, cosmétiques, bijoux...

La contrefaçon est définie par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ».

Il existe des indices permettant d’identifier une éventuelle contrefaçon :

Un lieu ou un site de vente inhabituel ;
Un prix particulièrement bas ;
Une étiquette mal imprimée présentant des fautes d’orthographe ;
Un emballage de mauvaise qualité.

L’acheteur doit être extrêmement vigilant, car s’il achète un article de contrefaçon, il s’expose à diverses sanctions.

Il peut en effet se voir confisquer le produit par les services douaniers et se voir infliger une amende, pouvant atteindre entre une et deux fois la valeur de l’objet.

La détention de contrefaçon constitue un délit. Le détenteur d’une marchandise de contrefaçon peut alors se voir infliger une amende pouvant atteindre 300 000 euros et trois ans d’emprisonnement.

De même, si l’acheteur conserve le bien en ayant conscience qu’il s’agit d’une contrefaçon, il se rend coupable de recel de contrefaçon. Il encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 0000 € d’amende.

Toutefois, si l’acheteur est de bonne foi, il dispose de recours contre le vendeur du produit. Il peut alors choisir un règlement amiable, en demandant le remboursement de sa commande pour motif de tromperie, faire valoir son droit de rétractation, en cas d’achat en ligne ou déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Des avocats spécialisés sur Meetlaw répondent à vos questions concernant la propriété intellectuelle et les sanctions possibles.

J’ai acheté un objet sur internet mais il ne me convient pas : que faire ?

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Consommation

J’ai acheté un objet sur internet mais il ne me convient pas : que faire ?

Vous avez acheté un article trop petit, sa couleur ne vous convient pas ou il est de mauvaise qualité ? Pas de panique !

Si le développement des achats en ligne ne cesse de croître, les clients se retrouvent à choisir un bien sans pouvoir le toucher ou encore l’essayer. Par conséquent, pour ses achats effectués en ligne, le consommateur dispose d’une protection supplémentaire dite le droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet à l’acheteur de se rétracter d’un achat effectué en ligne. Il peut alors changer d’avis sans avoir à fournir de motif. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, l’acheteur doit se manifester dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. S’il s’agit d’un service, le délai commence à compter de l’acceptation de l’offre de service.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter par tout moyen, tant qu’elle intervient dans le délai imparti (mail, courrier). Afin de faciliter les démarches du consommateur, quelques sites internet insèrent dans le colis un formulaire de rétractation que le consommateur n’aura plus qu’à remplir et renvoyer à l’adresse indiquée.

Une fois le vendeur informé de la rétractation, l’acheteur va alors disposer d’un autre délai de 14 jours lui permettant de renvoyer le produit en question. Dans un nouveau délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, le vendeur procédera alors au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’acheteur : le prix de vente et les frais de livraison.

Toutefois, s’agissant des frais engagés pour renvoyer le produit, ils restent à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge. Pour cela, il faut se référer aux conditions générales de vente.

En cas de conflit avec un commerçant, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Le salarié en arrêt maladie peut-il se faire contrôler ?

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Travail

Le salarié en arrêt maladie peut-il se faire contrôler ?

Le salarié en arrêt maladie doit respecter des obligations fixées par son médecin. Le salarié malade doit ainsi suivre les prescriptions médicales de son médecin, respecter les interdictions de sorties totales ou partielles ainsi que se soumettre aux contrôles médicaux nécessaires.

En cas de non-respect de ces obligations, le versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale est suspendu.

Le salarié peut alors être contrôlé afin de vérifier s’il respecte ces obligations. Cette visite de contrôle au domicile du salarié peut être à l’initiative de l’employeur ou de la Sécurité sociale.

En cas de versement d’indemnités par la Sécurité sociale, ce contrôle permettra à l’organisme de vérifier les interdictions de sortie (contrôle administratif) et si l’état de santé justifie un tel arrêt de travail (contrôle médical).

Si le contrôle ne peut être effectué, car le salarié est absent de son domicile, l’organisme va suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières pourront s’ajouter en cas de fausse déclaration.

En cas de versement d’indemnités complémentaires par l’employeur, ce dernier peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de son salarié par le médecin de son choix. Ce contrôle va également permettre de vérifier que le salarié respecte ses heures d’interdiction ou d’autorisation de sortie et que son état de santé justifie un tel arrêt de travail.

Si le contrôle n’a pas pu être effectué, car le salarié est absent de son domicile ou si ce dernier refuse le contrôle, l’employeur peut arrêter le versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si l’absence est justifiée, par un rendez-vous médical par exemple, l’employeur ne pourra pas suspendre ce versement.

Si l’absence n’est pas justifiée, il en informe également les organismes sociaux qui vont, soit mettre fin au versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen. De même, si le contrôle a eu lieu et que le médecin estime que l’arrêt n’est pas justifié, il ordonne la reprise du travail par le salarié.

Le salarié peut, dans tous les cas, contester les conclusions du médecin en demandant une contre-visite ou l’avis d’un expert.

En cas de conflit relatif à votre arrêt maladie, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !