Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Questions pratiques

Questions pratiques / Famille - Personne

Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre société. Cette terminologie englobe toute forme de violence exercée au sein d’un couple par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ces violences peuvent revêtir diverses formes :

La violence physique, manifestée par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser la victime ;
La violence sexuelle, incluant tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de son partenaire ;
La violence psychologique, se traduisant par un comportement rabaissant ou dénigrant ;
La violence économique, dont l’objectif est de priver la victime de toute autonomie financière.

En cas de violences au sein du couple, la victime doit prendre certaines mesures pour assurer sa protection. Tout d’abord, il est essentiel de contacter les services d’urgences pour recevoir les soins nécessaires en cas de blessures. Ces dernières peuvent notamment être constatées par l’unité médico-judiciaire, disponible dans les centres hospitaliers.

En parallèle, il est crucial de déposer plainte contre l’auteur des violences, pour que des mesures judiciaires soient prises à son encontre. Ainsi, l’auteur des faits peut être soumis à un contrôle judiciaire, sur décision du juge des libertés et de la détention.

Dans le cas où la victime hésite à déposer plainte, elle peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection. Cette mesure peut être délivrée en urgence, même sans dépôt de plainte, et vient interdire le conjoint ou partenaire violent de contacter sa victime, ou de s’en approcher, et ce quel que soit le lieu (domicile personnel, lieu de travail, etc.).

De plus, afin d’apporter un soutien aux victimes de ces violences, le gouvernement a mis en place une aide universelle. Lancé à compter du 1er décembre 2023, ce dispositif offre une aide financière aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement leur logement, se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates. En outre, le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la victime et du nombre d’enfants en charge.

En cas de conflit relatif à des violences conjugales, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023

Questions pratiques / Travail

L’employeur peut-il fouiller dans l’ordinateur professionnel de ses salariés ?

L’ordinateur de travail fourni au salarié est un outil professionnel, mis à sa disposition par l’employeur afin de réaliser les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail.

Par conséquent, et notamment dans un but d’assurer la continuité du service, comme répondre à la demande d’un client, l’employeur est autorisé à accéder à votre ordinateur professionnel, y compris en votre absence, pour y consulter les dossiers stockés ou les e-mails professionnels. Les tribunaux considèrent à ce titre, que les fichiers créés, envoyés ou reçus via le poste de travail du salarié mis à disposition par l’employeur, ont par principe un caractère professionnel. Les fichiers stockés sur l’ordinateur du salarié sont présumés professionnels et propriété de l’entreprise.

Une exception est toutefois faite concernant les éléments strictement identifiés par le salarié comme lui étant personnels. En effet, dans le cadre de la relation de travail, l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié, ainsi, si certains dossiers stockés sur son ordinateur professionnel sont clairement identifiés comme lui étant personnel, il ne peut en prendre connaissance qu’après accord du salarié et en sa présence, et en cas de refus, y accéder que s’il est en mesure de démontrer qu’il existe un risque particulier pour l'entreprise.

Un fichier sera réputé personnel, s’il comporte par exemple expressément cette mention, mais le dossier « mes documents » automatiquement créé sur l’ordinateur, ainsi que ceux portant le nom du salarié ou la mention « confidentiel », resteront présumés professionnels.

Enfin, concernant le mot de passe permettant au salarié d’accéder à son poste de travail, celui-ci est par principe strictement personnel. Cependant, sa communication est rendue possible dans certaines situations lorsque le salarié est absent ou en arrêt, notamment lorsque le poste de travail du salarié héberge des informations nécessaires à l’activité de l’entreprise, et auxquelles l’employeur n’a pas accès par d’autres moyens.

Le mot de passe peut alors être remis par le salarié lui-même, sinon par l’administrateur réseau de l’entreprise.

Des avocats spécialisés présents sur Meetlaw répondent à toutes vos questions concernant vos droits au travail !

Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023

Questions pratiques / Travail

Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?

La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son entreprise, il s’agit d’un avantage en nature. Contrairement à la voiture de service, la voiture de fonction permet, en principe, d’effectuer des trajets professionnels comme personnels.

Cependant, il convient de vérifier les conditions d’utilisation du véhicule, définies au sein de l’acte qui a institué cet avantage. Il s’agit généralement du contrat de travail, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.

S’il est spécifié que l’usage est strictement professionnel, le salarié ne peut en aucun cas l’utiliser pour partir en vacances.

Si la voiture de fonction est à « usage mixte », c’est-à-dire tant professionnel que personnel, le salarié peut a priori l’utiliser pour partir en vacances. Cependant, il doit vérifier les conditions précises d’utilisation pour ne pas partir à l’étranger alors que la convention imposerait des restrictions limitant l’usage de la voiture de fonction à la France.

En cas de conflit relatif à l’utilisation d’une voiture de fonction, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !

Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Questions pratiques / Travail

Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

« Il ne faut pas mélanger le pro et le perso », voilà une phrase que l’on a entendu plus d’une fois… Envoyer un mail perso depuis sa boite mail professionnelle, poster un statut Facebook visant ses collègues ou son entreprise, autant de situations dans lesquelles vous vous reconnaissez peut-être…

Les réseaux sociaux et plus particulièrement Facebook sont aujourd’hui au cœur des conflits en droit du travail. En effet, certains pensent qu’au nom de la liberté d’expression et du respect de la vie privée, on peut publier ce qu’on veut sur son compte Facebook, y compris dénigrer son entreprise ou encore critiquer ses collègues dans une discussion instantanée type Messenger...

Il peut arriver d’être au bout du rouleau quand vous êtes au travail mais insulter vos collègues et/ou votre entreprise sur Messenger peut vous couter cher… Vous pensez que vos conversations sont protégées par le secret des correspondances ? Vous avez raison. Cependant, si vous quittez votre poste de travail en laissant votre page Facebook ouverte avec votre discussion visible de tous, vous risquez d’avoir le même sort qu’une salariée licenciée en début d’année pour faute grave. Dans ce genre de situation il est compliqué de défendre la confidentialité de vos échanges.

N’oubliez pas que vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur !

Il ne faut pas s’étonner d’être licencié après avoir posté un statut comme celui-ci : « Après 2 semaines et 3 jours de vacances, ça va être dur très dur... », alors que vous êtes censé rentrer d’un arrêt maladie…. La situation sera également délicate si vous demandez le paiement d’heures supplémentaires alors que votre géolocalisation est activée et que votre employeur peut constater de lui-même un décalage entre votre demande et vos déplacements….

Rassurez-vous cependant… Sur votre lieu de travail vous avez droit au respect de votre vie privée et votre employeur ne peut pas utiliser des faits relevant de votre vie privée pour démontrer une faute que vous auriez commise.

Employeurs, en cas d’agissements fautifs de votre salarié, attention à la loyauté de la preuve ! A noter que toute preuve obtenue de manière illégale ou illicite ne pourra être retenue. De plus, ne portez pas atteinte à la vie privée de votre salarié ! Pour cela il sera indispensable de prouver le caractère public du post ou du message en question.

De la même manière, un employeur qui consulte le compte Facebook d’un salarié depuis le téléphone portable d’un autre collaborateur peut être condamné pour atteinte à la vie privée du salarié.

De manière générale, un salarié peut envoyer des e-mails perso, sms, téléphoner ou naviguer sur internet pendant ses heures de travail tant qu’il le fait de manière modérée. Si vous utilisez votre portable professionnel, prenez soin de commencer votre sms ou d’indiquer en objet de votre mail PERSO, PERSONNEL ou PRIVE afin que votre employeur ne puisse lire vos échanges.

Que vous soyez employeur ou salarié, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Regarder les matchs de Roland-Garros au travail : droit, interdiction ou tolérance ?

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018

Questions pratiques / Travail

Regarder les matchs de Roland-Garros au travail : droit, interdiction ou tolérance ?

Les jours fériés, le soleil, la coupe du monde de football et maintenant Roland-Garros… Tous les facteurs sont réunis pour ralentir la productivité des salariés, mais aussi les serveurs internet...

C’est tentant de regarder discrètement la diffusion des matchs et de fermer les onglets quand un collègue ou votre supérieur passe à côté de votre bureau. Des sites internet proposent même des services pour « voir les matchs au bureau sans se faire griller »… Mais gardez à l’esprit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Par ailleurs, vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi, ce qui signifie que votre temps de travail doit être accordé à la réalisation de votre travail en dehors des moments de pause. C’est comme tout, c’est à consommer avec modération ! En effet, il y a une différence entre regarder les résultats des matchs à quelques moments de la journée et regarder les matchs sur votre ordinateur et ce, même en tout petit en bas de votre écran.

Un licenciement uniquement pour ces faits semblerait excessif… Cependant, la Cour d’appel de Bordeaux a estimé que « l’écoute à la radio de matchs de la coupe du monde de football 2006 rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave ». De la même manière, un agent de sécurité avec une obligation de vigilance et de protection des personnes et des biens a été licencié notamment parce qu’il regardait un match de basket rediffusé sur son lecteur DVD, ce qui altérait sa mission de vigilance.

Vous comprendrez aisément que si vous vous plaignez d’avoir trop de travail, que vous ne respectez pas les délais et que vous passez votre journée à regarder les matchs de tennis, il y a aura un problème….

En tant qu’employeur, ces évènements peuvent vous amener à opter pour une des logiques suivantes :

Opter pour une logique reposant sur l’interdiction en réduisant les bandes passantes pour les sites qui rediffusent les matchs, ou en coupant les accès internet. Selon la CNIL, « une interdiction générale et absolue de toute utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste [...]. Un usage raisonnable du personnel, non susceptible d’amoindrir les conditions d’accès professionnel au réseau et ne mettant pas en cause la productivité, est généralement et socialement admis par la plupart des établissements ».
Vous pouvez également profiter de ces évènements pour créer de la cohésion dans votre équipe/entreprise en installant par exemple une télé dans la salle de pause.

Si vous êtes un passionné de Roland-Garros et que vous ne pouvez pas vous en passer, parlez-en avec votre employeur pour éventuellement trouver un arrangement (décaler vos horaires de travail, définir ensemble un créneau de 5 minutes pour regarder les résultats des matchs, rattraper le temps de travail perdu ou posez une demi-journée), mais s’organiser pour trouver une solution afin de regarder les matchs en rediffusion, parait tout de même plus judicieux !

N’hésitez pas à prendre contact avec les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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Tout savoir sur le lundi de Pentecôte

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018

Questions pratiques / Travail

Le lundi de Pentecôte arrive à grand pas et vous vous demandez si vous devez travailler ou si c’est un jour férié. Par ailleurs, vous assimilez la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, mais vous vous demandez si vous avez raison… Tous les ans les mêmes questions reviennent….

A l’origine, le lundi de Pentecôte était un jour férié mais cela a changé suite à la canicule de 2003 qui a provoqué le décès de nombreuses personnes âgées.

En effet, le premier ministre de l’époque Jean-Pierre Raffarin a instauré la « journée de solidarité » définie comme telle dans la loi du 30 juin 2004 : « Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution [des employeurs pour financer] l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Il est également précisé qu’« en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ».

Cette mesure a été assouplie en 2008. Depuis, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Ainsi, il peut :

faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
supprimer un jour de RTT,
demander d'effectuer 7h supplémentaires non rémunérées fractionnées sur l'année.

L’employeur doit ensuite verser une contribution représentant 0,3% de la masse salariale à la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie, ce qui rapporterait environ 2 milliard d’euros par an.

Selon une étude de 2016 du Groupe Randstad, 70% des salariés français ne travaillent pas le lundi de Pentecôte.

Pour toute question relevant du droit du travail, n’hésitez pas à contacter les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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Jours fériés et ponts… Quelle réglementation ?

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018

Questions pratiques / Travail

Jours fériés et ponts… Quelle réglementation ?

Les jours fériés se succèdent et vous avez envie de prendre quelques jours pour vous reposer… Votre employeur peut-il vous obliger à travailler ? Votre entreprise fait-elle le pont ? Pouvez-vous poser un jour ?

En France, il y a 11 fêtes légales qui correspondent à des jours fériés mais seul le 1er mai est un jour férié et chômé.

Le repos est obligatoire le 1er mai, sauf pour les établissements dont la nature de l’activité empêche l’interruption du travail (hôpitaux, hôtels, etc).

Vous ne travaillez pas ? Vous percevrez donc votre rémunération habituelle.
Vous devez travailler ? Vous percevrez votre rémunération habituelle accompagnée d’une indemnité du même montant.

Concernant les autres jours fériés, le repos n’est pas obligatoire sauf pour les travailleurs mineurs (hors exceptions). Votre employeur peut donc vous demander de venir travailler, mais la plupart des conventions collectives prévoient que les jours fériés légaux sont chômés.

Dans ce cas, vous percevrez votre salaire si vous travaillez depuis au moins trois mois pour votre employeur.
Si vous devez travailler ces jours-là, sachez que la loi ne prévoit pas de majoration de salaire, il faut alors se tourner vers votre convention collective…

Avant d’organiser votre week-end prolongé, vérifiez si votre entreprise et vos enfants font le pont !
« Faire le pont » consiste à ne pas travailler pendant un (ou deux) jour(s) ouvrable(s) compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Le fait que votre entreprise fasse le pont peut résulter de l’application d’un accord collectif, d’une convention collective, d’une décision de votre employeur ou d’un usage. Sachez que votre employeur n’a aucune obligation de mettre en place un pont au sein de son entreprise, mais s’il souhaite le faire, il doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Si votre entreprise ne fait pas le pont, vous pouvez faire une demande de congés mais il faut que vous obteniez la validation de votre employeur. A défaut vous vous exposez à de lourdes sanctions: retenue sur salaire, blâme, mise à pied voire licenciement pour faute…

S’agissant de vos enfants, peuvent-ils s’absenter alors que l'école ne fait pas le pont ?
Selon le « Sondage OpinionWay pour Homair », 10% des Français interrogés ont déjà fait rater l’école à leur enfant en raison des ponts, et 23% ne l’ont jamais fait mais cela ne les gêneraient pas de le faire. Les ponts n’ont aucune incidence sur l’obligation d’assiduité des élèves. En effet, en dehors des périodes définies par le calendrier scolaire, les vacances ne constituent pas un motif d’absence légitime. Le code pénal prévoit même des sanctions qui pourront s’appliquer aux parents en cas de répétition d’absences injustifiées.

Pour ceux qui peuvent faire le(s) pont(s), profitez-en bien ! Et pour les autres dites-vous que c’est l’occasion de travailler plus au calme ;)

N’hésitez pas à prendre contact avec les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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Questions - Pratiques - Travail

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