Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?
Lorsque vous avez un rhume, ou une grippe, attention à ne pas prendre de médicaments potentiellement dangereux pour la santé ! L’Agence nationale de la sécurité du médicament alerte sur la dangerosité de certains médicaments, mis en circulation en libre-service dans les pharmacies.
Par définition, le médicament est une substance ou une composition, présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines. Toutefois, il peut entraîner des effets secondaires, mais aussi des complications dans certains cas.
Le producteur est responsable de tout dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Dès lors, celle-ci peut engager un recours, contre ce dernier, en responsabilité du fait des produits défectueux.
Le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pouvait légitimement s’attendre. Ce défaut de sécurité s’illustre de plusieurs façons :
-
Un défaut de conception du produit ou inhérent à la formule moléculaire du médicament ;
-
Une défaillance dans les instructions d’emploi, ou une mise en garde déficiente dans l’utilisation ou la manipulation du produit ;
-
Une insuffisante information au regard de sa dangerosité, sans que le produit ne soit affecté d’un quelconque défaut.
A ce titre, ce régime de responsabilité s’éteint au terme du délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et l’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
En sus de l’action en responsabilité, la victime peut également signaler, auprès de l’Agence nationale de la sécurité du médicament, les effets de santé constatés à la suite d’une prise de médicaments.
En cas de survenance d’un préjudice lié à la prise de médicaments, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !
Plus de contenus
-
Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail librement ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Travail
La question des horaires de travail est un élément fondamental du contrat de... -
Randonnée et camping : est-ce que je peux poser ma tente librement pour la nuit ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Environnement
Vous êtes adeptes des randonnées et vous adorez poser votre tente pour dormir... -
Je loue mon appartement meublé l’été : est-ce que mes loyers sont imposés ?
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Immobilier
Avec l’arrivée de l’été ou des Jeux olympiques, vous souhaitez, comme de nomb... -
Voiture non utilisée : est-il possible de suspendre son assurance automobile ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Assurance - Bancaire
Si tout véhicule en circulation doit être couvert par une assurance automobil... -
Achat d’un article de contrefaçon : qu’est-ce que je risque ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Consommation
Avec le développement du e-commerce et des marketplaces en lignes, le busines... -
J’ai acheté un objet sur internet mais il ne me convient pas : que faire ?
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Consommation
Vous avez acheté un article trop petit, sa couleur ne vous convient pas ou il... -
Le salarié en arrêt maladie peut-il se faire contrôler ?
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Travail
Le salarié en arrêt maladie doit respecter des obligations fixées par son méd... -
Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Famille - Personne
Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre soci... -
Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Questions pratiques / Responsabilité
Lorsque vous avez un rhume, ou une grippe, attention à ne pas prendre de médi...