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Questions - Pratiques - Immobilier

Les études sont terminées, comment quitter son logement étudiant ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
Questions pratiques / Immobilier
Les études sont terminées, comment quitter son logement étudiant ? En principe, l’étudiant peut résilier son contrat de bail d’habitation à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Il faut toutefois informer le propriétaire de l’appartement ou l’agence immobilière par une lettre mentionnant la volonté de quitter le logement. 

Cette lettre de congé pourra être envoyée par une lettre recommandée avec avis de réception, par un acte de commissaire de justice ou par une remise en main propre avec signature d’un récépissé.

Une fois la lettre de congé reçue, un délai de préavis va s’ouvrir. Il va s’agir du délai durant lequel le locataire demeure redevable du paiement du loyer et des charges du logement. Une fois ce délai écoulé, il ne sera pas plus considéré comme le locataire du logement.

En principe, la durée du préavis est de 3 mois. Toutefois, il existe diverses exceptions permettant de réduire cette durée. 

La première possibilité de réduire la durée du préavis est accordée au logement meublé. Pour les logements meublés, le préavis est d’un mois.

Un préavis d’un mois est également possible pour des logements non meublés, mais situés en “zone tendue”. Les logements étudiants sont souvent situés dans de grandes villes qui sont en zone tendue. Pour vérifier si un logement est dans cette zone, il faut se référer à une liste de communes (consultable ici).   

Afin de bénéficier de cette réduction, le locataire devra mentionner la loi du 6 juillet 1989 permettant cette réduction du préavis ainsi que la localisation du bien dans sa lettre. 

Enfin, pour les logements non meublés non situés en zone tendue, cette même loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas particuliers imposant un préavis réduit à un mois. Il peut s’agir d’une situation de départ à la retraite, d’obtention de premier emploi, de violences conjugales, d’un état de santé critique, de perte d’emploi ou encore d’une fin de droits à l’assurance chômage.  

En cas de conflit avec votre propriétaire, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !
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Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Questions pratiques
Questions pratiques / Famille - Personne
Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ? Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre société. Cette terminologie englobe toute forme de violence exercée au sein d’un couple par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ces violences peuvent revêtir diverses formes :
 
  • La violence physique, manifestée par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser la victime ; 
  • La violence sexuelle, incluant tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de son partenaire ;
  • La violence psychologique, se traduisant par un comportement rabaissant ou dénigrant ;
  • La violence économique, dont l’objectif est de priver la victime de toute autonomie financière.

En cas de violences au sein du couple, la victime doit prendre certaines mesures pour assurer sa protection. Tout d’abord, il est essentiel de contacter les services d’urgences pour recevoir les soins nécessaires en cas de blessures. Ces dernières peuvent notamment être constatées par l’unité médico-judiciaire, disponible dans les centres hospitaliers.

En parallèle, il est crucial de déposer plainte contre l’auteur des violences, pour que des mesures judiciaires soient prises à son encontre. Ainsi, l’auteur des faits peut être soumis à un contrôle judiciaire, sur décision du juge des libertés et de la détention. 

Dans le cas où la victime hésite à déposer plainte, elle peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection. Cette mesure peut être délivrée en urgence, même sans dépôt de plainte, et vient interdire le conjoint ou partenaire violent de contacter sa victime, ou de s’en approcher, et ce quel que soit le lieu (domicile personnel, lieu de travail, etc.).

De plus, afin d’apporter un soutien aux victimes de ces violences, le gouvernement a mis en place une aide universelle. Lancé à compter du 1er décembre 2023, ce dispositif offre une aide financière aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement leur logement, se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates. En outre, le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la victime et du nombre d’enfants en charge.

En cas de conflit relatif à des violences conjugales, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !
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Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Questions pratiques / Immobilier
Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ? En plus du montant du loyer, le propriétaire peut fixer une provision pour charges locatives, qui correspond au montant des charges locatives annuelles fixé par le propriétaire par anticipation sur la clôture de l’exercice de la copropriété. Ainsi, le bailleur perçoit chaque mois le montant de la part du locataire servant à payer celles qui seront constatées dans le futur.  

En pratique, le montant de la provision est calculé en fonction du montant des charges locatives annuelles de l’année précédente.  

Le principe des charges locatives est le suivant : le locataire est imputé des dépenses engagées par la copropriété pour le compte de l’entretien des espaces communs de l’immeuble. Ces dépenses peuvent être de plusieurs sortes, à savoir :  
  • L’eau froide et chaude des occupants ;  
  • L’électricité dans les parties communes ;  
  • L’entretien des vide-ordures ;  
  • Les frais de personnels d’entretien ;  
  • Les menues réparations sur les parties communes.  


De plus, certaines taxes, à la charge du locataire, peuvent être incluses dans cette provision :  
  • La taxe de balayage ;  
  • La taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;  
  • La redevance d’assainissement.  

 
Au terme de l’exercice comptable de la copropriété, le syndic informe chaque copropriétaire du montant des charges dues pour l’année écoulée.  

C’est dans ce contexte que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet, au bailleur, de régulariser les charges dues, ces dernières étant exigibles sur justificatif. Pour ce faire, seules les dépenses visées par l’Annexe du décret du 26 août 1987 peuvent être récupérées par le propriétaire.  

Ce dernier doit communiquer au locataire, un mois avant que la régularisation n’intervienne, le décompte des charges ainsi que la répartition, le cas échéant, entre les locataires. Dès réception, le locataire doit s’acquitter du paiement de la somme due.  
 
Si le bailleur n’exerce pas sa faculté avant le terme de l’année civile suivant l’année où les sommes sont exigibles, le locataire pourra régulariser les charges dues par mensualité, lorsqu’il en fait la demande. 
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Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
Questions pratiques / Immobilier
Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ? En principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.

Cependant, certaines conditions permettent au locataire d’obtenir la résiliation du bail en dehors de ces périodes, la plus simple étant d’obtenir l’accord du propriétaire pour procéder à une résolution amiable.

De plus, le locataire peut obtenir la résiliation judiciaire du bail, devant le tribunal judiciaire, lorsque le bailleur n’exécute pas certaines de ses obligations, par exemple, en refusant de prendre en charge le coût de certaines grosses réparations du local.

Enfin, le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite ou qu’il a obtenu une pension d’invalidité.

Si vous souhaitez être accompagné pour déposer une plainte, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
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Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Questions pratiques / Immobilier
Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ? Les punaises de lit, insectes parasites de forme ovale, très plats et sans ailes, deviennent nos pires cauchemars lorsqu’elles envahissent nos habitations. Elles se déposent sur les vêtements et effets personnels et s’installent progressivement dans le logement, afin de se multiplier et de piquer leurs proies.  

Bien que redoutées pour les atteintes dermatologiques et allergiques qu’elles provoquent, elles ne sont pas porteuses de maladie mais n’en demeurent pas moins nuisibles. Dans une telle situation, il est important de savoir ce que doit faire le bailleur.    

Pour garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué, le bailleur est tenu de lui remettre un logement :  
  • Décent, qui ne laisse apparaître aucun risque manifeste susceptible de porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé ;  
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.  

 

Lorsque l’habitation est envahie de punaises de lit, le bailleur doit prendre en charge les coûts inhérents à la désinfestation, sauf s’il rapporte la preuve que le locataire est responsable de l’invasion par négligence ou imprudence.  
 

En cas de conflit relatif à l’infestation de punaises de lit dans votre logement, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law ! 

 
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