Successions et frais bancaires : que change la loi du 13 mai 2025 ?
Publié le :
02/07/2025
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2025
Historiquement, lors d’une succession, les établissements bancaires procédaient à toutes sortes de prélèvements sur les comptes du défunt. En principe, la clôture d’un compte étant gratuite, ces frais étaient justifiés par la multiplicité des opérations à effectuer (transfert des fonds aux héritiers, traitement administratif, etc.).
En pratique, ces frais variaient considérablement selon les établissements et il était souvent difficile d’en comprendre le fondement exact. Désormais, le législateur a posé un cadre clair visant à encadrer, voire limiter, ces pratiques.
Les situations exonérées de frais bancaires
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 prévoit plusieurs cas dans lesquels aucun frais bancaire ne pourra être facturé aux héritiers.
Ainsi, lorsque la qualité d’héritier est établie par un acte de notoriété ou une attestation d’hérédité, aucun frais ne peut être prélevé, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste, notamment en l’absence d’héritiers identifiés.
En revanche, en présence d’un crédit immobilier en cours ou si le compte concerné est un compte professionnel, des frais pourront être appliqués.
En outre, aucun frais ne pourra être exigé si le solde des comptes est inférieur à 5 000 euros, ou si le défunt était mineur.
La notion de « complexité manifeste » pourrait toutefois susciter des interprétations divergentes quant au degré de complexité justifiant la facturation de frais.
Les situations soumises à des frais bancaires
Dans les autres cas, les situations non visées par les exonérations légales peuvent demeurer soumises à des frais bancaires, mais dans une certaine limite.
La loi a en effet instauré un plafonnement : les frais ne pourront excéder 1 % du solde total des comptes du défunt.
Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret.
Enfin, il est important de noter que cette loi n’entrera en vigueur que six mois après sa promulgation, soit en novembre 2025. D’ici là, les établissements bancaires sont encore autorisés à appliquer les frais selon leurs conditions habituelles.
Avec cette réforme, le législateur consacre un cadre protecteur pour les héritiers, en particulier dans les successions de faible valeur, et met fin à une ère où les frais bancaires pouvaient être fixés librement par chaque établissement.
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