Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
En principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.
Cependant, certaines conditions permettent au locataire d’obtenir la résiliation du bail en dehors de ces périodes, la plus simple étant d’obtenir l’accord du propriétaire pour procéder à une résolution amiable.
De plus, le locataire peut obtenir la résiliation judiciaire du bail, devant le tribunal judiciaire, lorsque le bailleur n’exécute pas certaines de ses obligations, par exemple, en refusant de prendre en charge le coût de certaines grosses réparations du local.
Enfin, le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite ou qu’il a obtenu une pension d’invalidité.
Si vous souhaitez être accompagné pour déposer une plainte, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
Plus de contenus
-
Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Questions pratiques / Immobilier
En plus du montant du loyer, le propriétaire peut fixer une provision pour ch... -
Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Questions pratiques / Immobilier
En principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fi...
-
Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Questions pratiques / Immobilier
Les punaises de lit, insectes parasites de forme ovale, très plats et sans ai...