PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Menu article
Focus
Menu article
Questions pratiques
Vous êtes ici :
  1. Articles
  2. Questions pratiques
  3. Famille - Personne

Questions - Pratiques - Famille - Personne

Je souhaite changer de nom de famille : est-ce possible ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Questions pratiques / Famille - Personne
Je souhaite changer de nom de famille : est-ce possible ? Le choix du nom de famille est un choix pouvant suivre une personne à vie. Porter un nom d’un parent qui a abandonné son enfant ou un nom particulièrement lourd peut créer un sentiment de mal-être. Toute personne peut alors demander à changer de nom de famille.  

Si le changement vise à porter le nom d’un de ces parents, la personne pourra soit, porter le nom de son père, soit le nom de sa mère ou accolés leurs deux noms dans l’ordre qu’elle souhaite.  

Pour cela, il faut s’adresser à la mairie en remplissant un formulaire. Cette procédure est gratuite. Attention, un seul changement de nom est possible !  

Une confirmation en mairie de la volonté de changer de nom de famille intervient au plus tôt 1 mois après la réception de la demande. Toutefois, en cas de doute, la mairie peut saisir le procureur de la République qui pourra s’opposer au changement de nom. Si le changement est accepté, la mairie notifie son accord et transmet une copie afin de procéder au changement de nom sur les actes d’état civil.  

Si le changement comporte un motif légitime, il faut publier sa demande au Journal officiel de la République française, sur un support habilité à recevoir des annonces légales du département de sa résidence avant de s’adresser au Ministère de la Justice, par le biais d’une procédure payante cette fois. C’est le Ministère qui va étudier la demande. Sa réponse peut prendre quelques mois, voire des années.  

Constitue un motif légitime : un nom difficile à porter, la volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille ou un nom ayant aune mauvaise réputation.   

Dans tous les cas, ce changement va impacter le nom des enfants de la personne ayant changé de nom. Si l’enfant a moins de 13 ans, il suffit d’informer son autre parent tandis que si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. À défaut, il conserve son nom actuel.  

Si vous souhaitez être accompagné pour changer de nom de famille, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !   
Lire la suite

Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Questions pratiques
Questions pratiques / Famille - Personne
Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ? Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre société. Cette terminologie englobe toute forme de violence exercée au sein d’un couple par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ces violences peuvent revêtir diverses formes :
 
  • La violence physique, manifestée par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser la victime ; 
  • La violence sexuelle, incluant tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de son partenaire ;
  • La violence psychologique, se traduisant par un comportement rabaissant ou dénigrant ;
  • La violence économique, dont l’objectif est de priver la victime de toute autonomie financière.

En cas de violences au sein du couple, la victime doit prendre certaines mesures pour assurer sa protection. Tout d’abord, il est essentiel de contacter les services d’urgences pour recevoir les soins nécessaires en cas de blessures. Ces dernières peuvent notamment être constatées par l’unité médico-judiciaire, disponible dans les centres hospitaliers.

En parallèle, il est crucial de déposer plainte contre l’auteur des violences, pour que des mesures judiciaires soient prises à son encontre. Ainsi, l’auteur des faits peut être soumis à un contrôle judiciaire, sur décision du juge des libertés et de la détention. 

Dans le cas où la victime hésite à déposer plainte, elle peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection. Cette mesure peut être délivrée en urgence, même sans dépôt de plainte, et vient interdire le conjoint ou partenaire violent de contacter sa victime, ou de s’en approcher, et ce quel que soit le lieu (domicile personnel, lieu de travail, etc.).

De plus, afin d’apporter un soutien aux victimes de ces violences, le gouvernement a mis en place une aide universelle. Lancé à compter du 1er décembre 2023, ce dispositif offre une aide financière aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement leur logement, se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates. En outre, le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la victime et du nombre d’enfants en charge.

En cas de conflit relatif à des violences conjugales, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !
Lire la suite

Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
Questions pratiques / Famille - Personne
Parents séparés : qui paie les fournitures scolaires ? Les fournitures scolaires de base relèvent du devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pesant sur chacun des parents.

Lorsqu’un couple se sépare, la répartition des frais entre les parents est souvent déterminée, en pratique, par une convention conclue à l’amiable entre les parents ou par la décision d’un juge aux affaires familiales.

À défaut d’une convention formalisée ou d’une décision de justice, le principe est le partage des frais entre les parents. Chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Ainsi, lorsque les parents disposent de revenus équivalents, les fournitures scolaires doivent donc être payées, pour moitié, par chacun des parents. Au contraire, s’il existe une disparité de revenus, les fournitures scolaires sont payées proportionnellement aux revenus respectifs de chaque parent.

Par ailleurs, ces fournitures scolaires de base désignent le matériel scolaire nécessaire à l’enseignement de l’enfant. Des fournitures scolaires spécifiques liées à un choix d’éducation particulier, découlant par exemple d’une école privée, nécessitent l’accord des parents, à la fois sur le choix à l’origine de la dépense, mais également sur la répartition de ces frais.


En cas de conflit relatif au refus du paiement des fournitures scolaires ou de désaccord sur le montant, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
Lire la suite

Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ?

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Questions pratiques / Famille - Personne
Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ? 
Réfléchissez bien avant de vous inscrire sur un site de rencontres extra-conjugales, surtout si vous êtes marié ou en procédure de divorce… Vous n’avez peut-être pas idée des conséquences que cela peut engendrer et ce même si aucune relation physique n’en découle.
Par le mariage, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 242 du code civil). Mais que signifie réellement ce terme de fidélité ? Le contentieux en matière de divorce a évolué au fil des années afin de s’adapter notamment au développement massif des sites de rencontres et des sites de rencontres extra-conjugales…

Il a été jugé que, rechercher des relations extraconjugales sur un site de rencontres constitue une faute qui relève de l’infidélité et ce même si ces relations ne se sont pas concrétisées. De la même manière, en correspondant avec une ou plusieurs personnes sur un site de rencontres, même sans rencontre physique, vous violez votre obligation de fidélité et commettez un adultère.

Vous l’aurez compris, pour les juges la fidélité est une affaire de « corps et d’esprit ». En d’autres termes, le devoir de fidélité est charnel mais également « moral et affectif ».

Par ailleurs, un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui avait des échanges via un site de rencontres et ce alors même qu'elle n'avait pas trompé son mari.

Comment rapporter la preuve ? En effet, pour engager une procédure de divorce pour faute sur ce fondement, il faudra que vous rapportiez des éléments de preuve. La preuve est libre (sms, e-mails, tchats etc…) mais doit être rapportée de manière loyale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obtenue par la violence, la menace ou la fraude.

Si vous pensez être victime de l’infidélité de votre mari ou de votre femme, que vous êtes dans une situation familiale complexe ou que vous avez des questions en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : fr.fotolia.com/pathdoc
Lire la suite
<< < 1 2 3 > >>
Voir toutes les actus
Voir tout les articles