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Questions - Pratiques - Consommation

Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Questions pratiques
Questions pratiques / Famille - Personne
Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ? Les violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre société. Cette terminologie englobe toute forme de violence exercée au sein d’un couple par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ces violences peuvent revêtir diverses formes :
 
  • La violence physique, manifestée par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser la victime
  • La violence sexuelle, incluant tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de son partenaire ;
  • La violence psychologique, se traduisant par un comportement rabaissant ou dénigrant ;
  • La violence économique, dont l’objectif est de priver la victime de toute autonomie financière.

En cas de violences au sein du couple, la victime doit prendre certaines mesures pour assurer sa protection. Tout d’abord, il est essentiel de contacter les services d’urgences pour recevoir les soins nécessaires en cas de blessures. Ces dernières peuvent notamment être constatées par l’unité médico-judiciaire, disponible dans les centres hospitaliers.

En parallèle, il est crucial de déposer plainte contre l’auteur des violences, pour que des mesures judiciaires soient prises à son encontre. Ainsi, l’auteur des faits peut être soumis à un contrôle judiciaire, sur décision du juge des libertés et de la détention. 

Dans le cas où la victime hésite à déposer plainte, elle peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande relative à l’obtention d’une ordonnance de protection. Cette mesure peut être délivrée en urgence, même sans dépôt de plainte, et vient interdire le conjoint ou partenaire violent de contacter sa victime, ou de s’en approcher, et ce quel que soit le lieu (domicile personnel, lieu de travail, etc.).

De plus, afin d’apporter un soutien aux victimes de ces violences, le gouvernement a mis en place une aide universelle. Lancé à compter du 1er décembre 2023, ce dispositif offre une aide financière aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement leur logement, se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates. En outre, le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la victime et du nombre d’enfants en charge.

En cas de conflit relatif à des violences conjugales, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet Law !

Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ?

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Questions pratiques / Consommation
Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ? Les entreprises ont le droit d’avoir recours au démarchage téléphonique. Par définition, cette technique consiste, pour un professionnel, à solliciter par téléphone un consommateur qui n’a pas manifesté d’intérêt pour les produits ou services qu’il propose.  

Toutefois, des règles encadrent ce mécanisme qui peut se montrer relativement contraignant lorsque les appels sont incessants. Dans ce contexte, la liste d’opposition Bloctel, mise en place dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation et en vigueur depuis le 1er juin 2016, permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités.  

De plus, dans l’objectif de protéger la vie privée des consommateurs et de mettre un terme aux démarchages abusifs, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, applicable depuis le 1er mars 2023, instaure l’encadrement de cette pratique. Ainsi, un calendrier fixant les jours, horaires et fréquences d’appels est mis en place.  

Désormais, le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, sur une plage horaire allant de 10 heures à 13 heures, et de 14 heures à 20 heures. Toute sollicitation téléphonique est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.  

Par ailleurs, ce décret interdit plus de quatre sollicitations par mois par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Enfin, en cas de refus de démarchage lors de l’entretien téléphonique, le consommateur ne doit pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires, qui débute dès l’émission du refus.  

Si le professionnel, personne physique, ne respecte pas ces règles, il encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros, laquelle est portée à 375 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.  

Vol annulé, retardé, refus d’embarquement ... Que faire ?

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Questions pratiques / Consommation
Vol annulé, retardé, refus d’embarquement ... Que faire ?
Partir en vacances et avoir son vol retardé ou annulé… Quoi de plus énervant ? Le droit de l’Union Européenne a tout prévu, mais pensez à conserver tous vos justificatifs ! 
Le règlement européen n° 261/2004 définit les règles d’assistance et d’indemnisation pour les passagers dont le vol a été annulé, retardé ou pour ceux qui ont fait l’objet d’un refus d’embarquement.

Il faut distinguer entre l’assistance (qui propose un droit au remboursement ou au réacheminement dans les meilleurs délais), le droit à une prise en charge (qui propose en fonction de la situation : rafraichissements, restauration, hébergement, et la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux mails), et l’indemnisation financière (dont les montants sont fixés en fonction de la distance et du temps de retard). Quelle que soit la situation, la compagnie aérienne doit vous informer sur vos droits !

Qu’est-ce qu’un refus d’embarquement ?

Le refus d’embarquement est le plus souvent lié au « surbooking » (ou surréservation) qui consiste à vendre plus de billets d’avion que de places disponibles à bord. Il peut également être lié à un changement d’appareil de dernière minute, à une réduction des effectifs du personnel de bord, etc…
Avant tout refus d’embarquement, la compagnie doit faire appel aux volontaires qui acceptent de décaler leur départ moyennant une contrepartie. Si malgré cela le nombre de passagers reste supérieur au nombre de places à bord, la compagnie peut refuser à certains passagers d’embarquer contre leur volonté. Ils pourront bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge et d’une indemnisation.

Que faire en cas d’annulation du vol ?

Si votre vol est annulé, vous pourrez bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge et d’une indemnisationsauf si vous avez été informé suffisamment à l’avance de cette annulation : ​
- 250€ pour les vols < 1 500 km
- 400€ pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km
- 600€ pour les vols > 3 500km.
En revanche, la compagnie peut se dégager de cette indemnisation si elle prouve que cette annulation est due à des circonstances exceptionnelles.

Et en cas de retard ?

La compagnie doit vous proposer une prise en charge et une assistance. Vous avez également le droit à une indemnisation dans les conditions suivantes :
- 250€ pour un retard de +2h ou pour les vols < 1 500 km
- 400€ pour un retard de +3h ou pour les vols 1 500 à 3 500km
- 600€ pour un retard de +4h et pour les vols > 3 500km.

Si vous voyagez à destination des DOM TOM, l’indemnisation maximum possible est de 400 €.
NB : c’est la distance à vol d’oiseaux qui est prise en compte et non le plan de vol.

Vous pouvez également toucher une indemnisation complémentaire grâce à la convention de Montréal. Le maximum est fixé à 4 500€/passager, en fonction de l’évaluation du préjudice.

Attention ! Récemment des passagers n’ont pu obtenir d’indemnisation car ils n’ont pas prouvé qu’ils étaient à bord de l’avion et qu’ils avaient donc subis le retard… La preuve est difficile à apporter mais faites preuve d’originalité pour trouver des justificatifs : ticket de caisse justifiant d’un achat à bord, une photo, un ticket de l’enregistrement de votre bagage en soute ou autre….

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/mikkelwilliam
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