Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ?
Publié le :
07/02/2024
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Les entreprises ont le droit d’avoir recours au démarchage téléphonique. Par définition, cette technique consiste, pour un professionnel, à solliciter par téléphone un consommateur qui n’a pas manifesté d’intérêt pour les produits ou services qu’il propose.
Toutefois, des règles encadrent ce mécanisme qui peut se montrer relativement contraignant lorsque les appels sont incessants. Dans ce contexte, la liste d’opposition Bloctel, mise en place dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation et en vigueur depuis le 1er juin 2016, permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités.
De plus, dans l’objectif de protéger la vie privée des consommateurs et de mettre un terme aux démarchages abusifs, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, applicable depuis le 1er mars 2023, instaure l’encadrement de cette pratique. Ainsi, un calendrier fixant les jours, horaires et fréquences d’appels est mis en place.
Désormais, le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, sur une plage horaire allant de 10 heures à 13 heures, et de 14 heures à 20 heures. Toute sollicitation téléphonique est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.
Par ailleurs, ce décret interdit plus de quatre sollicitations par mois par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Enfin, en cas de refus de démarchage lors de l’entretien téléphonique, le consommateur ne doit pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires, qui débute dès l’émission du refus.
Si le professionnel, personne physique, ne respecte pas ces règles, il encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros, laquelle est portée à 375 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
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