Je souhaite changer de nom de famille : est-ce possible ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
Le choix du nom de famille est un choix pouvant suivre une personne à vie. Porter un nom d’un parent qui a abandonné son enfant ou un nom particulièrement lourd peut créer un sentiment de mal-être. Toute personne peut alors demander à changer de nom de famille.
Si le changement vise à porter le nom d’un de ces parents, la personne pourra soit, porter le nom de son père, soit le nom de sa mère ou accolés leurs deux noms dans l’ordre qu’elle souhaite.
Pour cela, il faut s’adresser à la mairie en remplissant un formulaire. Cette procédure est gratuite. Attention, un seul changement de nom est possible !
Une confirmation en mairie de la volonté de changer de nom de famille intervient au plus tôt 1 mois après la réception de la demande. Toutefois, en cas de doute, la mairie peut saisir le procureur de la République qui pourra s’opposer au changement de nom. Si le changement est accepté, la mairie notifie son accord et transmet une copie afin de procéder au changement de nom sur les actes d’état civil.
Si le changement comporte un motif légitime, il faut publier sa demande au Journal officiel de la République française, sur un support habilité à recevoir des annonces légales du département de sa résidence avant de s’adresser au Ministère de la Justice, par le biais d’une procédure payante cette fois. C’est le Ministère qui va étudier la demande. Sa réponse peut prendre quelques mois, voire des années.
Constitue un motif légitime : un nom difficile à porter, la volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille ou un nom ayant aune mauvaise réputation.
Dans tous les cas, ce changement va impacter le nom des enfants de la personne ayant changé de nom. Si l’enfant a moins de 13 ans, il suffit d’informer son autre parent tandis que si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. À défaut, il conserve son nom actuel.
Si vous souhaitez être accompagné pour changer de nom de famille, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
Plus de contenus
-
Je souhaite changer de nom de famille : est-ce possible ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Questions pratiques / Famille - PersonneLe choix du nom de famille est un choix pouvant suivre une personne à vie. Po...
-
Les études sont terminées, comment quitter son logement étudiant ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Questions pratiques / ImmobilierEn principe, l’étudiant peut résilier son contrat de bail d’habitation à tout...
-
Que faire en cas de violences conjugales ? Quelles sont les aides ?
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Questions pratiquesQuestions pratiques / Famille - PersonneLes violences conjugales sont un fléau malheureusement marqué dans notre soci...
-
Puis-je acheter un chien dans une animalerie ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Questions pratiques / AnimauxS’il peut être tentant d’acheter un chien dans une animalerie à cause de sa b...
-
Appels incessants : quelles sont les règles en matière de démarchage téléphonique ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Questions pratiques / ConsommationLes entreprises ont le droit d’avoir recours au démarchage téléphonique. Par...
-
Charges locatives : le propriétaire peut-il demander le paiement de charges récupérables, en plus de la provision pour charges mensuelle ?
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Questions pratiques / ImmobilierEn plus du montant du loyer, le propriétaire peut fixer une provision pour ch...
-
Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Questions pratiques / ImmobilierEn principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fi...
-
Que faire en présence d’un préjudice lié à la prise de médicaments ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Questions pratiques / ResponsabilitéLorsque vous avez un rhume, ou une grippe, attention à ne pas prendre de médi...
-
Quelles sont les obligations du bailleur lorsque le logement est infesté de punaises de lit ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Questions pratiques / ImmobilierLes punaises de lit, insectes parasites de forme ovale, très plats et sans ai...








