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La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Actualités / Fiscal 

La contribution à l’audiovisuel public n’est plus. Après sa suppression par la dernière loi de finances rectificative de 2022, il est utile de rappeler à quoi elle servait, les modalités de la suppression mais aussi comment elle sera remplacée.
 

Qu’est-ce que c’est ?

La contribution à l’audiovisuel public, plus communément connue sous le nom de « redevance télé » a été supprimée par la loi de finances rectificative de 2022. Il s’agissait d’une contribution impopulaire mais largement collectée qui permettait de faire fonctionner les services de radio et de télévision publics.
Un foyer ou une entreprise qui disposait d’un poste de télévision au 1er janvier d’une année donnée devait s’acquitter de cette contribution qui était collectée en même temps que la taxe d’habitation.

Comment sera-t-elle remplacée ?

La contribution à l’audiovisuel public permettait de rapporter à l’État environ 3,7 milliards d’euros par an. La loi de finance rectificative prévoit que ce montant sera compensé par une fraction du produit de la TVA jusqu’à la fin de l’année 2024, sans pour autant préciser quelles seront les modalités de financement de l’audiovisuel public passée cette date.

Pourquoi sa suppression est décriée ?

Le montant de la redevance était fixe en France métropolitaine comme dans les territoires d’Outre-mer, ce qui permettait de connaître chaque année combien elle allait rapporter.
Le budget de l’audiovisuel public était donc stable d’une année sur l’autre et connu d’avance. Le passage à un budget dépendant d’un pourcentage du produit de la TVA, et plus tard d’une autre méthode de calcul variable, risque de déséquilibrer le fonctionnement de ce service public.

Qu’en est-il des contribuables mensualisés ?

En l’absence d’indications contraires, la redevance télé était collectée en une fois, à la même époque chaque année. Il est cependant possible que celle-ci soit mensualisée, comme pour la taxe d’habitation. Les contribuables qui étaient mensualisés en 2022, date de la suppression de la redevance, seront automatiquement remboursés du montant déjà prélevé. 

Ce remboursement se fera soit directement sur le compte bancaire (pour les contribuables non assujettis à la taxe d’habitation), soit indirectement, le montant déjà prélevé de la redevance étant déduit de la taxe d’habitation restant à payer (pour ceux qui y sont assujettis).


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