La touche SOS de votre téléphone

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021

Focus / Divers

Lorsque vous regardez votre smartphone, vous y voyez l’outil qui vous permet de chatter via différentes plateformes et services de messagerie, surfer sur le net, écouter de la musique, regarder des vidéos, prendre des rendez-vous en ligne, et bien plus encore... Mais comme sa fonction première est de passer des appels ou d’envoyer des sms, saviez-vous que votre appareil peut être configuré d’une touche SOS ?

Il est possible de configurer votre téléphone portable afin de vous permettre d’avertir vos proches en cas d’urgence, et ce sans avoir à passer d’appel, ni même déverrouiller votre téléphone.

La plupart des smartphones offrent cette possibilité dans leurs paramètres de sécurité, notamment sous l’appellation « appel d’urgence ». Toutefois, cette fonctionnalité n’est pas paramétrée de base, il vous faut donc la configurer, notamment en choisissant plusieurs contacts à avertir en cas d’urgence. Généralement, votre téléphone vous demandera de saisir un numéro de téléphone ou de choisir parmi les contacts enregistrés dans votre répertoire.

Ce dispositif fonctionne généralement par l’appui successif d’à minima cinq fois sur une touche définie, il s’agit régulièrement de la touche « marche » du téléphone. Lorsque vous faites cette manipulation, et si vous avez renseigné vos contacts d’urgence, l’appareil déclanche la procédure d’urgence sous quelques secondes, sauf à ce que vous l’annuliez dans ce laps de temps.

Si la procédure n’est pas interrompue, vos contacts d’urgence vont recevoir un sms de votre part leur indiquant qu’ils sont vos contacts d’urgence et que vous avez besoin d’aide, en plus de leur transmettre les coordonnées gps de votre emplacement actuel, lesquelles seront mises à jour en continu tant que la fonction sos d’urgence sera activée sur votre téléphone.
Certaines marques de téléphone émettront directement un appel.

Cette solution peut s’avérer utile s’il vous arrive quelque chose et que vous n’êtes pas en mesure de parler, si vous vous sentez en danger, etc. Il ne faut cependant pas en abuser, au risque d’inquiéter inutilement les personnes que vous avez désignées comme contacts d’urgence.

Si vous rencontrez toute problématique liée à des agressions, pressions et contraintes, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Focus / Consommation

Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Un déferlement de promotions arrive sur les plateformes de commerce en ligne, à l’occasion du Black Friday. Si vous souhaitez faire de bonnes affaires, veillez toutefois à rester prudent et à garder les bons réflexes avant d’acheter.

Comparer les prix avant d’acheter

Si certaines promotions semblent attractives, il est important de comparer les prix avant et pendant le Black Friday.
Des sites comparatifs vous aident à obtenir le prix moyen d’un produit pratiqué tout du long de l’année, et voir si la promotion proposée est intéressante ou non.

Il est à rappeler que les promotions réalisées lors Black Friday ne sont pas considérées comme des soldes, dont le régime juridique strict permet aux vendeurs professionnels de vendre à perte.

Soyez donc vigilant si la promotion s’avère très intéressante, il s’agit peut-être d’une arnaque en ligne ou d’un site proposant des produits contrefaits.

Vérifier si le vendeur est fiable

Il est important de vérifier la fiabilité du vendeur.
Les vendeurs professionnels doivent inscrire des mentions obligatoires sur leur site internet, notamment dans les « mentions légales » et dans les « conditions générales de vente ». Ce devoir d’information permet au particulier d’avoir connaissance des conditions relatives à la vente et à la livraison, des caractéristiques essentielles des produits vendus, ainsi que de ses droits en tant que consommateur.

L’utilisation judicieuse des informations affichées sur le site du professionnel permet de constater de son sérieux et d’éviter des escroqueries en ligne. Voici quelques exemples :

- L’identité et les coordonnées du vendeur : avec l’aide d’un moteur de recherche et d’un service de cartographie en ligne (exemple : Google Maps), vous pouvez vérifier si le vendeur existe (profil LinkedIn, réseaux sociaux, etc.), et voir si l’adresse mentionnée est bien réelle, et non située dans un endroit insolite comme en pleine forêt ou sur des terrains inhabités.

- Le numéro de téléphone : vous pouvez téléphoner à l’entreprise afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les conditions d’achat de l’entreprise (remboursement, service après-vente, modalités de livraison…) ;

Évitez les sites internet situés à l’étranger ou/et comprenant une rédaction douteuse (fautes de français, mélange de plusieurs langues au sein d’un même texte, etc.).

Rester vigilant sur le paiement en ligne

Avant tout achat, vérifiez si le paiement en ligne est sécurisé, matérialisé par la présence d’un cadenas fermé et du sigle « https » au début de l’adresse du site. De même, évitez les sites proposant des modes de paiement inhabituels, comme le mandat cash, le mandat postal ou le paiement en cryptomonnaies.

Il est également conseillé de ne jamais enregistrer ses identifiants bancaires sur son ordinateur, et de privilégier un système d’authentification forte, c’est-à-dire qu’il faut répondre au minimum à deux facteurs d’authentification différents (SMS reçu par téléphone, email, code à scanner, question secrète, etc.) pour valider la transaction.

Les droits du consommateur

Lors de vos achats à distance, vous êtes protégé par le Code de la consommation.
Vous bénéficiez de plusieurs droits et garanties, dont la garantie légale de conformité, qui vous permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement de votre produit, neufs ou d’occasion, s’il présente un défaut.

Cette protection dure 2 ans (6 mois pour les biens d’occasion), à compter du lendemain de la date de livraison.
Vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, accompagné du produit non conforme et d’un justificatif d’achat (factures, ticket de caisse, etc.).

Vous disposez également de la garantie légale des vices cachés, ainsi que du droit de renoncer à votre achat grâce au délai de rétractation.

Un problème lors d’un achat à distance ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent sur tous vos litiges à la consommation !

Le droit à l'image

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé de l'exploitation de votre image par des tiers. On parle de "droit à l'image".

Le droit à l’image

Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, se fondant sur l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. Ce droit est détenu par toute personne physique, qui a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, peu importe le lieu ou le site de la publication.

Le droit à l’image existe également pour les biens (immeubles, monuments historiques…), où vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du bien, notamment si vous souhaitez photographier des œuvres d’art dans un musée.

Les limites du droit à l’image

Trois limites existent cependant dans la protection du droit à l’image :

Le droit à l’image s’éteint au décès de la personne. Vous pouvez donc diffuser l’image d’une personne décédée sans l’accord de ses héritiers, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la mémoire du défunt ou de ses proches ;

Ce droit ne peut être exercé que si la personne est identifiable et prise isolément. Par exemple, cette protection ne s’applique pas si l’image est trop petite ou trop pixelisée, ou si l’image est prise dans un lieu public avec plusieurs personnes identifiables ;

Les personnes publiques (politiciens, acteurs, artistes, etc.) peuvent avoir leur image utilisée sans leur autorisation si le public a un intérêt à être informé, comme la remise d’une récompense ou d’un prix. Cependant, l’utilisation de leur image à des fins seulement lucratives (la presse « people » et les paparazzis) peut être sanctionnée par le juge.

L’exploitation de l’image

Il est conseillé d’obtenir le consentement éclairé des personnes photographiées, matérialisé par la signature d’un contrat écrit détaillant avec précision les conditions d’exploitation de leur image (durée, territoire, mode d’exploitation, cession rémunérée ou gratuite…).

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance donne quelques consignes à respecter pour éviter tout litige relatif à une atteinte au droit à l’image.

La sanction de l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 45 000 €.

Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image !

Que faire si vous découvrez un trésor ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021

Focus / Divers

Qui n’a pas rêvé de découvrir un trésor en creusant dans le sable ou en réalisant des travaux dans son jardin ? Si vous avez un jour la chance de réaliser ce rêve, voici vos droits en matière de découverte d’un trésor...

Avant de savoir si vous pouvez oui ou non conserver votre découverte, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’un trésor.

La définition est donnée par le Code civil : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Cela suppose donc la réunion de trois conditions :

Le trésor devait être caché ou enfoui ;
Le trésor n’appartient à personne ;
Le trésor a été découvert par hasard : par exemple l’utilisation d’un détecteur à métaux empêche de qualifier la découverte en trésor.

Ainsi, la première chose à effectuer lors de la découverte d’un trésor est une déclaration de découverte accompagnée de la mention du lieu de découverte et de photos auprès de la mairie, laquelle transmet l’information au préfet qui pourra prescrire des mesures de conservation. En effet, si le trésor relève du patrimoine archéologique ou est issu d’une découverte sous-marine, ce dernier appartient en priorité à l’État.

Cette situation concerne les découvertes telles que « des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique ».

Sinon, le trésor vous appartient si vous êtes à l’origine de la découverte et si cette dernière est faite sur un terrain dont vous êtes propriétaire.

Si la découverte est faite sur un terrain qui ne vous appartient pas, le trésor ne vous sera attribué qu’à moitié, l’autre moitié reviendra au prioritaire du terrain sur lequel était enfoui le trésor.

Une question, une problématique juridique ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et défendent vos intérêts !

Pneus hiver et chaînes obligatoires en montagne

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021

Focus / Routier

Pneus hiver et chaînes obligatoires en montagne

L’hiver se profilant, cette saison amène avec elle son lot d’envies : ski, bonhomme de neige et raclette, mais également cette année une nouvelle obligation pour les conducteurs : être munis de chaînes ou de pneus hiver lors de leurs déplacements en montagne...

Depuis ce lundi 1er novembre 2021, les automobilistes circulants dans 47 départements doivent munir leurs véhicules de dispositifs particuliers, pendant toute la période qui court du 1er novembre au 31 mars, à savoir :

Disposer dans leur véhicule de chaînes à neige (métalliques ou textiles) pour au moins deux roues motrices ;
Être équipés de pneus à clous ou de pneus hiver (appelés également : pneus neige) ;

Sont concernés les véhicules suivants :

Les véhicules légers, les utilitaires et les camping-cars ;
Les autocars et poids lourds ;
Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent obligatoirement avoir des chaînes à neige pour à minima deux de leurs roues motrices, et ce même s’ils disposent de pneus hiver.

Concernant les départements concernés, l’obligation de disposer de tels équipements lors de la circulation dépend de zones fixées par les préfets et signalées par des panneaux indiquant les entrées et sorties de zones.

Le non-respect de cette obligation entraîne pour l’automobiliste une amende de 135 euros assortie d’une immobilisation du véhicule, bien que le gouvernement ait indiqué pour cette première année de mise en place, de privilégier des opérations d'information et de pédagogie au lieu d’une sanction.

Pour toute question en droit routier, contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

L'impact du changement d'heure sur les salariés

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021

Focus / Travail

L'impact du changement d'heure sur les salariés

Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 octobre, le changement d’heure va vous permettre de dormir ou d’être rémunéré une heure de plus, à condition que votre convention collective le permette. Instauré en France en 1976 à la suite du choc pétrolier pour économiser de l’énergie, le changement d’heure peut toutefois entraîner des conséquences sur les travailleurs, notamment lors d’horaires de nuit.

Le silence de la loi, la réponse du ministère du travail de 1976

Le changement d’heure peut bouleverser l’activité de certains secteurs professionnels travaillant la nuit, tels que les médecins, les chauffeurs, les ouvriers, etc.

Le Code du travail ne prévoit rien concernant le changement d’heure d’été ou d’hiver.
Il faut se reporter à une réponse ministérielle du 10 décembre 1976, où deux situations sont envisagées :

- Pour le changement d’heure en hiver :
L’heure de travail supplémentaire effectuée doit être rémunérée et peut faire l’objet d’une majoration, selon les conditions fixées par la convention collective.
Elle peut cependant donner lieu à un repos compensateur.

- Pour le changement d’heure en été :
L’employeur peut exercer une retenue sur salaire, c’est-à-dire enlever une heure de salaire afin de compenser l’heure non travaillée.

Des dispositions spécifiques pour certaines professions

L’heure retirée ou ajoutée lors du changement de l’heure légale ne peut faire l’objet de particularités sauf si la convention collective le prévoit. En effet, des adaptations sont possibles dans certains secteurs professionnels afin de ne pas désorganiser l’activité lors du changement d’heure.

Par exemple, l’Union des industries et métiers de la métallurgie indique dans une note annuelle que le changement d'heure "n'entraîne pas de modification de l'horaire affiché". Cependant, elle propose différents aménagements à effectuer en cours d’année pour les industriels afin de garantir une rémunération identique aux travailleurs rattachés à la convention collective de la métallurgie lors du changement d’heure d’été ou d’hiver.

Des avocats spécialisés en droit social et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions sur votre rémunération et temps de travail.

Publication de vos coordonnées sur l’annuaire

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Publication de vos coordonnées sur l’annuaire

Se « googliser »? Vous l'avez probablement déjà fait afin de vérifier quelles sont les informations vous concernant présentes sur le Net... Mais surprise, lorsque dans les résultats de recherche, votre nom, prénom, numéro de téléphone et même adresse, apparaissent sur un annuaire en ligne ! Est-ce légal, et comment faire disparaître ces données ...

Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile chez lesquels vous souscrivez une offre, communiquent vos données à une base de données régulièrement mise à jour, ouverte aux services d’annuaires téléphoniques. Voilà l’explication au fait que vous pouvez retrouver vos noms et prénoms lors d’une requête Google voire, en ouvrant la fiche sur l’annuaire, visualiser toutes les données récoltées à votre sujet.

Cette pratique n'est pourtant pas interdite, sauf si vous avez effectué une demande d’inscription en liste rouge. Selon la CNIL, les opérateurs de téléphonie ont le droit de communiquer par défaut votre numéro de téléphone fixe aux éditeurs d’annuaires. Pour votre numéro de mobile, vous êtes la seule personne à pouvoir en demander la publication.

Mais, ce procédé est encadré, notamment en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour socle à la collecte de données personnelles le consentement libre et éclairé des propriétaires des données.
Ainsi, si dans les conditions générales de votre opérateur ne figure nulle part l’information selon laquelle vos coordonnées peuvent être communiquées à une base de données et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, alors la pratique est illégale.

Si mention est faite, vous disposez en tout état de cause d’un droit de retrait de ces informations, selon plusieurs procédés :

Vous inscrire sur liste rouge (la demande s’effectue auprès de votre opérateur et est gratuite) ;
Exercer votre droit d’opposition auprès de votre fournisseur, sinon de l’annuaire. Cette modification peut parfois être faite directement sur votre espace client et via un formulaire accessible sur l’annuaire. Sinon, il vous faut le cas échéant les contacter.

S’il n’est pas fait droit à votre demande, vous pouvez alors saisir la CNIL, en fournissant les justificatifs relatifs à l’accomplissement des démarches précédentes.

Des avocats spécialisés en matière de protection des données et inscrits sur Meet laW, répondent à vos problématiques !

Le happy slapping

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021

Focus / Pénal

Si les « battle royal » et les scènes de jeux violents sont populaires grâce aux films et aux séries télévisées, il est toujours bon de rappeler que cela reste de la fiction. Filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des scènes réelles de violences subies par une personne est puni par la loi. Cette infraction est connue sous le nom d’Happy Slapping.

Le happy slapping : une infraction pénalement punie

Traduisible par « joyeuses baffes », le Happy slapping est le fait de sciemment filmer et / ou de diffuser sur Internet des violences subies par une personne physique. Or, ce délit est puni par le Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
En effet, le fait d'enregistrer et de diffuser « par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » de telles violences rend son auteur complice des violences.

Toute violence est condamnable, des humiliations réalisées « à titre humoristique » comme gifler le perdant d’une partie de pierre-papier-ciseaux, aux agressions physiques extrêmes comme le lynchage d’une personne par plusieurs individus.

La peine peut être également alourdie selon la nature des violences filmées comme des actes de torture ou d’agression sexuelle, ainsi qu’en fonction de la victime (personne vulnérable, mineure, etc.).

D’autres poursuites judiciaires peuvent également venir s’ajouter comme la non-assistance à personne en danger et l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Une exception pour les journalistes et la justice

Toutefois, le fait de filmer et de diffuser des scènes de violences est admissible dans certains cas, soit « lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public » ou si l’enregistrement « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». C’est par exemple le cas des reporters de guerre sur les zones de conflits armés.

Les plateformes en ligne responsables

Les plateformes de partage de contenus en ligne (Facebook, Youtube, etc.) ont l’obligation, en leur qualité d’hébergeur, de supprimer tout contenu illicite dès leur signalement.
Elles ont également la faculté de supprimer les comptes des utilisateurs mettant en ligne ces vidéos d’agression et peuvent aider les autorités judiciaires à les appréhender en transmettant leurs informations personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner si vous êtes victime de cette infraction.

Le rappel de produits

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021

Focus / Consommation

Quotidiennement, les fabricants et distributeurs retirent de la vente objets, vêtements, et surtout produits alimentaires, compte tenu d’un risque qu’ils présentent pour la santé ou la sécurité des consommateurs, à l’instar du scandale Lactalis en 2017, où des laits pour enfants étaient rappelés pour présence de salmonelles... Comment fonctionne le rappel de produits et quels risques courent les professionnels ?

Le retrait ou le rappel de produit intervient selon le Code de la Consommation, dès lors que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent, ou sont susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Il s’agit par exemple de présence de substances interdites, d’une erreur d’étiquetage, de présence de corps étrangers présentant des risques de blessures, d’agents pathogènes, etc.

Le retrait doit normalement être effectué par le fabricant, voire le distributeur, du fait de leur obligation de transparence envers le réseau de distribution et plus particulièrement le consommateur en bout de chaîne, envers lequel ils sont tenus à une obligation de délivrance conforme.

À défaut, les agents de la DGCCRF, l’autorité administrative régulièrement prise en la personne du préfet, ou tout autre agent ayant compétence à intervenir (agent des douanes par exemple), peuvent demander le retrait des produits, leur destruction, procéder à des opérations de nettoyage, voire prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
En parallèle, ces autorités ont compétence pour ordonner une diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Il existe ainsi plusieurs sites permettant de recenser les produits actuellement soumis à une procédure de rappel, notamment un site gouvernemental, où les professionnels qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une telle procédure ont l’obligation de déclarer le produit en question. La marque, le nom du produit et le lot de fabrication doivent être mentionnés.

L’absence de retrait de produit défectueux ou présentant un danger est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Amende portée à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Consommateurs et fabricants, contactez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour lui soumettre votre problématique en matière de rappel ou retrait de produits !

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