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Chronologies des médias

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Chronologies des médias 
La chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusion des films après leurs exploitations dans les salles de cinéma. Les films sont ainsi disponibles sur plusieurs supports au fil du temps, et selon certains critères spécifiques. Une nouvelle chronologie des médias est applicable depuis le 10 février 2022, l’occasion de revenir sur cette réglementation...
 

D’abord la vente et location

C’est le format vente et location (DVD, Blu-Ray et VOD) qui est disponible le plus rapidement à la suite de l’exploitation en salle, il est disponible 4 mois après la déprogrammation du film. 

La priorité de certaines chaînes télévisées sur leurs concurrentes

Ensuite, c’est au tour de certaines chaînes de télévision payantes, ayant des accords avec le Ministère de la Culture, à pouvoir exploiter les films.
En effet, afin de soutenir l’industrie du cinéma, les pouvoirs publics ont passé des accords avec certaines chaînes de télévision, leur permettant d’exploiter les films plus tôt que les chaînes concurrentes, en échange d’importants investissements dans la production de films.

Ainsi, certaines chaînes payantes peuvent désormais exploiter des films 6 mois après leurs déprogrammations.

La différence entre certaines plateformes de streaming 

Puis c’est au tour de certaines plateformes de streaming de pouvoir exploiter les films.

De nombreuses entreprises actrices du milieu ont des accords avec des professionnels du cinéma et sont ainsi considérées comme vertueuses par les pouvoirs publics. Comme pour certaines chaînes de télévision payantes, quelques plateformes investissent d’importantes sommes dans les productions cinématographiques et obtiennent en contrepartie un droit d’exploiter certains films en avance, par rapport aux plateformes concurrentes.

Ceci explique donc pourquoi certaines d’entre elles ont d'avantages de nouveautés au sein de leurs catalogues, elles peuvent exploiter des films 15 mois après leur déprogrammation contre 17 mois pour les plateformes n’étant pas considérées comme vertueuses. 

Dernières de la chronologie : les chaînes gratuites

Enfin, c’est au tour des chaînes de télévision gratuites de pouvoir exploiter les nouveautés. Elles ne sont en réalité plus si nouvelles que ça, puisque les films doivent être déprogrammés des cinémas depuis 22 mois pour pouvoir être exploités par les chaînes de télévision gratuites, sans accord particulier avec le Ministère de la Culture. 

À noter que les séries ne sont pas impactées par cette chronologie des médias. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans vos litiges liés au droit de la propriété intellectuelle.

 
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Le bracelet anti-rapprochement

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Focus / Pénal
Le bracelet anti-rapprochement 
La lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 2010 offrant diverses mesures de protection aux victimes de tels agissements. Depuis décembre 2019, un dispositif anti-rapprochement est venu renforcer cette protection, empêchant l’auteur de violences de s’approcher de sa victime...

Également nommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », le bracelet anti-rapprochement est un dispositif attaché à la cheville de la personne à l'origine de violences conjugales, qui permet de géolocaliser cette dernière en temps réel. 

Si la personne équipée du bracelet dépasse un périmètre déterminé par le juge, une alerte est déclenchée et une plateforme de téléassistance prend contacte avec lui. S’il ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre sont averties pour intervention. 
De son côté, la victime peut également bénéficier d’un boîtier de géolocalisation qu’elle peut conserver sur elle, en plus de pouvoir contacter la plateforme de téléassistance dès qu’elle le souhaite. 

Ce dispositif anti-rapprochement est ordonné par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statut d’une demande d’ordonnance de protection formulée par une victime de violences conjugales, s’il estime que sa vie est en danger et s’il y a accord de l’auteur des violences. 
Le juge pénal est également compétent pour imposer cette mesure, s’il est saisi par le juge aux affaires familiales à la suite du refus de l’auteur des violences, de se soumettre à cette mesure, ou dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur. 

De manière générale, le juge peut définir un périmètre d’alerte qui ne peut ni être inférieur à 1 kilomètre, ni supérieur à 10 kilomètres. La distance de pré-alerte pour la communication au téléservice correspond quant à elle au double de celle fixée précédemment.

Enfin, le bracelet anti-rapprochement est une mesure de protection qui ne peut être ordonnée que pour 6 mois, et renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans. 

En matière de violences conjugales et de mesure de protection, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law !  
 
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Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Focus / Consommation
Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ? 
La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs obligations afin d’informer et de préserver le consommateur d’éventuels risques lors de ses achats sur Internet. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour fortifier cette protection.

Un élargissement de l’obligation générale d’information

En plus de leur obligation générale d’information sur le prix et les conditions de vente, les commerçants doivent désormais indiquer aux consommateurs :
  • Leur droit d’obtenir des informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, ainsi que de leur droit de les refuser ;
     
  • Les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du produit avec d’autres biens et services, mentions inscrites dans les fiches descriptives ;
     
  • Leur faculté de récupérer gratuitement et sans conditions les éléments qu’ils ont téléversé sur des services proposant le partage de contenus en ligne, tels que les hébergeurs, les services de « cloud », les réseaux sociaux, etc.
En outre, le vendeur doit remettre aux consommateurs la notice d'emploi et les instructions d'installation du produit, ainsi que, s'il y a lieu, le contrat de garantie commerciale.

Un renforcement de l’obligation de délivrance 

En tant que professionnel de la vente en ligne, vous êtes tenu de délivrer le bien ou de fournir le service à votre client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Or, les nouvelles dispositions du Code de la consommation accordent d’autres actions laissées au client en cas de manquement du vendeur, tel que :
  • La possibilité de notifier au vendeur la suspension en totalité ou en partie du paiement du prix, jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
     
  • La faculté de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas malgré un délai supplémentaire accordé et précisé par l’envoi d’une mise en demeure. Toutefois, selon certaines situations (exemple : le refus du vendeur à délivrer le produit acheté), la résolution du contrat est immédiatement possible au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.

Une extension des obligations relatives à la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vous oblige, en qualité de vendeur, à réparer ou à remplacer le produit s’il présente un défaut de conformité. Cette protection dure deux ans à compter de la date de la délivrance du produit à votre client.

Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique autant pour le consommateur que pour le non-professionnel, c’est-à-dire « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », et sur tous les contrats réalisés à titre onéreux.  Si le professionnel perçoit un avantage au lieu d’un prix, le contrat doit précisément le mentionner. Par exemple : la valorisation des données à caractère personnel des consommateurs récoltées à la suite de l’utilisation d’un réseau social.

De plus, la garantie s’étend aux contrats comportant des éléments numériques tels que les jeux vidéo, les services de vidéos à la demande… Certains contenus et services restent toutefois exclus de ces nouvelles dispositions (les services de santé, les jeux d’argent en ligne, etc.).

Enfin, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais demander le prononcé de nouvelles sanctions en cas de manquement du professionnel, avec des peines d’amende d’un montant maximal de 300 000 €, voire 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel selon les certaines situations.


Besoin d’un avis sur vos conditions générales de vente ? Un litige avec un client lors de la délivrance de son bien ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 
 
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Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Focus / Animaux
Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale 
Lutte contre l’abandon, maltraitance, protection des animaux sauvages... En novembre dernier, une loi en faveur de la protection animale a été promulguée. La rédaction Meet law vous propose une analyse des principales mesures en faveur de nos amis les bêtes...

La lutte contre l’abandon des animaux domestiques

Désormais, les propriétaires qui souhaiteront accueillir pour la première fois un chat ou un chien devront signer un certificat d'engagement et de connaissance, avec mise en place d’un délai de réflexion de 7 jours. 

Cette mesure a vocation à sensibiliser les futurs propriétaires d’animaux domestiques sur l’engagement qu’ils prennent, et notamment de prévenir les abandons.
Cette volonté est d’ailleurs exprimée au travers d’autres mesures comme l’interdiction de vente ou don d’animaux domestiques aux mineurs, ou sur internet, mais surtout : l’interdiction dès 2024 de vendre des chiens et des chats en animalerie, à l’exception d’animaux abandonnés en partenariat avec des associations.

En outre, alors que l’obligation d’identification (puce électronique ou tatouage) ne concernait que les chiens nés après le 6 janvier 1999, et les chats nés après le 1er janvier 2012, désormais l’identification est obligatoire pour l’ensemble des animaux de compagnie, y compris ceux nés avant ces dates. 

L’exploitation des animaux sauvages à des fins de divertissement

Concernant l’utilisation des animaux à des fins de divertissement, les émissions de variétés ou de jeux télévisés, ne pourront plus faire appel à des animaux sauvages. 

En 2026 les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits, et il est envisagé dès 2028 d’interdire les spectacles d'animaux sauvages et leur captivité dans les cirques itinérants. 

La lutte contre la maltraitance et la cruauté

La loi du 24 novembre 2021 interdit les élevages de visons d'Amérique et d'animaux d'autres espèces non domestiques, exclusivement élevés pour la production de fourrure. 

En matière de maltraitance animale, il est désormais prévu l’instauration d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison pour maltraitance animale. 

D’autre part, en matière de sanction, la peine pour les sévices graves ou les actes de cruauté portés à un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité est réhaussée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, au lieu de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
Cette même peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal. 
Une circonstance aggravante est ajoutée, si de tels actes ayant causé la mort de l’animal ont été commis en présence de mineurs : la peine est fixée à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. 


Des avocats spécialisés dans la défense des animaux sont présents sur Meet law ! 
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L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Focus / Travail
L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel 
La carrière d’un salarié est rythmée par plusieurs événements au cours de sa vie professionnelle, dont des entretiens avec son employeur. Voici un rappel sur les différences entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel.
 

L’entretien annuel d’évaluation


L’employeur a la possibilité de réaliser un entretien annuel avec ses salariés, afin d’évaluer leur travail sur l’année passée et de fixer les objectifs pour l’année à venir. 

Si cet entretien est en principe facultatif, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut vous l’imposer, que vous soyez employeur ou salarié. 
A défaut de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui prévoit le cadre de cet entretien (périodicité, délai d’information, contenu des entretiens, etc.), dont les règles s’appliquent à l’ensemble des salariés.

L’employeur est également tenu d’informer ses salariés, dès leur embauche, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à leur égard.

Les résultats obtenus lors de l’entretien d’évaluation restent confidentiels. 

Le salarié ne peut être ni sanctionné, ni rétrogradé, même en cas d’évaluation négative.
 

L’entretien professionnel


L’employeur a l’obligation de réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD ou CDI).

Cet entretien permet à l’employeur de définir les perspectives professionnelles du salarié (qualifications, changement de poste, promotions, accompagnement dans les projets professionnels, etc.), ainsi que de rechercher les besoins de formation. 

Il remet au salarié des informations relatives à son compte personnel de formation (CPF) et l’informe du financement des formations, en tout ou partie, par l’entreprise.


L’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans, à partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut prévoir une autre périodicité, ainsi que les modalités de l’entretien.

S’il est dans un des cas prévus par la loi (un congé de maternité, un arrêt maladie de plus de 6 mois…), le salarié reprenant son activité après une période d’interruption doit obligatoirement se voir proposé cet entretien par l’employeur. Il peut également en faire la demande avant sa reprise de poste. 


L’employeur est tenu de réaliser avec son personnel salarié un entretien d’état des lieux, tous les 6 ans d’ancienneté. Un bilan du parcours professionnel du salarié, ainsi que des formations qu’il a effectué, est établi par écrit, dont un exemplaire du compte-rendu signé par les parties est remis au salarié.

Si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire, l’entreprise d’au moins 50 salariés peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du salarié lésé.


Vous avez une question avant votre entretien avec votre employeur / votre salarié ? 
Des avocats spécialisés en droit du travail répondent à toutes vos questions sur Meet laW !
 
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Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Focus / Pénal
Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre 
Les fêtes de fin d’année, comme leurs noms l’indiquent donnent l’occasion de soirées animées pour célébrer ce moment de l’année. Et quand la joie, la musique, les chants et les discours sont susceptibles de nuisances pour les voisins, existe-t-il une dérogation en ce jour si particulier ?


De manière générale, le Code de la santé publique protège du tapage nocturne en indiquant que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Entre 22 heures et 7 heures du matin, de tels troubles s’apparentent à du tapage nocturne. 

Lorsque de telles nuisances sont avérées, leur auteur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros portée à 180 euros si elle n’est pas réglée sous 45 jours. 

Bien que les voisins se montrent régulièrement plus tolérants en cette période, la nuit du 31 décembre n’est soumise à aucune exception en matière de tapage nocturne : la loi s’applique cette nuit-là de la même manière que les autres soirées. 

Ainsi, il reste recommandé de prévenir les voisins lors d’organisation d’événement et en cas de problème de tenter de trouver une solution amiable, en s'engageant amicalement à réduire le bruit, quitte à pourquoi pas les inviter à partager un petit moment de convivialité avec vous. 


Toute l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année !
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Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Focus / Fiscal
Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ? 
Vin, chocolats, champagne, goodies... Nombreuses sont les entreprises qui en cette fin d’année adressent à leurs clients des cadeaux pour les remercier, ou tout du moins veiller à s’assurer de leurs bonnes relations. Saviez-vous que ces cadeaux obéissent à une fiscalité spécifique et peuvent être déductibles ?


La fiscalité relative aux cadeaux d’affaires va dépendre de la valeur des cadeaux. 

Lorsque le montant des présents n’excède pas 69 € (frais de transport et d’emballage inclus) par année et par bénéficiaire, l’entreprise peut récupérer la TVA, à condition en cas de contrôle de pouvoir prouver ces éléments. Il est donc conseillé aux entreprises de conserver les factures relatives à ces achats. 

Les cadeaux d’affaires peuvent également être déduits des résultats de l’entreprise, ce qui impose que l’ensemble de ces cadeaux doivent faire l’objet, hormis ceux de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, d’une déclaration. 
Lorsque la valeur de ces cadeaux excède 3000 euros, ils doivent faire l’objet d’un relevé détaillé de frais généraux (ou en annexe des résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition). 

Cependant, les règles qui viennent d’être édictées ne seront applicables que si les cadeaux d’affaires respectent trois conditions cumulatives :
 
  • Aucune loi, ou règle n’interdit de distribuer de tels cadeaux ; 
  • Le montant des cadeaux n’est pas exagéré, considération prise de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise, en plus des usages de la profession ;
  • Les cadeaux d’affaires sont distribués par l’entreprise à des clients qui ont un lien avec l’intérêt et le bon fonctionnement de cette dernière. 
Tout défaut de déclaration expose l’entreprise à une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les frais sont déductibles. 


Des avocats fiscalistes inscrits sur Meet laW vous conseillent pour toute problématique relative à la fiscalité d’entreprise ! 
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La garantie légale de conformité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Focus / Consommation
La garantie légale de conformité 
Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien meuble (jouets, appareils électroménagers, vêtements, etc.) conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a fait. 

Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux immeubles, aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens vendus lors d’enchères publiques, ainsi qu’aux animaux domestiques.

Cette garantie peut être utilisée dès que le défaut sur le bien existe déjà avant sa livraison, ou que le défaut provient d’une mauvaise installation du bien, réalisée par le vendeur ou ses sous-traitants. 

Le défaut peut être sur le bien lui-même, ainsi que sur son emballage, sur ses instructions de montage ou sur son installation quand elle est réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité. 

Il est conseillé de vérifier, avant tout achat, que le bien comporte le marquage « CE », qui assure une fabrication du produit selon les normes de sécurité européennes.

Comment faire jouer la garantie ?

Vous devez contacter le vendeur du bien afin d’obtenir soit le remplacement du bien, soit sa réparation. Vous pouvez le faire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.

Si la solution que vous avez choisie est impossible, le vendeur devra favoriser l’autre solution. 
Exemple : si le produit défectueux est en rupture de stock et ne peut pas être remplacé, le vendeur vous proposera de le réparer, et de l’installer le cas échéant, à ses frais.

Si les solutions précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez exiger du vendeur soit une réduction du prix, soit annuler la vente afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat. 

Il est à préciser que la réparation, le remplacement ou le renvoi du produit au vendeur est sans aucuns frais pour le consommateur.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une obligation légale.
Si le vendeur veut échapper à son devoir, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Cependant, pour les biens acquis d’occasion, la présomption d’absence de défaut est uniquement sur les 6 mois suivants l’achat du produit. (12 mois pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2022). 
Au-delà, c’est à l’acheteur de prouver l’absence de défaut.

Si vous constatez un défaut après l’expiration de ce délai, vous pouvez toujours utiliser la garantie des vices cachés, ainsi que vérifier si le vendeur prévoit une garantie commerciale dans le contrat de vente ou ces Conditions générales de Vente (CGV).

Quelles nouveautés pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique également aux biens comportant des éléments numériques et aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, tels que les jeux vidéo achetés en ligne, les abonnements à une chaîne numérique, les applications mobiles…


Votre bien présente un défaut et votre vendeur refuse de vous le remplacer ? Votre achat ne correspond pas à la description du site de vente en ligne ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
 
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Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Focus / Divers
Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ? 
Les fêtes de fin d’année approchent et le Père Noël planifie ses livraisons de cadeaux pour les petits et les grands enfants. Voici quelques conseils pour préparer votre sapin de Noël afin de les réceptionner, et le décorer en toute sérénité.

Couper un arbre en pleine nature ou chez votre voisin : c’est illégal

Le Code forestier considère comme du vol le fait de couper ou d’enlever des arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence dans des bois et forêts sauvages, y compris dans des domaines forestiers privés sans autorisation.

Ce délit est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait de ramasser des arbres de moins de 20 cm de circonférence, ainsi que du bois mort, des branchages et autres produits des bois et forêts (châtaignes, champignons, baies, etc.) est également puni par une peine d’amende de 1 500 €.

Vous pouvez bénéficier toutefois du droit à l’affouage, une règle datant du Moyen-âge et reprise par le Code forestier. En effet, le Conseil municipal peut décider d'affecter une zone forestière de votre commune à la coupe et à la récolte du bois afin de le partager à ses habitants, notamment pour le chauffage domestique. 

Si votre âme du bûcheron persiste et que vous souhaitez prélever vous-même votre sapin, vous pouvez toujours vous rendre dans des sapinières cultivées par des agriculteurs professionnels. 

Si le prix peut être légèrement supérieur aux produits similaires habituellement commercialisés, il est conseillé de privilégier les sapins avec la mention « Label Rouge » ou « Agriculture biologique », dont les modes de production de ces arbres respectent l’environnement et la biodiversité, en plus de fournir une qualité supérieure.

Enfin, si vous préférez un sapin artificiel, vérifiez qu’il détient la norme NF S 54‐200 relative aux normes européennes de sécurité et d’inflammabilité sur les arbres de Noël artificiels.

Ramener votre sapin de Noël : respectez le Code de la route

Selon la taille de votre sapin, toutes les précautions doivent être prises afin d’assurer son transport en toute sécurité. En effet, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions à respecter en cas de chargement encombrant où il vous faut veiller à :
 
  • Accrocher solidement votre arbre, dont les attaches ne doivent pas dépasser du contour extérieur du chargement ni traîner sur le sol ;
     
  • Le poids du véhicule ne doit pas dépasser la Masse Maximale Techniquement Admissible (anciennement nommée le « Poids Total Autorisé en Charge »). Cette information est présente sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
     
  • À l'avant, le chargement ne doit pas dépasser l'aplomb avant du véhicule ;
     
  • À l’arrière, le chargement ne doit pas dépasser plus de 3 mètres, ni trainer sur le sol. Tout chargement de plus d’un mètre à l’arrière doit être signalé par un dispositif homologué comme un dispositif réfléchissant ou de couleur rouge ;
     
  • La largeur du véhicule encombré ne doit pas dépasser 2,55 mètres.

Décorer votre sapin de Noël : ne dérangez pas vos voisins

Des décorations festives bruyantes ou trop lumineuses peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.
Que cela soit de jour ou de nuit, cette perturbation peut vous condamner à verser de dommages et intérêts à vos voisins.

Il est donc recommandé d’allumer électriquement vos guirlandes et Père Noël chantant uniquement lorsque vous êtes présent, en les branchant à des multiprises adaptées (exemple : type coupe-veille), afin d’économiser de l’énergie et éviter tout départ d’incendie en cas de panne ou de court-circuit.

Votre sapin perd ses aiguilles avant même d’être décoré ? Vos guirlandes achetées en ligne ne fonctionnent pas ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent en cas de problème sur vos achats de Noël !
 
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