Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022

Focus / Divers

Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Le concours de décoration entre voisins est lancé, et cette année c’est votre maison qui brillera le plus fort dans le quartier ? Nombreux habitants souhaitent chaque Noël, afficher leur amour pour cette fête en installant des décorations extérieures... Cette décoration est-elle pour autant libre ?

Guirlandes lumineuses, mobilier scintillant, automates chantants et projections lumineuses, le choix est large en matière de décorations de Noël extérieures. Toutefois, un tel usage doit se plier à certaines règles, car même si vous êtes libres du choix de votre décoration dans les limites de votre propriété, votre installation ne doit pas générer de nuisances pour les tiers, notamment vos voisins.

Par conséquent, vos installations doivent veiller à ne pas causer de trouble pour les voisins, sous peine qu’ils engagent votre responsabilité sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, voire se plaignent d’un tapage nocturne pour des décorations bruyantes qui ne cessent pas après 22 heures, ou d'une pollution lumineuse en cas de décorations ou projections susceptibles de les gêner.
De même que vos décorations ne doivent pas gêner la circulation des tiers aux abords de votre propriété, en évitant notamment tout éblouissement des conducteurs.

En tout état de cause, pour éviter tout désagrément, il est préconisé de vous concerter avec vos voisins lors de l’installation de vos décorations.

Les règles diffèrent cependant pour les propriétaires, copropriétaires ou locataires d’habitations situées en copropriétés ou en lotissements, où un règlement sinon le cahier des charges peuvent interdire certains dispositifs de décoration, pour des raisons de sécurité (lutte contre le risque d’incendie), d’uniformité des bâtiments, ou tout simplement pour pallier les conflits entre voisins.

Même en l’absence de dispositions particulières, les habitants situés en lotissement et copropriété devront respecter les règles précisées précédemment, en plus de veiller à ce que l’installation de leurs décorations n’engendre pas de dégradations sur les parties communes.

Pour toute problématique relative aux conflits de voisinage, des avocats spécialisés inscrits sur Meet law répondent à vos questions !

Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022

Focus / Personnes

Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

La pratique sportive fait partie du quotidien de nombreuses personnes, que ce soit en club ou chez soi, en solitaire ou en équipe. Lorsqu’un dommage survient dans le cadre sportif, il est important de mettre en balance l’acceptation des risques par le pratiquant avec la nécessité de prise en charge de son indemnisation.

Sport et acceptation des risques

Depuis de nombreuses années, le droit de la responsabilité civile s’oriente vers une indemnisation toujours plus grande de la victime d’un préjudice. Que la personne soit touchée directement ou indirectement, que son préjudice soit matériel, physique ou moral, l’indemnisation est généralement possible. Le sport est cependant une activité particulière qui implique une part plus ou moins importante de risques. La victime qui serait restée sagement assise sur son canapé lors d’un dimanche pluvieux était, théoriquement, plus en sécurité qu’en allant jouer un match de football amateur. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’acceptation des risques.

Pratique normale et indemnisation du préjudice

En principe, le sportif accepte les risques normaux, découlant de la pratique normale du sport qu’il a décidé de pratiquer. Ainsi, le pratiquant d’arts martiaux accepte le risque d’être projeté au sol, le joueur de tennis accepte celui de recevoir un impact de balle. Dès lors qu’un dommage est subi dans le cadre « normal » de la pratique sportive, c’est l’assurance de la victime qui aura pour rôle de prendre en charge l’indemnisation du préjudice. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la souscription à une assurance est obligatoire (articles L.321-1 et -7 du Code du sport.) Le joueur qui subi un dommage du fait d’un autre joueur, qui n’a pas dépassé le cadre des règles du jeu, ne pourra pas engager la responsabilité civile de celui-ci.

Pratique anormale et indemnisation du préjudice

L’autre conséquence de la théorie de l’acceptation des risques, qui limite en réalité la responsabilité de celui qui crée le dommage, est que cette limite de responsabilité est elle-même limitée. Ainsi, si le pratiquant d’une activité sportive a un comportement anormal à l’origine du dommage, il pourra voir sa responsabilité engagée. Il est cependant à noter qu’une simple violation des règles du jeu n’est pas suffisante (par exemple : l’utilisation des pieds en boxe anglaise), il faut que cette violation soit d’une intensité et d’une gravité particulièrement importantes. L’auteur du dommage commet une faute caractérisée, faisant courir à ses coéquipiers ou adversaires un risque supérieur aux risques normaux du sport.

Dans ce cas, la victime du préjudice pourra assigner le pratiquant fautif afin qu’il soit condamné à l’indemniser. Selon la gravité de la transgression, celui-ci pourra également être poursuivi sur le plan pénal, notamment pour violences volontaires (on peut l’imaginer, par exemple, pour les conséquences des bagarres qui émaillent régulièrement les matches de hockey sur glace.)

Dans tous les cas, la logique est celle de l’indemnisation totale du préjudice de la victime. La seule variante concernera la personne qui devra procéder à cette indemnisation : les assurances lorsque le dommage subi l’a été dans le cadre du déroulement normal du sport, la personne ou l’organisation ayant causé le dommage dans le cas contraire.

Une question sur l’indemnisation d’un préjudice ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière sur Meet Law.

Les différents types de préjudices

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022

Focus / Personnes

Quand une personne est victime d’un incident, qu’il s’agisse d’une infraction, d’un accident ou de tout autre événement, elle subit un dommage. Le principe en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ces préjudices sont aussi nombreux que variés.

Les préjudices patrimoniaux

La catégorie des préjudices patrimoniaux concerne tous ceux qui ont un impact sur le patrimoine de la victime.

Le préjudice matériel : ce sont les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers ainsi que la perte de revenus de la victime.
Les dépenses engendrées : il s’agit des sommes d’argent que la victime doit engager suite au dommage : dépenses de santé au sens large, nécessité de recourir aux services d’un tiers pour l’assister
Le préjudice professionnel : il couvre les conséquences professionnelles du dommage subit, notamment la perte de chance d’une évolution professionnelle favorable, d’obtenir un nouvel emploi, de toucher pleinement une retraite, etc
Le préjudice scolaire : le dommage peut entraîner un allongement des études, un changement de cursus ou encore une impossibilité à être scolarisé.

Les préjudices extra-patrimoniaux

C’est la catégorie recouvrant le nombre le plus important de préjudices. Elle comprend toutes les conséquences du dommage qui n’ont pas un impact sur le patrimoine. La jurisprudence a peu à peu reconnu à la victime de nombreuses possibilités d’indemnisation :

Le préjudice corporel : il concerne tout ce qui impacte la victime dans son intégrité corporelle. Il comprend notamment les blessures et les handicaps de toutes sortes.
Le préjudice esthétique : lié directement au préjudice précédent, il permet d’indemniser la victime pour les conséquences purement esthétiques du dommage, telles que les cicatrices ou les déformations.
Le préjudice sexuel : également lié au préjudice corporel, il couvre les atteintes aux organes sexuels de la victime, en prenant en compte notamment la capacité future de la victime à avoir des enfants.
Le préjudice moral : il s’agit des souffrances psychologiques ou sentimentales. Il est très largement pris en compte par les juridictions.
Le préjudice d’établissement : il permet d’indemniser un projet de vie au sens plus global. Le dommage subit a pu impacter le projet de la victime de fonder une famille, de se marier, etc.

L'indemnisation de toutes les victimes

Certains de ces préjudices sont indemnisables lorsque la personne subit directement le dommage, on parle alors de victime directe, mais le sont également lorsqu’elle fait partie de l’entourage de la victime, on parle alors de victime indirecte. L’exemple le plus parlant est celui de la famille d’une victime d’accident de la route qui subira un préjudice moral (la tristesse de voir un proche blessé) et pourra aussi subir un préjudice matériel (la perte, par exemple, des revenus perçus par la victime directe, qui contribuaient au budget familial.) Ce type de préjudice est parfois appelé préjudice par ricochet.

Pour une réponse détaillée à vos questions relatives à l’indemnisation de préjudices, contactez un avocat spécialisé sur Meet Law.

Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques

L’émergence des réseaux sociaux a fait naître un nouveau type d’activité : celle d’influenceur. Faisons le point sur le rôle de ce nouvel acteur.

Qu’est-ce qu’un influenceur ?

Il s’agit d’une personne très présente sur les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion de contenu (YouTube, Dailymotion, etc.) à tel point qu'elle acquière une notoriété importante. Le fait d’être très suivie par de nombreux internautes lui confère un pouvoir d’influence sur eux et peut ainsi orienter leurs décisions d’achat.

Pourquoi faire appel à un influenceur pour promouvoir vos marques ?

Les influenceurs sont des moyens particulièrement efficaces de faire passer un message directement à la tranche de la population visée. Les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion ont bâti l’intégralité de leur modèle économique sur le traitement des données des utilisateurs : leurs préférences, leur historique de navigation, etc.
Il est donc possible de cibler, à titre d’exemple, les jeunes de 15 à 20 ans, les passionnés de métal, de jeux-vidéo ou d’animation japonaises. L’influenceur est souvent démarché directement par les marques souhaitant s’adresser à un public particulier, car il est tout simplement le meilleur moyen de toucher directement ce public.

Pourquoi l’appel à un influenceur peut poser problème ?

Certaines plateformes telles que YouTube ont été critiquées, car elles ne réglementaient pas le contenu de nature commerciale présent dans des vidéos populaires. L’internaute pouvait croire assister à une vidéo tout à fait normale alors qu’un message commercial, plus ou moins subtil, lui était délivré durant la diffusion du contenu.
À l’image de ce qui se fait dans la presse papier ou pour les articles sur les sites internet, où la mention « contenu sponsorisé » est appliquée, les influenceurs ont longtemps échappé à cette obligation.

Quelle est la réglementation applicable ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dispose en son article 20 que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible pour un service de communication au public ou en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. »
L’influenceur, et par conséquent la marque qu’il promeut, risque de se placer sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse telle que définie par les articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation. Elles sont sanctionnées de peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La société qui souhaitera faire appel à un influenceur devra veiller à ce que le message commercial transmis à travers le contenu diffusé, sous forme de vidéo, d’article, de post sur les réseaux sociaux, soit clairement identifiable par l’internaute.

Assurance et circulation en trottinette électrique

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022

Focus / Routier

Assurance et circulation en trottinette électrique

Depuis son apparition, elle est partout, et la trottinette électrique est devenue un mode de déplacement aussi utilisé que la voiture, le vélo ou les transports en commun. L’accessibilité de la trottinette au plus grand nombre a rendu nécessaire son intégration au Code de la route, et implique certaines obligations à respecter...

La définition juridique d’une trottinette électrique

Le décret du 23 octobre 2019 réglemente désormais l'usage des trottinettes électriques. Au début seulement assimilée au véhicule terrestre à moteur, désormais elle est classée comme un engin de déplacement personnel motorisé qui obéit à certaines caractéristiques (article R311-1 Code de la route) :

Véhicule sans place assise ;
Destiné au déplacement d’une seule personne ;
Absence d’équipement destiné au transport de marchandises ;
Doté d’u moteur non thermique ou d’une assistance non thermique permettant d’atteindre une vitesse entre 6 km/h et de 25 km/h maximum ;
Possibilité d’accessoires de petit format type panier ou sacoche ;

Les hoverboards, monoroue électrique ainsi que les gyropodes, même équipés d’une selle, sont inclus dans cette catégorie. La loi exclut cependant les engins de déplacement motorisé destinés aux personnes à mobilité réduite.

L’obligation de respecter les règles de circulation pour le conducteur

Les mineurs peuvent circuler en trottinette électrique dès 14 ans, à condition d’avoir un permis ou un brevet de sécurité routière, le port du casque est obligatoire pour eux, et simplement conseillé pour les autres conducteurs.

La présence de dispositifs d’éclairage ou de signalisation est exigée pour toutes les trottinettes électriques, au même titre que les vélos. L’irrespect de l’obligation est sanctionnable par une amende de contravention de première classe, ce qui équivaut à 11€ ou 17€, puis 33 € après un retard de paiement de 45jours.

Les pneumatiques et le système de freinage doivent être en bon état pour la circulation

Le Code de la route qualifie de piétons les utilisateurs de trottinette non motorisés, ainsi la circulation sur les trottoirs est autorisée (pareillement pour les skateboard et roller).

En revanche pour les conducteurs de trottinettes motorisées, il est interdit de circuler sur les trottoirs. La circulation est permise sur les zones de circulation suivante :

Voies vertes ;
Bande cyclable ;
Piste cyclable ;
Zone 30 ;
Zone de rencontre.

Il appartient au conducteur d’adapter sa vitesse à la circulation, et l’espace dans lequel il circule notamment, dans les zones de croisement ou de circulation mixte avec des piétons.

Il existe deux modèles de trottinette électriques.
Concernant les modèles homologués, une déclaration en préfecture du véhicule est nécessaire puisque la vitesse de déplacement peut excéder les 25 km/h. La circulation sur la chaussée est alors admise, lorsque la vitesse de circulation ne dépasse pas 50 km/h et dès lors que l’engin dispose d’un numéro ou d’une plaque d’identification.
Il en va autrement pour les modèles non homologués, puisque ce type de trottinette est dit « bridé » par le constructeur, la vitesse ne peut pas dépasser 25 km/h, c’est le cas des modèles mis en libre-service dans les villes.

Tout manquement aux règles de la circulation, mais aussi de stationnement, est susceptible d’entraîner l’immobilisation, le retrait de la circulation, voire la mise en fourrière pour destruction de l’engin aux frais du conducteur.

L’indemnisation des victimes

En cas d’accident en trottinette, ou accident impliquant un utilisateur de trottinette, il est important d’avoir respecté l’obligation de souscription à une assurance (article L211-1 Code des assurances), afin de permettre à la victime de bénéficier d’une indemnisation pour les dommages subis. Le dispositif fonctionne aussi lorsque le conducteur et la victime se confondent. L’accident doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assureur propre.

Mais la victime peut aussi demander à être indemnisée par la compagnie d’assurance choisie par le conducteur.
L’assurance dispose de 3 mois proposer une indemnisation provisionnelle à partir du moment où la victime exerce son droit. La loi Badinter de 1985 donne un délai maximum de 8 mois à compter du jour de la demande pour établir une offre d’indemnisation définitive à la victime.

Vous êtes victimes d’un accident avec un conducteur de trottinette électrique. N’hésitez à vous faire accompagner par un avocat inscrit sur Meet law pour obtenir réparation de votre préjudice !

FOCUS sur la rupture conventionnelle

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022

Focus / Travail

Alternative au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail pris d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette procédure fait l’objet d’une convention strictement encadrée...

Qui est à l’initiative de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui ne peut être envisagé que concernant un contrat à durée indéterminée (CDI), et qui ne peut être imposé par une partie à une autre.

Ainsi, cette option de mettre fin à la relation de travail peut résulter soit de l’initiative de l’employeur, soit de celle du salarié, mais en tout état de cause les parties doivent manifester une volonté commune de rompre le contrat et prise en dehors de tout conflit existant entre eux.

S’il est démontré qu’il a été fait usage de la rupture conventionnelle par la contrainte, pour contourner les règles de licenciement, etc., celle-ci pourra être annulée par le juge.

Quel formalisme faut-il respect ?

L’étape préalable à la négociation d’une rupture conventionnelle est généralement un premier entretien où l’employeur ou le salarié manifeste leur volonté de mettre fin à la relation de travail par cette procédure.

À la suite d’autres entretiens et si les eux parties sont d’accord, la rupture conventionnelle est signée entre les parties et fixe la date de rupture du contrat de travail. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter.
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, l’employeur doit au préalable obtenir l’accord de l’inspection du travail.

Étant précisé que lors de chaque entretien, le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou tout autre salarié, soit, et en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La rupture conventionnelle et ensuite soumise (généralement par l’employeur), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour homologation, laquelle dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la procédure et formuler une réponse. Sans réponse de sa part, l’homologation de la rupture conventionnelle est considérée comme acceptée.

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle ?

En plus de l’indemnité de congés payés, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération, et qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Dans les 12 mois qui suivent l’homologation, chaque partie dispose de la faculté de saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester cette dernière.

Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022

Focus / Travail

Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés

Parmi les avantages attractifs que les sociétés peuvent accorder aux salariés, le plan épargne salariale permet de réaliser des gains, en plus du salaire, qui proviennent du partage de la valeur ajoutée, créée par le travail collectif des salariés. L’entreprise l’utilise comme vecteur de motivation, satisfaction et fidélisation du salarié, et jusqu’au 31 décembre de cette année, les salariés peuvent débloquer ce fonds mis à leur disposition jusqu’à 10 000 euros sans frais...

Le salarié, lorsqu’il fait partie de l’effectif d’une société, accède aux avantages prévus par les partenaires sociaux et les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, parmi lesquels figurent le plan épargne salariale ou plan épargne entreprise.
Par le biais de ces dispositifs, vous avez en tant que salarié la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de votre entreprise, dès lors que votre activité s’effectue pour le compte de la société, même si le contrat de travail est exécuté en dehors de la France.

En cas d’absence d’accord de branche établissant les plans d'épargne, dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, et peut en tout état de cause être soumis à des conditions d’ancienneté : une période de 12 mois pour un salarié (CDI) et une période n’excédant pas 3 mois pour un salarié temporaire.

Concernant son alimentation et afin qu’il puisse prendre de la valeur, le plan épargne salariale peut être approvisionné par plusieurs sources :

L’intéressement ;
La participation ;
Les versements personnels du salarié ;
L’abondement (un versement complémentaire que l’employeur s’engage à verser).

Il existe un principe de blocage des fonds obligatoire pour une durée de cinq ans, pendant lesquels il est impossible de retirer les sommes présentes, sauf à formuler une autorisation de déblocage anticipée exceptionnelle, notamment justifiée par :

La rupture du contrat de travail ;
L’acquisition d’un bien immobilier ;
L’union par voie de mariage ou d’un Pacs ;
Le surendettement ;
La création ou reprise d’une entreprise ;

Dernièrement, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat prévoit dans ses mesures d’urgence, la faculté pour les salariés de retirer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale, en une seule fois et sans frais.

Pour profiter de ce déblocage exceptionnel, il vous suffit d’adresser une demande au gestionnaire du plan d’épargne, avant le 31 décembre 2022.

Les fonds doivent cependant remplir un objectif déterminé et légitime, comme financer l'achat d'un ou plusieurs biens, sinon pour la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Le retrait comporte l’avantage de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu.

Des avocats spécialisés en droit social répondent à vos questions concernant le bénéfice d’avantages acquis par accords collectifs ou individuels. Prenez rendez-vous sur Meet law !

FOCUS sur l’adoption

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022

Focus / Famille

Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un enfant et son beau-parent ? L’adoption est un choix vers lequel peuvent se tourner les familles, qui permet d’établir une filiation entre deux personnes. Soumis à conditions, et enfermé dans le cadre d’une procédure bien précise, la rédaction Meet law vous expose les grandes lignes de ce mécanisme juridique, qui vient tout juste d’être réformé...

Quelles formes d’adoption ?

Il existe deux formes d’adoption : simple et plénière.

L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Ce lien juridique, est conservé et un lien de filiation supplémentaire s’ajoute avec les adoptants, le nom de famille est ajouté à celui de naissance, et l’enfant hérite des deux familles. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

L’adoption plénière efface quant à elle le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine au profit des adoptants, le nom de famille de ceux-ci est alors pris, et l’adopté devient héritier uniquement de ces derniers, etc. Cette forme d’adoption est irrévocable.

Qui peut adopter ?

Toute personne, qu’elle vive seule ou soit mariée, pacsée ou en concubinage, est en mesure d’adopter un enfant en France, du moment qu’elle est âgée à minima de 26 ans. Ce prérequis concernant l’âge n’est pas appliqué en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, celle-ci se fait sans distinction concernant le fait que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent, mais suppose qu’il puisse être démontrée une communauté de vie d’au moins un an.

Les couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un pays étranger, peuvent également recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant, y compris l’ex-femme de la conjointe qui n’a pas mis au monde l’enfant, mais est en mesure de démontrer l’existence d’un projet parental commun.

Qui peut être adopté ?

L'adoption simple est permise, quel que soit l'âge de l'adopté, mais si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis.

Concernant l’adoption plénière, la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans, et de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Seul le juge peut valider l’adoption avec une différence d’âge inférieure à ces seuils.
L’enfant doit ensuite être âgé de plus de15 ans et avoir été accueilli dans le foyer qui va l’adopter, au moins depuis 6 mois, et lorsqu’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Enfin, l’adoption plénière n’est permise que pour les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés.

Des conditions particulières sont ensuite posées concernant l’adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Par ailleurs, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite, sauf accord par le juge, dans l’intérêt de l’adopté et s'il existe des motifs graves.

Comment adopter ?

La demande d’adoption se forme par requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant, accompagnée de divers documents.

Le juge, pour prendre sa décision, vérifie que l’adoption est conforme aux conditions fixées par la loi et aux intérêts de l’enfant, en plus de constater qu’elle n’a pas pour effet de compromettre la vie familiale.

Dans le cadre d’une adoption, procédure complexe et encadrée, l’assistance par avocat est obligatoire dès lors que l’enfant a été recueilli dans le foyer après ses 15 ans.

Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022

Focus / Immobilier

Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission européenne d’ici 2035, pousse le législateur à encourager les justiciables à prendre des actions permettant la préservation de notre planète, en favorisant à ce titre, l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides…

Pour les particuliers

Il existe depuis 2011, un droit que le législateur a dénommé « droit à la prise », qui vous autorise en tant que copropriétaire ou locataire, d'installer une borne pour recharger votre véhicule électrique ou hybride, sur une place de parking de la copropriété, et ce à vos frais.

Cette installation peut se faire après information donnée à votre propriétaire ou à son représentant, notamment le syndic de copropriété, sans pour autant devoir obligatoirement recueillir leur accord.

Seul un motif sérieux et légitime peut justifier un refus (la copropriété a déjà prévu l’installation, il est techniquement impossible de réaliser l’installation, etc.), mais tant que l’installation de la borne de recharge permet d’individualiser la consommation d’électricité, sans que les travaux ne soient à la charge de la copropriété, rien ne justifie une opposition.

Pour les copropriétés

Concernant les copropriétés, il existe une obligation de pré-équipement des bâtiments neufs pour l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles résidentiels, dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement. Dans cette configuration, l’ensemble des places de parking doivent être équipées de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, en plus de garantir une puissance minimale de 22 kW.
Cette obligation est aussi valable pour les copropriétés qui projettent une rénovation importante du bâtiment (égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.

En tout état de cause et notamment pour les copropriétés existantes, les syndics ont pour obligation de mettre le sujet relatif à l’installation des bornes de recharge, à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires, et ce avant le 1er janvier 2023.

Enfin, il existe un mécanisme de financement concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en collectivité s’il est fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS) pour installer cette infrastructure collective. L’installation est alors soumise à un formalisme précis, la convention d’installation doit notamment contenir les éléments contractuels essentiels, prévoir précisément les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles il intervient à cette fin et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble.

Des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller sur le sujet !

Actualités

Sport et acceptation des risques

Pratique normale et indemnisation du préjudice

Pratique anormale et indemnisation du préjudice

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux

L'indemnisation de toutes les victimes

Qu’est-ce qu’un influenceur ?

Pourquoi faire appel à un influenceur pour promouvoir vos marques ?

Pourquoi l’appel à un influenceur peut poser problème ?

Quelle est la réglementation applicable ?

La définition juridique d’une trottinette électrique

L’obligation de respecter les règles de circulation pour le conducteur

L’indemnisation des victimes

Qui est à l’initiative de la rupture conventionnelle ?

Quel formalisme faut-il respect ?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Quelles formes d’adoption ?

Qui peut adopter ?

Qui peut être adopté ?

Comment adopter ?

Pour les particuliers

Pour les copropriétés