Focus sur l’aide juridictionnelle

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023

Focus / Divers

Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais de justice. Ce soutien, appelé aide juridictionnelle, obéit à une procédure spécifique et requiert que le justiciable justifie de certains critères propres à sa situation financière.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une participation financière de l’État aux frais exposés par une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette personne soit en demande ou en défense, mais également témoin à la procédure.

Cette aide permet de régler des frais tels que ceux nécessaires à la représentation par avocat, ou le recours aux services d’huissiers et de notaires, en plus de tous les frais annexes à la procédure, comme la désignation d’un expert.

Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide lorsque les frais de procédure sont pris en charge à 100% par un contrat de protection juridique.

D’autre part, l’attribution de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais engagés au titre d’une procédure, sinon seulement une partie, en fonction des ressources de la personne qui en bénéficie. Dans cette dernière hypothèse, les frais d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle font l’objet d’une convention d’honoraire.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes de nationalité française ou européenne, sinon qui résident de manière habituelle en France.

La seconde condition permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est celle relative aux ressources du demandeur, déterminées en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, lesquels doivent être inférieurs à certains seuils.

Actuellement, et à titre d’exemple, une personne seule qui souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle doit justifier d’un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 11 580 euros.
Pour prétendre à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, une personne seule doit avoir un revenu fiscal de référence annuel compris entre 11 580 et 13 688 euros, tandis qu’elle bénéficiera d’un taux de 25% de prise en charge en cas de revenu fiscal de référence annuel compris entre 13689 et 17 367 euros.

Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les conditions permettant de bénéficier d’un de ces trois taux d’attribution d’aide juridictionnelle varient selon la composition du foyer et des revenus de ce dernier.

Il est possible de faire une simulation de demande à l’aide juridictionnelle.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle s’opère avant la procédure, sinon à son issue, par formulaire Cerfa, accompagné soit d’une attestation de non-prise en charge des frais de justice par le contrat de protection juridique, sinon d’un détail des sommes partiellement financées par cet organisme.

Étant précisé que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la fixation de mesures provisoires par le juge, à charge par la suite de justifier qu’elles remplissent bien les conditions pour y prétendre.

Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Focus / Consommation

Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.

La source des avoirs oubliés

Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :

Les produits d’épargnes :

o Livret A ;

o Livret Jeune ;

o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

o Plan épargne logement (PEL) ;

o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;

Comptes bancaires :

o Compte courant ;

o Compte-titres ;

o Compte à vie ;

Comptes d’épargne salariale :

o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;

o Plan d’épargne retraite (PER) ;

o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

Assurance vie :

o Contrat d’assurance vie individuel ;

o Contrat d’assurance vie collectif ;

o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;

o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.

La recherche des comptes inactifs

Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.

Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.

Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :

Nom ;
Prénom(s) ;
Date et Lieu de naissance ;
Nationalité ;
Dernière adresse connue ;
Numéro de client ou références du compte inactif.

Les personnes concernées par le dispositif

Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.

En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.

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Focus : L’avocat commis d’office

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023

Focus / Pénal

1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?

Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat.

3 – Comment demander un avocat commis d’office ?

Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer).

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023

Focus / Pénal

Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d’un couple, quelle que soit leur forme (physiques, psychologiques, sexuelles). Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité de la personne, condamnée par la loi. Si vous êtes victime, peu importe la nature de la violence subie, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en déposant plainte et en vous constituant partie civile. De plus, des condamnations spécifiques s’appliquent en fonction de la gravité et de la nature des violences.

Les violences légères ou isolées

Lorsque les violences sont superficielles ou isolées, le procureur de la République peut préférer, à la tenue d’un procès, le recours à l’une des mesures alternatives, dont par exemple :

Le rappel à la loi ;
Le stage de lutte, de sensibilisation, ou de citoyenneté ;
La médiation pénale avec l’accord de la victime ;
La composition pénale.

Les violences physiques

La peine encourue pour des violences physiques est de :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’incapacité de travail temporaire (ITT) est inférieure ou égale à 8 jours ;
5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

La condamnation des violences physiques habituelles est de :

5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;

10 ans de prison et 150 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

L’auteur de violences ayant entraîné la mort (sans intention de tuer), encourt :

20 ans de prison, si le décès est causé par un seul cas de violences ;
30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées.

L’auteur d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les violences psychologiques

La condamnation du harcèlement moral est de :

3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

Les violences sexuelles

Une agression sexuelle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Enfin, la peine maximale pour le viol est de 20 ans de prison.

FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

Focus / Divers

FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client de ce professionnel du droit est assuré de la confidentialité des échanges avec ce dernier, ainsi que des éléments confidentiels qu’il lui confie...

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat lui impose de ne pas divulguer les informations qu’il détient sur un client ou en lien avec l’affaire qui concerne ce dernier, aussi bien concernant des échanges directs avec lui, que d’informations reçues par des tiers ou bien obtenues par déduction personnelle compte tenu des éléments en sa possession.

Le secret professionnel de l’avocat couvre ensuite une étendue de supports où sont potentiellement recueillies les informations confidentielles : correspondances avec le client, des confrères, des tiers ou des notes prises durant les rendez-vous.
Les pièces communiquées au dossier du client sont automatiquement protégées par ce devoir de secret professionnel, qui régit autant l’activité de conseil exercée par le professionnel du droit que celle de représentation de son client pour l’exercice de son droit à la défense.

Le secret professionnel de l’avocat est illimité dans le temps, de sorte que le juriste n’en est pas libéré lorsque le dossier du client est clôturé, ni même en cas de décès de ce dernier.

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Par principe, le secret professionnel de l’avocat s’impose aux autorités publiques, même dans le cadre de procédures pénales, et notamment d’enquêtes judiciaires.

Cependant, la loi admet des exceptions à ce principe, notamment au travers de perquisitions réalisées au cabinet de l’avocat.
Dans ce cas de figure, la saisie d’éléments protégés par le secret professionnel n’est possible que s’ils permettent éventuellement de caractériser la preuve d’une infraction, sans qu’il y ait atteinte aux droits de la défense, mais la perquisition doit impérativement se dérouler en présence du Bâtonnier.
L’avocat peut cependant demander la restitution des données saisies, sauf à ce que le juge considère que leur conservation est justifiée par l’objectif d’établir une vérité.

L’écoute des correspondances téléphoniques de l’avocat n’est possible qu’en cas de suspicion de sa participation à une infraction, et sous condition d’obtenir l’autorisation du juge.

Enfin, s’il a un doute quant à la participation de son client à des actes de blanchiment de capitaux ou d’activités terroristes, l’avocat a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon au Bâtonnier.

Les sanctions en cas de violation

Outre le fait de commettre une faute déontologique susceptible de déclencher une sanction par le Bâtonnier (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la profession ou radiation), la violation du secret professionnel expose l’avocat à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende.

Comment fonctionne une assurance-vie ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023

Focus / Assurance - Bancaire

L’assurance-vie demeure le moyen d’épargne le plus utilisé en France. Il s’agit d’une manière sécurisée pour concentrer son capital sur du long terme, afin d’anticiper sa retraite, ou de protéger financièrement ses proches en cas de décès.

Le principe du contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance vie permet de constituer une épargne, par des versements, que l’assureur doit restituer, sous forme de capital ou de rente, au terme du contrat. Cette assurance peut couvrir en réalité trois types de contrats :

Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne, et astreint l’assureur à la restituer au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne désignée), à la fin du contrat ou lorsque le souscripteur décède ;
Le contrat décès oblige l’assureur à verser un capital ou une rente au bénéficiaire si le souscripteur décède avant une certaine date ;
Le contrat vie et décès permet de constituer une épargne, et engage l’assureur à la restituer :
- Au souscripteur s’il est en vie à la fin du contrat ;
- Au bénéficiaire si vous décédez avant le terme du contrat.

Le fonctionnement du contrat d’assurance-vie

A la suite de la souscription du contrat d’assurance-vie, vous devez verser des cotisations périodiques pour constituer l’épargne. L’assureur doit faire fructifier votre épargne, selon un support que vous choisissez. Lorsque le contrat prend fin, l’assureur doit restituer l’épargne, sous forme de capital ou de rente, au bénéficiaire du contrat (vous ou un tiers).

Selon les conditions de votre contrat, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires :

Par mention dans le contrat d’assurance ;
Par testament ;
Par lettre simple à l’assureur.

Pour que le contrat dispose d’un caractère irrévocable, le bénéficiaire doit donner son accord :

Par signature d’un avenant au contrat ;
Par signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire, qui sera notifié à l’assureur.

La possibilité de racheter l’épargne

Si vous avez besoin de retirer de l’argent, avant la fin du contrat, vous pouvez procéder à :

Un rachat partiel consistant au retrait d’une partie de l’épargne.
Un rachat total consistant au retrait de la totalité de l’épargne. Ce dernier entraîne la résiliation du contrat.

Les rachats ne sont possibles que si :

Le bénéficiaire n’a pas formellement accepté sa désignation ;
Le bénéficiaire donne son accord par écrit, malgré l’acceptation formelle de la désignation.

Les obligations du locataire

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023

Focus / Immobilier

En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et présenter un bon état de fonctionnement. De plus, le propriétaire doit vous permettre d’exercer une jouissance exclusive, vous permettant d’aménager et d’utiliser librement le logement. Cependant, le fait d’être signataire d’un bail vous impose également de respecter certaines obligations.

Le paiement du loyer et des charges

La première obligation du locataire consiste au paiement du loyer et des charges, à l’échéance indiquée dans le bail. Les charges récupérables sont les dépenses faîtes par le bailleur, dont il peut demander le remboursement. Il s’agit :

Des frais engendrés par les services liés au logement ;
Des dépenses d’entretien ;
Des taxes locatives pour les services dont vous bénéficiez.

Le remboursement peut être demandé, soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.

Le respect de l’usage du logement

Le locataire doit respecter l’usage du logement, prévu dans le bail. Aussi, si vous avez signé un bail d’habitation uniquement, vous n’êtes pas autorisé à exercer une activité professionnelle. Vous ne pouvez pas non plus sous-louer le logement, sans l’accord préalable de votre propriétaire.

Vous êtes responsable des dégradations qui surviennent dans le logement, sauf si vous prouvez qu’elles sont dues à :

La force majeure ;
Une malfaçon ;
Une faute du propriétaire ;
Une faute d’une tierce personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.

L’entretien courant et les réparations locatives

Le locataire doit procéder à l’entretien courant et aux réparations locatives. Ces dernières concernant tant les parties intérieures et extérieures du logement, que ses équipements.

La réalisation de travaux

Le locataire ne doit pas s’opposer aux travaux nécessaires pour :

Respecter les critères d’un logement décent ;
L’entretien du logement ;
L’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble ;
La performance énergétique du logement ;
L’entretien des toitures et façades végétalisées.

Si les réparations durent plus de 21 jours, le propriétaire doit vous accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En outre, si vous souhaitez transformer le logement, vous devez solliciter l’accord du propriétaire pour :

Les gros travaux de transformation du logement ;
Les travaux d’adaptation du logement, si vous êtes handicapé, ou en situation de perte d’autonomie ;
Les travaux de rénovation énergétique.

L’absence de réponse de la part du bailleur, à l’expiration du délai de deux mois, vaut accord tacite.

L’assurance habitation

Enfin, le locataire doit souscrire une assurance habitation qui doit couvrir, au minimum, les risques locatifs. Il s’agit des dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Vous devez lui fournir l’attestation d’assurance :

Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement ;
Une fois par an, si le propriétaire la sollicite.

FOCUS : Vos droits en garde à vue

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023

Focus / Pénal

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’être placée en garde à vue par les forces de l’ordre, afin que ces dernières puissent procéder aux vérifications imposées par l’enquête judiciaire, mais surtout aux interrogatoires permettant de solutionner celle-ci. D’une durée initiale de 24 heures, éventuellement prolongée par décision du juge, en cas de placement en garde à vue, le suspect n’est pas démuni de droits...

1 – La garde à vue : utilité

Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu’il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime.

Une telle mesure est notamment justifiée lorsqu’elle permet de mettre fin à l’infraction, de garantir le fait que le suspect pourra être présenté à la justice où lorsque la liberté du suspect pourrait compromettre l’enquête, notamment par la destruction de preuves, l’exercice de pressions sur les victimes ou témoins, ou encore une concertation avec d’éventuels complices.

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect

Lors du placement en garde à vue, le suspect doit impérativement être informé des droits qu’il détient à ce moment précis et durant toute la durée de la mesure.

Ainsi, ses droits lui sont listés par l’OPJ chargé de l’arrestation, dans une langue qui est impérativement comprise par le gardé à vue. Il doit impérativement prendre connaissance, par écrit, au plus tard au moment de l’éventuelle prolongation, de l’ensemble des procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire.

D’une part, il est informé de :

La durée de la garde à vue, avec l’heure de début et l’heure de fin ;
De l’éventuelle prolongation de la mesure ;
De la possibilité qu’il a de se taire et de répondre aux questions qui lui sont posées ;
De la possibilité qu’il a de faire de propres déclarations ou de présenter des observations au magistrat en charge de l’enquête.

En outre, le suspect est informé de sa faculté de rencontrer et informer certaines personnes, notamment :

De son droit d’être examiné par un médecin. Dans cette hypothèse, le suspect doit être en mesure de consulter le certificat établi, au plus tard au moment de la prolongation de la mesure ;
De son droit d’être assisté par un interprète ;
De son droit de faire prévenir un, et un seul de ses proches, à savoir : un de ses parents, grands-parents, enfants ou frère et sœur, sinon la personne avec qui il réside ;
De son droit de faire informer son employeur qu’il est placé en garde à vue ;
De son droit de faire avertir les autorités consulaires du pays où il tient sa nationalité ;
De son droit d’être assisté par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office.

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat

L’avocat dispose de 30 minutes avant toute première audition, et avant toute prolongation de la garde à vue pour s’entretenir avec son client, et a accès aux procès-verbaux et certificats.

Dès lors que la personne placée en garde à vue choisit d’être assistée par un avocat, celui-ci doit impérativement être présent lors de tous les interrogatoires, séance d’identification ou scène de reconstitution, à l’exception du premier qui porterait uniquement sur la vérification de l’identité du suspect, et sauf à ce que le professionnel du droit ne soit pas arrivé dans les locaux de police, passé un délai de deux heures après la prise de contact.

Le professionnel du droit est seul habilité à pouvoir poser des questions à l’OPJ qui ne peut refuser d’y répondre qu’en cas de menace pour l’enquête, et peut enjoindre son client de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors de l’audition.

Enfin, s’il constate une irrégularité dans la procédure de garde à vue, l’avocat effectue des observations et pourra demander la nullité de la mesure si elle porte atteinte aux intérêts du gardé à vue.

De la bonne rédaction d'un contrat de travail

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

Focus / Travail

De la bonne rédaction d'un contrat de travail

Le contrat de travail est le document de référence liant un salarié à son employeur. Il doit définir précisément les droits et obligations de chacune des parties l’une envers l’autre afin de prévenir la survenance de toute difficulté. Focus sur les points essentiels à vérifier.

Durée du contrat, période d’essai et préavis de départ

L’absence ou l’imperfection de certaines clauses peuvent avoir des conséquences fâcheuses et inattendues. Il est nécessaire de vérifier que tout contrat à durée déterminée dispose d’un motif clair établissant pourquoi celui-ci a été préféré à un contrat à durée indéterminée. Une requalification en CDI sera possible si le motif invoqué est trop flou ou insuffisamment détaillé.

Toujours sur la thématique temporelle, il est nécessaire de faire clairement figurer la durée de la période d’essai ainsi que les modalités de son renouvellement. Si celle-ci n’est pas évoquée, la période d’essai n’est pas applicable et le salarié sera considéré comme immédiatement employé.

Les contrats de travail précisent généralement un préavis en cas de rupture de celui-ci. Il est préférable de ne pas indiquer un délai précis afin de laisser une certaine flexibilité aux parties dans l’interprétation des textes. En effet, l’article L.1237-1 du Code du travail indique que ce délai de prévis est, quoi qu’il arrive, fixé par la loi, la convention collective applicable, ou l’usage de la profession. La durée du préavis ne peut découler du contrat de travail lui-même.

Des clauses optionnelles dont il faut peser les effets

Certaines clauses sont optionnelles au sein du contrat de travail, mais elles auront des effets tout au long de la durée du contrat, voire après sa rupture, et doivent par conséquent faire l’objet d’une attention particulière.
C’est le cas notamment de la clause de non-concurrence qui doit être méticuleusement rédigée : elle doit être limitée géographiquement, temporellement, définir précisément la compensation versée au salarié après son départ de l’entreprise et pouvoir entrer en vigueur dès la fin effective du contrat.
Une clause peut également prévoir les modalités de fin du télétravail pour le salarié. Il est nécessaire que celle-ci précise que le télétravail est une modalité d’accomplissement du contrat qui est réversible et les conditions du retour du salarié en présentiel. Il faut notamment que soit précisé la partie qui peut mettre en jeu la clause de réversibilité et dans quels délais et conditions.

Respect des règles de rémunération

Le contrat de travail doit préciser les coefficients ainsi que la classification du salarié de l’entreprise, ces caractéristiques permettant, entre autres, de fixer l’échelle de rémunération en fonction de la convention collective applicable à la société. Le contrat de travail doit être également rédigé de façon à respecter la stipulation de la rémunération (base mensuelle ou base annuelle.)

Enfin, toutes les clauses du contrat de travail doivent respecter la convention applicable, ainsi que ses avenants, en particulier lorsqu’elles concernent les salaires minimums pratiqués ou le nombre d’heures supplémentaires prévues contractuellement.

Besoin de conseils dans la rédaction de vos contrats de travail ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialiste du droit du travail via Meet Law !

Actualités

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La source des avoirs oubliés

La recherche des comptes inactifs

Les personnes concernées par le dispositif

1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ?

3 – Comment demander un avocat commis d’office ?

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ?

Les violences légères ou isolées

Les violences physiques

Les violences psychologiques

Les violences sexuelles

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Les sanctions en cas de violation

Le principe du contrat d’assurance-vie

Le fonctionnement du contrat d’assurance-vie

La possibilité de racheter l’épargne

Le paiement du loyer et des charges

Le respect de l’usage du logement

L’entretien courant et les réparations locatives

La réalisation de travaux

L’assurance habitation

1 – La garde à vue : utilité

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat

Durée du contrat, période d’essai et préavis de départ

Des clauses optionnelles dont il faut peser les effets

Respect des règles de rémunération