Pour des vacances à l’étranger, n’oubliez pas votre permis de conduire international !

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018

Focus / Routier

Pour des vacances à l’étranger, n’oubliez pas votre permis de conduire international !

Le permis de conduire international… Et oui, encore quelque chose auquel il faut penser avant de partir en vacances à l’étranger… A quoi sert-il ? En avez-vous besoin ? Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

Si vous partez dans un pays européen, votre permis de conduire français suffit. En revanche, si vous partez en dehors de l’Union Européenne, il vous faudra un permis de conduire international.
Afin de vérifier si ce document est nécessaire pour vos prochaines vacances, vous pouvez consulter le site internet du ministère des affaires étrangères.

Qu'est ce que c'est?

Le permis de conduire international est la traduction officielle de votre permis de conduire français. Attention, il ne remplace pas le permis de conduire français !! En cas de contrôle, vous devrez présenter les deux ! Par ailleurs, il ne vous donne pas plus de droits. Ainsi, il vous autorise à conduire les mêmes véhicules que ceux autorisés par votre permis de conduire français.

Combien de temps est-il valable ?

3 ans ! Si votre permis de conduire français est valable pour une durée inférieure à trois ans, le permis de conduire international est valable pendant la durée de validité restante de votre permis de conduire français.

Quel coût ?

Gratuit

Quels délais ?

11 semaines actuellement… Le délai pourra être réduit si vous partez pour un déplacement professionnel. Il faudra alors ajouter à votre demande une attestation de votre employeur, qui précise notamment la date de votre départ.

Quelles démarches pour l’obtenir ?

La demande s’effectue via le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), d’un justificatif de domicile et de votre permis de conduire Français. Si vous êtes un ressortissant de l’union Européenne, ajoutez un justificatif de résidence en France depuis 6 mois minimum. Pour un ressortissant d’un pays hors de l'union européenne, une copie du titre de séjour ou de la vignette OFFI apposée sur le passeport sera demandée.
Une fois que vous avez réalisé votre demande sur internet, vous devrez envoyer par courrier : l’attestation de dépôt de votre demande en ligne accompagnée d’une photo d’identité et d’une enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50g format « prêt à poster », libellée à vos nom, prénom, adresse. Pas de recommandé.

En France, ce document n’a aucune valeur et ne permet pas de remplacer votre permis Français.
Pour toute question relative au droit routier, vous trouverez sur Meet laW un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits.

Crédit photo : iStockphoto.com/Tatomm

Soirée d’entreprise : tout est permis ?

Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018

Focus / Travail

Bien se comporter lors des soirées professionnelles ! Voilà une règle que certains appliquent à la lettre mais que d’autres ne prennent pas suffisamment au sérieux …

Les longues soirées d’été peuvent être l’occasion d’organiser une soirée d’entreprise afin de se retrouver entre collègues, mais avant de sortir ayez conscience de certaines règles !
Si la soirée se déroule au sein des locaux de l’entreprise, vous êtes soumis au règlement intérieur de votre entreprise, mais sachez qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».

Vous vous dites donc que si la soirée a lieu en dehors des locaux de l’entreprise, tout est permis ? Si la soirée a lieu en dehors des horaires de travail et en dehors du lieu de travail, cela relève a priori de la vie personnelle. En revanche, si un salarié « a un comportement inadapté - insultes, menaces, gestes déplacés - avec sa hiérarchie ou ses collègues, même hors des locaux et du temps de travail, cela pourra justifier le cas échéant un licenciement pour faute grave ». Cependant, « émettre une critique sur l’organisation de la soirée ne pourra justifier une sanction ». La frontière entre ce qui relève de la vie personnelle et de la vie professionnelle est étroite…

Vous restez cependant responsable de vos actions ! C’est ainsi qu’un salarié qui a pris la route sous l’emprise d’alcool avec à son bord des collègues alors que l’employeur avait mis en place plusieurs solutions pour permettre à ses salariés de rentrer en toute sécurité, a été licencié après avoir causé un accident mortel de la circulation.

En tant qu’employeur, vous avez également une responsabilité… N’oubliez pas que vous êtes tenu à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de vos salariés. Vous devez prévenir les éventuels accidents, en évitant par exemple les soirées « open bar », en distribuant des éthylotests à la sortie de la soirée, en organisant un système de navette, etc. « Si un salarié a un accident de voiture en rentrant chez lui alors qu'il a trop bu, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée, tout comme celle de ses collègues qui pourront être accusés de non-assistance à personne en danger ». Cet accident peut être qualifié d’accident du travail.

La qualification d’accident du travail peut être retenue pour un accident intervenu au cours d’une soirée d’entreprise. Cela a notamment été le cas pour un salarié qui a reçu un bouchon de champagne dans l’œil mais également pour celui qui s’est blessé en démontant du matériel ayant servis à la réception.

Pour toute question relevant du droit du travail ou de tout autre domaine de droit, n’hésitez pas à contacter les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise !

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018

Focus / Famille

Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise !

Lorsque vous vous êtes mariés, vous n’avez pas signé de contrat de mariage… Aujourd’hui vous voulez créer votre entreprise mais vous réalisez que si votre projet échoue, vous risquez de mettre en danger le patrimoine de votre conjoint et de votre famille…

La situation différera en fonction du régime matrimonial dans lequel vous êtes :

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :

c’est le régime légal qui s’applique si vous ne faites pas de contrat de mariage. Il y a trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. L’accord de votre conjoint sera nécessaire pour certaines opérations. Ex : la vente de votre fonds de commerce. Dans ce régime vous engagez vos biens propres ainsi que les biens de la communauté. Seuls les biens propres de votre conjoint restent à l’abri.

SEPARATION DE BIENS :

Il y a deux masses de biens : les biens propres de chacun. Seuls les biens propres de l’époux chef d’entreprise peuvent être engagés face aux créanciers professionnels.

PARTICIPATION AUX ACQUETS :

Il n’y a pas de masse commune, il y a les biens propres de chacun des époux (soit deux masses de biens). L’époux chef d’entreprise engage ses biens propres face aux créanciers professionnels.

COMMUNAUTE UNIVERSELLE :

Il y a une masse commune. Si vous créez une entreprise et que vous déposez le bilan, c’est tout le patrimoine de votre couple qui sera engagé….
En tant que créateur d’entreprise, veillez à ne pas exposer tout le patrimoine de votre couple aux créanciers professionnels… Sachez que lorsque les salaires de votre conjoint sont dans la communauté, ils peuvent être saisis… Par ailleurs en cas de divorce ou de décès, votre entreprise peut être en danger…

Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes mariés depuis plus de deux ans ou que votre dernier changement de régime matrimonial remonte à plus de deux ans.

Si vous être entrepreneur et que vous envisagez de vous marier, faites-vous conseiller afin de protéger votre patrimoine !
Si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous souhaitez créer votre entreprise, pensez à changer de régime matrimonial !

Face à ce genre de problématique, être conseillé est primordial ! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Questions pratiques / Travail

Quelle frontière entre le travail et vos réseaux sociaux privés?

« Il ne faut pas mélanger le pro et le perso », voilà une phrase que l’on a entendu plus d’une fois… Envoyer un mail perso depuis sa boite mail professionnelle, poster un statut Facebook visant ses collègues ou son entreprise, autant de situations dans lesquelles vous vous reconnaissez peut-être…

Les réseaux sociaux et plus particulièrement Facebook sont aujourd’hui au cœur des conflits en droit du travail. En effet, certains pensent qu’au nom de la liberté d’expression et du respect de la vie privée, on peut publier ce qu’on veut sur son compte Facebook, y compris dénigrer son entreprise ou encore critiquer ses collègues dans une discussion instantanée type Messenger...

Il peut arriver d’être au bout du rouleau quand vous êtes au travail mais insulter vos collègues et/ou votre entreprise sur Messenger peut vous couter cher… Vous pensez que vos conversations sont protégées par le secret des correspondances ? Vous avez raison. Cependant, si vous quittez votre poste de travail en laissant votre page Facebook ouverte avec votre discussion visible de tous, vous risquez d’avoir le même sort qu’une salariée licenciée en début d’année pour faute grave. Dans ce genre de situation il est compliqué de défendre la confidentialité de vos échanges.

N’oubliez pas que vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur !

Il ne faut pas s’étonner d’être licencié après avoir posté un statut comme celui-ci : « Après 2 semaines et 3 jours de vacances, ça va être dur très dur... », alors que vous êtes censé rentrer d’un arrêt maladie…. La situation sera également délicate si vous demandez le paiement d’heures supplémentaires alors que votre géolocalisation est activée et que votre employeur peut constater de lui-même un décalage entre votre demande et vos déplacements….

Rassurez-vous cependant… Sur votre lieu de travail vous avez droit au respect de votre vie privée et votre employeur ne peut pas utiliser des faits relevant de votre vie privée pour démontrer une faute que vous auriez commise.

Employeurs, en cas d’agissements fautifs de votre salarié, attention à la loyauté de la preuve ! A noter que toute preuve obtenue de manière illégale ou illicite ne pourra être retenue. De plus, ne portez pas atteinte à la vie privée de votre salarié ! Pour cela il sera indispensable de prouver le caractère public du post ou du message en question.

De la même manière, un employeur qui consulte le compte Facebook d’un salarié depuis le téléphone portable d’un autre collaborateur peut être condamné pour atteinte à la vie privée du salarié.

De manière générale, un salarié peut envoyer des e-mails perso, sms, téléphoner ou naviguer sur internet pendant ses heures de travail tant qu’il le fait de manière modérée. Si vous utilisez votre portable professionnel, prenez soin de commencer votre sms ou d’indiquer en objet de votre mail PERSO, PERSONNEL ou PRIVE afin que votre employeur ne puisse lire vos échanges.

Que vous soyez employeur ou salarié, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018

Focus / Famille

La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

En tant que parent, vous avez une obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de votre enfant, à proportion de vos ressources et des besoins de votre enfant, et ce même en cas de divorce. Dans cette hypothèse, la contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent ou à la personne à qui l’enfant a été confié suite au prononcé du divorce.

FIXATION :
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents peuvent fixer d’un commun accord le montant de la pension alimentaire. Garder une trace écrite de ce que vous avez convenu peut vous permettre d’y revenir par la suite.
A l’inverse, en cas de divorce conflictuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse, en fonction :

des moyens de celui qui doit la verser,
des besoins de celui qui entretien et éduque l’enfant et,
des modalités de résidence de l’enfant.

Si votre enfant est majeur et qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, vous êtes toujours dans l’obligation de lui fournir une aide matérielle.

Vous devez payer la pension alimentaire et vous faites face à une situation financière particulièrement tendue ? Dans un premier temps, informez l’autre parent ! Rapprochez-vous ensuite de la CAF (ou la MSA) qui pourra, en fonction de votre situation, vous aider dans le financement de cette pension alimentaire !

IMPAYES :
Que faire en cas d’impayés par le parent débiteur ? Payer la pension alimentaire n’est pas facultatif ! Si vous êtes en charge de votre enfant et que l’autre parent ne vous paye pas la pension alimentaire, vous pouvez vous tourner vers la CAF ou la MSA qui pourront vous aider à récupérer la/les pension(s) non payée(s) par le biais :

d’une procédure amiable, avec la mise en place d’un échéancier de paiement qui tiendra compte de votre situation.
d’une procédure de recouvrement forcé, tel que le paiement direct (la CAF ou la MSA peut saisir les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’employeur, de Pôle emploi ou de la banque du parent débiteur), le recouvrement par le Trésor public (en fonction de la situation, votre dossier peut être transmis au Trésor public dans le but de récupérer la pension impayée) ou la saisie sur rémunération.

NB : sachez que dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé, la CAF et la MSA ont les mêmes prérogatives qu’un huissier de justice.

Dès que vous constatez un défaut de paiement ou un paiement incomplet de la pension alimentaire, informez-en la CAF ou la MSA.

CAS PARTICULIER :
Si le parent débiteur de la pension alimentaire est violent ou formule des menaces à votre égard, vous pourrez bénéficier de la procédure d’intermédiation financière, selon laquelle l’agence de recouvrement pourra récupérer les impayés de pension alimentaire.

Si vous êtes en instance de divorce, que vous vous posez des questions sur la pension alimentaire de vos enfants, sur les répercussions qu’aura votre divorce sur votre enfant, et pour toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits!

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Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ?

Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018

Focus / Personnes

Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ?

Vous aimez les prénoms originaux, voire très originaux ? Marseille…. C’est une ville française mais aussi le prénom d’un petit garçon né il y a quelques mois...

En tant que parents vous êtes libres du choix du prénom de votre enfant. Aucune liste ne précise quels sont les prénoms autorisés. Attention cependant … Un contrôle est effectué par l’officier d’état civil, qui peut avertir le procureur de la République s’il estime que le prénom choisi peut être « contraire à l’intérêt de l’enfant ». A son tour, le procureur de la République peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci se prononce et valide ou non le prénom de votre enfant.

Afin d’éviter des complications, quelques précisions :

Pensez à l’assemblage entre le prénom et le nom. En effet pour une petite Mégane Renaud, les jeux de mots auraient été trop nombreux…
Un prénom inspiré d’une marque ne sera probablement pas accepté…
Le prénom choisi ne doit contenir que des caractères de l’alphabet français. Ex : refus récent des prénoms Fañch et Derc'hen…

Malgré ce contrôle de l’officier d’état civil, certains prénoms tels que: Djustyne, Karukera, Euthanasia, Merdive, Clitorine, Lola-Poupoune, Rusticule, Gerbade, Anastésie, et bien d’autres sont passés entre les mailles du filet !

Vous n’aimez pas votre prénom ?

Sachez que tous les prénoms qui sont inscrits dans votre acte de naissance peuvent être choisis comme prénom usuel :)
Vous pouvez adresser une demande de changement de prénom à la mairie de votre commune.

Pour toute question relevant du droit des personnes et de l’état civil, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

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Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018

Focus / Consommation

Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?

Vous souhaitez réserver un bien pour vos vacances ? Votre interlocuteur vous demandera probablement de verser un acompte ou des arrhes…. Voilà deux termes qui prêtent à confusion et pourtant leur régime juridique est différent …

Lorsque vous versez un acompte, vous versez d’avance une somme d’argent qui vous engage auprès du loueur ou du vendeur. Sauf cas exceptionnel, vous ne pouvez plus vous désengager. C’est une avance, ce qui signifie que vous payez une partie du prix final, le complément de prix interviendra par la suite.

Le versement d’arrhes constitue également une somme versée en avance. Malgré le versement de ces arrhes, il est possible pour le vendeur comme pour l’acheteur de se désister :

Si le vendeur est à l’origine de l’annulation, il doit rembourser au client le double des arrhes qu’il a versées
Si c’est le client qui annule, il perd les arrhes versées

NB : Pensez à vérifier que sur le devis ou le bon de commande qui vous est remis l’acompte que vous avez versé est mentionné. Si la somme versée apparait mais qu’elle n’est pas qualifiée d’arrhes ou d’acompte, ce versement sera assimilé à des arrhes.

Vous avez compris la différence entre l’acompte et les arrhes mais vous craignez de ne pas le mémoriser?
Notez ceci : « arrhes : je peux arrêter, acompte : je dois continuer » !

Par ailleurs pour toute problématique relevant du droit de la consommation les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner et défendre vos droits !

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Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018

Focus / Immobilier

Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement mais vous souhaitez finalement revenir sur votre décision….. Est-il trop tard ?

Pas de panique ! Vous bénéficiez sans pénalité d’un droit de rétractation de dix jours, que vous pouvez exercer sans justification particulière. Pour l’exercer, il faut que vous informiez le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

le dixième jour de ce délai de rétractation tombe un jour férié ? La fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant !

Vous vous souvenez cependant que vous avez versé une somme d’argent au moment de la signature du compromis de vente (généralement entre 5% et 10% de la vente), mais que devient-elle si vous avez recours au délai de rétractation ? Cette somme vous sera restituée dans les vingt jours suivants votre rétractation.

Chers vendeurs, attention ! Vous ne pouvez pas recourir à ce délai de rétractation. A compter de la signature de la promesse de vente, vous êtes engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Les enjeux d’une vente ou d’un achat sont grands, notamment en raison des sommes qui sont engagées…. C’est pourquoi les avocats de Meet laW spécialisés en droit de l’immobilier sont là pour vous !

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La grève : une excuse pour ne pas aller travailler ?

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018

Focus / Travail

La grève : une excuse pour ne pas aller travailler ?

Dans le contexte actuel, la grève complique notre quotidien… Nous pourrions être tentés de ne pas aller travailler afin d’éviter des complications… Mais peut-on le faire ?

NON : la grève n’étant pas un cas de force majeure vous êtes tenu d’aller travailler. En effet, ces mouvements ont été annoncés depuis plusieurs semaines. Ainsi, en cas d’absence une retenue sur salaire ou une sanction pourra vous être appliquée. Votre employeur sera peut-être plus indulgent en cas de retard, mais pensez tout de même à demander un justificatif à la SNCF ou à la compagnie aérienne concernée : un justificatif écrit est toujours préférable et permet de prouver votre bonne foi….

Toutefois, il est possible que vous ne puissiez pas vous déplacer pour aller travailler…. Pensez à anticiper et à vous entretenir avec votre employeur afin d’envisager le télétravail.
Le télétravail ? Il désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le télétravail doit être formalisé par tout moyen écrit et ce même si vous n’y aviez recours qu’occasionnellement.

Si vous pensez que ces mouvements de grève vont être un obstacle pour rejoindre votre travail, parlez-en à votre employeur afin de mettre en place les mesures nécessaires et éviter toute situation bloquante !

De manière plus générale, que vous soyez salarié ou employeur, si vous avez des questions relatives au droit du travail, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat Meet laW !

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Actualités

Qu'est ce que c'est?

Combien de temps est-il valable ?

Quel coût ?

Quels délais ?

Quelles démarches pour l’obtenir ?

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :

​SEPARATION DE BIENS :

PARTICIPATION AUX ACQUETS :

​COMMUNAUTE UNIVERSELLE :

SEPARATION DE BIENS :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE :