L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018

Focus / Pénal

L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?

Vous avez été victime d’un cambriolage et pour éviter que cela ne se reproduise, vous souhaitez installer des pièges chez vous. Hop hop hop pas si vite ! La légitime défense ça vous dit quelque chose ?

On parle de légitime défense lorsqu’une personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui.

Par ailleurs, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »

Si les conditions de simultanéité, de nécessité et de proportionnalité sont réunies, la légitime défense peut être retenue. Si tel est le cas, la personne n’est pas responsable.

En revanche, si malgré vos pièges, un individu s’introduit chez vous et qu’il se blesse avec l’un de vos pièges, vous risquez d’être accusé d’homicide volontaire ou involontaire.

Un homicide volontaire est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu de manière volontaire, intentionnelle et délibérée.
L’homicide involontaire quant à lui est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu sans avoir eu l’intention de la donner.

Ainsi, si vous choisissez tout de même d’installer des pièges chez vous, pensez bien aux conditions de la légitime défense. De plus, ayez toujours à l’esprit que « nul n’a le droit de se faire justice à soi-même » !!

Installer des pièges dans votre logement n’est pas conseillé. En effet, en cas d’accident ou si l’individu est blessé avec l’un d’eux, la situation risque de se retourner contre vous. Privilégiez plutôt des mesures pacifiques, telles que des alarmes, des portes blindées etc. Et n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018

Focus / Consommation

Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Le délai de rétractation et le délai de réflexion vous disent quelque chose mais que signifient-ils et quand s’appliquent-ils ?

Le délai de rétractation

Il vous permet de changer d’avis pendant 14 jours. Le professionnel peut éventuellement proposer un délai plus long mais pas plus court. Le délai de rétractation se compte en jours calendaires (c’est à dire que tous les jours comptent : les jours chômés, fériés, dimanches etc). C’est la date à laquelle vous envoyez votre demande qui compte et non la date de réception.

Vous devez avoir connaissance de l’existence ou de l’absence de ce droit et des modalités d’exercice avant de valider votre commande.
Le délai de rétractation est obligatoire dans le cadre du démarchage, du crédit à la consommation et de la vente en ligne.
Certains contrats quant à eux ne sont pas concernés par le droit de rétractation, c’est notamment le cas si vous réalisez un achat dans une foire ou un salon.

Si vous usez de ce droit, vous obtiendrez le remboursement du bien ou de la prestation de service concernée.

Sachez que si vous signez un contrat accompagné d’une offre de crédit affecté, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur ce crédit. Ainsi, si vous vous réatractez sur ce crédit, cela entraîne la résolution de plein droit du contrat qui y est lié.

Le délai de réflexion

Il s’agit d’un délai de réflexion dont vous bénéficiez avant de signer un contrat. Le contrat ne peut être conclu avant l’expiration de ce délai.

Dans quels cas ce délai est obligatoire ?

Un contrat de prêt immobilier : délai de 10 jours (à compter du lendemain de la réception de l’offre de crédit immobilier) avant d’accepter l’offre
Un contrat de prêt viager hypothécaire : délai de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre de prêt hypothécaire
Un contrat d’enseignement à distance : délai de 7 jours avant que l’élève ne puisse retourner le contrat signé

Pour toute question relative au droit de la consommation, contactez les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018

Focus / Immobilier

Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?

Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou autre, et pour vous aider à financer le loyer en votre absence vous souhaitez recourir à la sous-location, mais pouvez-vous le faire ?

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

La sous-location est l’acte qui consiste pour un locataire à mettre son logement, partiellement ou entièrement, à la location d’un tiers moyennant une contrepartie financière.
Si vous prêtez gratuitement votre logement à un ami ou un membre de votre famille, cela n’entre pas dans le cadre de la sous-location.

Est-ce autorisé ?

Par définition, le locataire ne peut louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Vous pouvez donc demander une autorisation à votre bailleur mais celui-ci peut refuser, sans apporter de justification. Attention, un accord oral n’est pas suffisant ! Le bailleur peut également donner son accord sur le prix de la sous-location.

Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?

Vous êtes en infraction et votre propriétaire peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts. Sachez que vous encourez également des sanctions pénales …

Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?

Dans le cadre de la sous-location, le locataire devient le « locataire principal » et agit comme un bailleur à l’égard du sous-locataire. Il n’existe aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Par conséquent, c’est au locataire principal de répondre des éventuelles dégradations et loyers impayés de la part du sous-locataire.

Lorsque vous sous-louez votre bien, vous ne pouvez donner plus de droit au sous-locataire que ceux que vous avez-vous-même dans le cadre de votre contrat de bail.

La fin du contrat de location du locataire principal entraine la fin du contrat de sous-location.

Dans le cadre d’une sous-location de long terme, il peut être préférable d’ajouter le sous-locataire au bail par le biais d’un avenant, ce qui apportera plus de sécurité au bailleur et au locataire principal.

Vous avez une difficulté juridique portant sur votre logement ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, les avocats spécialisés de Meet laW pourront pour accompagner et défendre vos droits !

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Le prélèvement à la source : questions-réponses

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018

Focus / Fiscal

Le prélèvement à la source : questions-réponses

Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes pas convaincus d’avoir tout compris sur ce que c’est réellement… Quelques questions-réponses pour comprendre l’essentiel de cette mesure phare !

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source va permettre de rétablir le décalage qui existe entre l’année à laquelle vous percevez vos revenus et l’année à laquelle vous êtes imposé. Votre imposition sera ainsi adaptée à vos éventuels changements de situation familiale ou professionnelle qui peuvent intervenir en cours d’année. En effet, à compter du 1er janvier 2019, vous payerez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus. Il se répartira donc sur les douze mois de l’année.

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.

En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus de 2017.
En 2019 vous payerez votre impôt sur ceux de 2019.

Ainsi, vous ne serez pas imposé au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values...), vous serez imposé selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

Qui collectera votre impôt ?

Vous êtes salarié ? c’est votre employeur
Vous êtes retraité ? c’est votre caisse de retraite
Vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers ? paiement par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

Vous déclarez vos revenus à l’administration fiscale.
L’administration fiscale vous envoie l’avis d’imposition et communique le taux de prélèvement à l’entreprise ou à la caisse de retraite concernée.
L’entreprise ou la caisse de retraite reverse l’impôt collecté à l’administration fiscale et vous envoie la fiche de paie et salaire net.

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Sachez que seul votre taux de prélèvement sera communiqué à votre employeur, étant précisé que ce dernier sera soumis au secret professionnel.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour un taux non personnalisé qui sera déterminé uniquement sur la base de la rémunération qu’il vous verse. En cas de différence entre la somme que vous avez payée et celle que vous auriez dû verser à l’administration, vous devrez rétablir votre situation auprès de l’administration.

Pour toute question ou problématique relative au droit fiscal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous accompagner et défendre vos droits !

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Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018

Focus / Famille

Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite généralement pas révéler à d’autres… Mais voilà qu'au cours de la procédure de divorce, votre conjoint s’en sert pour prouver une faute que vous auriez commise… En a-t-il le droit ?

C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse a produit le journal intime de son mari afin de prouver qu’il entretenait des relations extra-conjugales. Ce dernier a considéré que sa femme avait agi avec déloyauté et fraude en produisant son journal intime et que cela portait atteinte à sa vie privée.

Retenez ces deux principes posés par le Code civil (article 259 et 259-1):

les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou la fraude. Si tel était le cas, la preuve serait nulle.

Par conséquent, il est tout à fait possible de produire un journal intime en tant que preuve dans une procédure de divorce à condition de ne pas l’avoir obtenu par violence ou fraude.

Votre conjoint a demandé le divorce ou vous souhaitez divorcer ? N’attendez plus et trouvez l’avocat qui vous convient sur Meet laW ! Il pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

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Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018

Focus / Divers

Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?

Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :

vous êtes de nationalité française,
âgé de 23 ans minimum,
vous savez lire et écrire le français
et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :

un membre du gouvernement
un député ou un sénateur
magistrat
un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure

A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ?

Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

Vous rencontrez une problématique juridique ? Sur Meet laW, vous trouverez un avocat près de chez vous, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018

Focus / Divers

Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?

Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ?

Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

Soit vous demander le remboursement du produit,
Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ?

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

Pour toute question juridique, connectez-vous sur Meet laW pour trouver l’avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Qu’est-ce qu’une marque ?

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018

Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies

Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connues et reconnaissables. Mais juridiquement qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Il faut distinguer trois formes de marques différentes :

Un nom : un pseudonyme, un mot ou un assemblage de mots, un assemblage de lettres et de chiffres, des lettres, etc.
Un signe sonore : petite précision, un signe sonore n’est valable que s’il peut être représenté graphiquement, par une partition de musique par exemple.
Un signe graphique : un logo, un dessin, etc.
En France, la marque olfactive n’est pas admise et ne peut donc être déposée.

Déposer une marque revient à obtenir l’exclusivité d’un nom pour ses produits ou ses services. Cette formalité s’effectue auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). En France, déposer une marque offre un monopole d’exploitation pour 10 ans sur le territoire.

Marque de fabrique, marque de commerce, quelle différence ?

Une marque de fabrique est une marque que le fabricant appose sur ses produits
Une marque de commerce est apposée par le distributeur sur les produits qu’il distribue

Le droit des marques est très strict…. Votre marque ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques ou la provenance du produit. Par ailleurs, ne choisissez pas une marque descriptive ou qui désigne le produit (ex : Cahier, ne peut pas être une marque). De la même manière, un terme élogieux ne suffit pas à lui seul à constituer une marque. Enfin cela va de soi, pas de mots ou expressions raciste, contraire à l’ordre public ou immoral !

Vous avez trouvé la marque de vos rêves ? Soyez vigilants…. l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé !! De la même manière, vous êtes propriétaire d‘une marque et vous vous estimez victime de contrefaçon ? Les avocats de Meet laW peuvent vous accompagner dans différentes démarches et défendre vos droits !

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Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018

Focus / Immobilier

Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !

Vous souhaitez louer un bien immobilier et voilà que l’agence immobilière vous parle de bail d’habitation, de caution, de dépôt de garantie, etc. Vous êtes un peu perdus au milieu de tous ces termes juridiques qui expriment en réalité des choses simples !

Le bail d’habitation un contrat de location qui porte sur un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), signé pour une durée de trois ans minimum. En tant que locataire, vous pouvez y mettre un terme de manière anticipée. Le bail d’habitation reprend les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale mais elle est très souvent demandée. La caution est une personne qui s’engage envers le propriétaire du bien et au travers d’un acte de cautionnement, à payer les dettes locatives en cas d’impayés du locataire.

L’acte de cautionnement est très encadré et la personne qui se porte caution doit écrire à la main un certain nombre de mentions, afin que l’acte de cautionnement soit valable.
Il existe deux cautions différentes :

la caution simple qui permet au propriétaire, si le locataire n’a pas donné suite au commandement de payer qui lui a été adressé, de faire appel à la caution.
la caution solidaire va plus loin puisqu’elle permet au propriétaire de faire appel à la caution dès le 1er impayé, sans nécessairement avoir contacté le locataire suite à son impayé.

Lors de la signature de votre bail, il peut vous être demandé de verser un dépôt de garantie afin de couvrir vos éventuels manquements. Si tel est le cas, sachez que le montant demandé ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors charges) et que le montant que vous aurez versé doit être inscrit dans le contrat de bail.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum d’un mois, ou de deux mois si l’état des lieux de sortie fait apparaitre des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le droit immobilier est une matière complexe, ainsi n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé de Meet laW afin de vous conseiller et/ou de vous assister en cas de litige !

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Actualités

Le délai de rétractation

Le délai de réflexion

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

Est-ce autorisé ?

Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?

Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Qui collectera votre impôt ?

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Comment devient-on juré ?

Quels sont les cas d’incapacité ?

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ?

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Quand êtes-vous responsable ?

Que peut faire le magasin ?

Comment faire si le magasin vous demande de payer ?