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Le télétravail

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Focus / Travail
Le télétravail 
La pratique du télétravail gagne de plus en plus de terrain, et il peut paraitre tentant pour de nombreux salariés de commencer les journées de travail en pantoufles et sans avoir à subir les embouteillages. Qu’est-ce que le télétravail et comment est-il mis en place ?
 

Qu’est-ce que le télétravail ? 

 
La définition du télétravail le décrit comme une organisation dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information et de la communication, mais qui aurait pu y être effectué de manière régulière et volontaire dans le cadre d’un contrat de travail. 
 
Plus largement, il s’agit pour le salarié d’effectuer les missions qu’il réaliserait normalement en se rendant dans les locaux de son entreprise, mais de chez lui, et à l’aide d’outils (ordinateur, connexion internet, logiciels connectés, téléphone, etc…), voire même dans d’autres lieux comme des espaces de co-working. 
 

Comment recourir au télétravail ?

 
Le télétravail n’est pas forcément inscrit au contrat de travail. Le salarié et l’employeur peuvent y avoir recours de manière occasionnelle (en fonction de circonstances exceptionnelles) ou plus permanente (télétravail sur tous les jours de travail, ou en alternance avec des journées en entreprise). 
Aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre mais elles peuvent toutefois le proposer. Un simple accord, même verbal, avec le salarié suffit, mais un accord collectif ou une charte peuvent cependant en prévoir les modalités et en garantir les droits. 
Il faut également que le métier du salarié le permette en termes d’autonomie notamment, et que son absence dans l’entreprise n’ait pas pour effet de gêner le bon fonctionnement de celle-ci ou d’un service. 
 
L’employeur doit veiller à mettre à disposition et entretenir le matériel et les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité du salarié (participation aux frais d’abonnement d’une connexion internet, bureau, fournitures bureautiques et informatiques). 
 

Pourquoi le mettre en place ? 

 
Instauré pour permettre d’équilibrer vie professionnelle et vie personnelle (gestion de l’emploi du temps en lien avec les impératifs personnels), de nombreux avantages ne cessent d’être constatés concernant le télétravail, y compris son impact positif en matière environnementale par la réduction des déplacements. 
 
Le principal avantage qui lui est reconnu est le gain de productivité. En effet, il a pour principal intérêt, notamment lorsqu’il est utilisé de manière ponctuelle, de réduire le taux d’absentéisme en palliant les aléas et les imprévus relatifs à la santé du salarié : la météo, les grèves de transport, les pics de pollution, qui rendent le déplacement du salarié dans les locaux compliqué, et plus généralement en réduisant le stress et la fatigue de ce dernier. 
Il permet aussi aux entreprises d’atténuer les contraintes géographiques en termes de recrutement en rendant possible l’embauche de profils adéquats mais éloignés. 
 
L’instauration du télétravail nécessite toutefois d’être vigilant sur ses risques, comme la difficulté pour le salarié de faire la différence entre son temps de travail et son temps de repos, l’isolement social, voire même des problèmes de management, tels qu’un manque de confiance dans l’exécution des tâches ou dans la gestion du temps. 
 
Le salarié en télétravail a les mêmes droits que ceux qui exécutent leurs missions dans les locaux de l’entreprise, et l’employeur qui opte pour cette organisation doit respecter des règles particulières : 
 
  • Informer le salarié sur l’usage et les restrictions des équipements et des outils informatifs, et des sanctions en cas de non-respect.  
 
  • Fixer les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté.
 
  • Organiser un entretien annuel avec un point sur les conditions d’activité et la charge de travail.
 
  • Donner priorité et indiquer les postes disponibles pour occuper ou reprendre une activité dans les locaux, en lien avec sa qualification et ses compétences. 
 
 
Vous êtes salarié en télétravail et votre employeur ne respecte pas votre droit à la déconnexion ? Employeurs vous ne savez pas comment mettre en place en toute légalité le télétravail au sein de votre entreprise ? Les avocats spécialisés de la plateforme MeetlaW répondent à vos questions ! 
 
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Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Focus / Divers
Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ? 
Parfois mentionnés dans le cadre de la vie courante, mais surtout dans le cadre du travail, « ouvrés, ouvrables, francs, calendaires », c’est souvent un casse-tête pour se rappeler de leurs différences.
 

Jours calendaires : 


Les jours calendaires sont l’ensemble des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés. 
Ils sont généralement utilisés quand aucune autre précision n’est donnée concernant le décompte mentionné, et servent par exemple dans le calcul des indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Jours ouvrables : 


Les jours ouvrables sont généralement les six jours inclus entre le lundi et le samedi. Ils excluent par conséquent les dimanches et l’ensemble des jours fériés. 
En entreprise ils sont utilisés pour illustrer les jours pouvant être travaillés, et servent par exemple, pour calculer le montant des congés payés. 
Plus généralement, si des dispositions prévoient une définition différente, les jours ouvrés sont considérés comme tous les jours de la semaine, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés non  travaillés habituellement. 

Jours ouvrés : 


Les jours ouvrés correspondent normalement aux cinq jours compris entre le lundi et le vendredi. 
Si d’autres règles sont fixées, ils correspondent alors plus largement aux jours qui sont réellement travaillés et servent par exemple au décompte des jours d’absence. 

Et les jours francs ? 


Appliqués principalement dans un cadre juridique, pour calculer les jours francs, on ne tient pas compte du jour de l’événement, puisqu’il est le point de départ, et on décompte ceux qui suivent ce dernier. La quantification se fait par jour de 0H à 24H. 
Les jours francs sont souvent employés pour des délais d’opposition ou de rétractation, d’un acte, d’une décision, etc…  
Si jamais le dernier jour du délai arrive un jour férié, un samedi ou un dimanche, on proroge ce délai jusqu’au prochain jour ouvrable. 



Les avocats de MeetlaW spécialisés et proches de chez vous, répondent à vos interrogations quant au décompte des jours fait dans le cadre d’une décision prise par votre employeur ! 
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Peut-on partir en vacance en période de chômage?

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Focus / Pénal
Peut-on partir en vacance en période de chômage? 
Besoin de faire une pause entre deux périodes d’emploi ou envie de réaliser un rêve de globetrotter ? Une période de chômage peut être le bon moment… Mais est-ce autorisé ?
 
 
Etre en recherche d’emploi n’impose pas de se priver de vacances. Toutefois, toute personne inscrite au Pôle Emploi a l’obligation de rechercher effectivement un travail, s’actualiser chaque mois et participer aux rendez-vous avec son conseiller. 
Partir en vacances n’est donc pas interdit mais certaines formalités sont à respecter. 
 

Comment partir en vacances ? 

 
Même si vous êtes chômeur et percevez à ce titre des indemnités, vous bénéficiez quand même d’un droit à des périodes d’absence, dans la limite de 35 jours ouvrables par an (peu importe l’ancienneté liée à votre inscription), sans que le versement de vos indemnités soit suspendu. 
Lors de toute absence supérieure à 7 jours, vous devez signaler celle-ci à votre Pôle Emploi de rattachement, au maximum dans les 72 heures qui suivent son commencement. 
 
Au-delà de 35 jours déclarés, vous absenter sera impossible ou aura pour conséquences : 
 
  • Votre retrait de la liste des demandeurs d’emploi
 
  • L’interruption du versement de vos indemnités dès le 36ème jour
 

Si je veux partir plus longtemps ou vivre temporairement à l’étranger tout en percevant mes droits ? 

 
Si vous optez pour un départ dans un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, ou en Suisse, tout en souhaitant continuer à chercher du travail, notamment dans ces pays, des règlements organisent les règles en termes de maintien de vos indemnités. Ceci se fait dans la limite de vos droits acquis, pour une période de 3 à 6 mois maximum, (laissée à la discrétion des Etats). Il vous faut cependant vérifier vos conditions d’ancienneté et remplir un formulaire auprès de Pôle Emploi. 
 
En dehors de ces zones, et si vous souhaitez vous absenter plus de 35 jours, il vous faut alors geler vos droits. 
Pour cela, lors de votre actualisation, vous devez renseigner que vous n’êtes plus en recherche d’emploi. Vos acquis seront ainsi conservés, et si vous avez suffisamment cotisé pour percevoir le chômage, lors de votre retour, il vous suffira de vous réinscrire sur Pôle Emploi. Il est toutefois conseillé, de se renseigner auprès de l’organisme avant tout départ, notamment concernant vos droits sur la période maximale pendant laquelle vous pouvez geler ces derniers. 
 

Quels sont les risques en cas de fraude ? 

 
Ne pas déclarer une absence ou partir à l’étranger sans prévenir est un délit qui peut être découvert par l’organisme qui vous verse vos indemnités, notamment si vous vous actualisez via une adresse IP étrangère, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à un rendez-vous avec votre conseiller, sans motif légitime. Sans oublier que des tiers peuvent vous dénoncer et que Pôle Emploi pourra exiger que vous fournissiez des preuves, comme par exemple, la présentation de votre passeport. 
 
Si une fraude est constatée, vous vous exposez aux conséquences suivantes : 
 
  • La radiation de Pôle Emploi pouvant aller de 1 à 4 mois, si récidive. Ce qui n’est pas sans conséquences, puisque vous perdez votre protection sociale, le décompte de vos droits pour votre retraite, et avez l’interdiction de bénéficier d’une formation financée par l’organisme. 
 
  • Le remboursement des indemnités perçues à tort (dans la limite de 3 ans). 
En cas de non remboursement, des poursuites peuvent être engagées, et un huissier pourra être désigné pour effectuer une saisie sur vos biens ou sur une part de vos revenus. 
Dans de rares cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées (amende, emprisonnement ou interdiction d’exercer certaines professions, notamment celles ayant un lien avec le milieu de l’argent), en plus d’une inscription sur votre casier judiciaire. 
 
 
Vous pensez avoir été radié à tort ou êtes mis en demeure pour le remboursement de certaines sommes ? Plus généralement vous avez des questions en droit pénal ? Les avocats MeetlaW sont là pour vous accompagner ! 
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Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
Focus / Immobilier
Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie 
Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie et le bras du volet électrique cassé lors de la dernière soirée, pas sûr que vous récupériez votre caution… Concrètement, quelles sommes peut retenir votre propriétaire ?

Souvent source de conflit au moment du départ du locataire, le dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans le logement, et constitue une sécurité pour le propriétaire, somme dans laquelle il pourra prélever si à la sortie vous lui devez de l’argent. Le bailleur ne peut pas pour autant justifier de n’importe quelle raison, pour ne pas restituer la somme que vous lui avez confié, ni en déduire n’importe quels frais. 

Il existe deux principales situations pour lesquelles le propriétaire peut retenir la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie : 
 
  • Pour le remboursement d’obligations non exécutées par le locataire, comme des charges, des loyers impayés, ou une clef manquante. 
  • Pour des réparations locatives, constatées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui contresigné à l’entrée. 
     
Dans la seconde hypothèse, il s’agit donc de frais engagés pour la remise en état, mais cela ne justifie pas non plus toutes les réparations. En effet, seules les raisons suivantes peuvent fonder des retenues : 
 
  • Des dégradations volontaires, comme des trous de cigarette sur la moquette, des trous dans les murs ou des chambranles de porte abîmés par votre chien. 
  • Des défauts d’entretien, comme la présence de calcaire sur la robinetterie, ou des joints abîmés. 
     
Il faut donc distinguer les actes volontaires et les détériorations anormales, de l’usure normale et la vétusté de la location, dont ces dernières restent à la charge du propriétaire. Par exemple, tout ce qui peut être lié au temps ou à l’usage normal du logement et de ses équipements, comme les peintures jaunies ou les moquettes altérées par une longue présence du locataire, ne peuvent justifier sa remise à neuf et la retenue sur le dépôt de garantie. Il faudra toujours prendre en compte la vétusté et le taux d’usure, et appliquer ce dernier au montant des réparations, si elles sont motivées. 
 
Toute retenue ne pourra être justifiée que sur la base de l’état des lieux d’entrée dans le logement, par conséquent, si aucun état des lieux n’a été établi ou si ce dernier ne fait pas clairement mention de l’état des équipements ou des matériaux, aucun décompte ne peut être dû. Le bailleur devra pour chaque somme ponctionnée, vous fournir un devis ou une facture, mais s’il s’avère que le montant du dépôt de garantie versé ne couvre pas l’ensemble des dépenses, un complément pourra être exigé. 
 
Enfin, concernant les aménagements que vous pouvez avoir apporté au logement, si ces dernières sont minimes (changement des couleurs de peintures) le propriétaire ne pourra exiger une remise en état. A l’inverse s’il s’agit de transformations importantes comme l’abattement d’une cloison, qui plus est, réalisée sans autorisation du propriétaire, la remise en état pourra être imposée et les sommes nécessaires à sa réfection pourront être ponctionnées sur le dépôt de garantie. 

 
Vous rencontrez des difficultés pour récupérer la caution de votre logement ? Votre bailleur effectue des retenues abusives ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts ! 
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Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Focus / Consommation
Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ? 
Quelques secondes d’inattention et votre carte bancaire a été dérobée ou a glissée de votre poche ? Pire encore, vous avez été victime d’un piratage de vos données et en consultant vos comptes vous constatez des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine ? Comment pouvez-vous réagir ?

Les fraudes à la carte bleue représentent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros détournés, principalement par des vols directs, mais de plus en plus par du piratage des données bancaires, notamment via des sites web malveillants. Si vous êtes confronté à cette situation le plus important est de réagir vite et de suivre quelques recommandations.

Que faire en cas de fraude?


Lorsque vous vous apercevez que votre carte a été perdue, volée ou que des transactions sur votre compte bancaire ne sont pas de votre initiative, il vous faut en premier lieu faire opposition à votre carte bleue en optant pour l’une des deux solutions suivantes :

-    Contacter directement votre banque.
-    Contacter le serveur interbancaire réservé aux oppositions de cartes bleues.

Souvent, votre banque vous demandera l’envoi d’un courrier recommandé confirmant l’opposition.

Si des débits ont été effectués vous devez ensuite porter plainte, et désormais il existe une plateforme unique de signalement en ligne appelée Perceval, permettant de déclarer les utilisations frauduleuses de cartes bleues, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie.
Vous disposez jusqu’à 13 mois après le débit pour effectuer le signalement (ou de 70 jours si l’établissement bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne).


Peut-on être remboursé ?


Si vous avez effectué les démarches préalables, dès lors que la fraude n’est pas de votre responsabilité, vous pourrez prétendre au remboursement des sommes débitées à tort :

-    Lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais que les données de celle-ci ont été piratées, votre banque est tenue de vous rembourser la totalité des sommes débitées frauduleusement, en plus des éventuels frais de découvert. La situation de votre compte bancaire doit tout simplement être rétablie selon celle dans laquelle il se trouvait avant la fraude.  

-    Si vous avez perdu votre carte ou qu’elle a été dérobée, la banque n’est tenue de vous rembourser que les sommes débitées et les frais de découvert intervenus après les démarches d’opposition et de plainte, dans la limite d’un plafond de 50 euros.

Dans certaines circonstances votre banque pourra estimer que vous êtes responsable, et refuser le remboursement (dos de la carte bleue non signé, code confidentiel noté avec la carte, etc), c’est toutefois à elle de rapporter la preuve de votre négligence, vous pourrez dans tous les cas saisir le médiateur bancaire.


Quelles précautions prendre ?


Outre la vigilance liée à la conservation de votre carte bancaire quand vous vous déplacez en extérieur, c’est vos activités en ligne qui souvent vous exposent le plus à un vol de données. Ainsi, il faut être attentif lors d’achats à ce que le site web soit connu et qu’il dispose d’un système de paiement sécurisé. Vous pouvez aussi veiller à équiper votre ordinateur d’outils tels qu’un anti-virus, un pare-feu ou encore un logiciel anti-espion, et surtout, ne pas répondre à des sollicitations par mail ou par clic sur des liens de redirection qui vous demanderaient de transmettre vos coordonnées bancaires.

Vous avez subi un préjudice consécutif à une fraude de votre carte bancaire ? Votre banque est réticente pour vous rembourser ? Un avocat spécialisé est disponible pour vous venir en aide sur la plateforme Meet Law !
 
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Crédit immobilier : comment renégocier ?

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
Focus / Immobilier
Crédit immobilier : comment renégocier ? 
Vous avez souscrit un crédit immobilier il y a quelques années, mais les taux pratiqués actuellement sont plus séduisants ? Ce n’est pas juste, c’est vrai… Mais avez-vous pensé à renégocier votre taux ?

Quelles conditions ?


Dans le déroulement du paiement d’un prêt, le début du remboursement est généralement destiné au solde des intérêts. Par conséquent, la première condition pour renégocier ce dernier est de se situer dans le premier tiers du remboursement.
La seconde exigence est que votre taux doit être supérieur de 0,7 à 1 point, des taux actuels, pratiqués sur le marché.
Enfin, le dernier prérequis posé est que le capital restant dû à rembourser doit être à minima de 70 000 euros.

Comment faire ?


La renégociation s’opère auprès de l’organisme ayant octroyé le prêt (banque, établissement de crédit, organisme financier), qui une fois l’accord trouvé, vous l’adresse par courrier ou par tout autre moyen permettant d’acter votre réception. En tant qu’emprunteur, vous disposez alors d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’avenant.
Soyez vigilants concernant les frais de dossier appliqués à cette opération, ils ne peuvent pas dépasser 1500 euros.

Quelles conséquences ?


La renégociation de votre prêt aura pour conséquence, soit l’allégement de vos mensualités, soit la réduction de la durée de votre période de remboursement.
Dans l’avenant signé, deux mentions apparaîtront :

-    Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé.
-    Le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Si vous êtes soumis à un taux variable, figureront en plus les conditions et modes de variation du taux.

Pensez à l’assurance emprunteur !


Lors de la première année du crédit vous avez toujours la faculté de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, souvent souscrite lors de l’accord de prêt auprès de l’organisme prêteur, à un coût moins compétitif. N’oubliez pas que vous avez ensuite la possibilité de résilier cette assurance à chaque date anniversaire du contrat pour vous permettre de renégocier son coût auprès d’un autre établissement, et réaliser de belles économies. Le seul engagement que vous devez apporter à votre ancien assureur est que la nouvelle assurance vous garantisse le même niveau de protection.  


Enfin, sachez que le prêteur n’est cependant pas tenu d’accepter la renégociation, vous pouvez dans ce cas-là procéder à un rachat de crédit en vous adressant à un autre organisme ou un courtier. Attention toutefois à ce que cela ne coûte pas plus cher (frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, frais de garantie…), que l’économie réalisée sur le remboursement.


Des questions sur la renégociation de votre taux ? Les clauses de votre contrat de prêt vous semblent confuses ? Prenez sans attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé via la plateforme Meet Law !
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Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Focus / Animaux
Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ? 
En bon gestionnaire vous avez pensé à tout concernant votre succession, et même votre fidèle compagnon à moustaches ne sera pas lésé. Mais est-ce vraiment possible de désigner un animal de compagnie comme héritier ?

La presse relate régulièrement des histoires de chien, chat ou autre compagnon à poil ou à plume, héritant de jolies petites fortunes. Si dans d’autres pays la législation autorise ces successions, les règles françaises ne vont cependant pas dans le même sens.

L’animal domestique est-il un héritier ?


En France, pour hériter, il faut avoir le droit de posséder et donc avoir la capacité juridique.
Si aujourd’hui le Code civil reconnait les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce même code prévoit qu’ils sont soumis au régime des biens corporels, au même titre que votre vaisselle, vos tableaux et vos meubles. Du fait de cette classification, la personnalité juridique n’est pas reconnue aux animaux qui n’ont pas la capacité juridique et par conséquent ne peuvent pas hériter.
Le notaire chargé d’une succession où un testament prévoirait expressément un legs en faveur d’un animal, devrait déclarer les modalités sans effet et ne pas en tenir compte.

En tant que bien, votre compagnon est par contre soumis aux règles de succession au même titre que le reste de vos possessions.

Quel est le sort de l’animal dans le cadre de la succession ?


Les règles classiques de succession s’appliquent aux animaux de compagnie qui sont inclus dans l’ensemble des biens à diviser, et sont donc répartis avec le reste de l’héritage entre les héritiers désignés.
Il faut savoir cependant que les frais de nourriture et d’entretien de l’animal sont des dépenses dites « réalisées dans l’intérêt de l’indivision », c’est-à-dire que la personne chargée de la garde temporaire peut engager des frais pour l’animal, à l’aide de ses ressources personnelles, pouvant donner droit à un remboursement.

En tant que propriétaire de votre animal, vous êtes cependant libre, de votre vivant, d’organiser la donation de votre animal, et de le léguer à une tierce personne ou à une association.

Existe-t-il des solutions ?


Même si la loi française ne permet pas de choisir votre animal de compagnie comme légataire direct, étant lui-même un legs, vous pouvez prévoir son bien-être financier de manière indirecte, si un jour vous n’êtes plus là pour lui.
Votre animal peut en effet être considéré comme bénéficiaire d’une charge de soin, et le legs à charge vous permet de désigner, par acte notarié, une personne ou une association à qui vous léguez votre animal avec une somme d’argent, grâce à laquelle la personne ou l’organisation désignée pourra et devra s’occuper de l’animal, jusqu’au décès de celui-ci. Si la personne choisie accepte la charge, et si les mesures mises en place n’ont pas pour conséquence de déshériter ou désavantager vos ayants-droits directs, cette disposition testamentaire devra être respectée. En effet, afin d’éviter les détournements, vous pouvez préciser que l’argent cédé doit avoir uniquement pour finalité d’assurer les soins et les besoins de l’animal. Vous pouvez également prévoir en cas de disparition du nouveau maître, la transmission de l’animal et de l’argent vers une nouvelle personne (on parlera de legs de resido).


Vous avez des questions concernant l’organisation de votre succession ? Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un héritage ? Meet Law vous permet de contacter un avocat spécialisé, et près de chez vous.
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Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ?

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
Focus / Famille
Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ? 
	La Saint Valentin célèbre les amoureux et quoi de plus romantique que de profiter de ce jour pour demander sa moitié en mariage ? Mais qu’arrive-t-il quand la flèche de cupidon a mal visé ? En cas de divorce que devient le prêt immobilier ?

En France plus de 200 000 mariages sont fêtés chaque année, mais parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. La gestion du patrimoine post-communauté est souvent compliquée, c’est parfois le cas lorsque les époux ont souscrit un emprunt pour financer un bien immobilier.

Le prononcé du divorce n’entraine pas l’extinction du prêt, ni les obligations qui en découlent pour les co-emprunteurs, et peut-importe le régime matrimonial du couple, les époux qui ont contracté un prêt ont conclu une clause de solidarité, ils sont obligés de rembourser la totalité de l’emprunt.

Deux hypothèses vont se distinguer en fonction du choix fait concernant le bien en question...

Que se passe-t-il si l’un des époux souhaite conserver le bien ?

L’époux qui garde la propriété est tenu de racheter la part revenant à son ex-conjoint. Quant à ce dernier, il devra demander auprès de l’organisme de prêt, une désolidarisation de l’emprunt commun, afin de ne pas être redevable des échéances impayées, si son ex-compagnon est défaillant.

Dans la pratique, il faut savoir que la désolidarisation n’est pas gratuite, et le prêteur est libre de la refuser. L’époux cédant devra également s’acquitter du paiement de l’assurance-crédit (en fonction de la quotité optée à la souscription).

Que se passe-t-il si les époux souhaitent vendre le bien ?

Les ex-epoux devront payer les mensualités liées à l’emprunt, jusqu’à la vente du bien. A charge ensuite au notaire, de rembourser le crédit immobilier et de définir la part qui revient à chacun sur le reliquat découlant de la liquidation.

Combien ça coûte ?

La vente d’un bien immobilier est assez coûteuse du fait notamment des droits de partage (l’administration perçoit 2.5% du montant des biens partagés), auxquels s’ajoute le coût de la TVA, et les frais de notaire.

Il est généralement préconisé de vendre le bien avant le prononcé du divorce. Les droits de partage sont par conséquent économisés, lorsque les conjoints en cours de séparation décident de solder le prêt par la vente du bien, avant le prononcé du divorce.

En cas de conservation du bien par l’un des époux, l’intervention d’un notaire sera également requise afin d’acter les cessions de parts et porter les modifications nécessaires sur le titre de propriété. L’époux qui souhaite garder le bien devra quant à lui obtenir l’accord de l’organisme de prêt pour reprendre ce dernier à sa charge, on parle alors de rachat de soulte, par lequel il est versé au conjoint cédant, une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur du bien.

 

Vous cherchez un avocat spécialisé et proche de chez-vous pour répondre à vos questions en matière de divorce et de partage des biens ? Trouvez le professionnel qu’il vous faut sur Meet laW !
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Neige : êtes-vous dans l’obligation d’aller travailler ?

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Focus / Travail
Neige : êtes-vous dans l’obligation d’aller travailler ? - Crédit photo : © Istock/digitalhallway 
La météo était formelle, ce matin les flocons tombent et une belle couverture blanche a recouvert trottoirs, routes, et voies de métro. Alors qu’il fait bien chaud dans la maison et qu’une perspective de participer à l’élection du plus beau bonhomme de neige du quartier se profile, est-ce une excuse valable pour être absent au travail ?

Les conditions climatiques exceptionnelles comme la neige peuvent perturber le rituel quotidien des salariés, notamment concernant leur trajet entre domicile et lieu de travail. Parfois, l’exercice même des fonctions du salarié peut être impossible en raison de ces évènements.

Sanctions pour absence ou retard au travail

Votre employeur ne peut pas, par principe, vous sanctionner en cas d’absence ou de retard lié à des chutes de neige, dès lors qu’il vous est compliqué, voire impossible, de vous rendre sur votre lieu de travail.

La neige, et plus largement les intempéries, sont considérées comme des cas de force majeure (événements imprévisibles, insurmontables irrésistibles et indépendants de la volonté), par conséquent ils ne sont pas constitutifs de faute. Toutefois, en considération de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié, vous devez impérativement informer votre employeur et ne pas exagérer la situation. Si les routes et les transports en communs sont utilisables, ou que vous habitez à côté de votre lieu de travail, votre bonne foi pourra être remise en cause.

A noter également que l’impossibilité de faire garder votre enfant, en raison des événements climatiques, n’est pas répréhensible et constitue une absence justifiée.

Conséquence sur la rémunération

Le temps d’absence causé en raison des impératifs liés à un évènement climatique comme la neige, entraine une perte de rémunération puisque votre employeur n’est pas obligé de vous rémunérer. Le montant retenu sur votre salaire sera, en conséquence, relatif à la durée de votre retard ou de votre absence.

Vérifiez votre convention collective car cette dernière peut toutefois prévoir un maintien de salaire.

Quelques solutions

Pour pallier cette perte de rémunération, plusieurs alternatives existent. En accord avec votre employeur, et en fonction de vos droits acquis, vous pouvez aménager vos horaires pour les prochains jours ou faire passer l’absence en déduction de jours de congés payés ou de RTT.

Enfin, vous pouvez avoir recours exceptionnellement au télétravail, si un accord simple est formalisé entre vous et votre employeur (par un mail ou un sms par exemple).

 

Vous avez encore des questions sur vos droits en cas d’absence au travail ? Vous êtes salarié ou chef d’entreprise et êtes face à un désaccord juridique ? Prenez dès à présent contact sur Meet Law avec un avocat spécialisé près de chez vous.
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