Climatisation et travail

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019

Focus / Travail

L’été arrive, et entre les frileux et ceux qui ont trop chaud, c’est le bouton on/off de la climatisation de l’open space qui peut en subir les conséquences, proie de discordes entre les salariés. Comment régler le problème ?

A vrai dire peu de règles juridiques régissent le conflit autour de la température au travail, et ce vide juridique impose la prise en compte d’autres principes.

Le Code du travail

Rien n’est mentionné dans les règles qui encadrent les relations de travail en matière de température ambiante, si ce n’est que l’employeur doit veiller au bien-être des salariés.

L’employeur n’a pas l’obligation d’installer un système de climatisation, ni de respecter une température ambiante fixe. A contrario le renouvellement de l’air, sans qu’il soit climatisé, est réglementé.

La législation prévoit que l’air doit être propre, préserver la santé des travailleurs et éviter les températures exagérées ainsi que les odeurs et la condensation.

A noter que l’Institut National de Recherche et de Sécurité a publié une étude, dans laquelle il est précisé que la chaleur représente un risque pour le salarié au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et si elle dépasse 28°C pour une activité physique. Sur ce postulat et en dessus de ces seuils, l’exercice du droit de retrait du salarié à son poste de travail est envisageable.

L’environnement

La climatisation est un confort issu des pratiques modernes, et son impact environnemental est souvent oublié.

Pourtant, un décret a été adopté en 2007 visant à limiter les dépenses énergétiques dans les entreprises, et recommande à celles où une climatisation est installée, de ne pas maintenir cette dernière allumée si la température des locaux ne dépasse pas 26°C.

Cette décision s’inscrit dans le but de lutter contre l’émission des gaz à effet de serre, en limitant la consommation d’énergie.

La santé

Bien que favorisant le bien-être au travail, des effets néfastes peuvent être attribués à la climatisation, outre les maux de gorge, les allergies, les chocs thermiques et les contractures musculaires pour les personnes plus sujettes, le système peut être source de bactéries pouvant provoquer des infections.

Des pistes de réflexions peuvent être envisagées autour d’alternatives plus naturelles et respectueuses, comme les toits végétaux qui permettent le refroidissement des bâtiments, l’installation de vitres teintées, etc…

La collégialité

Le propre de l’open space est la disparition des cloisons pour faciliter le travail, et notamment la communication.

Lors de conflit autour de l’activation de la clim et de la température à fixer, il est possible d’envisager, plutôt qu’un comportement individualiste, la courtoisie en demandant à l’ensemble des collègues si le système peut être allumé ou éteint, voire la prise d’une décision collégiale concernant le moment où il est utile d’enclencher le système et à quelle température le fixer.

De nombreuses entreprises ont pris le parti de fixer un responsable, sinon un seuil de température à partir duquel s’il est dépassé, la climatisation est activée.

Vous rencontrez des conflits dans votre entreprise et vous pensez être dans une impasse concernant vos conditions de travail ? Prenez rendez-vous avec un avocat près de chez vous inscrit sur MeetlaW !

Déposer une plainte

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019

Focus / Pénal

Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d’une agression, porter plainte à son utilité, même si parfois vous pouvez être dissuadé, ou si vous vous dites qu’il n’y aura pas de suites…

Comment porter plainte ?

Dès que vous êtes victime d’une infraction pénale, que vous soyez mineur ou même que vous représentiez une société, vous êtes en mesure de porter plainte en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat.

Il existe un service en ligne vous permettant de former une « pré-plainte » via un formulaire que vous remplissez, les officiers fixent ensuite un rendez-vous et disposent alors des éléments de votre demande.

Vous pouvez également former votre plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur, en l’accompagnant des éléments suivants :

Vos coordonnées et votre état civil
Le nom de l’auteur de l’infraction, sinon précisez que vous portez plainte contre X
Les noms et adresses des témoins s’il y en a, ainsi que les preuves en votre possession (constats, certificats médicaux, etc…)
Le récit de l’infraction en précisant le lieu et la date
L’estimation de votre préjudice

Dès que les services du procureur ont enregistré votre plainte vous recevez un récépissé.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Hormis certains délais particuliers, notamment en cas d’infraction commise sur un mineur, à compter du jour où vous avez été victime de l’infraction, vous disposez des délais suivants pour déposer plainte :

1 an si vous avez été victime d’une infraction classée dans la catégorie des contraventions (comme les troubles anormaux du voisinage).
6 ans s’il s’agit d’un délit.
20 ans en cas de crime, 30 s’il s’agit de crimes considérés comme très graves (attentat).

Quelles sont les conséquences d’une plainte ?

Déposer une plainte a pour principale conséquence de porter à la connaissance du Procureur de la République, le fait qu’une personne a commis une infraction, ce qui va permettre deux choses :

Condamner, si elle est reconnue coupable, l’auteur de l’infraction
Réparer le préjudice subi par la victime, mais pour cela il vous faut, en même temps que la plainte, vous constituer partie civile

Plusieurs issues à votre dépôt de plainte (sans constitution de partie civile) sont ensuite possibles :

L’ouverture d’une information judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le juge d’instruction
L’engagement de poursuites contre l’auteur de l’infraction avec la saisie du tribunal compétent
La prise de mesures alternatives aux poursuites comme par exemple, une procédure de médiation
Le classement sans suite de votre plainte

A noter que si dans les trois mois qui suivent la plainte aucune décision n’a été prise, vous pouvez reformuler cette dernière en vous constituant cette fois-ci partie civile, pour que l’affaire soit portée devant le juge d’instruction.

Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ?

Porter plainte est possible dès lors que vous êtes victime d’une infraction et les services de police et de gendarmerie ne peuvent refuser de recueillir votre demande. Ce principe est consacré par la loi française (code de procédure pénale) qui oblige les agents qui vous reçoivent à enregistrer votre plainte, et ce peu importe le lieu où a été commis l’infraction, où celui où vous êtes domicilié.

Vous avez porté plainte et votre affaire nécessite à présent la représentation par un avocat ? Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit inscrit sur MeetlaW !

Qu'est-ce que les frais réels ?

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019

Focus / Fiscal

Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche, et vous hésitez à déclarer vos frais réels ? A quoi correspondent-ils réellement ?

Lors de votre déclaration, si vous n’optez pas pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur vos revenus imposables correspondant à une déduction des frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle salariée. Si vous avez peu de frais, cet abattement est avantageux, mais si justement vos dépenses sont plus importantes, il peut être plus intéressant de choisir l’option en frais réels.

Les frais de repas

Les frais engagés pour manger lors d’une pause entre deux plages horaires sont directement liés à l’emploi et donc déductibles, sauf si votre domicile n’est pas éloigné du lieu de travail vous permettant de prendre votre repas chez vous, ou si votre entreprise dispose d’une cantine.

L’administration fixe chaque année le montant du « panier repas » à déduire par jour travaillé, et également si vous avez des tickets restaurants, à soustraire du montant de la participation employeur, ou encore à décompter du prix des repas que vous achetez à la cantine d’entreprise.

Les frais kilométriques

Les kilomètres effectués de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles, dans la limite de 80 km par jour (sauf situations très particulières), en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale prenant en compte le nombre de kilomètres effectués et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, il s’agit des frais de carburant.

A cela vous pouvez déduire également les frais de péage, les intérêts du prêt souscrit sur votre véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle qui en est faite, ou vos frais de stationnement s’ils sont nécessaires (parking, garage…).

Les frais de vêtements

Seules certaines professions sont concernées par la déduction de cet achat, dès que la tenue est spécifique et obligatoire pour l’exercice de la profession, comme les bleus de travail, les tenues imposées aux serveurs, etc… Les frais d’entretien comme le pressing sont également déductibles s’ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l’employeur.

Matériel informatique, meuble ou fourniture

S’ils sont nécessaires et exclusifs à l’exercice de votre profession et que leur valeur ne dépasse pas 500€, vous pouvez les déduire lors de votre déclaration, au-delà la valeur doit être étalée sur trois ans.

Frais de double résidence

Si vous travaillez dans une ville différente et éloignée du domicile où est établie votre famille, imposant des frais de logement supplémentaires, ceux-ci sont déductibles de vos impôts, notamment si vous et votre conjoint travaillez dans des villes distinctes, ou si votre emploi est précaire (période d’essai).

Frais de local ou de « pièce »

Quand vous avez besoin d’un bureau à votre domicile pour travailler (comme les enseignants), ou que vous êtes en télétravail, vous pouvez déduire l’utilisation de cet espace et les frais engendrés, en calculant le pourcentage qu’il représente sur la surface totale de votre habitation et en le retranchant aux dépenses relatives au loyer, aux travaux effectués, aux impôts locaux, ainsi qu’aux charges courantes (électricité, chauffage, etc…).

D’autres déductions sur des dépenses biens particulières existent comme les frais liés à l’action syndicale ou les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de justice relatifs à un procès devant le Conseil de prud’hommes, les frais de formation, les frais de déménagement, etc…

Dans tous les cas, il vous faudra impérativement conserver les justificatifs de toutes ces dépenses et ce pendant une durée de trois ans, période sur laquelle un contrôle peut être effectué.

Pour toute question ou problématique relative à votre situation fiscale, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous conseiller, vous accompagner et défendre vos droits !

Comment résilier son assurance auto?

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019

Focus / Assurance - Bancaire

Rouler sans assurance auto est interdit, mais souscrire à une assurance est souvent synonyme de contrainte concernant la durée d’engagement. Si de meilleurs tarifs sont pratiqués ailleurs ou en cas de changement de voiture, comment faire pour résilier ?

Résilier avec la loi Hamon

La loi Hamon adoptée en 2014 a instauré la possibilité de pouvoir résilier les contrats d’assurance auto, qui sont tacitement reconductibles, c’est-à-dire qui sont renouvelés automatiquement après la première année d’engagement. Une fois la première année dépassée il vous est possible de résilier à n’importe quel moment, sans motif et sans frais, et si vous avez payé votre assurance en avance, votre ancien assureur vous remboursera la quote-part de la cotisation non utilisée, à condition que vous justifiez d’un nouvel assureur.

Résilier avec la loi Chatel

La loi Chatel en vigueur depuis 2005 vous permet de résilier votre police d’assurance à sa date anniversaire, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit renouvelée en respectant le délai de préavis inscrit sur votre contrat.

Vous pouvez également vous servir de cette loi lorsque votre assureur ne vous a pas prévenu de la reconduction de votre contrat (courrier transmis 15 jours avant le renouvellement par votre assureur avec un échéancier). Si votre assurance n’a pas observé ces conditions, vous pouvez résilier en lui rappelant le non-respect de cette obligation.

Résilier suite à la transmission de sa voiture

Lorsque vous vendez ou donnez votre voiture, ou que celle-ci par exemple est détruite du fait d’un événement qui n’est pas couvert par l’assurance, votre cotisation n’est plus justifiée, par conséquent vous pouvez valablement résilier votre assurance, peu importe depuis combien de temps vous êtes engagé, le délai de préavis, ou la durée d’engagement obligatoire restante. Le contrat est automatiquement suspendu le jour qui suit la transmission ou la perte de la voiture (à minuit) et résilié dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception de la demande.

Les autres cas de résiliation

Certains événements permettent de résilier sans frais un contrat d’assurance auto à condition qu’ils aient un impact direct sur les risques pour lesquels vous êtes couvert, il s’agit notamment :

D’un changement de profession ou la cessation de votre activité professionnelle : lorsqu’il y a des conséquences sur l’usage du véhicule, par exemple un temps de trajet plus grand ou quand le véhicule n’est plus utilisé.
D’un changement de domicile : le risque couvert peut ne plus être le même notamment dans les zones ou la détérioration et le vol de véhicules sont plus importants.
D’un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale.

Comment faire ?

Dans chaque cas, il vous faut adresser une lettre recommandée à l’assureur, tout en sachant que si la loi Hamon est applicable, le nouvel assureur chez qui vous avez souscrit peut se charger de ces formalités.

N’oubliez pas de préciser la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de la voiture pour laquelle vous souhaitez stopper le contrat, et d’accompagner votre demande de documents justificatifs (cerfa de cession, justificatif de changement de situation, etc…)

Votre assureur actuel refuse de résilier votre assurance ou de rembourser la prime versée par anticipation ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur la plateforme MeetlaW !

Droit de visite des grands-parents

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019

Focus / Famille

Un divorce ou une dispute familiale et les liens entre petits-enfants et grands-parents peuvent être mis à mal. Dans certaines circonstances, il est possible d’organiser un droit de visite.

Quels sont les conditions ?

En France il existe une véritable reconnaissance juridique autour de l’existence et de l’importance d’une relation entre les papys / mamys, et leurs petits-enfants.

Seuls certains cas peuvent empêcher la possibilité de voir les enfants, notamment lorsqu’il en est de la protection de leurs intérêts :

Si les petits-enfants ne souhaitent pas voir les grands-parents et dans le cas où cette situation est constatée par un juge.
Si la visite chez les grands-parents expose les enfants à un danger physique ou mental, c’est le cas de grands-parents alcooliques par exemple.
Si la situation entre les parents et les grands-parents est tellement conflictuelle que les enfants seraient exposés à de trop grandes querelles, susceptibles de les perturber.
Lorsque les grands-parents ne sont pas aptes à pouvoir s’occuper des enfants, comme en cas de handicap.

Quels sont les droits reconnus ?

Le principal droit reconnu aux grands-parents est un droit de visite, en journée en présence des parents ou non. Ces visites peuvent être mises en place de manière progressive, c’est-à-dire quelques fois par an, puis de manière plus régulière, comme une fois par mois, d’abord dans un autre lieu et ensuite chez eux directement.

Un droit d’hébergement peut également être accordé aux grands-parents avec leurs petits-enfants qui peuvent venir passer un week-end entier chez eux, et aussi quelques jours pendant les vacances.

Lorsque des contraintes géographiques empêchent le droit de visite, les grands-parents disposent d’un droit de correspondance qui leurs permet d’échanger par lettre, mail ou téléphone avec leurs petits-enfants.

Comment faire ?

Pour faire reconnaitre ces droits lorsque ceux-ci ne sont pas souhaités par les parents, il est possible en premier lieu de passer par le biais de la médiation familiale et d’obtenir un accord amiable. Sinon, si aucun compromis n’est possible, il faut en obtenir la reconnaissance par décision de justice en saisissant le juge aux affaires familiales.

Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits en tant que grands-parents et les relations avec vos petits-enfants sont limitées du fait de la volonté d’un de leur parent ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé en droit de la famille !

Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019

Focus / Animaux

Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits derniers de la portée de votre Médor adoré, des obligations existent en matière de vente d’animaux de compagnie.

Une réglementation a été mise en place en termes de vente d’animaux de compagnie (chiens et chats) pour éviter les abus, veiller au respect des règles sanitaires et assurer à la fois la protection de l’animal et celle de l’acheteur.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Faire une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN.
Faire une déclaration en préfecture auprès de la direction départementale en charge de la protection de la population (DDPP).
Obtenir une certification professionnelle sur les besoins et l’entretien des animaux.
Déclarer le bénéfice des ventes au titre de l’impôt sur le revenu.
Appliquer le taux de TVA de 20%.
Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (surface, accès à un espace en plein air, etc…).
Faire identifier chaque animal par puce électronique ou tatouage.
Ne pas vendre d’animal avant qu’il ait atteint l’âge de 8 semaines.
Ne pas vendre d’animal à un mineur de moins de 16 ans (sauf autorisation parentale).

Si vous manquez à une de ces obligations, vous risquez jusqu’à 1500€ d’amende.

Qui est concerné par ces obligations ?

A partir du moment où vous souhaitez commercialiser des chiots ou chatons, vous devez vous conformer aux mêmes règles que les éleveurs professionnels, sauf s’il s’agit d'un don ou d'une revente d’animal déjà acheté. A noter que si vous ne comptez vendre qu’une seule portée d’animaux de race par an et par foyer fiscal, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration, mais seulement à l’inscription de la portée au livre généalogique.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ?

Toute annonce de vente de chat ou de chien doit obligatoirement faire figurer :

L’âge de l’animal et s’il est de race ou non.
Le numéro d’identification ou celui de la mère.
Le numéro SIREN du vendeur, ou si le vendeur a une dispense, le numéro d’inscription au livre généalogique.
Le nombre d’animal de la portée.

S’il manque une de ces mentions l’amende encourue est de 750€.

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ?

Le document d’identification de l’animal, contenant les informations du vendeur.
Un certificat de cession.
Un certificat vétérinaire de bon état sanitaire de l’animal.
Les documents relatifs aux vaccins et à la stérilisation s’il y a lieu.
Le document d’identification (puce ou tatouage).
Les informations généalogiques si l’animal est de race.

Vous avez acheté un animal de compagnie mais le vendeur n’a pas respecté ces obligations ? Consultez un avocat spécialisé présent et sur MeetlaW !

Comment annuler un compromis de vente

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019

Focus / Immobilier

Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ?

Le compromis de vente est généralement signé avant la conclusion définitive de l'acquisition et engage le vendeur et le futur acquéreur, en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée. Il est donc très compliqué de l’annuler, sauf dans certaines conditions :

Le délai de rétractation :

Lorsque vous signez un compromis de vente en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, vous permettant d’annuler sans motif l’engagement, en adressant un courrier recommandé au vendeur ou à la personne qu’il a mandaté (agent immobilier ou notaire).

Les conditions suspensives :

La signature du compromis impose la réalisation de conditions pour que la vente puisse être définitive, c’est-à-dire que cette dernière est supposée à la réalisation ou à la non réalisation de certains événements, qui feraient échouer la vente :

Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.

L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation.

L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente.

La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité.

Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.

Il s’agit ici des clauses les plus classiques insérées dans les compromis de vente, mais vous ou le propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres.

La carence :

La carence intervient si vous ou le vendeur ne vous présentez pas devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, ce qui donne preuve que la partie absente renonce à ses engagements. Le notaire rédige alors un procès de carence qui annule la vente, mais ouvre droit à un dédommagement.

Les frais en cas d’annulation irrégulière :

Si vous ne respectez pas votre promesse, sans justifier d’une cause d’annulation valable, vous pouvez être obligé à verser des indemnités de l’ordre de 5 à 10 % qui peuvent être déduites de l’acompte versé lors de la signature du compromis. Cette même sanction s’appose au propriétaire du bien.

Vous rencontrez des difficultés suite à la signature d’un compromis de vente mal rédigé, ou par des engagements pris qui ne peuvent être honorés ? Les avocats spécialisés en droit immobilier sur Meet laW répondent à toutes vos questions !

Donner à une association

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019

Focus / Divers

Parce que la cause nous intéresse de près ou suite à un événement marquant faisant appel à la contribution de tous, la question de faire un don à une association touche près d’un français sur deux. Mais comment faire les démarches en toute sécurité et quels avantages il y a-t-il ?

Il existe plusieurs manières de donner à une association : bien matériel, parrainage ou mise à disposition de son temps, mais le don en argent reste le plus répandu, et permet d’allouer une somme qui sera utilisée pour répondre à un besoin spécifique.

Faire un don

Donner une somme d’argent peut rendre méfiant sur le fait que votre générosité ne soit pas utilisée à mauvais escient ou non attribuée à la cause ou au projet que vous souhaitez soutenir.

Pour se rassurer, avant toute démarche des renseignements sont à prendre concernant l’association à laquelle vous souhaitez verser :

Ses comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et contrôlés par la Cour des comptes.
Elle fait partie des organisations labélisées « don en confiance », qui assure que l’association respecte des règles déontologiques et éthiques.
Son rapport annuel concernant son activité et ses finances est accessible.
Ses représentants sont identifiables, sa structure accessible, et on peut facilement la contacter par téléphone, mail, ou même sur les réseaux sociaux.
Son projet associatif (but et mission) est clairement énoncé et accessible.

Lorsque le don est fait en ligne, il faut être vigilant et vérifier que les liens, surtout ceux destinés à rentrer vos coordonnées bancaires, soient sécurisés et renvoient bien au site de l’association.

Une fois le don réalisé l’association doit vous remettre un reçu fiscal et normalement un rapport d’activité qui précisera l’usage qui a été fait avec la somme allouée, il est utile de se renseigner au préalable, si l’association est habilitée à accomplir ces formalités.

Les avantages de faire un don

Le reçu fiscal permet à toute personne imposable de déclarer la somme versée dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenu. Pour que la somme versée soit déductible l’association à qui vous donnez doit respecter les conditions suivantes :

Etre à but non lucratif
Avoir un objet social et une gestion désintéressée
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes

Dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer, la réduction d’impôt est de 66% dès lors qu’il s’agira d’un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, et de 75% lorsqu’il sera question de versement à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Vous rencontrez des difficultés suite à un don effectué auprès d’une association ? Vous pensez avoir été victime d’une arnaque ? Prenez rendez-vous sans attendre avec un avocat Meetlaw !

Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

Focus / Routier

Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Lunettes de soleil, vent dans les cheveux et toute la route devant vous… De belles vacances hors des frontières françaises se profilent, mais attention à ne pas faire preuve de trop d’allégresse et de manquer à la législation routière du pays…

Chaque pays a ses propres règles en matière routière, au-delà du stationnement et de la vitesse, il est toujours utile de se renseigner sur la législation en vigueur afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à son retour.

Quelles sont les règles ?

Si vous circulez en Europe, les États membres (mais aussi récemment la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie) ont pris des mesures pour faciliter l’échange transfrontalier d’information sur les infractions en matière de sécurité routière. Ces pays peuvent communiquer les coordonnées du conducteur, notamment la plaque d’immatriculation, en ce qui concerne huit infractions catégorisées :

Usage illicite du téléphone au volant

Excès de vitesse

Prise de drogue et conduite

Circulation sur une voie interdite

Conduite en état d’ivresse

Non-respect des feux de circulation

Non port de la ceinture de sécurité

Absence de casque en deux-roues

Si vous avez commis une infraction, pas de risque pour vos points car il n’existe pas de système de réciprocité entre les systèmes de permis entre les pays, mais vous pouvez avoir la surprise à votre retour, d'avoir reçu une amende.

Certains pays ont conclu entre eux des accords bilatéraux pour échanger sur d’autres infractions autres que les huit mentionnées, comme le stationnement (exemple la France l’a fait avec la Belgique).

Qu’est-ce que je risque en cas de non-paiement ?

Lors du constat de l’infraction, les autorités du pays ont la faculté d’immobiliser votre véhicule afin d’exiger le paiement immédiat de l’amende.

Théoriquement, il est très difficile pour les pays ayant dressé la verbalisation d’en obtenir le paiement. Car même si le PV arrive bien chez vous, si vous ne le payez pas, peu de pays disposent des moyens pour mettre en place des procédures de recouvrement, qui peuvent au final, s’avérer plus coûteuses que l’amende en elle-même.

Vous pouvez ne pas vous acquitter de la contravention au risque, d’une part, qu’une mise en recouvrement soit belle et bien effectuée, et d’autre part, si vous retournez dans le pays où vous avez commis l’infraction vous pourrez être poursuivi, voire même payer plus cher (intérêts de retard et amendes supplémentaires).

A noter que si la voiture avec laquelle vous avez commis l’infraction a été louée, il se peut que l’établissement se serve de l’empreinte bancaire laissée à la réservation pour recouvrir la contravention.

Quels sont mes droits ?

L’amende, pour vous être opposable doit respecter vos droits à la défense, comme être rédigée dans la langue de votre pays, vous indiquer les voies de recours ou encore le délai de prescription.

Vous pensez avoir été verbalisé à tort en France comme à l’étranger et vous êtes menacé de poursuites ? Contactez un avocat spécialisé en droit routier et proche de chez vous via la plateforme MeetlaW

Actualités

Le Code du travail

L’environnement

La santé

La collégialité

Comment porter plainte ?

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Quelles sont les conséquences d’une plainte ?

Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ?

Les frais de repas

Les frais kilométriques

Les frais de vêtements

Matériel informatique, meuble ou fourniture

Frais de double résidence

Frais de local ou de « pièce »

Résilier avec la loi Hamon

Résilier avec la loi Chatel

Résilier suite à la transmission de sa voiture

Les autres cas de résiliation

Comment faire ?

Quels sont les conditions ?

Quels sont les droits reconnus ?

Comment faire ?

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Qui est concerné par ces obligations ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ?

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ?

Le délai de rétractation :

Les conditions suspensives :

La carence :

Les frais en cas d’annulation irrégulière :

Faire un don

Les avantages de faire un don

Quelles sont les règles ?

Qu’est-ce que je risque en cas de non-paiement ?

Quels sont mes droits ?