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Achats effectués à l'étranger et droits de douane

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Focus / Consommation
Achats effectués à l'étranger et droits de douane 
Les voyages à l'étranger sont l'occasion de ramener des spécialités du pays mais aussi des marchandises achetées à prix plus intéressant. Mais attention aux mauvaises surprises et aux contrôles douaniers.

Achats effectués dans l'Union européenne


Dans la mesure où vos achats à l'étranger sont effectués pour un usage personnel et non commercial, vous n'aurez pas à vous acquitter de frais liés à l'entrée des marchandises sur le territoire national, puisque vous avez logiquement payé la TVA et les éventuelles autres taxes en vigueur dans le pays, au moment de votre achat. 

Pour certaines marchandises, des quotas sont définis et à ne pas dépasser comme pour le tabac, l'alcool et les véhicules. 

Achats effectués dans un pays hors Union européenne


Des seuils sont fixés en fonction du type de marchandises, il vous faut donc vous renseigner sur la valeur et les quantités maximales des produits qui sont transportés. 
En cas de dépassement, vous devez déclarer les marchandises aux services douaniers et vous acquitter de la TVA en plus des frais de douane, fixés en fonction du prix mentionné sur la facture, sinon de la valeur estimée des produits. 

A noter que ces règles s'appliquent également pour les départements d'outre-mer, considérés en matière d'achats comme des territoires étrangers. 

Les marchandises contrôlées


Les règles précédentes sont exclues pour certaines catégories de marchandises, pour lesquelles il existe des restrictions, voire des interdictions : 
 
  • Les contrefaçons : elles sont interdites et entraînent amende et confiscation de la marchandise.
  • Les armes et les munitions : pour lesquelles un permis spécial doit être détenu.
  • Certaines espèces animales, végétales et produits alimentaires : ils nécessitent certaines autorisations voire un passeport phytosanitaire. 
  • Les drogues et les produits comprenant des matières dangereuses (nickel, amiante, bisphénol, etc...) sont interdits. 
  • Les médicaments : s'il s'agit d'un usage personnel il faut être en possession d'une ordonnance sinon d'une autorisation spéciale (de l'ANSM). 

Vous rencontrez des difficultés avec les services des douanes? Vous avez acheté sans le savoir une contrefaçon? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
Focus / Animaux
Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions? 
Cette année la France a obtenu le triste record de championne d'Europe en abandon d'animaux, et à peine l'été commencé, des cas de chiens enfermés dans des voitures et sous la chaleur ont été recensés. Quels sont les moyens pour agir ? Comment sont sanctionnés les auteurs ?


Dans tous les cas, si vous êtes témoin d'actes de maltraitance ou d'abandon d'animaux, vous pouvez en plus de contacter une association de protection animale, informer les forces de l'ordre et les services vétérinaires. 

Le Code pénal sanctionne les personnes se rendant coupables d'abandon illégal d'animaux, par une peine maximum de 2 ans de prison et 30 000€ d'amende. 
De plus, en fonction du cas, le tribunal saisi pour prononcer la sanction peut l'assortir de décisions complémentaires, comme le placement de l'animal auprès d'une association de protection animale, l'interdiction de détenir un animal ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ayant permis de réaliser l'infraction. 

Le fait de tenir enfermé un animal dans un véhicule par temps chaud est passible de 750€ d'amende, et si l'enfermement entraîne blessure ou mort, le propriétaire s'expose à une amende supplémentaire de 450€. 

Si vous constatez un animal en danger dans un véhicule, la première chose à faire est de prévenir les forces de l'ordre qui sont habilitées à ouvrir le véhicule. 
Si les secours tardent, vous pouvez vous même intervenir sous conditions, et briser la vitre pour sauver l'animal. 
Avant toute chose, le réflexe à avoir est de prendre des photos ou vidéos de la situation et de vous entourer de témoins qui seront autant de preuves.
Car la dégradation d'un bien appartenant à autrui pourrait vous être reprochée, et afin d'éviter des poursuites en ce sens, il faut qu'il y ait urgence et un véritable risque pour la vie de l'animal, justifiant votre intervention. Si briser la vitre est un acte nécessaire pour assurer la sauvegarde de l'animal, vous ne pourrez être pénalement responsable. 


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 
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Confier ses enfants pendant les vacances

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Focus / Famille
Confier ses enfants pendant les vacances 
L'été est parfois synonyme de casse-tête pour la garde des enfants. La solution est souvent trouvée entre garde par papy / mamy et séjour en colonie. Pour bien organiser les vacances, il faut penser à quelques petites précautions...


Outre les petits désagréments que peut personnellement rencontrer votre progéniture, elle peut être elle-même à l'origine de dégâts. Il vous faut donc au préalable vérifier vos assurances. 

Pour les séjours en colonies, club, centres etc, l'assurance extrascolaire couvre vos enfants. 

En confiant vos enfants à des proches, la responsabilité de plein droit qui vous incombe habituellement en cas de dommages causés par vos enfants peut être partagée avec la personne chargée de la garde. Par conséquent il peut être utile pour cette personne, de vérifier si son contrat d'assurance responsabilité civile la couvre dans le cadre de la garde.
A défaut, c'est votre propre assurance civile qui doit couvrir ce risque. 

En cas de vacances à l'étranger sans votre présence, votre enfant s'il n'a pas de passeport, devra être en possession de sa carte nationale d'identité en plus d'une autorisation de sortie du territoire que vous pouvez obtenir en mairie. 

Enfin, il peut être utile de donner à la personne qui garde vos enfants, certains documents pratiques au cas où ils auraient des problèmes de santé pendant leur séjour : 
  
  • Le carnet de santé : utile car il précise les allergies connues, les vaccins effectués, le groupe sanguin, etc... 
  • Une autorisation d'hospitalisation (accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité) : elle permettra à la personne qui a la garde, d'agir en votre nom en cas de problème de santé ou d'accident nécessitant l'hospitalisation de votre enfant. 

Les avocats spécialisés en responsabilité présents sur Meet laW vous conseillent en cas de dommages causés par vos enfants !
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Location de vacances : les règles à connaître

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
Focus / Consommation
Location de vacances : les règles à connaître 
Après plusieurs jours à épurer les sites de locations, vous avez enfin trouvé l'appartement parfait pour vos vacances en Bretagne, vue sur l'océan et tout confort... Quelles sont les informations nécessaires pour louer en toute tranquillité ?

Les caractéristiques de  la location

Votre location de vacance doit obligatoirement concerner un logement meublé, équipé et mis à votre disposition pour une courte durée. 
Lors de la réservation, vous devez prendre connaissance du descriptif complet du logement que vous souhaitez louer, notamment par la transmission d'une fiche recensant la superficie, le nombre de pièces et leurs destinations, les équipements, la localisation et l'environnement, en plus des conditions financières de la location. 

Les formalités 

Des arrhes ou un acompte peuvent vous être demandés à la réservation, pour confirmer l'engagement et protéger en cas d'annulation. 

Le loueur peut également vous demander un justificatif de votre assurance responsabilité civile, souvent votre assurance habitation personnelle vous couvre à ce titre et peut vous délivrer une attestation. 

Un dépôt de garantie vous sera aussi généralement réclamé afin de couvrir d'éventuels dégâts causés par la location. Son montant est plafonné au prix correspondant à un mois de location, si celle-ci excède un mois d'occupation du logement. 

Le constat de dégradations justifiant des retenus sur le dépôt de garantie sera éventuellement fait par comparaison d'un état des lieux effectué lors de votre entrée dans le logement, avec celui réalisé à votre départ. Si des retenues sont effectuées vous êtes en droit de réclamer des justificatifs. 

Le contrat de location 

Si vous louez par le biais d'un professionnel, le contrat est obligatoire. Avec un particulier c'est recommandé, mais un simple échange de mails détaillés peut faire foi de contrat.
 
Le contrat lorsqu'il est établit doit reprendre certains éléments : 
   
  • La durée de la location, ainsi que les jours et heures d'arrivée et de départ. 
  • Le prix, qui peut être fixé librement par le propriétaire, les charges éventuelles, le montant prévisionnel de la taxe de séjour et le montant de la commission s'il y a un intermédiaire (agence immobilière). 
  • Le montant de la caution et ses modalités de restitution.
  • L'adresse du logement et le nom du propriétaire.
  • Les informations concernant le logement. 
Dans le cadre d'une location touristique, le propriétaire du logement peut prévoir certaines clauses spécifiques, comme limiter le nombre d'occupants ou interdire la présence d'animaux de compagnie. 


Les avocats présents sur Meet laW vous accompagnent pour toute problématique rencontrée lors de votre location de vacance ! 
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion?

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Focus / Travail
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion? 
Regarder ses mails professionnels au bord de la piscine pendant ses vacances ? Répondre à un sms urgent du boulot le dimanche après-midi ? C'est peut-être le signe que vous ne déconnectez pas...


Le développement des outils de communication et les nouvelles méthodes d'organisation du travail peuvent entraîner des dérives, avec des salariés qui ne déconnectent plus le soir, le week-end, pendant leurs congés... 

Définition


Le droit à la déconnexion est reconnu depuis 2017 et permet aux salariés de compartimenter leur vie professionnelle de leur vie personnelle et familiale, en encadrant leurs accès aux outils digitaux et de communication en dehors de leur temps de travail. 

Pour l'employeur, ce droit s'inscrit dans son obligation générale d'assurer la protection de la sécurité et la santé de ses salariés, en évitant une sollicitation exagérée pendant les temps de repos, pouvant par exemple mener à des cas de burn-out. 

Les obligations de l'employeur


Les entreprises de plus de 50 salariés, doivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévoir les modalités d'exercice par les travailleurs de leur droit à la déconnexion, et mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Cette prévention peut passer par une sensibilisation des managers ou des blocages d'accès aux boîtes mail en dehors du temps de travail. 
Si l'employeur n'adopte pas d'accord, il a l'obligation d'élaborer une charte sur le droit à la déconnexion et de prévoir des actions de formation, après consultation des représentants du personnel. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'obligation de telles formalités mais c'est vivement recommandé, car le salarié pourra toujours demander la reconnaissance de ce droit. 
De plus, si vous êtes salarié en forfait-jours, votre employeur a du obligatoirement vous transmettre les modalités d'exercice de votre droit à la déconnexion. 

Les sanctions 


Le Code du travail ne prévoit pas à proprement parler de sanctions pour l'employeur qui ne respecterait pas le droit à la déconnexion. Mais les tribunaux condamnent régulièrement les entreprises pour faute et non-respect de l'obligation de sécurité lors de cas de non-respect du droit à la déconnexion, cause avérée de burn-out, harcèlement moral, etc... Voire même prononcent des rappels de salaire à titre d'astreinte pour les salariés tenus de rester joignables sur leurs temps de repos.


Vous êtes salarié et vos conditions de travail se dégradent en raison d'une sollicitation permanente de votre entreprise alors que vous n'êtes pas censé être au travail? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé en droit du travail présent sur Meet laW !
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Louer une voiture pendant les vacances

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
Focus / Routier
Louer une voiture pendant les vacances 
L'heure du départ en vacance approche et cette année pour vous faciliter la vie vous avez choisi de louer une voiture sur place. Bonne idée mais avez-vous pensé à l'assurance, la responsabilité en cas d'accident, la caution à verser ? Quid de la location pour partir l'esprit tranquille

Les conditions de location 

Lors de la réservation d'un véhicule via une agence de location, la première condition à respecter est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité, et si besoin (location de remorque, etc...) de détenir la catégorie nécessaire. 

Vous devez également penser que selon le pays où vous voyagez, votre permis français ne sera pas suffisant et il vous faudra obtenir un permis de conduire international. 

Des conditions d'âge et d'années de détention de permis peuvent être exigées, il faut généralement être âgé de 21 ans, voire parfois plus en fonction de certains modèles. D'autres formalités seront demandées notamment des justificatifs d'identité et de domicile. 

Le professionnel vous réclamera ensuite un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels dégâts causés par l'utilisation du véhicule. Il pourra également exiger qu'une empreinte par carte bancaire soit effectuée, il vous faut donc veiller, et au besoin contacter votre banque, à ce que le débit n'atteigne pas votre plafond de dépenses autorisées, ce qui pourrait vous empêcher de louer le véhicule ou effectuer des dépenses pendant vos vacances. 

L'état des lieux du véhicule

La réalisation d'un état des lieux du véhicule avant sa prise de possession est indispensable. Il doit être établi de manière contradictoire, et vous pouvez relever toutes les anomalies constatées, aussi bien visuelles (rayures, coups, etc...) que fonctionnelles (bruits, difficulté d'utilisation d'un équipement, etc...) afin que les défauts ne soient pas mis à votre charge lors de la restitution du véhicule, et imputés sur votre caution. 

En cas de panne lors de l'utilisation, et si le loueur ne peut prendre en charge l'assistance, les frais que vous engagez pour le dépannage ou les réparations, doivent vous être remboursés par le loueur. L'entretien courant est à votre charge mais les dysfonctionnements liés à l'état du véhicule incombent au professionnel. 

A noter que si le modèle que vous avez réservé n'est finalement pas disponible, un autre véhicule de même catégorie doit vous être fourni, sans justifier d'une augmentation de prix. Le cas inverse vous êtes en droit d'annuler la vente. 

Assurances

Les règles concernant les assurances varient d'un pays à un autre.

En France il vous faut à minima être couvert pour la responsabilité civile. Votre assurance auto personnelle peut être étendue à la location de voiture il vous faut ou préalable vous renseigner sur votre couverture. 

Le contrat de location prévoit ensuite une couverture minimale en matière notamment de vol, vandalisme, assistance etc... Et des garanties supplémentaires payantes peuvent vous être proposées, permettant de réduire les franchises ou de couvrir un risque spécifique, il vous faut à ce titre vérifier qu'elles ne soient pas automatiquement incluses et donc facturées puisqu'elles ne sont que facultatives. 
Lors de la souscription il est important de vérifier si le contrat prévoit des clauses d'exclusion de garantie, prévoyant qu'en cas de survenance de certains événements, l'assurance ne vous couvre pas (conduite sous l'emprise de l'alcool, hauteur du véhicule non respectée, etc...). 

A noter également qu'en cas d'infraction à la réglementation routière du pays si vous louez à l'étranger, le loueur même s'il est propriétaire du véhicule, n'est pas tenu responsable et vous désignera comme auteur de la transgression. 


Pour toute problématique liée à la location d'un véhicule, contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !
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Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé? 
Faire des reprises musicales en public ou diffuser votre artiste préféré dans votre entreprise n'ont pas les mêmes conséquences que lorsque vous reprenez "I will always love you", avec pour seul témoin votre pommeau de douche.

Les œuvres protégées


La musique est une œuvre protégée par le droit d'auteur, auteur qui est propriétaire du morceau. Par conséquent, toute personne qui souhaite diffuser ou reproduire l'œuvre, doit obtenir l'autorisation de l'auteur et lui verser des droits d'utilisation sous forme de redevance. 
Cela s'applique à partir du moment où l'utilisation se fait en public, tant qu'il s'agit d'une représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cercle familial, aucune autorisation n'est requise. 

Obtenir une autorisation et verser les droits d'auteur


Techniquement, il paraît bien compliqué de prendre contact auprès de chaque auteur pour obtenir l'autorisation, et le cas échéant lui verser des droits, c'est pourquoi en France il existe la SACEM.
Cet organisme centralise les demandes d'utilisation de plusieurs milliers d’œuvres présentes dans sa base de données, récolte les redevances et se charge de leur rétribution auprès des auteurs. 

Pour interpréter ou diffuser une musique, il vous faut donc faire une demande d'autorisation via les formulaires disponibles sur le site web de la SACEM. 

A noter que la redevance à verser au titre des droits d'auteur varie en fonction des conditions dans lesquelles est organisé l'événement (entrée payante ou non, nombre de participants, superficie du lieu, etc...). Le prix pourra être différent en fonction de la personne qui fera la demande, si vous êtes une association par exemple, les droits seront moins élevés, et il faut également faire la distinction entre une musique vivante (exécutée par un musicien), d'une musique enregistrée et simplement diffusée via du matériel, pour cette dernière le coût sera plus important. 

Diffusion ou reprise


Diffuser de la musique en fond sonore dans un commerce ou en tant que musique d'accueil ou d'attente téléphonique, nécessite autorisation et versement des droits. 

Pour faire une reprise, un arrangement ou une adaptation, il faut simplement une autorisation. Seulement, si derrière il y a une volonté de vente, le propriétaire de l'œuvre originale pourra percevoir un pourcentage. 

Les musiques libres de droits


Il existe des morceaux libres de droits pour lesquels les auteurs ont cédé leurs droits et peuvent être utilisés librement. Ils sont généralement répertoriés dans des librairies musicales. 
Par ailleurs, toutes les œuvres musicales tombent automatiquement dans ce que l'on appelle le domaine public, 70 ans après l'année civile au cours de laquelle leurs auteurs sont décédés (sauf exception), et sont donc librement exploitables. 


Vous êtes propriétaire d'une œuvre et cette dernière a été reprise sans votre autorisation? Vous avez diffusé un morceau et aujourd'hui on vous réclame le paiement de droits d'auteur? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur MeetlaW ! 
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Le choix du nom de famille lors du mariage

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
Focus / Famille
Le choix du nom de famille lors du mariage 
Le mariage est le symbole de l’union entre deux personnes et de la mutualité sur de nombreux aspects de la vie commune. Mais est-ce pour autant obligatoire de partager le même nom de famille ?

Changer de nom n’est pas une obligation

Du fait de la coutume et contrairement à beaucoup d’idées reçues, le mariage n’entraîne aucun changement du nom de famille.
 
Il n’y a jamais eu de loi imposant à l’un des époux d’adopter le nom de l’autre du fait du mariage, au contraire, les dispositions françaises précisent bien que le mariage est sans effet sur le nom des époux qui conservent respectivement pour seul nom officiel, celui inscrit sur leurs actes de naissance.

Le choix du nom d’usage :

En tant que jeunes époux, vous ne ressortez pas de la mairie avec un nom commun, cependant, vous avez la faculté d’opter pour un nom d’usage.
 
Ce nom d’usage ne remplacera jamais votre nom de famille mais pourra être utilisé dans votre vie quotidienne et sur vos documents d’identité.
 
Pour le choix du nom d’usage, vous pouvez opter pour deux solutions :
  
  • L’un des époux, homme comme femme, peut décider d’adopter le nom de son conjoint.
     
  • Les mariés peuvent décider d’adopter le double-nom, en accolant leurs deux noms respectifs.

Les formalités :

Il n’y a pas à proprement parler de demande obligatoire pour user de votre nom d’usage, mais si vous souhaitez le rendre officiel, il vous faut accomplir quelques formalités.
 
Vous pouvez le faire figurer sur votre carte d’identité en le renseignant lors du remplissage du formulaire, dans la rubrique destinée au second nom.
 
Vous avez le droit de signaler l’utilisation de votre nom d’usage auprès de toutes les administrations et organismes, afin qu’ils l’utilisent et le mentionnent sur les documents délivrés et les correspondances, en les informant pour certain verbalement, pour d’autres par écrit en leur communiquant au besoin copie de votre livret de famille.
 
 
Pour toute problématique rencontrée avec les mentions sur votre état civil, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

 
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Faire opposition à un chèque

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Focus / Divers
Faire opposition à un chèque 
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ?

Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque. 

Comment faire opposition à un chèque ?

Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures.  Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition.  En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 
La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.

Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?

Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre : 
  • La perte du chèque. 
  • Le vol du chèque.
  • L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…). 
  • Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque. 

Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?

Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ! 
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