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Achats sur internet

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Focus / Consommation
Achats sur internet 
Lorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit, vous êtes donc plus exposé aux défauts, malfaçons etc... La protection de vos droits est donc renforcée.

Un achat en ligne se définit comme une transaction commerciale opérée via internet, pour l'acquisition d'un bien ou d'une prestation. 

L'obligation d'information préalable

L'e-marchand a l'obligation de vous communiquer des informations compréhensibles et lisibles concernant le produit et la transaction, notamment : 
 
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Les informations concernant le vendeur (désignation, adresse, coordonnées...). 
  • Le coût total de la transaction, frais supplémentaires inclus. 
  • Les modalités de paiement. 
  • Les informations concernant le droit de rétractation. 
  • La durée du contrat et les garanties applicables s'il y a lieu. 
Le vendeur a l'obligation d'afficher ses conditions générales de vente ou de permettre leur consultation. 

La réalisation de la vente 

Lors de votre commande celle-ci doit obligatoirement être soumise à votre approbation et cela passe par un premier clic pour valider la commande, puis d'un second pour la confirmer.
Lors du paiement, il est conseillé de vérifier que l'espace de paiement et bien sécurisé (l'URL est composée du "https" et du symbole d'un cadenas). 

Il est interdit pour le vendeur de faire figurer au moment de l'achat une case pré-cochée pour des options supplémentaires payantes. 

En plus des obligations classiques pesant sur le vendeur, comme la garantie des vices cachés ou l'obligation de délivrer un produit conforme, l'e-commerçant a une obligation de livraison du produit à la date indiquée lors de l'achat, sinon dans les 30 jours qui suivent la commande. A défaut vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement, après avoir adressé au préalable une relance en courrier recommandé. 

Après la vente

Lors d'achat en ligne, sauf exception (comme certains biens fermés pour des motifs d'hygiène, les produits alimentaires, etc...), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à partir de la réception du bien ou de la vente de la prestation. 
Pour cela le vendeur a l'obligation, au moment de la vente, de vous fournir un formulaire de rétractation. 
Vous devez si vous exercez ce droit, renvoyer le produit, et les frais de renvoi peuvent être à votre charge, l'e-commerçant dispose de 14 jours pour vous rembourser après réception. 


Vous rencontrez un litige avec un commerçant suite à un achat en ligne ? Un défaut de conformité ou des difficultés pour être remboursé ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Donner des jours de congés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Focus / Travail
Donner des jours de congés 
Un de vos collègues rencontre des difficultés dans sa vie privée, notamment du fait d'un proche malade ou handicapé, et vous souhaitez lui exprimer votre solidarité? Savez-vous que vous pouvez faire don de vos congés et repos?

Les travailleurs concernés

Les salariés du secteur privé et les fonctionnaires peuvent donner et recevoir des congés, peu importe la nature de leur contrat et leur ancienneté, excepté concernant le don pour un proche aidant dans une entreprise privée, où une ancienneté de un an est requise. 

Le don peut être effectué dans les cas suivants : 
 
  • Pour un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 
  • Pour un collègue en situation de proche aidant : dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie grave ou d'un handicap. 
  • Un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle. 

Les jours de congés concernés 

Un travailleur peut faire don de tous les jours non pris suivants : 
 
  • Les jours de RTT et les heures de récupération. 
  • Les congés payés à l'exception des 24 premiers jours ouvrables acquis, seule la cinquième semaine de congé peut en réalité faire l'objet d'un don.
  • Les congés de fractionnement, ceux acquis du fait de l'ancienneté, les congés conventionnels etc... 
  • Pour les militaires : les congés de fin de campagne et les jours de permission de longue durée. 
  • Les jours de congés du compte épargne temps 

Il n'est pas possible de donner des jours de congés par anticipation. 

Le fonctionnement 

Le don de congés doit être un acte volontaire et anonyme ne pouvant faire l'objet d'une contrepartie financière. 

Pour un salarié qui souhaite donner un jour de congé il faut au préalable vérifier si un accord d'entreprise réglemente la pratique, sinon il faut obtenir l'accord de l'employeur. 
Pour les fonctionnaires, la demande doit être effectuée par écrit et sous pli confidentiel, en précisant le nombre de jours donnés et le type de congés. 

Le salarié qui bénéficie du don doit pour sa part, fournir un certificat médical détaillé. 


Un avocat inscrit sur Meet laW peut vous renseigner sur une problématique liée au droit du travail. Prenez rendez-vous sans plus attendre ! 
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L'exercice du droit à l'image des mineurs

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
L'exercice du droit à l'image des mineurs 
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensuite publiées sur les réseaux sociaux...
Les enfants bénéficient d'un droit à l'image comment s'exerce-t-il ?

Qui peut autoriser la prise et la diffusion de photo ?

Le grand principe du droit à l'image découle du fait que chacun a droit au respect de sa vie privée, et toute prise d'image d'une personne et sa diffusion ultérieure nécessite l'accord et le consentement de cette personne. 

Pour un enfant mineur c'est au titulaire de l'autorité parentale, le représentant légal, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux parents, de donner l'autorisation, en prenant en compte l'intérêt du mineur. 
L'enfant pourra quant à lui, à sa majorité, demander le retrait des images publiées. 

Comment cela fonctionne t'il lorsque les parents sont séparés ? 

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, cependant des difficultés peuvent apparaître lorsqu'ils sont séparés, avec par exemple un parent qui diffuse une photo de l'enfant de manière publique alors que le second s'y oppose. 

Dans l'exercice de l'autorité parentale et donc du droit à l'image de l'enfant, chacun des parents est supposé agir avec l'accord du second. 
Tant que le droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel, c'est-à-dire une décision qui concerne le quotidien normal de l'enfant ou n'engage pas son avenir ou son intégrité physique ou moral, l'accord de l'autre parent est supposé. 
En cas de désaccord des parents c'est au juge des affaires familiales de trancher et il peut prendre en compte l'audience concernée par la diffusion (public restreint ou non). 

Quel formalisme pour l'autorisation ? 

L'autorisation doit être donnée par écrit lorsqu'un organisme tel qu'une école, souhaite prendre et / ou diffuser la photo d'un enfant mineur, en plus d'en préciser la finalité et le contexte. 


Un tiers ou votre ex conjoint a pris une photo de votre enfant sans votre autorisation et vous rencontrez des difficultés pour en obtenir le retrait ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Production de faux et faux témoignages

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Focus / Pénal
Production de faux et faux témoignages 
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime.

Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ? 


Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement. 
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi. 

Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu. 

Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre. 

Comment peut agir la victime ? 


Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte. 
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux. 

Quelles sanctions pour l'auteur ? 


La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés. 


Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW ! 
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Location et augmentation du loyer

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Focus / Immobilier
Location et augmentation du loyer 
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location vous poser la question concernant l'augmentation du loyer. Petit tour d'horizon sur la question...

Dans quels cas le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer perçu doit obligatoirement être prévue dans le contrat de bail, par une clause de révision de loyer. 
Si cette faculté n'est pas stipulée par écrit, il sera impossible de procéder ou subir une augmentation du montant du loyer, et ce pendant toute la durée initiale de la location. 

Le loyer peut également être augmenté lorsque des travaux sont effectués dans le logement et apportent des améliorations notables, à condition d'obtenir l'accord écrit du locataire. 

Quand le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date prévue par le contrat de bail. Si le contrat ne fait pas mention d'une date précise, l'augmentation pourra intervenir à la date anniversaire de la signature. 

Il est aussi possible d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail (tous les 3 ans pour une location vide et tous les ans pour un meublé), ou en cas de nouveaux preneurs, dans la limite des seuils fixés par la loi, à l'exception des biens situés dans une zone de blocage des loyers. 

Quelles sont les limites à l'augmentation des loyers ? 


L'augmentation du loyer doit impérativement être fixée en fonction de l'IRL : l'Indice de Révision des Loyers. 
Cette donnée qui évolue chaque année fixe des plafonds et permet de déterminer la règle d'augmentation des loyers qui est fixée de la sorte : 

Nouveau loyer =                               Loyer actuel X indice IRL
                                       IRL de l'année précédente (pris sur le même trimestre)



Bailleur ou locataire vous rencontrez des difficultés dans la fixation du loyer de votre location ? Les avocats inscrits sur Meet laW vous conseillent et défendent vos droits ! 
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Abonnement en salle de sport : comment résilier ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Focus / Consommation
Abonnement en salle de sport : comment résilier ? 
La rentrée est souvent synonyme de bonne volonté et c'est aussi l'occasion de s'inscrire à la salle de sport. Cependant, les périodes minimales d'engagement de ces dernières ne vont pas toujours de pair avec votre motivation... Quels sont vos droits en matière de résiliation?


Les règles du Code de la consommation s'appliquent pour les abonnements aux salles de sport et la commission des clauses abusives a rendu une recommandation en la matière qui définit les droits et devoirs. 

Les motifs de résiliation


Si votre abonnement est conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et que vous justifiez d'une inaptitude au sport ou d'un empêchement, notamment pour un motif médical, professionnel ou lié à un déménagement, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans préavis et obtenir remboursement, si vous avez payé par avance. 

Si votre empêchement est temporaire, la salle de sport a l'obligation de le suspendre provisoirement, y compris les paiements si le règlement se fait de manière mensuelle, jusqu'à votre reprise, et de le prolonger de la durée égale à celle pendant laquelle vous avez été suspendu (exemple pour une grossesse). 

Les modifications de prix, d'horaires ou de la nature des cours par le club, nécessitent votre accord, et si vous ne le souhaitez pas vous avez la possibilité de résilier sans préavis. 

Reconduction du contrat


Les contrats d'abonnement contiennent généralement une période minimale d'engagement, par exemple de 12 mois, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier sauf motifs évoqués précédemment. 

La salle de sport a la possibilité de reconduire automatiquement votre abonnement à l'issue de cette période, mais elle a l'obligation de vous en informer au minimum 1 mois avant la reconduction en précisant les conditions et votre faculté de résilier. Si votre club ne respecte pas cette condition, vous pouvez à tout moment résilier en évoquant le non-respect de la loi Chatel, et demander le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction. 

Si vous souhaitez résilier sans motif et après la période minimale d'engagement et que votre salle a respecté les obligations en matière de reconduction, il vous faudra généralement prévenir cette dernière (par lettre recommandée) et respecter un délai de préavis fixé par le contrat (entre 1 et 3 mois). 

En cas de litige


Lors d'un litige lié à la résiliation de votre abonnement, il est impératif de mettre la salle de sport en demeure via un courrier recommandé accompagné des justificatifs nécessaires. 
Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation. 


Si malgré tout votre litige avec votre club de sport perdure, n'hésitez pas et prenez directement rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
Focus / Travail
Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation 
Vous réfléchissez à vous former dans un autre domaine de compétence ou améliorer vos connaissances? C'est peut-être possible par le biais de votre compte personnel de formation... Avez-vous pensé à l'activer? Savez-vous comment il fonctionne?

Depuis 2015 le compte personnel de formation (CPF), inclus dans le compte personnel d'activité, a unifié les anciens droits concernant la formation des salariés (DIF, CIF, etc...). 

Qui peut bénéficier du CPF? 


Les travailleurs pouvant cumuler des droits et utiliser leur CPF doivent avoir au moins 16 ans, 15 ans s'ils sont en contrat d'apprentissage. Il s'agit également :
 
  • De tous les salariés sous contrat de droit privé
  • Les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux ou les membres de profession non salariée
  • Les personnes en recherche d'emploi, en contrat de sécurisation professionnelle, ou accueillis dans des établissements et services d'aides par le travail
  • Les conjoints collaborateurs

Le CPF : A quoi sert-il, et comment fonctionne-t-il? 


Le CPF est alimenté tout au long de la vie professionnelle du travailleur, jusqu'à la retraite. Il est approvisionné chaque fin d'année en proportion du temps de travail effectué par le salarié, à hauteur de 15€ par heure. 
Sachant que des plafonds limitent le montant maximum de droits pouvant être cumulés, en fonction de la situation du salarié (temps partiel, niveau de qualification, forfait-jours, etc...). 
Les crédits cumulés permettent de demander et financer des formations, dont le catalogue est consultable via l'interface du compte d'activité. 

Pour accéder à une formation, consulter le solde de vos droits et faire une demande de formation, il faut activer votre compte personnel d'activité, simplement à l'aide de votre numéro de sécurité sociale sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
Une fois le compte activé une mise à jour sera effectuée en reprenant l'antériorité de vos précédentes expériences professionnelles pour calculer le solde de vos droits. 

Si vous souhaitez faire une formation sur votre temps de travail, il vous faut demander l'autorisation à votre employeur en respectant un délai de prévenance, ce dernier est en droit de refuser en respectant également un délai de réponse. Si la formation est acceptée, elle est considérée comme du temps de travail effectif et vous continuez à percevoir votre rémunération. 

Si la formation que vous visez n'est pas effectuée sur votre temps de travail, vous n'avez pas besoin d'autorisation de votre employeur et cette dernière ne donne pas lieu à rémunération. 


L'utilisation du CPF répond à de nombreuses spécificités en fonction de votre situation. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !
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Rentrée scolaire et bizutage

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
Focus / Pénal
Rentrée scolaire et bizutage 
La rentrée étudiante c'est l'occasion des premières soirées et week-end d'intégration, et la pratique peut vouloir de bizuter les petits nouveaux, ce qui est pourtant interdit !

Le bizutage qu'est-ce que c'est ? 


Juridiquement le bizutage est un délit défini comme le fait pour une personne d'amener une autre personne à subir ou commettre, contre son grès ou non, des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive. Ces agissements doivent avoir lieux lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportifs ou socio-éducatifs. 

Comment le bizutage est-il sanctionné ? 


Le Code pénal puni les auteurs du délit de bizutage par une peine maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. 
Si la victime se trouve en plus dans une situation vulnérable (âge, maladie, grossesse ou déficience physique ou psychique), les peines sont portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

Lorsque des actes de menaces, violences ou sexuels sont commis lors de bizutage, des peines aggravées sont prévues en fonctions de ces délits spécifiques. 

Comment réagir ? 


Les victimes de bizutage doivent rapidement porter plainte et prévenir l'administration de l'établissement sous couvert duquel a été organisé le bizutage. 
De leur côté ces administrations ont la responsabilité d'organiser des sanctions disciplinaires à l'encontre des auteurs, et de prévenir le Procureur de la République. 

A noter que chaque rectorat dispose d'un numéro de téléphone spécifique pour signaler les situations de bizutage. 


Vous êtes témoins ou victime d'agissements humiliants ou dégradants à l'occasion de vos activités sportives, scolaires, etc ? Prenez sans plus attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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L'assurance voyage

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
Focus / Assurance - Bancaire
L'assurance voyage 
Un imprévu pendant vos vacances à l'étranger ? Les plus prudents des voyageurs penseront à l'assurance voyage... Mais que prend-elle en charge ?

L'assurance voyage n'est pas obligatoire, sauf pour certains pays où il s'agit d'une condition pour obtenir le visa. Cette assurance a vocation à vous couvrir et vous offrir un certain nombre de garanties, conséquences de frais ou d'incidents se produisant pendant vos vacances à l'étranger. En termes de garanties, il s'agit entre autres : 
 
  • Des blessures ou des maladies : avec une prise en charge des soins médicaux, des frais d'hospitalisation voire d'une assistance rapatriement. 
  • L'annulation voyage et la garantie contre la perte et le vol de vos bagages : peut couvrir les frais liés à l'annulation en raison de causes spécifiques, le remboursement des biens contenus dans vos valises perdues ou volées. 
  • La responsabilité civile à l'étranger : en cas de dommages ou lorsque que votre responsabilité est engagée vous êtes couvert, vos frais de justice et la caution pénale à l'étranger peuvent aussi être pris en charge. 
  • Le décès, l'invalidité alors que vous êtes à l'étranger ou le rapatriement prématuré du fait d'une situation familiale grave. 
  • Le retard d'avion et l'assurance météo : couvriront les frais supplémentaires liés à un retard de votre vol, ou vous indemnisera si les conditions météo ne vous ont pas permis de profiter pleinement de vos vacances. 

Afin de bien préparer votre voyage et d'avoir une couverture optimale, il vous faut penser lors de la souscription, à vérifier notamment les clauses concernant les franchises, les exclusions de garanties, l'antériorité du risque, les délais de carence, les forfaits et les plafonds. 


Vous rencontrez un problème suite à vos vacances à l'étranger ? Vous vous demandez si vous êtes couvert pour le risque et comment mettre en jeu les garanties ? Contactez sans plus attendre un avocat présent sur Meet laW ! 
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