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Cadeaux de Noël sur internet

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Focus / Consommation
Cadeaux de Noël sur internet 
Afin d'éviter la foule des grands magasins en période de Noël, beaucoup optent pour l'achat des cadeaux sur internet. Pratique, mais pas sans risques... Quels sont vos droits en cas de problèmes ?

Cadeaux non livrés avant Noël 

Chaque vendeur a l'obligation de livrer votre achat à la date indiquée lors de votre commande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'achat. 
En période de fête, beaucoup de sites promettent la livraison de vos achats avant Noël. 

Lorsque cette promesse n'est pas respectée et que le délai de livraison est dépassé, vous pouvez mettre en demeure par recommandé le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable (minimum de 8 jours). Si ce nouveau délai n'est pas respecté, vous pouvez lui indiquer que vous dénoncez le contrat, il dispose alors de 14 jours calendaires pour vous rembourser, auquel cas il s'expose au versement de pénalités de retard. 

Cadeaux abîmés ou non conformes à la commande

Lorsque vous recevez votre livraison en main propre, vous avez le droit de vérifier son état et sa conformité. Vous pouvez soit refuser la livraison, soit l'accepter avec réserves en l'indiquant sur le bon de commande. 

Si vous constatez des défauts lors du déballage de vos achats, vous disposez de 3 jours ouvrables pour émettre des réserves auprès du livreur, 10 jours si vous n'avez pas eu la possibilité de vérifier lors de la livraison. 

Dans tous les cas, vous pouvez former une demande de remboursement ou d'échange auprès du vendeur, qui dispose de 30 jours pour s’exécuter, avec prise en charge des frais de retour. 

Enfin, lors de toute commande en ligne, hormis pour certains types de produits, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétractez, retrouvez plus d'informations détaillées ici. 

Cadeaux indiqués comme livrés mais non reçus 

Si le vendeur indique vous avoir remis votre commande mais que vous n'avez rien dans votre boîte aux lettres, il doit apporter la preuve de la livraison, auquel cas vous rembourser ou assurer un nouvel envoi. 


Un e-commerçant refuse de vous rembourser ? Vous avez un problème de conformité sur un produit commandé sur internet ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Prime de Noël : qui y a droit ?

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Focus / Divers
Prime de Noël : qui y a droit ? 
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima sociaux en fin d'année. Cette année son versement a été reconduit. Qui peut en bénéficier ? Quel en est le fonctionnement ?

Les bénéficiaires

Les personnes qui bénéficieront de la prime de Noël en 2019 sont celles qui percevront sur les mois de novembre ou décembre 2019, l'une des ressources suivantes : 
 
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime forfaitaire pour reprise d'activité
  • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • L'Allocation Équivalent Retraite (AER)

Montant de la prime 

Le montant de la prime de Noël varie en fonction du type de revenu perçu et de la composition du foyer. 

Pour les personnes bénéficiant du RSA, le montant minimum de la prime est fixé à 152,45 € pour une personne seule et sans enfant, la prime augmente ensuite en fonction d'une vie en couple et du nombre d'enfant à charge. Les montants sont consultables sur le site du service public. 

Pour les autres bénéficiaires, la prime est fixe et non évolutive en fonction de la composition du foyer, son montant est établi à 152,45 €. 

Modalités de versement 

La prime est versée par la CAF ou la CMSA de manière automatique, les bénéficiaires n'ont donc aucune démarche à faire. 
La date de versement pour l'année 2019 est à compter du 13 décembre et avant la fin du mois. 


Vous rencontrez un problème juridique ? N'attendez pas et prenez rendez-vous avec un avocat sur Meet laW ! 
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Le droit de grève dans les entreprises privées

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Focus / Travail
Le droit de grève dans les entreprises privées 
Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chacun puisse participer à un mouvement de grève, ce droit est encadré par certaines règles.
 

Définition 

La grève est une cessation du travail, collective et concertée, en vue d'appuyer des revendications professionnelles. 
En l'absence d'une de ces conditions, la grève est considérée comme illicite, et peut justifier une sanction par l'employeur. 

Information 

Dans les entreprises privées les salariés n'ont pas à respecter de préavis pour faire grève, ni à prévenir l'employeur, les salariés peuvent cesser le travail à tout moment. 

L'employeur a simplement le droit de prendre connaissance de leurs revendications professionnelles. 

Les obligations 

Les salariés grévistes n'ont pas le droit de commettre des actes abusifs, comme empêcher les non-grévistes de travailler, ni les forcer à se mettre en grève. Il leur est interdit de commettre des actes de dégradation, de violence comme la séquestration de membres de la direction, ou d'occuper de manière illégale les locaux de l'entreprise. 
Dans ce genre d'hypothèses une sanction pourra être prononcée, allant jusqu'au licenciement si la faute lourde est démontrée. 

De son côté l'employeur à l'interdiction de prendre des sanctions à l'encontre des salariés qui exercent leur droit de grève de manière légale, ni de les obliger à reprendre le travail, ni de remplacer les salariés grévistes. 

Pour les salariés non-grévistes, la grève surtout lorsqu'elle est nationale, peut rendre compliqué le fait de se rendre au travail, mais sauf cas de force majeure, elle n'est pas une excuse pour ne pas travailler. 

Impact sur le contrat de travail

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc pas de rémunération sur toute la durée où il va faire grève. Le fait de faire grève a également un impact sur sa protection sociale, puisque le contrat de travail est suspendu en cas d'accident ou de maladie il ne pourra prétendre à des indemnités compensatrices. 


Employeurs ou salariés vous vous interrogez sur l'exercice du droit de grève ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
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Le Sauveteur Secouriste au Travail

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Focus / Travail
Le Sauveteur Secouriste au Travail 
Accident de travail, malaise en entreprise... Bien souvent la gestion de la situation est stressante et le délai avant l'arrivée des secours peut paraître long, d'où l'importance de la présence d'une personne apte à réagir et à pouvoir donner les premiers secours ! Connaissez-vous le rôle du Sauveteur Secouriste au Travail ?

Qui est le Sauveteur Secouriste au Travail (SST) ? 

Le SST est un salarié de l'entreprise formé à la dispense des premiers secours lors de la survenance de problèmes concernant la santé et la sécurité d'une personne dans l'entreprise. Sa mission n'est pas de soigner mais de gérer la situation jusqu'à l'arrivée des secours. 

La présence de ce type de salarié est rendue obligatoire par le Code du travail dans certains cas de figure : 
 
  • Dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux. 
  • Sur les chantiers de 20 salariés et d'au moins 15 jours, où sont effectués des travaux dangereux. 
Dans les autres cas, la présence du SST est préconisée car elle permet à l'employeur d'assurer son obligation de sécurité au travail. 

Quel est le rôle du Sauveteur Secouriste au Travail ? 

Le rôle du SST est en premier lieu de pouvoir agir rapidement et efficacement lors d'une situation menaçant la sécurité et la santé d'une personne, en préservant son état. 

Ses principales actions sont : 
 
  • Gérer la situation par la mise en protection des personnes afin d'éviter un suraccident ou la gêne de la prise en charge de la victime. 
  • Connaître les gestes et les soins de premiers secours. 
  • Alerter les secours de manière efficace (il est leur interlocuteur direct). 
Le second rôle du SST est de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions de prévention et de protection contre les risques professionnels au sein de l'entreprise. 

Quelle formation pour devenir Sauveteur Secouriste au Travail ? 

Une formation d'une durée minimale de 14 heures est dispensée par un formateur certifié par le réseau d'Assurance Maladie, à l'issue un certificat est délivré. Ce certificat a une durée de validité de 24 mois, afin d'actualiser les connaissances et la réévaluation des compétences du SST. 


Vous êtes victime d'un accident au travail ? Votre employeur a manqué à son obligation de sécurité ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
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Assurance auto et second conducteur

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Focus / Assurance - Bancaire
Assurance auto et second conducteur 
En tant que titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous avez normalement la possibilité d'assurer un autre conducteur qui utiliserait ponctuellement votre véhicule, il s'agit d'un conducteur secondaire.

Qu'est-ce qu'un conducteur secondaire et comment le déclarer ?

Le conducteur secondaire peut être n'importe quelle personne : un conjoint, un enfant, un collaborateur, etc... A partir du moment où cette personne est emmenée à utiliser régulièrement votre véhicule. 

Pour assurer cette personne au titre de votre prime d'assurance, il faut faire une déclaration auprès de votre compagnie, en indiquant notamment son identité, sa date de naissance et la date d'obtention de son permis

Concernant le surcoût éventuel de l'ajout d'un assuré, c'est en fonction des conditions tarifaires de chaque assurance. Dans tous les cas, l'assuré principal reste l'interlocuteur privilégié, responsable des paiements et des déclarations. 

Gestion du bonus / malus et responsabilités

Dans le cadre d'un contrat d'assurance auto avec un conducteur secondaire, le bonus / malus se cumule pour les deux conducteurs. Si l'assuré secondaire ne bénéficie pas encore de bonus / malus il commencera à en accumuler dès la déclaration, sans pour autant prendre le bénéfice de celui dont bénéficie déjà l'assuré principal. 

C'est un avantage conséquent pour les jeunes conducteurs qui, en étant assurés en tant que conducteurs secondaire ne subiront pas le paiement d'une prime élevée, et bénéficieront d'une reprise du bonus / malus acquis lorsqu'ils souscriront à leur propre assurance et donc, d'un coût plus avantageux. 

En cas d'accident non responsable, il n'y a pas d'impact sur le bonus / malus. Si à l'inverse le conducteur secondaire, provoque un accident responsable, un malus lui sera appliqué et sera noté sur le relevé d'information du conducteur principal. 

Enfin, le conducteur secondaire ne doit pas utiliser le véhicule en majeure partie du temps, auquel cas il pourrait s'agir d'une fraude à l'assurance. 


Rencontrez rapidement un avocat spécialisé en droit des assurances en prenant rendez-vous sur Meet laW ! 
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Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Focus / Immobilier
Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ? 
De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous louez, il vous faut pour un logement meublé respecter un délai de préavis de un mois, et pour un logement vide un préavis de trois mois. Saviez-vous que dans certaines situations le préavis peut être réduit ?

La location en zone tendue

Un décret de mai 2013 a listé les villes situées en zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logement est supérieure à l'offre. 
Dans ces zones, le préavis est porté à un mois. 

Pour savoir si la ville où est situé votre logement est en zone tendue, il vous suffit de consulter le listing établi par le décret. 

Les situations liées à votre vie professionnelle

Le préavis est ramené à un mois en cas : 
 
  • D'obtention d'un premier emploi.
  • D'une perte d'emploi.
  • D'obtention d'un emploi consécutivement à une perte d'emploi (à condition que le locataire n'était pas sans emploi au moment de la signature du bail). 
  • D'une mutation professionnelle (hors activité libérale).

Les autres situations

Le préavis sera également réduit à un mois si vous vous trouvez dans une situation suivante :
 
  • Si vous avez obtenu un logement social.
  • Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). 
  • Si votre état de santé justifie un changement de domicile. 

La notification au bailleur

Quelle que soit votre situation, votre bailleur ne peut deviner que vous bénéficiez d'un préavis réduit, ni vous croire sur parole. Par conséquent, dans votre demande de congés en lettre recommandée, il vous faut lui indiquer le motif précis et au besoin lui fournir un justificatif. 


Vous souhaitez poser votre préavis et vous rencontrez des difficultés ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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L'abandon du domicile conjugal

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Focus / Famille
L'abandon du domicile conjugal 
Dans le cadre du mariage, le fait pour un époux de quitter le foyer peut constituer une faute et entraîner certaines conséquences.

La définition de l'abandon de domicile

Par le mariage, les conjoints s'imposent une communauté de vie, et l'abandon du domicile en cours de mariage peut s'apparenter en une violation du devoir de vivre ensemble. 
L'abandon peut être temporaire ou définitif. 

Seule une situation de crise (prouvée, et nécessitant certaines formalités), comme des cas de mise en danger, ou une autorisation du juge, peuvent permettre à un des époux de partir du logement familial. 

Les effets de l'abandon du domicile

L'époux qui quitte le domicile conjugal commet une faute. Par conséquent, l'autre époux peut demander, dans le cadre de la procédure de divorce, à ce qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif. 

Si le juge l'accorde, celui qui a quitté le domicile pourra verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint. 
De plus, le domicile peut être attribué à l'époux quitté et, celui qui a commis l'abandon peut perdre la résidence des enfants. 

Le constat de l'abandon 

Pour faire constater l'abandon du domicile conjugal, l'époux quitté peut avoir recours à plusieurs méthodes cumulatives : 
 
  • Le constat d'huissier : Il s'agit de la méthode qui a le plus de valeur en matière de preuve. 
  • La main courante au commissariat.
  • L'attestation de tiers, témoins de l'abandon du domicile


Vous ou votre conjoint avez quitté le domicile conjugal et vous vous interrogez sur les répercutions et comment défendre vos droits dans le cadre d'une procédure de divorce ? Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !
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A Halloween, tout est permis ?

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Focus / Divers
A Halloween, tout est permis ? 
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, et pour les plus grands de fête, sortie et déguisement. Pour autant tout n'est pas permis ce jour-là...

Les déguisements

Certains arrêtés peuvent prévoir d'interdire sur la commune, le port de certains types de déguisements comme par exemple les habits militaires, religieux, etc... Il s'agit d'un pouvoir de police administrative qui est laissé à l'initiative de chaque maire. 

Plus généralement, la loi interdit sous peine d'amende le port d'une tenue dans l'espace public dissimulant le visage. Une tolérance est accordée pendant les fêtes, mais le déguisement doit être retiré à la simple demande des forces de l'ordre. 
Le port d'un déguisement lors d'Halloween ne justifie pas d'adopter un comportement volontairement menaçant ou intimidant, ou de menacer autrui. 

Les équipements 

Selon là où vous vous situez, la localité peut interdire le port d'arme factice (couteau, pistolet, etc...), et les jouets dont l’énergie dépasse deux joules sont dans tous les cas interdits. 

Concernant les pétards et les feux d'artifices, là encore il faut respecter la réglementation et ne pas les utiliser en public.

Les déplacements

Halloween ou pas, il n'est pas permis de rentrer sur une propriété privée sans y être invité. De plus, lors de la récolte des bonbons, les mineurs doivent être accompagnés par un adulte 

D'une manière générale, lors de ce jour comme pour tous les autres, les règles habituelles du Code de la route, et la réglementation concernant le taux d'alcoolémie, doivent être respectées lors des déplacements. 

La fête

En matière de célébration, Halloween est l'occasion de faire la fête dans le cadre privé, il faudra seulement veiller au respect là encore des règles habituelles, notamment en matière de tapage nocturne (de 22 heures à 7 heures du matin). 


Pour toute problématique et litige juridique, rencontrez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Focus / Travail
Qu'est-ce que le droit de retrait ? 
Dans certaines conditions, le Code du travail permet aux salariés la possibilité d'arrêter le travail. Fait d'actualité, et parfois confondu avec le droit de grève, qu'est-ce que le droit de retrait ?

La définition 

Si le salarié estime que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste de travail, ou refuser de s'y installer, sans autorisation préalable de son employeur. 
Cette possibilité lui est également offerte lorsqu'il constate que les systèmes de protection sont absents ou présentent une défectuosité. 

Il s'agit d'un droit réel garanti au salarié qui n'a pas à prouver l'existence d'un danger, mais peut exercer son droit de retrait à partir du moment où il se sent menacé. C'est par exemple un risque d'agression ou le fait de travailler dans des températures extrêmes. 

L'employeur ne peut, ni obliger le salarié à reprendre son poste tant que le danger persiste, ni le sanctionner, tant qu'il fait une bonne utilisation de ce droit.

Le droit de retrait peut également être exercé de manière collective. 

Les conditions 

Le danger auquel est exposé le salarié doit être réel et le motif du retrait raisonnable. 
L'analyse du degré de gravité s'effectue au cas par cas, et pour apprécier le danger le salarié le fait en fonction de son expérience et ses compétences. 

Pour autant, l'exercice du droit de retrait du salarié qui arrête son travail, ne doit pas avoir pour conséquence de créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. 

La mise en œuvre 

Le salarié qui exerce son droit de retrait a l'obligation de prévenir son employeur par tous moyens, ou le comité social et économique, il s'agit du droit d'alerte. 
Aucune autre formalité n'est nécessaire, toutefois cela ne justifie pas que le salarié qui use de ce droit puisse rentrer chez lui. L'employeur peut, le temps que le danger soit écarté, affecter le salarié à un autre poste adapté à ses compétences. 

Impact sur la situation du salarié

Le salarié peut user de son droit de retrait tant que le danger existe et cela n’entraîne aucune perte de rémunération puisque l'arrêt du travail n'est pas de son fait. 

A contrario, si le salarié use de manière détournée (insubordination) ou abusive (absence de danger grave et imminent) de son droit de retrait, la perte de salaire voire même la sanction disciplinaire sera justifiée. 


Vos conditions de travail présentent un risque pour votre santé ou votre sécurité, sans que votre employeur ne mette en œuvre des mesures de protection ? Prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur Meet laW ! 
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